Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 25/2008/bri

Urteil vom 9. Oktober 2008
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Wiprächtiger, Mathys,
Gerichtsschreiber Stohner.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Werner Bodenmann,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh., Rathaus, 9043 Trogen,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Mehrfache versuchte unwahre Angaben über kaufmännische Gewerbe, mehrfache Veruntreuung; Strafzumessung; teilbedingte Strafen,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts von Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, vom 26. Juni 2007.

Sachverhalt:

A.
Das Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden befand X.________ am 26. Juni 2007 zweitinstanzlich der mehrfachen qualifizierten Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; Tatzeit 23. September 1993 bis 2004), der mehrfachen Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB; Tatzeit 1996 bis 2002) und der mehrfachen versuchten unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe (Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB i.V.m. Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB; Tatzeit 1996 bis 2002) schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 34 Monaten, teilbedingt vollziehbar bei einer Probezeit von fünf Jahren. Den zu vollziehenden Teil der Freiheitsstrafe legte das Gericht auf 12 Monate fest.

B.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 26. Juni 2007 sei aufzuheben, und er sei von den Vorwürfen der mehrfachen Veruntreuung, soweit vor dem 9. Dezember 1994 begangen, und der mehrfachen versuchten unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe freizusprechen. Er sei wegen mehrfacher qualifizierter Veruntreuung sowie wegen mehrfacher Urkundenfälschung zu einer bedingten Freiheitsstrafe von maximal 24 Monaten zu verurteilen. Sollte eine Freiheitsstrafe von über 24 Monaten ausgesprochen werden, sei diese zumindest teilweise aufzuschieben, wobei der unbedingt vollziehbare Teil der Strafe auf höchstens sechs Monate festzusetzen sei. Eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ausserdem ersucht X.________, seiner Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.

Die Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht hat sich innert Frist nicht vernehmen lassen.

Erwägungen:

1.
Auf die Beschwerde ist einzutreten, da sie unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) und Form (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) von der mit ihren Anträgen unterliegenden beschuldigten Person (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG) eingereicht wurde und sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz (Art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG) gefällten Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG) richtet.

2.
2.1 Vom Beschwerdeführer nicht angefochten und damit in Rechtskraft erwachsen sind die Schuldsprüche wegen mehrfacher Urkundenfälschung und wegen mehrfacher qualifizierter Veruntreuung, soweit nach dem 8. Dezember 1994 begangen.

2.2 Streitgegenstand bilden die Verurteilungen wegen mehrfacher qualifizierter Veruntreuung, begangen in der Zeit vom 23. September 1993 bis zum 8. Dezember 1994, und wegen mehrfachen versuchten unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe.

Die Vorinstanz geht insoweit von folgendem Sachverhalt aus:
2.2.1 Der Beschwerdeführer amtete als einziger Verwaltungsrat der A.________ AG. Von deren Konto tätigte er in der Zeit von 1992 bis 2003 insgesamt 35 Bezüge und verwendete das abgehobene Geld zu privaten Zwecken.

In der Zeitspanne vom 23. September 1993 bis zum 8. Dezember 1994 bezog der Beschwerdeführer die folgenden Beträge:
23.09.1993:Fr. 20'000.--
19.01.1994:Fr. 40'000.--
20.01.1994:Fr. 40'000.--
20.04.1994:Fr. 30'000.--
21.04.1994:Fr. 30'000.--
10.06.1994:Fr. 20'000.--
27.06.1994:Fr. 14'000.--
01.07.1994:Fr. 35'000.--
01.07.1994:Fr. 25'000.--
01.09.1994:Fr. 25'000.--
02.09.1994:Fr. 15'000.--
01.11.1994:Fr. 10'000.--
15.11.1994:Fr. 40'000.--
21.11.1994:Fr. 25'000.--
Fr. 369'000.--
Zugleich leistete er innerhalb der fraglichen Periode, nämlich am 19. August 1994, zwei Einlagen von insgesamt Fr. 20'670.-- (vgl. vorinstanzliche Akten act. 3/3).
2.2.2 Um die privaten Bezüge zu verschleiern, führte der Beschwerdeführer eine Art "Schattenbuchhaltung", d.h. er erstellte jeweils zwei unterschiedliche Jahresabschlüsse der A.________ AG. Die offiziellen, den tatsächlichen Begebenheiten entsprechenden Versionen waren für die Steuerverwaltung bestimmt, und die inoffiziellen, gefälschten Versionen beabsichtigte der Beschwerdeführer dem Alleinaktionär der A.________ AG, B.________, vorzulegen, sofern dieser um Einsicht ersucht hätte, was allerdings nie geschah.

