5A_551/2011 - 2011-11-09 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_551/2011

Arrêt du 9 novembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Yann P. Meyer, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Patrice Le Houelleur, avocat,
intimé,

Office des poursuites de Genève,

Objet
réalisation de gage mobilier,

recours contre la décision de la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites,
du canton de Genève du 21 juillet 2011.

Faits:

A.
Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage mobilier n° xxxx dirigée contre B.________ (ci-après: le débiteur), A.________ SA (ci-après: la créancière) a requis, en date du 20 avril 2001, la vente du gage, soit trois statues en bronze attribuées à C.________.

Chargé d'estimer celles-ci par l'Office des poursuites de Genève, l'expert D.________, se doutant qu'il s'agissait de contrefaçons, a fait savoir à l'office que, n'étant pas expert officiel de C.________, il n'était pas à même de certifier de manière définitive l'authenticité ou non des statues sans en référer à la maison X.________ à Paris, propriétaire des droits de succession et de reproduction de l'artiste précité. Avec l'accord de l'office, il a alors mandaté E.________ et F.X.________ qui, le 25 septembre 2002, ont répondu que:

- les trois statues étaient, à leur connaissance, des contrefaçons non autorisées par l'artiste et ses ayants droit;
- aucune fonte de cette contrefaçon de 126 cm n'avait fait l'objet, à leur connaissance, de ventes publiques ni d'exposition dans des musées;
- l'estimation de la valeur actuelle au coût de la fonte était d'environ 25'000 USD par pièce inclus la répartition du coût d'établissement d'un moule avec réduction, pour douze épreuves;
- ces statues ne pouvaient être mises sur le marché sans risque d'être saisies comme portant préjudice à l'?uvre de C.________ dont elles portaient la signature et un numéro EA sur la terrasse;
- authentique et originale, chacune de ces sculptures serait aujourd'hui estimée à une valeur de 250'000 à 300'000 USD.

Suite à une plainte du débiteur contre cette expertise, l'autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et faillites a ordonné à l'office d'en aménager une nouvelle. Contact fut alors pris avec la Fondation G.________, dont le directeur, H.________, s'est rendu à Genève pour examiner les trois statues et a fait savoir ensuite que:

- les statues en question, de 1,26 mètres et portant la marque de la Fonderie I.________, étaient des reproductions de la figure du modèle connu sous le nom de "..." ou plus communément appelé "...";

- interpellée par la Fondation G.________, ladite fonderie lui avait répondu avoir reçu, en 1988, une commande de la maison J.________ SA relative à six reproductions du modèle "..." de 1,26 mètres (...);
- le service juridique de la Fondation G.________ avait déclaré que l'accord signé entre J.________ SA et C.________ en 1985 n'autorisait pas la reproduction de la "sculpture ..." en 1,26 mètres, la seule autorisation relative à cette statue portant sur une série de douze copies de la sculpture en 4 mètres; il n'existait ni preuve ni confirmation que C.________ ou l'un de ses représentants ait autorisé la reproduction de cette sculpture en 1,26 mètres ou approuvé lesdites sculptures de la Fonderie I.________; en conséquence, toutes les sculptures en 1,26 mètres (y compris les trois statues se trouvant à Genève) de .../... exécutées par la Fonderie I.________ étaient considérées comme des copies non autorisées du travail de C.________.

Par courrier du 28 février 2011, l'office a demandé à E.________ et F.X.________, en se référant à leur expertise du 25 septembre 2002, notamment à leur affirmation selon laquelle "l'estimation de la valeur actuelle au coût de la fonte était d'environ 25'000 USD par pièce inclus la répartition du coût d'établissement d'un moule avec réduction, pour douze épreuves", s'ils pouvaient être plus précis sur les termes de cette phrase et de lui confirmer le coût de 25'000 USD. Les destinataires dudit courrier n'y ont pas répondu.

Le 2 mai 2011, l'office a communiqué aux parties le procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente des trois statues en question, dans lequel il rappelait les éléments susmentionnés et prenait la décision:

"1. de considérer les trois statues "Hommage à ..." (...) comme étant des contrefaçons non autorisées de l'?uvre de l'artiste C.________,
2. d'estimer par conséquent ces 3 statues, en tant que contrefaçons, à un montant de CHF 1'500 fr. chacune,
3. de les exposer séparément aux enchères,
4. d'indiquer de manière très claire dans la publication de la vente aux enchères le caractère de contrefaçons non autorisées des trois statues précitées".

