{T 0/2}
1A.92/2001/sch

I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
**********************************

9. November 2001

Es wirken mit: Bundesgerichtsvizepräsident Aemisegger,
Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundes-
richter Nay, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi und Gerichts-
schreiberin Schilling.
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In Sachen

Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung, Postfach 468,
Biel, Beschwerdeführerin, vertreten durch Fürsprecher
Samuel Keller, Monbijoustrasse 10, Postfach 6921, Bern,

gegen

1. A.________,
2. B.________,
Beschwerdegegner, beide vertreten durch Fürsprecher
Dr. Peter M. Keller, Monbijoustrasse 10, Postfach 6921, Bern,

Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für
Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK),

betreffend
Flugfeld Biel-Kappelen, Neubau Flugplatzrestaurant;
Plangenehmigungsverfügung des BAZL, Kostenauflage,
zieht das Bundesgericht in Erwägung:

1.- Mit Plangenehmigungsverfügung vom 17. Oktober 2000
bewilligte das Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) auf
Gesuch der Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung die
Erstellung eines Flugplatzrestaurants auf dem Flugfeld
Biel-Kappelen. Gegen diese Plangenehmigung erhoben sowohl
die Nachbarn A.________ und B.________ als auch die Ein-
wohnergemeinde Kappelen bei der Rekurskommission des Eid-
genössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und
Kommunikation (UVEK) Verwaltungsbeschwerde. Die Beschwerde-
führer machten geltend, es handle sich beim Bauvorhaben
nicht um eine Flugplatzanlage im Sinne von Art. 37 Abs. 1
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 37
1    Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
1bis    Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120
2    L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
a  le DETEC, pour les aéroports;
b  l'OFAC, pour les champs d'aviation.
3    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
5    En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi.

des Bundesgesetzes über die Luftfahrt vom 21. Dezember 1948
(LFG; SR 748.0) in der Fassung vom 18. Juni 1999, sondern um
eine Nebenanlage, die in die kantonale Baubewilligungskompe-
tenz falle. Im Verfahren vor der Rekurskommission UVEK ver-
zichtete die Flugplatzgenossenschaft auf eine Beschwerdeant-
wort. Auf Aufforderung der Rekurskommission erteilte sie
dieser jedoch mit Schreiben vom 15. Februar 2001 Auskunft
über das Passagieraufkommen, das angestellte Personal sowie
die Anzahl Flugbewegungen, wobei sie in "abschliessenden
Bemerkungen" noch auf das grosse Interesse der Flugbegeis-
terten am Bauvorhaben hinwies und um "wohlwollende Prüfung"
ersuchte.

Die Rekurskommission UVEK hiess am 9. April 2001
die Beschwerde gut und hob die Plangenehmigungsverfügung
des BAZL vom 17. Oktober 2000 auf. Die Kosten des Verfahrens
vor der Rekurskommission in Höhe von Fr. 1'500.-- wurden der
Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung auferlegt (Dispo-
sitiv Ziffer 3). Diese wurde ausserdem verpflichtet, den
beschwerdeführenden Privaten eine Parteientschädigung von
Fr. 4'841.35 zu bezahlen (Dispositiv Ziffer 5). Zur Begrün-
dung ihres Kostenentscheides verwies die Rekurskommission
auf Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG (SR 172.021). Zur
Entschädigungsregelung hielt sie fest, der ganz oder
teilweise obsiegenden Partei könne in Anwendung von Art. 64
Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG von Amtes wegen oder auf Gesuch eine
Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und
verhältnismässig hohe Kosten zugesprochen werden. Die Ent-
schädigung werde der Körperschaft oder autonomen Anstalt
auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt habe, so-
weit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt
werden könne. Der Rechtsvertreter der beschwerdeführenden
Privaten habe eine Parteientschädigung verlangt und ord-
nungsgemäss eine Kostennote eingereicht, gegen die nichts
eingewendet werden könne. Da sich die Beschwerdegegnerin
implizit mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt
habe, müsse sie den obsiegenden Privaten eine der Kostennote
entsprechende Parteientschädigung entrichten. Die beschwer-
deführende Gemeinde habe sich dagegen nicht anwaltlich ver-
treten lassen; ihr seien deshalb keine notwendigen und ver-
hältnismässig hohen Kosten im Sinne von Art. 64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG ent-
standen, so dass kein Grund für die Ausrichtung einer
Parteientschädigung bestehe.