3.
Strittig ist insbesondere der Zeitpunkt des Verjährungsbeginns.
3.1
3.1.1 Die Vorinstanz hat in Bezug auf den Vorhalt der Veruntreuung erwogen, der Beschwerdeführer habe ab dem 23. September 1993 in kurzer Abfolge verschiedene Geldbezüge vom Konto der A.________ AG getätigt, weshalb insoweit eine natürliche Handlungseinheit im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung vorliege. Demzufolge beginne der Lauf der Verjährungsfrist erst am Tag, an dem die letzte Tätigkeit ausgeführt worden sei, was zur Konsequenz habe, dass die Verjährung nicht eingetreten sei (angefochtenes Urteil S. 11 f.).
3.1.2 Betreffend des Tatbestands der unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe hat die Vorinstanz ausgeführt, das alljährliche Erstellen der Bilanz und Erfolgsrechnung der A.________ AG durch den Beschwerdeführer basiere auf einer einzigen Entschlussfassung, beruhe mithin auf einem einheitlichen Willensakt. Angesichts des engen sachlichen Zusammenhangs zwischen den einzelnen, jährlichen vorgenommenen Fälschungshandlungen sei auch hier von einer natürlichen Handlungseinheit auszugehen (angefochtenes Urteil S. 15 f.).
3.2
3.2.1 Der Beschwerdeführer macht vorab geltend, im Deliktszeitraum vom 23. September 1993 bis zum 9. Dezember 1994 sei der subjektive Tatbestand der Veruntreuung nicht erfüllt, da seine Ersatzbereitschaft und -fähigkeit zu bejahen seien (Beschwerde S. 14 - 16).