Sous la rubrique "Conditions de vente", il était notamment indiqué que les trois statues seraient adjugées individuellement, après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à 1'500 fr. - montant qui couvrirait partiellement les frais, émoluments et débours connus à ce jour - et que chaque offre devrait dépasser la précédente d'au moins 500 fr.

B.
Le 11 mai 2011, la créancière a porté plainte contre le procès-verbal précité, concluant à ce que l'office procède à une nouvelle expertise portant sur la valeur à la fonte des statues, ne tenant compte que du prix du métal, qu'il établisse un nouveau procès-verbal tenant compte du prix à la valeur du métal et, cumulativement, qu'il dise que cette mention valait "mise à prix indicative" et non "mise à prix", qu'il ordonne, dans cette mesure, de nouvelles conditions de vente aux enchères et, le cas échéant, qu'il autorise la vente de gré à gré des statues au prix du métal. En substance, la créancière soutenait que le bronze était une matière première et que les statues ne pouvaient par conséquent être adjugées à un prix inférieur à la valeur du métal, le prix du kilo de bronze étant de 814 euros.

Le débiteur a également porté plainte et requis une modification du procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente, en ce sens que l'office pouvait indiquer qu'il n'était pas responsable ni garant de l'authenticité des statues attribuées à C.________ et que la question de leur authenticité se posait, mais sans faire référence à un prétendu caractère de contrefaçons non autorisées. Il demandait en outre que leur prix minimum de vente soit fixé à 20'000 fr. par statue.

Les deux plaintes ont été rejetées par décision de l'autorité cantonale de surveillance du 21 juillet 2011. Celle de la créancière l'a été au motif que l'art. 128 LP, relatif aux objets en métaux précieux, n'était pas applicable à la réalisation des statues en bronze litigieuses et que l'office pouvait fixer dans les conditions de vente une mise à prix, soit une somme à partir de laquelle les offres seraient recevables.

C.
Par acte du 23 août 2011, la créancière a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une demande d'effet suspensif, dans lequel elle reprend ses conclusions formulées en instance cantonale. Elle invoque la violation des art. 97 , 126 et 128 LP, ainsi que celle de l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves).

Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 7 septembre 2011.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision déférée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1).

1.3 Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations de l'autorité précédente ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5, 397 consid. 1.5; 135 II 145 consid. 8.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, étant rappelé que l'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8
consid. 2.1). Pour le surplus, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 et les arrêts cités).

2.
Les dispositions dont la recourante invoque la violation, et qui s'appliquent à la poursuite en réalisation de gage en vertu des art. 155 al. 1 et 156 al. 1 LP, prescrivent à l'office des poursuites de faire l'estimation des biens qu'il saisit, faculté lui étant accordée de s'adjoindre des experts à cet effet (art. 97 al. 1 LP), d'adjuger l'objet à réaliser après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant (art. 126 al. 1 LP) et de ne pas adjuger les objets en métaux précieux à un prix inférieur à la valeur du métal (art. 128 LP).

2.1 La recourante ne conteste pas une mise à prix de 1'500 fr. par statue, soit le montant en deçà duquel les offres ne pourraient être acceptées. Elle soutient cependant que la valeur d'estimation à communiquer au tiers viole les art. 97 et 128 LP, car l'office aurait dû retenir une valeur d'estimation au prix du métal, le texte de l'art. 128 LP contenant une clause générique de "métaux précieux" qui n'autoriserait pas à limiter le champ d'application de la norme aux seules matières de l'or, de l'argent ou même du platine. L'autorité cantonale de surveillance n'aurait donc pas dû ratifier l'estimation de l'office à 1'500 fr. par statue, mais ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer la valeur du métal des statues ou bien arrêter cette valeur en se fondant sur l'expertise qui faisait état de 25'000 USD par statue.