Die Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung ficht
die von der Rekurskommission UVEK getroffene Kosten- und
Entschädigungsregelung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde
an. Sie stellt den Antrag, die Ziffern 3 und 5 des Beschwer-
deentscheides seien derart abzuändern, dass die Flugplatz-
genossenschaft von der Pflicht zur Bezahlung von Verfahrens-
kosten und einer Parteientschädigung befreit werde.

2.- Die Beschwerdeführerin wendet zunächst gegen die
Kostenauflage ein, diese widerspreche jahrelanger konstanter
Praxis der Bundesbehörden. Als unterliegende Partei im Sinne
von Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG sei seit jeher nur jene Partei ver-
standen worden, welche sich mit selbständigen Anträgen am
Verfahren beteiligt habe; insofern finde Art. 64 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG
auch bei der Verlegung der Verfahrenskosten Anwendung. Sie
sei in diesem Sinne im Verfahren vor der Rekurskommission
nicht Partei gewesen, da sie bewusst auf eine Teilnahme am
Verfahren und auf die Stellung von eigenen Anträgen ver-
zichtet habe.

Zur Entschädigungsregelung wird in der Beschwerde
ausgeführt, der Anspruch der rekurrierenden Privaten auf
Ausrichtung einer Parteientschädigung werde nicht bestrit-
ten, doch sei diese nicht von ihr, der Beschwerdeführerin,
zu bezahlen. Nach dem klaren und unmissverständlichen Wort-
laut von Art. 64 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG bestehe die Pflicht zur Aus-
richtung einer Parteientschädigung nur, wenn sich die unter-
liegende Gegenpartei mit selbständigen Begehren am Verfahren
beteiligt habe. Das habe sie gerade nicht getan. Auch in das
Schreiben vom 15. Februar 2001 könne nicht hineininterpre-
tiert werden, die Flugplatzgenossenschaft habe sich "im-
plizit mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt".
Sie habe mit jenem Schreiben einzig und allein die Fragen
der instruierenden Behörde beantwortet, wozu sie nach dem
massgebenden Verfahrensrecht verpflichtet gewesen sei.

a) Es ist unbestritten, dass der Entscheid über die
Prozesskosten und die Parteientschädigungen im Verfahren vor
der Rekurskommission UVEK nach den Bestimmungen des VwVG zu
treffen ist. In Art. 1 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 1
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
cbis  le Tribunal administratif fédéral;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11
und Abs. 2 lit. d VwVG wird
dieses Gesetz generell auf das erstinstanzliche oder Be-
schwerdeverfahren in Verwaltungssachen vor den eidgenössi-
schen Kommissionen anwendbar erklärt. Nach Art. 71a Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71a

und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71a
VwVG in der Fassung vom 4. Oktober 1991 bestimmt sich
das Verfahren vor den eidgenössischen Rekurskommissionen als
Beschwerdeinstanzen nach diesem Gesetz. Zu den Prozesskosten
hält Art. 26 der Verordnung vom 3. Februar 1993 über Orga-
nisation und Verfahren eidgenössischer Rekurs- und Schieds-
kommissionen (SR 173.31) ausdrücklich fest, dass sich die
Verfahrenskosten nach Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG und, mit Ausnahme von
Artikel 6 Abs. 2, nach der Verordnung vom 10. September 1969
über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren
(SR 172.041.0) richten. Auch aus der massgeblichen Spezial-
gesetzgebung ergibt sich nichts anderes. Da die Halter von
Flugfeldern nicht über das Enteignungsrecht verfügen, fällt
hier insbesondere die Anwendung der enteignungsrechtlichen
Sonderregeln über die Kosten und Parteientschädigung ausser
Betracht (vgl. Art. 37a
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 37a
1    La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative123, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
2    Si une expropriation en faveur d'un aéroport est nécessaire, la LEx124 s'applique au surplus.
LFG in der Fassung vom 18. Juni
1999). Es ist daher in der Tat nur zu prüfen, ob die Rekurs-
kommission UVEK die Kostenregeln des VwVG, insbesondere die
Bestimmungen von Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und Art. 64 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG,
unrichtig angewendet habe.

b) Die Beschwerdeführerin vertritt die Meinung, sie
sei im Beschwerdeverfahren nicht (unterliegende) Partei ge-
wesen und könne daher nicht kostenpflichtig werden. Dieser
Auffassung ist nicht zuzustimmen.