Selbst bei Erfüllung des Tatbestands der Veruntreuung verletze seine Verurteilung aber Bundesrecht, da die Verjährung eingetreten sei. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz könne nämlich von einer natürlichen Handlungseinheit keine Rede sein, da zwischen den einzelnen Bezügen jeweils ein längerer Zeitraum liege und diese zudem nicht auf einen einheitlichen Willensakt zurückgingen. Vielmehr belegten die von ihm am 19. August 1994 und am 26. Oktober 1995 zugunsten der A.________ AG geleisteten Einzahlungen in der Höhe von Fr. 20'460.-- bzw. Fr. 40'325.-- (vgl. vorinstanzliche Akten act. 3/3), dass er die bis dahin abgehobenen Gelder zurückzahlen wollte. Jeder einzelne Geldbezug habe mithin auf einem eigenständigen Entschluss gefusst und sei verbunden gewesen mit der Hoffnung, es werde sein letzter sein. Die Vorinstanz hätte ihn daher im Ergebnis infolge Verjährung vom Vorwurf der Veruntreuung freisprechen oder das Verfahren einstellen müssen (Beschwerde S. 16 - 20).
3.2.2 Gleiches müsse für den Tatbestand von Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB gelten, läge hier doch zwischen den einzelnen Fälschungshandlungen jeweils rund ein Jahr, so dass es am geforderten engen zeitlichen Zusammenhang zwischen den Einzelhandlungen gebreche. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz sei sein alljährliches Erstellen falscher Bilanzen und Erfolgsrechnungen von 1996 bis 2002 auch nicht Ausdruck eines einheitlichen Willensaktes. Da keine natürliche Handlungseinheit vorliege, seien seine vor dem 9. Dezember 1999 begangenen Taten verjährt. Der für den Zeitraum 1996 bis 1999 ausgefällte Schuldspruch erweise sich demnach als bundesrechtswidrig (Beschwerde S. 20 f.).
3.3
3.3.1 Gemäss Art. 389 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
StGB finden die Bestimmungen des neuen Rechts über die Vollstreckungs- und Verfolgungsverjährung auf vor dem 1. Oktober 2002 verübte Taten Anwendung, wenn die Regelungen milder sind als das bisherige Recht. Sowohl die bis zum 1. Januar 1995 wie auch jene bis zum 1. Oktober 2002 geltenden Verjährungsbestimmungen sahen bei einer qualifizierten Veruntreuung eine relative Verjährung von zehn Jahren und beim Tatbestand der unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe eine solche von fünf Jahren vor, was eine günstigere Regelung bedeutet als die nunmehr geltende 15- bzw. 7-jährige Verjährungsfrist (vgl. Art. 97 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
und c StGB). Anwendung findet deshalb altes Recht.
3.3.2 Nach der früheren bundesgerichtlichen Rechtsprechung wurden mehrere Handlungen verjährungsrechtlich zu einer Einheit zusammengefasst, wenn sie gleichartig und gegen das gleiche Rechtsgut gerichtet und als ein andauerndes pflichtwidriges Verhalten zu betrachten waren (vgl. BGE 127 IV 49 E. 1; 126 IV 141 E. 1). In BGE 131 IV 83 hat das Bundesgericht diese Rechtsfigur der verjährungsrechtlichen Einheit, welche ihrerseits die frühere Konstruktion des fortgesetzten Delikts abgelöst hatte, aufgegeben, da das darin enthaltene Kriterium des "andauernd pfllichtwidrigen Verhaltens" keine klaren Konturen aufweise. Zugleich hat das Bundesgericht erwogen, die Abkehr vom Konzept der verjährungsrechtlichen Einheit führe nicht zu einem gänzlichen Verzicht, mehrere Einzelhandlungen unter gewissen Voraussetzungen als Einheit zu qualifizieren. Neben Fällen der tatbestandlichen Handlungseinheit sei insbesondere an das Vorliegen einer natürlichen Handlungseinheit zu denken. Eine solche sei gegeben, wenn mehrere Einzelhandlungen auf einem einheitlichen Willensakt beruhten und wegen des engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhangs bei objektiver Betrachtung noch als einheitliches Geschehen erschienen. Dazu zählten namentlich Fälle der iterativen
Tatbestandsverwirklichung (z.B. eine "Tracht Prügel") oder der sukzessiven Tatbegehung (z.B. Besprayen einer Mauer mit Graffiti in mehreren aufeinanderfolgenden Nächten). Eine natürliche Handlungseinheit falle jedoch ausser Betracht, wenn zwischen den einzelnen Handlungen - selbst wenn diese aufeinander bezogen seien - ein längerer Zeitraum liege. Abgesehen von diesen besonderen Konstellationen der Tateinheit sei der Lauf der Verjährung für jede Tathandlung gesondert zu beurteilen. Eine weitergehende Ausdehnung der Handlungseinheit spezifisch für den Lauf der Verjährung, wie sie die bisherige Figur der verjährungsrechtlichen Einheit darstellte, sei mit dem Legalitätsprinzip (Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB) nicht länger vereinbar (BGE 131 IV 83 E. 2.4.5; siehe auch BGE 133 IV 256 E. 4.5; 132 IV 49 E. 3.1.1.3; vgl. zum Begriff der natürlichen Handlungseinheit ferner Peter Müller, Basler Kommentar StGB I, 2. Aufl. 2007, Art. 98 N. 18; Andreas Donatsch/Brigitte Tag, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 8. Aufl. 2006, S. 397 f.).

