9C_807/2014 - 2015-09-09 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 807/2014

Arrêt du 9 septembre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Moser-Szeless.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Eric Maugué, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 6 octobre 2014.

Faits :

A.
Le 29 août 2013, A.________, ressortissant étranger et domicilié à l'étranger, a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours contre une décision rendue le 2 juillet 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger. La décision avait pour objet le refus d'une demande (du 15 octobre 2012) de prise en charge d'une formation professionnelle initiale, au motif que l'intéressé ne réalisait pas les conditions de l'octroi de la prestation requise, l'affiliation de ses parents à l'assurance-invalidité suisse en raison de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse n'entraînant notamment pas la sienne.
Par jugement du 6 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral, statuant par un juge unique, a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler ce jugement et la décision du 2 juillet 2013 et de lui reconnaître le droit à la prise en charge à compter du 15 octobre 2012 de mesures de réadaptation professionnelle, à savoir notamment une formation professionnelle initiale.
L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger et l'Office fédéral des assurances sociales, Domaine Affaires internationales, concluent au rejet du recours, tandis que le Tribunal administratif fédéral propose que la cause lui soit renvoyée.
A.________ s'est exprimé sur les prises de position de l'administration et de la juridiction de première instance.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.

2.1. Se plaignant initialement d'une violation du droit des parties à une composition régulière du tribunal en relation avec les art. 21 et 23 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) et l'art. 85bis al. 3 LAVS, le recourant a indiqué que le Tribunal fédéral examinait d'office les conditions formelles et de régularité de la procédure de première instance. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par le Tribunal fédéral, il a requis de celui-ci qu'il renonce à renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouveau jugement parce qu'une telle manière de procéder heurterait le principe de célérité et ne présenterait pas d'intérêt dans sa cause, le Tribunal fédéral appliquant le droit d'office.

2.2. Compte tenu du domicile à l'étranger du recourant et du domaine sur lequel porte la contestation portée devant l'autorité judiciaire, la régularité de la composition du Tribunal administratif fédéral est, en l'espèce, régie par le droit fédéral. Selon l'art. 69 al. 1 let. b LAI, les décisions de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger peuvent, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, applicable par analogie par renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI, si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge, statuant comme juge unique, peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision. Cette compétence particulière du juge unique est réservée à l'art. 23 al. 2 LTAF, étant précisé que les cours du Tribunal administratif fédéral statuent en règle générale à trois juges (art. 21 al. 1 LTAF).

2.3. Le point de savoir si le jugement entrepris a été rendu dans une composition régulière est régi dans le cas d'espèce par le droit fédéral dont le Tribunal fédéral vérifie d'office le respect (art. 106 al. 1 LTF). Même si le recourant a renoncé à se plaindre du vice en question, il convient de le relever d'office, à la différence de la situation où la composition de l'instance précédente est régie par le droit cantonal (cf. ATF 140 II 141 consid. 1 p. 144).

3.

3.1. Selon la jurisprudence, un recours contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est considéré comme manifestement infondé au sens de l'art. 85 bis al. 3 LAVS, lorsqu'il apparaît d'emblée, sur la base d'un examen sommaire mais certain, dépourvu de toute chance de succès. Cela suppose que la situation de fait et de droit soit claire, en ce sens que la décision de rejet peut être motivée de façon sommaire. S'il existe des doutes, ne seraient-ce que légers, quant à la constatation exacte et complète des faits pertinents du point de vue juridique ou quant à l'interprétation et l'application du droit conformes à la loi par l'autorité qui a rendu la décision, l'autorité de recours doit se prononcer dans une composition à trois juges au moins (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 622/01 du 30 octobre 2002; voir également arrêt 9C 723/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1).

3.2. Examinant l'éventuel droit du recourant à une mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité au regard des conditions de l'art. 9 al. 2 LAI, le juge unique de première instance a retenu que celles-ci n'étaient pas remplies. Considérant ensuite que l'application de cette disposition reposait sur le lieu de résidence et non sur la nationalité, de sorte que l'enfant de parents de nationalité suisse résidant à l'étranger et travaillant en Suisse n'avait pas droit à des mesures de réadaptation professionnelle, il a indiqué ne pas voir en quoi l'art. 9 al. 2 LAI pouvait violer le droit international.