Nach Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG auferlegt die Beschwerde-
instanz die Verfahrenskosten in der Regel der unterliegenden
Partei. Wer im bundesrechtlichen Verwaltungs- und Beschwer-
deverfahren Partei ist, wird in Art. 6
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
VwVG umschrieben.
Danach gelten als Parteien die Personen, deren Rechte oder
Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen,
Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen
die Verfügung zusteht. Nun ist hier das verwaltungs- bzw.
luftfahrtrechtliche Verfahren, das zur Erteilung der Plan-
genehmigung geführt hat, auf Begehren und im Interesse der
Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung durchgeführt
worden.
Mit der Plangenehmigung ist dieser das Recht zum Bau eines
Flugplatzrestaurants eingeräumt und sind die dagegen erhobe-
nen Einsprachen abgewiesen worden. Die Flugplatzgenossen-
schaft ist somit als Gesuchstellerin im Plangenehmigungsver-
fahren im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG als (Haupt-)Partei aufge-
treten. Dieser Parteistellung kann sie sich im nachfolgenden
Beschwerdeverfahren, das durch die Einsprecher veranlasst
wird, jedenfalls insoweit nicht entledigen, als es auch dort
um die Hauptsache geht, das heisst um die durch die Plange-
nehmigung erteilten Rechte. Bleibt aber die Baugesuchstel-
lerin im Beschwerdeverfahren notwendigerweise Partei, so
bleibt auch ihre Kostenpflicht bestehen, sofern sie - wenn
auch nur stillschweigend - an ihrem Vorhaben festhält.
Selbst ein Verzicht auf ihr Bauvorhaben im Laufe des von
Dritten veranlassten Beschwerdeverfahrens liesse die Pflicht
zur Bezahlung von Kosten grundsätzlich nicht untergehen
(vgl. beispielsweise die Regelung in der bernischen Verwal-
tungsrechtspflege: Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth
Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechts-
pflege im Kanton Bern, Bern 1997, N. 2-5 zu Art. 110 VRPG).
Jedenfalls kann der Umstand allein, dass die Baugesuchstel-
lerin ihr anhaltendes Interesse am Projekt nicht durch aus-
drückliche Anträge bekundet hat, keinen Einfluss auf die
Parteistellung und damit auch auf die Kostenregelung haben.
Sonst könnten sich die im erstinstanzlichen Verfahren ob-
siegenden Gesuchsteller im Beschwerdeverfahren, in dem es
um den Bestand der erteilten Bewilligung geht, von ihrem
Kostenrisiko stets durch Stillschweigen befreien. Im vor-
liegenden Fall muss daher die Beschwerdeführerin, die ihren
Willen auf Festhalten am Projekt im Schreiben vom 15. Feb-
ruar 2001 sinngemäss bestätigt hat, im Beschwerdeverfahren
angesichts des für sie nachteiligen Ausgangs - der Aufhebung
der Plangenehmigung - die Kostenpflicht übernehmen.
Aus ähnlichen Überlegungen hat übrigens das Eidge-
nössische Versicherungsgericht in einem neueren Entscheid
zu Art. 156 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG festgestellt, dass im Verwaltungsge-
richtsverfahren die Gerichtskosten aufgrund der Anträge der
beschwerdeführenden Partei, gemessen am Ergebnis der Anfech-
tung des vorinstanzlichen Entscheids - und somit ohne Rück-
sicht auf die Anträge der Gegenpartei - zu verlegen sind
(BGE 123 V 156). Da Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Satz 1 VwVG der Bestim-
mung von Art. 156 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG inhaltlich entspricht, kann eine
übereinstimmende Auslegung und Anwendung der beiden Normen
in vergleichbaren Verfahren nicht bundesrechtswidrig sein.
Offen bleiben kann dagegen, ob in einem Mehrparteienver-
fahren wie dem vorliegenden Plangenehmigungsverfahren gleich
zu entscheiden wäre, wenn nicht die Plangenehmigung selbst,
sondern eine rein prozessrechtliche Frage Gegenstand des
Beschwerdeverfahrens bildete (vgl. BGE 120 V 265 E. 3 S. 270
mit Hinweisen; 123 V 156 E. 3a).