3.4
3.4.1 Die Strafuntersuchung gegen den Beschwerdeführer wurde am 9. Dezember 2004 aufgenommen. Bilden daher seine Veruntreuungshandlungen, d.h. die einzelne Bezüge vom Aktionärskonto der A.________ AG, keine natürliche Handlungseinheit, so sind die vor dem 9. Dezember 1994 begangenen Tathandlungen verjährt. Gleiches gilt in Bezug auf den Tatbestand der unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe: Stellt das Fälschen der Jahresrechnungen der A.________ AG 1996 bis 2002 keine natürliche Handlungseinheit dar, sind die vor dem 9. Dezember 1999 vorgenommenen Tathandlungen verjährt.
3.4.2 Der Beschwerdeführer tätigte in der Zeitspanne vom 23. September 1993 bis zum 9. Dezember 1994 insgesamt 14 Geldbezüge vom Aktionärskonto der A.________ AG, wobei bspw. zwischen dem insoweit ersten und zweiten Bezug fast vier Monate lagen (23. September 1993 und 19. Januar 1994) und vom dritten bis zum vierten Bezug drei Monate vergingen (20. Januar 1994 bis 20. April 1994). Auf der anderen Seite erfolgten teilweise mehrere Bezüge am gleichen (1. Juli 1994) oder innerhalb von nur zwei Tagen (19. und 20. Januar 1994; 20. und 21. April 1994; 1. und 2. September 1994). Zudem divergierten die abgehobenen Beträge zwischen Fr. 10'000.-- und Fr. 40'000.-- (vgl. zum Ganzen die Aufstellung in E. 2.2.1 hiervor).

Aufgrund der fehlenden Regelmässigkeit der Geldbezüge und insbesondere des zum Teil langen Zeitraums, der zwischen den einzelnen Bezügen liegt, erscheinen die Einzelhandlungen des Beschwerdeführers bei objektiver Betrachtung nicht als einheitliches zusammengehörendes Geschehen. Zudem ist dem Beschwerdeführer beizupflichten, dass seine zwischenzeitlich getätigten Einlagen gegen die Annahme sprechen, sein Vorgehen beruhe auf einem einheitlichen Willensakt. Vielmehr ist zu seinen Gunsten davon auszugehen, dass jede einzelne Handlung auf einer neuerlichen Entschlussfassung über den Zeitpunkt und die Höhe des Geldbezugs beruhte. In Konstellationen wie der vorliegenden eine natürliche Handlungseinheit anzunehmen, würde den Begriff überdehnen und im Ergebnis die aufgegebene Rechtsfigur der verjährungsrechtlichen Einheit unter einem anderen Titel wieder einführen.
3.4.3 Gleiches gilt für den Tatbestand von Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB. Zwischen den einzelnen Fälschungshandlungen lag jeweils rund ein Jahr, und es erscheint aufgrund der Gesamtumstände naheliegend, dass der Beschwerdeführer sich jeweils auf der Grundlage der konkreten Jahreszahlen alljährlich aufs Neue dazu entschloss, die Buchhaltung zu fälschen. Es fehlt mithin sowohl am erforderlichen engen zeitlichen Zusammenhang zwischen den Einzelhandlungen als auch an der Voraussetzung des einheitlichen Willensakts. Die Bilanz 1996 erstellte der Beschwerdeführer am 4. März 1997 und die Bilanzen 1997 und 1998 datieren beide vom 30. Juni 1999 (vorinstanzliche Akten act. 33/3 - 33/5). Diese Tathandlungen erfolgten damit vor dem 9. Dezember 1999 als verjährungsrechtlich relevanten Zeitpunkt, weshalb die Verurteilung des Beschwerdeführers für die Zeitspanne von 1996 bis 1998 Bundesrecht verletzt.
3.4.4 Der gezogene Schluss, wonach es in beiden Konstellationen an einer natürlichen Handlungseinheit fehlt, steht auch in Einklang mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. So hat das Bundesgericht das Vorliegen einer natürlichen Handlungseinheit in einem Fall verneint, in welchem zwischen Vorbereitungshandlungen gemäss Art. 260bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
StGB und einer Geiselnahme nach Art. 185 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 185 - 1. Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre façon s'en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,
1    Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre façon s'en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il menace de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.270
3    Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l'acte est dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.271
4    Lorsque l'auteur renonce à la contrainte et libère la victime, la peine peut être atténuée (art. 48a).272
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé.273 L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.274
StGB mehr als ein Monat vergangen war (BGE 111 IV 144 E. 3). Im Ergebnis übereinstimmend wurde in BGE 131 IV 83 E. 2.4.6 gefolgert, angesichts des langen Tatzeitraums - zu beurteilen waren jeweils jährlich begangene Widerhandlungen gegen das Ergänzungsleistungsgesetz - sei eine Handlungseinheit zwischen den einzelnen Taten ausgeschlossen.
3.4.5 Bei diesem Ergebnis erübrigt sich ein näheres Eingehen auf die vom Beschwerdeführer in materieller Hinsicht gegen seine Verurteilung wegen qualifizierter Veruntreuung im Zeitraum vom 23. September 1993 bis zum 8. Dezember 1994 vorgebrachte Rüge der gegebenen Ersatzbereitschaft und -fähigkeit (vgl. E. 3.2.1 hiervor). Sein Einwand erwiese sich jedoch ohnehin als unbegründet, da die Vorinstanz aufgrund der bereits in der Zeitspanne 1993 und 1994 bestehenden erheblichen finanziellen Schwierigkeiten des Beschwerdeführers dessen Ersatzfähigkeit zutreffend verneinte und den subjektiven Tatbestand der Veruntreuung damit zu Recht bejahte.

