BB.2011.59 - 2011-09-09 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2011.59-60 et BB.2011.62-63

Décision du 9 septembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , la greffière Clara Poglia

Parties

A. SA, B. LIMITED, C. LIMITED, D. INC., toutes représentées par Me H., avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP)

Vu:

- l’enquête pénale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé E.,

- l’ordonnance de séquestre et obligation de dépôt rendue par le MPC le 19 mai 2011 requérant le séquestre des avoirs présents sur le compte bancaire n° 1 dont est titulaire la société F. Ltd. auprès de la banque G. ainsi que la production de la documentation bancaire en lien avec ledit compte et les comptes des sociétés A. SA, B. Limited, D. Inc. et C. Limited auprès de l’institut bancaire susmentionné (act. 12.1),

- les recours à l’encontre de ladite ordonnance adressés le 31 mai 2011 à la Cour de céans par A. SA, B. Limited, D. Inc. et C. Limited – par l’intermédiaire de Me H. se présentant comme leur conseil – contestant le bien fondé du séquestre de leurs avoirs et concluant à l’annulation de l’ordonnance susmentionnée (act. 1),

- les pièces produites à l’appui desdits recours, notamment les quatre différentes copies de l’ordonnance entreprise transmises par la banque aux recourantes en date du 25 mai 2011 (act. 1.2),

- la réponse du MPC du 7 juillet 2011 concluant à l’irrecevabilité des recours, aucune décision de séquestre n’ayant été rendue sur les avoirs ou les documents bancaires relatifs aux comptes des recourantes, le seul séquestre ordonné portant sur le compte de la société F. Ltd. (act. 6),

- la réplique déposée par les recourantes le 18 juillet 2011 dans laquelle ces dernières ont conclu à ce que leurs recours soient déclarés, avec suite de frais et dépens, sans objet et non irrecevables, au vu de ce que la réponse du MPC du 7 juillet 2011 aurait donné un nouveau sens aux quatre ordonnances attaquées, la formulation de celles-ci – notamment leur libellé, l’organisation des paragraphes et l’indication relative à la possibilité de recourir auprès de la Cour de céans – ayant laissé en effet croire que le MPC aurait requis non seulement la production de document mais également prononcé le séquestre des avoirs des comptes des recourantes (act. 8),

- la duplique du MPC du 2 août 2011 par laquelle, d’une part, ce dernier soulignait avoir rendu, contrairement aux assertions des recourantes, une seule et unique ordonnance de séquestre et obligation de dépôt pour l’ensemble des sociétés impliquées, l’établissement bancaire ayant vraisemblablement procédé, pour une question de confidentialité, au caviardage de celle-ci lors de la transmission du document à ses clientes en quatre copies différentes (act. 12) et par laquelle, d’autre part, le MPC relevait l’absence de pouvoir de représentation du conseil des recourantes,

Et considérant:

que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

qu’en l’occurrence, quatre sociétés distinctes s’en prennent à la même ordonnance en invoquant des griefs identiques de sorte que, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes et de les traiter dans une seule et même décision;

que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP);

qu’aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c);

que ces conditions apparaissent remplies en l’espèce;

que selon la jurisprudence constante développée sous l’égide de l’ancienne procédure pénale fédérale (PPF), la voie de la plainte n’était pas ouverte à l’encontre d’une ordonnance de production, celle-ci ne créant pas de préjudice, notamment au détenteur des papiers, au vu du fait qu’il n’était pas possible d’affirmer à ce stade si des documents seraient séquestrés et, le cas échéant, quels documents seraient concernés par cette mesure de contrainte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.52 du 23 juin 2010 et jurisprudence citée);

que, malgré l’entrée en vigueur du nouveau CPP, il n’y a pas lieu de s’écarter de cette pratique (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées; Moreillon, Le recours selon le nouveau CPP dans les affaires soumises à la juridiction fédérale, JT 2010 IV 79, p. 88);

que le recours des art. 393 ss CPP n’est ainsi pas ouvert à l’encontre d’une obligation de dépôt au sens de l’art. 265 CPP;

qu’une telle approche se justifie par la possibilité offerte par l’art. 248 CPP à l’intéressé qui, régulièrement interpellé, entend s’opposer à la production des documents, ce dernier pouvant requérir en application de ladite disposition que ceux-ci soient mis sous scellés afin qu’une autorité judiciaire examine le bien-fondé de son droit (Lembo/berthod, Commentaire romand, n° 20 ad art. 265 CPP);

que l’ordonnance attaquée, pour le volet concernant les recourantes, requiert incontestablement une production de documents et non le séquestre d’avoirs ou de pièces;

que les recours doivent ainsi être déclarés irrecevables;

que, toutefois, sur la base des informations qui étaient à leur disposition au moment du dépôt de leurs recours et en considération du contenu des copies de l’ordonnance attaquée en leur possession, force est de constater que les recourantes pouvaient être amenées à croire de bonne foi que les avoirs présents sur leur comptes auprès de la banque G. avaient été également saisis et qu’elles étaient ainsi autorisées à recourir à l’encontre d’une telle mesure;

que compte tenu de ces circonstances, il y a lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais (art. 425 CPP, cf. Domeisen, Basler Kommentar, n° 5 ad art. 428 CPP sur la problématique de la remise de frais par devant l’instance de recours);

qu’en ce qui concerne la représentation en justice des recourantes par le conseil susmentionné, il sied de souligner que les circonstances du cas d’espèce pourraient amener à s’interroger sur la légitimité de celle-ci;

que cette question peut toutefois demeurer ouverte au vu de l’irrecevabilité des présents recours.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Les recours sont irrecevables.

2. Il est renoncé à percevoir des frais.

3. Les avances de frais effectuées par les recourantes leur seront intégralement restituées.

Bellinzone, le 9 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me H., avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP150 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.