BB.2020.212 - 2020-09-09 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.212 IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RR" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RH" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "BB" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BE" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BH" "Procédure secondaire: " IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. = "BV" "Procédure secondaire: " "" Procédure secondaire: Procédure secondaire: Procédure secondaire: BP.2020.68

Décision du 9 septembre 2020 Cour des plaintes

Composition

IF DOCPROPERTY TEILN_NUM 4 = "2" "Le juge pénal fédéral" "Les juges pénaux fédéraux" Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, IF DOCPROPERTY SEKR_SEX F = "M" "le greffier" "la greffière" la greffière Daphné Roulin

Parties

A.,

représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat, recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, intimé 2. Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RR" "Entraide judiciaire internationale en matière pénale à/Extradition à

" IF DOCPROPERTY GA_GESCH_ART BB = "RH" "Entraide judiciaire internationale en matière pénale à/Extradition à

" "" Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a CPP en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Par ordonnance du 17 juillet 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rejeté la requête du 7 mai 2020 de A. tendant à la levée du séquestre du bien-fonds sis à Z. (canton de Zurich), dont il est propriétaire au registre foncier (act. 1.1).

B. Le 30 juillet 2020, A., par l’entremise de son mandataire Me Ludovic Tirelli, a interjeté recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). A titre préalable, il conclut à l’admission de sa requête d’assistance judiciaire dans le sens où il est exonéré du paiement des avances de frais et Me Ludovic Tirelli est désigné comme défenseur d’office pour les besoins de la présente procédure de recours. Il conclut, à titre principal, à la réforme de l’ordonnance litigieuse et à l’admission de la demande de levée de séquestre, subsidiairement, à la réalisation du bien-fonds à teneur de l’art. 266 al. 5 CPP puis à la levée du séquestre après désintéressement des créanciers-gagistes et, à titre plus subsidiaire encore, au renvoi du dossier de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

C. Dans le cadre de leur réponse respective, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et le Ministère public de la Confédération ont renoncé à se déterminer et ont renvoyé à leurs précédentes considérations (act. 3 et 4). .Text

La Cour considère en droit:

1.

1.1. La voie du recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est ouverte contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2. Déposé en temps utile (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises (art. 396 al. 1 CPP) par un recourant ayant qualité pour recourir en tant que propriétaire au registre foncier de l’immeuble séquestré (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant demande la levée du séquestre litigieux, au motif qu’il veut vendre le bien immobilier séquestré. D’après lui, cela lui permettrait de garantir son minimum vital qui serait actuellement entamé, dès lors qu’il ne percevrait plus aucun revenu. Dans ce cadre il se prévaut d’une violation des art. 12 Cst., 29 al. 2 Cst., 268 al. 2 et 3 CPP et 71 al. 3 CP (act. 1 p. 3).

2.1. Il ressort du dossier que le bien-fonds en question, sis à Z. (feuillets 1, 2, 3 et 4 du registre foncier), dans le canton de Zurich, est séquestré au regard, d’une part, de l’art. 71 al. 3 CP (créance compensatrice) et, d’autre part, de l’art. 263 al. 1 let. b CP (garantir la couverture des frais) (ordonnance du MPC du 6 mars 2015, contre laquelle l’intéressé a recouru, ce qui a donné lieu à la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.29 du 10 septembre 2015, confirmée par l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_343/2015 du 7 octobre 2015).

2.2.

2.2.1. Le séquestre en couverture des frais (art. 263 al. 1 lit. b CPP) impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1) (art. 268 al. 3 CPP). Ces restrictions ne valent, selon la systématique légale, que pour ce seul cas de séquestre. Cela s'explique par le fait que ce dernier tend exclusivement à la sauvegarde d'intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 p. 363; 119 Ia 453 consid. 4d p. 458; arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1; 1B_177/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3).

2.2.2. Le Tribunal fédéral a statué que, même si le séquestre tend uniquement à garantir une éventuelle créance compensatrice (art. 71 CP), l’autorité pénale devra déjà au stade du prononcé du séquestre tenir compte de l’éventuelle atteinte au minimum vital en se référant au Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, dans la mesure où le séquestre porte sur la totalité des revenus du prévenu et qu’il est assimilable à un séquestre sur salaire du droit des poursuites. Si cette exception n’est pas réalisée, ce n’est que devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en considération (cf. ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et 3.4).

2.2.3. Au vu de la jurisprudence qui précède, il appartient à l’autorité pénale, déjà au stade du séquestre (cf. art. 263 al. 1 let. b et c CPP), de tenir compte de l’éventuelle atteinte du minimum vital, dans la mesure où le séquestre porte sur (tous) les revenus du recourant.

2.3.