4.
4.1 Die Vorinstanz hat in Bezug auf den Tatbestand von Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB in materieller Hinsicht erwogen, der Beschwerdeführer habe beabsichtigt, dem Alleinaktionär der A.________ AG, B.________, gefälschte Buchhaltungen vorzulegen, weshalb er der mehrfachen versuchten unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe i.S.v. Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB schuldig zu erklären sei (angefochtenes Urteil S. 13 - 15).

4.2 Der Beschwerdeführer wendet ein, entscheidend sei, dass er nicht mit der Weiterverbreitung der Informationen durch den Alleinaktionär B.________ habe rechnen müssen, da dieser keinerlei Interesse an der Veröffentlichung der Unternehmenszahlen gehabt habe. Demzufolge habe ihn die Vorinstanz zu Unrecht wegen mehrfacher versuchter unwahrer Angaben über kaufmännische Gewerbe verurteilt (Beschwerde S. 13 f.).

4.3 Das tatbestandsmässige Verhalten nach Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB besteht darin, dass der Täter entweder in öffentlichen Bekanntmachungen oder in Berichten oder Vorlagen an die Gesamtheit der Gesellschafter oder Genossenschafter oder an die an einem andern Unternehmen Beteiligten unwahre oder unvollständige Angaben von erheblicher Bedeutung macht oder machen lässt, die einen andern zu schädigenden Vermögensverfügungen veranlassen können.

Die Bestimmung ist als abstraktes Gefährdungsdelikt ausgestaltet und schützt das Vermögen vor der Gefährdung durch Fehldispositionen infolge täuschender Information (Philippe Weissenberger, Basler Kommentar Strafrecht II, 2. Aufl. 2007, Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB N. 2 f.; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB N. 1; Georg Pfister, Unwahre Angaben über Handelsgesellschaften und Genossenschaften [Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB] und das Verhältnis zum Betrug [Art. 148
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB], Diss. Zürich 1978, S. 33 f.). Strafbar sind auch nicht-öffentliche Mitteilungen, sofern sie sich kollektiv an die Gesellschafter, Genossenschafter oder an die an einer anderen Organisationsform Beteiligten richten. Dies ist insbesondere der Fall bei Jahresrechnungen, die an die Gesamtheit der Gesellschafter ergehen (Weissenberger, a.a.O., Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB N. 22; vgl. auch Pfister, a.a.O., S. 69 f.).

4.4 Der Beschwerdeführer beabsichtigte, die von ihm gefälschten Jahresrechnungen dem Alleinaktionär - und damit im Ergebnis der Gesamtheit der Gesellschafter - zu unterbreiten. Die in den fingierten Jahresabschlüssen gemachten objektiv unwahren Angaben waren von erheblicher Bedeutung und damit geeignet, den Adressaten, d.h. B.________ als Alleinaktionär, zu ihn schädigenden Vermögensverfügungen zu veranlassen. Das Unterbreiten solcher nicht-öffentlicher Mitteilungen an die Gesellschafter ist, wie eben dargelegt, strafbar, weshalb es entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht von Relevanz ist, ob B.________ ein Interesse an der Weiterverbreitung der gefälschten Jahreszahlen gehabt hätte oder nicht bzw. ob eine Verbreitung in der Öffentlichkeit zu erwarten gewesen wäre oder nicht.

