6B_581/2024 - 2024-08-09 - Procedura penale - Demande de nouveau jugement; droit d'être entendu (6B_581/2024); irrecevabilité du recours en matière pénale (décision constatant le retrait de l'appel) 6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 581/2024, 6B 583/2024

Arrêt du 9 août 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et von Felten.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Eric Stern, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, Procureure générale,
rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion,
intimé.

Objet
6B 581/2024
Demande de nouveau jugement; droit d'être entendu,

6B 583/2024
Irrecevabilité du recours en matière pénale (décision constatant le retrait de l'appel),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 23 juillet 2024 (P3 24 169)
et la décision du Juge unique de la II e Cour pénale du même tribunal cantonal, du 18 juin 2013 (P1 13 15).

Faits :

A.

A.a. A.________ a fait l'objet d'un jugement rendu le 11 septembre 2012 et corrigé le 23 février 2015 par le Tribunal du III e arrondissement pour le district de Monthey. Il a été condamné notamment à 3 ans et 6 mois de privation de liberté et le sursis assortissant une peine d'un mois de privation de liberté a été révoqué.

A.b. Par ordonnance du 8 juillet 2024, le Président du tribunal précité a rejeté la demande de nouveau jugement présentée le 1er juillet 2024 par A.________.

B.

B.a. Par décision du 18 juin 2013, le Juge de la II e Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a pris acte du retrait de l'appel interjeté contre le jugement du 11 septembre 2012 et l'a déclaré exécutoire.

B.b. Par arrêt du 23 juillet 2024, un juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre l'ordonnance du 8 juillet 2024, rejeté la demande d'assistance judiciaire et déclaré sans objet la requête de mesures provisionnelles visant la mise en liberté du recourant.

C.

C.a. Par acte du 24 juillet 2024, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 juillet 2024, concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin que celle-ci entre en matière sur la demande de nouveau jugement, qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire et ordonne sa libération. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire (dossier 6B 581/2024).

C.b. Par acte du 25 juillet, complété le 31 juillet 2024, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 18 juin 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision. À titre incident, il requiert que la cour cantonale soit invitée à lui transmettre toutes les pièces des dossiers d'instruction, de première et de seconde instances, avant que la possibilité lui soit donnée de compléter son recours. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire (dossier 6B 583/2024).

Considérant en droit :

1.
Par ses deux recours, le recourant tente d'obtenir l'annulation de sa condamnation du 11 septembre 2012. Les recours et les décisions entreprises s'inscrivent ainsi dans un même contexte procédural. Il apparaît expédient de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
La langue de la procédure est le français, langue des deux décisions cantonales querellées, lors même que le recourant procède en allemand (art. 54 al. 1 LTF).

3.
À l'appui de son ordonnance du 8 juillet 2024, le Président du tribunal d'arrondissement a retenu que le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, n'avait pas exposé, même sommairement, la date à laquelle il avait eu connaissance des jugements rendus les 11 septembre 2012 et 23 février 2015. La requête avait été déposée exactement dix jours après la date de la procuration délivrée à son mandataire le 21 juin 2024. Il était douteux qu'il n'ait pas eu connaissance des jugements rendus par défaut à son encontre au moins quelques jours avant de contacter son avocat et le jugement du 11 septembre 2012 indiquait en page 56 les conditions posées pour réclamer un nouveau jugement. La requête pouvait ainsi être rejetée pour cause de tardiveté. Par ailleurs, l'intéressé n'avait pas non plus exposé, même sommairement, les raisons pour lesquelles il n'avait pas pris part aux débats du 11 septembre 2012. La requête pouvait ainsi également être rejetée faute de motivation.

Dans son arrêt du 23 juillet 2024, le juge unique considère que le recourant n'a ni expliqué pourquoi il n'avait pas pris part aux débats du 11 septembre 2012 ni contesté l'absence de motivation de sa demande sur ce point. Faute de toute argumentation sur l'un des deux pans indépendants de la motivation de la décision objet du recours, celui-ci était irrecevable. Il l'était également en tant que le recourant soutenait qu'il n'existait pas de jugement exécutoire et qu'il devait être remis en liberté, point qui ne faisait pas l'objet de l'ordonnance attaquée.