3.3. Alors que la situation de fait soumise au Tribunal administratif fédéral semblait claire - un enfant de parents ressortissants d'un Etat de l'Union européenne et frontaliers, atteint d'une bêta-thalassémie majeure, sollicite la prise en charge d'une formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI -, les questions juridiques soulevées étaient complexes et ne pouvaient être examinées de manière sommaire.
Au cours de la procédure devant l'autorité de première instance, le recourant a fait valoir, entre autres motifs, que l'application de l'art. 9 al. 2 LAI avait pour conséquence d'exclure les enfants de frontaliers du bénéficie du droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, ce qui constituait une discrimination indirecte en raison de la nationalité au sens de l'art. 9 de l'annexe I de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Or la règle d'égalité de traitement prévue à l'art. 9 al. 2 de l'annexe I à l'ALCP pour le domaine des avantages sociaux et l'interdiction générale de discrimination de l'art. 2 ALCP prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de
droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut être plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants (ATF 131 V 209 consid. 6 p. 214; 390 consid. 5 p. 396 et les références; voir également ATF 137 II 242 consid. 3.2.1 p. 243).
Dans ces conditions, le recours daté du 29 août 2013 n'apparaissait pas d'emblée, en fonction d'un examen sommaire mais certain, dépourvu de chance de succès. Il ne pouvait en particulier être rejeté avec la seule référence à une absence de discrimination fondée sur la nationalité, sans traiter de l'argumentation tirée d'une éventuelle discrimination indirecte pouvant résulter, par exemple, de l'exigence de résidence (Astrid Epiney, Das Verbot der Diskriminierung aus Gründen der Staatsangehörigkeit im Personenfreizügigkeitsabkommen, SJZ 2009 p. 29) ou, à défaut, du champ d'application des dispositions de droit conventionnel invoquées par le recourant.

3.4. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif fédéral n'était pas en droit de se prononcer dans une composition à un juge. Le jugement entrepris doit par conséquent être annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs soulevés au fond par le recourant. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau dans une composition conforme à la loi.

4.
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires y afférents sont mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera également une indemnité de dépens au recourant.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 6 octobre 2014 est annulé. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau, dans une composition conforme à la loi, sur le recours formé contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 2 juillet 2013. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 9 septembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 21 Composizione - 1 Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
¹	Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante).
²	Giudicano nella composizione di cinque giudici se il presidente lo ordina ai fini dell'elaborazione del diritto giudiziale o dell'uniformità della giurisprudenza.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico - 1 Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 52 Opposizione - 1 Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
¹	Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
²	Le decisioni su opposizione vanno pronunciate entro un termine adeguato. Sono motivate e contengono un avvertimento relativo ai rimedi giuridici.
³	La procedura d'opposizione è gratuita. Di regola non sono accordate ripetibili.
⁴	Nella sua decisione su opposizione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso anche se la decisione su opposizione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni su opposizione concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse.45

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 58 Competenza - 1 È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
¹	È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
²	Se l'assicurato o il terzo è domiciliato all'estero, è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dell'ultimo domicilio o in cui il suo ultimo datore di lavoro aveva domicilio; se non è possibile determinare alcuna di queste località, la competenza spetta al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha sede l'organo d'esecuzione.
³	L'autorità che si considera incompetente trasmette senza indugio il ricorso al competente tribunale delle assicurazioni.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 9 - 1 I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
¹	I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione nasce al più presto con l'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria o facoltativa e si estingue al più tardi allo scadere dell'assicurazione.101
²	Le persone che non sono o non sono più assoggettate all'assicurazione hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione al massimo fino all'età di 20 anni, purché almeno uno dei genitori:
^a	sia assicurato facoltativamente; o
^b	sia assicurato obbligatoriamente durante un'attività lucrativa esercitata all'estero:
^b1	secondo l'articolo 1a capoverso 1 lettera c LAVS102,
^b2	secondo l'articolo 1a capoverso 3 lettera a LAVS, o
^b3	in virtù di una convenzione internazionale.103
³	Gli stranieri che non hanno ancora compiuto il 20° anno e hanno il domicilio e la dimora abituale (art. 13 LPGA104) in Svizzera hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione se adempiono essi stessi le condizioni previste nell'articolo 6 capoverso 2 o se:
^a	all'insorgenza dell'invalidità, il padre o la madre, quando si tratti di stranieri, conta almeno un anno intero di contribuzione o dieci anni di dimora ininterrotta in Svizzera; e se
^b	essi stessi sono nati invalidi in Svizzera oppure, al manifestarsi dell'invalidità, risiedono in Svizzera ininterrottamente da almeno un anno o dalla nascita. Sono parificati ai figli nati invalidi in Svizzera quelli con domicilio e dimora abituale in Svizzera, ma nati invalidi all'estero, la cui madre, immediatamente prima della loro nascita, ha risieduto all'estero per due mesi al massimo. Il Consiglio federale determina in che misura l'assicurazione per l'invalidità debba assumere le spese causate dall'invalidità all'estero.105

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 16 Prima formazione professionale - 1 Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
¹	Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
²	La prima formazione professionale deve, per quanto possibile, essere finalizzata all'integrazione professionale nel mercato del lavoro primario e svolgersi già in esso.
³	Sono parificati alla prima formazione professionale:
^a	la formazione in una nuova professione per gli assicurati i quali, dopo l'insorgere dell'invalidità, hanno intrapreso un'attività lucrativa inadeguata di cui non si può ragionevolmente pretendere la continuazione;
^b	il perfezionamento nel settore professionale dell'assicurato o in un altro settore, nella misura in cui sia idoneo e adeguato e permetta presumibilmente di migliorare o conservare la capacità al guadagno; è eccettuato il perfezionamento offerto dalle organizzazioni di cui all'articolo 74; in casi motivati, definiti dall'UFAS, si può prescindere da questa eccezione;
^c	la preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
⁴	Il Consiglio federale può stabilire le condizioni per l'assegnazione dei provvedimenti di cui al capoverso 3 lettera c, per quanto concerne la loro natura, durata ed entità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.