Da die Tat im Versuchsstadium stecken geblieben ist, weil B.________ die Jahresabschlüsse nie einsehen wollte, hat die Vorinstanz den Beschwerdeführer im Ergebnis zu Recht wegen mehrfacher versuchter unwahrer Angaben über kaufmännische Gewerbe in den Jahren 1999 bis 2002 verurteilt.

5.
Der Beschwerdeführer obsiegt somit, soweit er sich auf Verjährung beruft. Hingegen ist seiner Beschwerde kein Erfolg beschieden, soweit er die Verurteilung wegen Art. 152
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
StGB für die Zeit von 1999 bis 2002 aus materiellen Gründen anficht.

Die Beschwerde ist daher teilweise gutzuheissen, das angefochtene Urteil, soweit es nicht in Rechtskraft erwachsen ist, aufzuheben und die Sache zur Einstellung der verjährten Delikte und zur Verurteilung des Beschwerdeführers wegen mehrfacher qualifizierter Veruntreuung, begangen in der Zeit vom 9. Dezember 1994 bis 2004, und wegen mehrfachen versuchten unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe, begangen 1999 bis 2002, an die Vorinstanz zurückzuweisen. Im Übrigen, d.h. soweit der Beschwerdeführer einen vollumfänglichen Freispruch vom Vorwurf der mehrfachen versuchten unwahren Angaben über kaufmännische Gewerbe beantragt, ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ergebnis erübrigen sich Ausführungen zur Strafzumessung und zur Frage des bedingten bzw. teilbedingten Vollzugs. Die Strafe wird neu festzusetzen sein.

Der Beschwerdeführer wird im Umfang seines Unterliegens kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem Kanton Appenzell Ausserrhoden werden keine Verfahrenskosten auferlegt (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Hingegen hat er dem Beschwerdeführer eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 26. Juni 2007 im Sinne der Erwägungen aufgehoben und die Sache insoweit zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Der Kanton Appenzell Ausserrhoden hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht von Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 9. Oktober 2008

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Schneider Stohner
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_25/2008
Date : 09 octobre 2008
Publié : 26 octobre 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Mehrfache versuchte unwahre Angaben über kaufmännische Gewerbe, mehrfache Veruntreuung; Strafzumessung; teilbedingte Strafen


Répertoire des lois
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
148 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
152 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 152 - Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,
185 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 185 - 1. Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre façon s'en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,
1    Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre façon s'en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il menace de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.270
3    Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l'acte est dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.271
4    Lorsque l'auteur renonce à la contrainte et libère la victime, la peine peut être atténuée (art. 48a).272
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé.273 L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.274
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
260bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
389
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
111-IV-144 • 126-IV-141 • 127-IV-49 • 131-IV-83 • 132-IV-49 • 133-IV-256
Weitere Urteile ab 2000
6B_25/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • acquittement • adulte • affaire pénale • appenzell rhodes-extérieures • argent • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat • code pénal • commentaire • communication • comportement • compte de profits et pertes • condamnation • condamné • connexité matérielle • connexité temporelle • conseil d'administration • couturier • durée • début • décision • décision finale • délai • délai légal • délit successif • effet suspensif • enquête pénale • escroquerie • fausse indication • faux renseignements sur des entreprises commerciales • fixation de la peine • frais de la procédure • frais judiciaires • greffier • hameau • infraction de mise en danger • jour • lausanne • mois • objet du litige • paiement • peine privative de liberté • prise d'otages • prévenu • publication • période d'essai • question • recours en matière pénale • rejet de la demande • société commerciale • société coopérative • sursis partiel à l'exécution de la peine • tiré • tribunal fédéral • trogen • à l'intérieur • état de fait