L'art. 128 LP s'applique à tous les métaux précieux, par quoi on entend, en droit fédéral, l'or, l'argent, le platine et le palladium (art. 1er al. 1 de la loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux; RS 941.31). Il vise aussi bien des objets ouvrés (bijoux, montres, monnaies n'ayant plus cours, médailles) que des objets manufacturés (lingots, barres), mais non pas, en revanche, les métaux rares ayant une grande valeur ou les "autres objets de prix" (cf. art. 98 al. 1 LP), tels que oeuvres d'art ou antiquités (P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 s. ad art. 128 LP; SÉBASTIEN BETTSCHART, in Commentaire romand de la LP, n. 2 ad art. 128 LP; MAGDALENA RUTZ/JÜRG ROTH, in Basler Kommentar, Bundesgesetzt über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd., n. 2 ad art. 128 LP).

Les trois statues litigieuses étant en bronze, qui est un alliage de cuivre et d'étain ne constituant pas un métal précieux en l'état de la législation, c'est à bon droit que l'autorité cantonale a considéré que l'art. 128 LP n'était pas applicable.

2.2 Les autorités cantonales de surveillance tranchent en principe définitivement les litiges qui ont trait à l'estimation des biens saisis. Le Tribunal fédéral ne peut être requis d'intervenir en cette matière qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation, à savoir notamment lorsque l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 132 III 281 consid. 2.1; 120 III 79 consid. 1 et les références).

L'art. 126 LP pose le principe de l'offre suffisante ou de la couverture: l'adjudication ne peut intervenir que si l'offre la plus élevée est supérieure à la somme des créances garanties par gage, exigibles ou non, qui ont été revendiquées avec succès et qui sont préférables à celles du poursuivant (GILLIÉRON, op. cit., n. 29 ad art. 126 LP; BETTSCHART, op. cit., n. 2 ad art. 126 LP). Pour supprimer le risque de vente à vil prix, l'office des poursuites peut également fixer dans les conditions de vente une mise à prix indicative, soit une somme à partir de laquelle il espère recevoir des offres, voire une mise à prix, soit une somme à partir de laquelle les offres sont recevables (GILLIÉRON, op. cit., n. 10 ad art. 126 LP; BETTSCHART, op. cit., n. 4 ad art. 126 LP). En l'espèce, l'autorité cantonale de surveillance ne saurait avoir commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation en confirmant l'application d'un de ces modes de réalisation, soit la mise à prix, mode de réalisation qui peut, de cas en cas, être approprié et répondre au principe général selon lequel l'office des poursuites doit concilier - et sauvegarder - autant que possible les intérêts en cause (GILLIÉRON, op. cit., n. 10 ad art. 126 LP). Les trois
statues constituant, à dire d'experts, des contrefaçons non autorisées qui n'ont fait l'objet ni de ventes publiques ni d'exposition dans des musées, on ne voit pas en quoi l'autorité cantonale de surveillance aurait, dans le cas particulier, commis un tel abus ou excès en confirmant la décision de l'office de fixer une mise à prix de 1'500 fr., correspondant à la couverture partielle des frais, émoluments et débours connus jusqu'alors. En tous les cas, le montant de 25'000 USD articulé par les auteurs de l'expertise de 2002 ne s'imposait pas, faute par ces derniers d'avoir, comme demandé par l'office, explicité les termes de leur estimation.

3.
3.1 Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 III 552 consid. 4.2; 135 V 2 consid. 1.3).

3.2 La recourante soutient qu'en retenant une mise à prix de 1'500 fr. par statue et en écartant, sans autre motivation, la valeur de 25'000 USD retenue dans l'expertise de 2002, "l'office des poursuites" aurait gravement méconnu l'interdiction de l'arbitraire. En tant qu'il est ainsi dirigé contre l'office uniquement, le grief est irrecevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF. Au demeurant, même censé adressé implicitement à l'autorité cantonale de surveillance, il ne pourrait qu'être rejeté pour le motif qu'il n'est pas arbitraire, au sens de la jurisprudence susmentionnée, d'écarter une expertise formulée en termes peu explicites que ses auteurs, bien qu'invités à le faire, n'ont pas daigné préciser (cf. consid. 2.2 ci-dessus in fine).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du canton de Genève.

Lausanne, le 9 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
¹	Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
²	Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 126 - 1 L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
¹	L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
²	S'il n'est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l'objet à réaliser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
¹	Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
²	L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 156 - 1 La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
¹	La réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143b. Les conditions d'enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du poursuivant doivent être radiées.
²	Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.217
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.218
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.