c) Die soeben angestellten Erwägungen haben auch
ihre Bedeutung für die Entschädigungsregelung. Wohl sieht
Art. 64 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG ausdrücklich vor, dass die unterliegende
und an sich leistungsfähige Partei nur dann zur Bezahlung
einer Parteientschädigung angehalten werden kann, wenn sie
sich mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
Auch in diesem Zusammenhang darf jedoch berücksichtigt wer-
den, ob der Verzicht auf selbständige Anträge auf das feh-
lende oder geringe Interesse an der Mitwirkung am Beschwer-
deverfahren oder nur auf die Absicht zurückzuführen ist,
sich der Entschädigungspflicht zu entschlagen. Liegt das
Interesse der Gegenpartei am Verfahrensausgang auf der Hand,
so darf bei der Entschädigungsregelung von der Vorausset-
zung, dass diese ausdrücklich Antrag gestellt habe, abge-
sehen werden (anders und wohl etwas zu undifferenziert:
Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Ver-
waltungsrechtspflege des Bundes, 2.Aufl., N. 703 und 707,
sowie Merkli/Aeschlimann/Herzog, a.a.O., N. 3 zu Art. 108
VRPG). Die fragliche Bedingung, die erst im Laufe des
parlamentarischen Verfahrens ins Gesetz eingefügt worden ist
(vgl. Art. 58 des Entwurfes für das Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, BBl 1965 II 1390; AB 1967 S 185 f.,
1968 N 613 f.) kann nicht bezwecken, der im Beschwerdever-
fahren unterliegenden Hauptpartei die Möglichkeit zu ver-
schaffen, die prozessuale Entschädigungspflicht trotz ihrer
Leistungsfähigkeit auf die Behörden zu überwälzen. Dass hier
die Beschwerdeführerin nicht leistungsfähig sei, wird von
ihr selbst nicht geltend gemacht.

d) Der Kosten- und Entschädigungsentscheid der
Rekurskommission UVEK erweist sich mithin als bundesrecht-
mässig und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbe-
gründet.

3.- Die bundesgerichtlichen Kosten sind dem Verfahrens-
ausgang gemäss der unterliegenden Beschwerdeführerin zu be-
lasten (Art. 156 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG). Den Beschwerdegegnern, die auf
eine Vernehmlassung verzichtet haben, ist keine Parteient-
schädigung zuzusprechen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.

2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der
Beschwerdeführerin auferlegt.

3.- Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien sowie der Rekurs-
kommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt,
Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) schriftlich
mitgeteilt.

______________

Lausanne, 9. November 2001

Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1A.92/2001
Date : 09 novembre 2001
Publié : 09 novembre 2001
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-128-II-90
Domaine : Transport (sans circulation routière)
Objet : {T 0/2} 1A.92/2001/sch I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG


Répertoire des lois
LNA: 37 
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 37
1    Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
1bis    Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120
2    L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
a  le DETEC, pour les aéroports;
b  l'OFAC, pour les champs d'aviation.
3    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
5    En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi.
37a
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 37a
1    La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative123, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
2    Si une expropriation en faveur d'un aéroport est nécessaire, la LEx124 s'applique au surplus.
OJ: 156
PA: 1 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 1
1    La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
2    Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
a  le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
b  les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
c  les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
cbis  le Tribunal administratif fédéral;
d  les commissions fédérales;
e  d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
3    Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11
5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
6 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
71a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 71a
Répertoire ATF
120-V-265 • 123-V-156
Weitere Urteile ab 2000
1A.92/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
detec • bienne • approbation des plans • tribunal fédéral • champ d'aviation • frais de la procédure • communication • case postale • intimé • loi fédérale sur l'aviation • loi fédérale sur la procédure administrative • frais judiciaires • département fédéral • question • autorité inférieure • décision • office fédéral de l'aviation civile • moyen de droit • organisation de l'état et administration • nombre
... Les montrer tous
FF
1965/II/1390
BO
1967 S 185