2.3.1. En l’espèce, le recourant ne demande pas la levée du séquestre au motif qu’il porte sur les revenus de l’immeuble (tels que des loyers), mais au contraire seulement sur le bien immobilier dont le droit d’aliénation est restreint (cf. art. 266 al. 3 CPP). Rien ne laisse à penser que la vente de biens immobiliers avait été affectée au paiement courant des frais indispensables du recourant, ni que la vente de biens immobiliers était une source de revenus. Pour preuve, le bien immobilier a été séquestré en mars 2015 et ce n’est que cinq ans plus tard que le recourant se plaint d’une violation de son minimum vital. De plus, le recourant explique travailler pour subvenir à ses besoins. Il fait référence expressément à un contrat de travail de durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2019. Par conséquent, le séquestre litigieux ne porte pas sur un revenu du recourant et encore moins un revenu relativement insaisissable au sens de l’art. 93 LP. Dans ce cadre, il ne se justifie pas de lever le séquestre.

2.3.2. Il y a lieu de préciser que le bien immobilier séquestré, en tant qu’élément de la fortune du recourant, n’a pas un caractère insaisissable au sens de l’art. 92 LP. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas le contraire. A ce titre également, le séquestre ne doit pas être levé.

2.3.3. Par surabondance, le recourant ne démontre pas être privé de moyens au point de ne pas pouvoir faire face aux dépenses les plus urgentes. Pour établir sa situation financière actuelle, il se borne à fournir (i) sa déclaration d’impôts (Steuererklärung) 2019 du canton de Zurich et (ii) la décision du 29 mai 2020 de l’assurance-chômage du même canton qui lui refuse une indemnité de chômage, suite à sa demande du 25 mars 2020, au motif qu’il n’est pas domicilié en Suisse, mais à Chypre (v. art. 8 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0]) (cf. dossier BP.2020.68 act. 3.1). Ces documents sont insuffisants pour établir sa situation financière et, en particulier, une éventuelle atteinte à son minimum vital. Le recourant ne produit notamment pas son contrat de travail de durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2019 ni la lettre de résiliation de ce contrat de travail (ayant expliqué, de manière contradictoire, qu’il a été licencié en raison de la pandémie, alors même que le contrat était de durée déterminée et se terminait avant le début de l’épidémie en Suisse; cf. dossier BP.2020.68 act. 3.1), et encore moins des attestations actualisées concernant l’état de sa fortune mobilière et/ou immobilière ou encore le dernier avis de taxation fiscale prononcée par les autorités compétentes.

3. Dans un second grief, le recourant soutient qu’une levée du séquestre aux fins d’une réalisation du bien immobilier se justifie au motif que l’entretien annuel de l’immeuble à hauteur de CHF 24'000.-- serait dispendieux (cf. art. 266 al. 5 CPP) (act. 1 p. 4).

3.1. En principe, le sort des avoirs séquestrés est tranché lors du jugement final (art. 267 al. 3 CPP), de sorte que durant la procédure pénale, ces avoirs sont conservés tels quels. Le législateur a cependant expressément prévu une exception à ce principe en permettant à l'autorité pénale de procéder à la liquidation anticipée des biens séquestrés, lorsque notamment les objets sont sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux (art. 266 al. 5 CPP). Le produit de cette réalisation est lui-même frappé de séquestre. Les objets sujets à un entretien dispendieux sont ceux dont les frais de conservation pendant la durée de la procédure de réalisation forcée (respectivement durant la procédure pénale) sont disproportionnés par rapport à la valeur du bien saisi (arrêt du Tribunal fédéral 1B_282/2020 du 13 août 2020 consid. 2.3.1).

3.2. En l’espèce, aucune pièce au dossier ne permet de confirmer les assertions du recourant quant à l’entretien dispendieux de l’immeuble, à savoir des charges annuelles de copropriété estimées à CHF 24'000.--, ni que le recourant ne serait pas en mesure de régler les charges de copropriété, notamment par l’éventuel rendement du bien saisi. Pour ces motifs, il y a lieu de confirmer la décision de l’instance inférieure qui écarte l’application de l’art. 266 al. 5 CP.

4. Partant, le recours est rejeté.

5. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2'000.--, doivent être mis à la charge du recourant, dès lors qu’il a succombé (cf. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

.Text

6. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire en ce qu’il soit exonéré des frais de procédure et à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office (dossier BP.2020.68 act. 1).

6.1. Le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 29 al. 3 Cst. et 6 para. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

6.2. En l’espèce, vu le dossier soumis à la Cour de céans, les motifs du recours et les développements qui précèdent, les chances de succès du recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre. Par conséquent, la condition cumulative relative aux chances de succès n’est pas réalisée.

Par surabondance, le recourant n’a pas fourni tous les renseignements nécessaires permettant d’avoir une vision complète et cohérente de sa situation financière (v. dossier BP.2020.68 act. 3.1). Il sied de rappeler qu’il appartient au recourant d'établir son indigence au moyen d'un dossier documenté, en produisant les pièces nécessaires à cet effet. Les quelques annexes transmises à la Cour de céans ne lui sont d'aucun secours dans la mesure où elles ne permettent aucunement d'établir les charges alléguées, pas plus qu'elles ne donnent une image complète de ses revenus effectifs, ni même de sa fortune. C’est en vain que l’on cherche les documents essentiels en pareille situation, tel le dernier avis de taxation et non la déclaration d’impôts. Par conséquence, son indigence n’est pas démontrée.

Malgré les lacunes sur la situation financière du recourant, la Cour de céans ne l’interpellera pas pour la compléter (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_574/2019 du 26 mars 2020 consid. 2.2). En effet, dans le cadre de précédentes procédures, l’attention de l’intéressé a été attirée à de multiples reprises sur l’importance des annexes à fournir à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire (par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BP.2011.23 du 28 septembre 2011 consid. 2.3) et il n’a jamais été en mesure de produire toutes les pièces justificatives.

6.3. Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire quant à l’exonération des frais de procédure et la demande de désignation d’un défenseur d’office doit être refusée. Il convient donc de mettre à sa charge les frais de la présente procédure (cf. supra consid. 5).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté. .Text

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de désignation de Me Ludovic Tirelli en qualité de défenseur d'office est rejetée.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. .Text

Bellinzone, le 9 septembre 2020 .Datum

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: IF DOCPROPERTY "SEKR_SEX" F = "M" "Le greffier" "La greffière" La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "BK" "Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF)." ""Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF). IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Ordonnance de clôture/Extradition:

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Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

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" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Lorsque les conditions à l’octroi de l’entraide sont seules contestées:

" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4 , 2e phrase EIMP).

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En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "Décisions préjudicielles et incidentes rendues en cours de procédure devant la Cour des plaintes: entraide pénale:

" IF " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RR" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RH" "RK" " IF " DOCPROPERTY GA_GESCH_ART \* MERGEFORMAT BB" = "RP" "RK" "BK" BK" BK" BK" = "RK" "En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2 , 1re phrase LTF).

"

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 266 Esecuzione - 1 L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
¹	L'autorità penale attesta nell'ordine di sequestro o in una quietanza separata l'avvenuta ricezione degli oggetti e valori patrimoniali sequestrati o consegnati.
²	L'autorità penale compila un elenco degli oggetti e dei valori patrimoniali e provvede in modo appropriato alla loro conservazione.
³	In caso di sequestro di fondi è disposto un blocco al registro fondiario; il blocco è menzionato nel registro medesimo.151
⁴	Il sequestro di crediti è comunicato al debitore unitamente all'avviso che il pagamento al creditore non estingue il debito.
⁵	Gli oggetti esposti a rapido deprezzamento o che necessitano di una costosa manutenzione, come pure le cartevalori o altri valori quotati in borsa o con un valore di mercato possono essere immediatamente realizzati conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889152 sulla esecuzione e sul fallimento. I proventi di tale realizzazione sono quindi sequestrati.
⁶	Il Consiglio federale disciplina le modalità di collocamento dei valori patrimoniali sequestrati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...114

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 263 - 1 Chiunque, essendo in istato di irresponsabilità a cagione di ebbrezza colposa, prodotta da alcool o da altra intossicazione, commette un fatto represso come crimine o delitto, è punito con una pena pecuniaria.334
¹	Chiunque, essendo in istato di irresponsabilità a cagione di ebbrezza colposa, prodotta da alcool o da altra intossicazione, commette un fatto represso come crimine o delitto, è punito con una pena pecuniaria.334
²	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole, agendo in tale stato di irresponsabilità, ha commesso un crimine punibile con la sola pena detentiva.335

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 268 Sequestro a copertura delle spese - 1 Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
¹	Il patrimonio dell'imputato può essere sequestrato nella misura presumibilmente necessaria a coprire:
^a	le spese procedurali e le indennità;
^b	le pene pecuniarie e le multe.
²	Nell'operare il sequestro l'autorità penale tiene conto del reddito e della situazione patrimoniale dell'imputato e della sua famiglia.
³	Sono esclusi dal sequestro i valori patrimoniali non pignorabili ai sensi degli articoli 92-94 della legge federale dell'11 aprile 1889153 sulla esecuzione e sul fallimento.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 94 - 1 I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo non possono essere pignorati:
¹	I frutti non ancora raccolti o separati dal suolo non possono essere pignorati:
¹	sui prati, avanti al primo aprile
²	sui campi, avanti al primo giugno;
³	nelle vigne, avanti al venti agosto.
²	L'alienazione delle messi fatta prima o nei giorni suindicati è nulla di fronte al creditore pignorante.
³	Sono salvi i diritti spettanti al creditore con pegno immobiliare sui frutti non ancora raccolti o separati dal suolo come parti costitutive del pegno, a condizione però che il creditore stesso abbia iniziato la procedura di realizzazione del pegno prima della realizzazione dei frutti pignorati.215

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 8 Presupposti del diritto - 1 L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
¹	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
^a	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
^b	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
^c	risiede in Svizzera (art. 12);
^d	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS35;
^e	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
^f	è idoneo al collocamento (art. 15) e
^g	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
²	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 266 - 1. Chiunque commette un atto diretto
¹	Chiunque commette un atto diretto
²	Chiunque tiene intelligenze col governo di uno Stato estero o con agenti di esso allo scopo di provocare una guerra contro la Confederazione, è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.