3.1. Invoquant l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le principe de la bonne foi et la violation de ses droits en procédure, dont celui d'être entendu (art. 29 Cst.), ainsi que celle des art. 31 et 32 Cst., en soulignant avoir demandé un accès complet au dossier mais n'avoir pu en consulter qu'une partie, le recourant objecte en substance avoir invoqué dès le 28 juin 2024 qu'il n'avait pas été dûment cité à comparaître à l'audience de jugement du 11 septembre 2012 et n'avait pu s'y défendre. Les conditions d'un jugement par défaut n'auraient pas été réunies et il n'aurait jamais retiré non plus son appel ni conféré à qui que ce soit le pouvoir de le faire.

3.2. Aux termes de l'art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement (al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3).

3.3. Pour certains auteurs, qui se réfèrent au message du Conseil fédéral (JULIA SCHEER, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 7 ad art. 368 CPP), un délai de grâce (art. 94 CPP) devrait être imparti au demandeur qui n'indique pas ce qui l'a empêché de participer aux débats (art. 368 al. 2 CPP). Pour d'autres, il n'aurait d'autre issue que demander la restitution du délai de l'art. 368 al. 1 CPP (PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 10 ad art. 368 CPP). Point n'est toutefois besoin de trancher de manière générale cette question en l'espèce.

3.4. Si le requérant est tenu d'exposer brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (art. 368 al. 2 CPP), le défaut d'excuse valable n'est susceptible d'entraîner le rejet de la requête que pour autant que l'intéressé ait été dûment cité à comparaître (art. 368 al. 3 CPP). Cette disposition mentionne séparément la validité de la citation à comparaître et l'absence d'excuse valable, ce qui suggère déjà que le législateur a entendu distinguer la première circonstance des autres, susceptibles de constituer un empêchement non fautif de comparaître. Du reste, contrairement aux motifs d'excuse valable qu'il incombe au requérant d'avancer (mais non de prouver, arrêt 6B 671/2021 du 26 octobre 2022 consid. 5.2.2 et les références citées), parce qu'il est en règle générale seul à pouvoir le faire, on ne voit pas ce qui imposerait de lui faire supporter la charge d'alléguer le fait négatif qu'il n'a pas été dûment convoqué à l'audience de jugement. Une telle exigence relèverait du formalisme excessif et l'art. 368 al. 2 et 3 CPP ne saurait donc être interprété conformément au droit fédéral - ce qu'il convient de constater d'office (art. 106 al. 1 LTF) - en ce sens qu'une demande de nouveau jugement pourrait être écartée
d'emblée au seul motif purement formel que le requérant n'a pas déclaré expressément n'avoir pas été dûment convoqué à l'audience de jugement. Dès lors, tant qu'il n'était pas établi que le recourant avait dûment été cité à comparaître à l'audience du 11 septembre 2012, la cour cantonale ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas motivé spécifiquement son recours sur les raisons de son absence à cette audience, ce point n'étant pas déterminant à ce stade du raisonnement.

3.5. Au vu de ce qui précède, la décision d'irrecevabilité entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle reprenne l'examen du recours.

4.
Quant à la décision du 18 juin 2013, elle prend acte du retrait de l'appel interjeté par le conseil du recourant contre le jugement du 11 septembre 2012.

4.1. Il est douteux que le recours en matière pénale, déposé plus de dix ans après la date à laquelle cette décision, notifiée au conseil d'office en procédure cantonale du recourant (art. 87 al. 3 CPP), a été rendue, respecte le délai de recours de 30 jours de l'art. 100 al. 1 LTF. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise.

4.2. Conformément à l'art. 386 al. 2 CPP quiconque a interjeté un recours (respectivement appel) peut le retirer, pour peu qu'il le fasse, notamment, de manière claire, expresse et inconditionnelle (ATF 141 IV 269 consid. 2.1 p. 270; 119 V 36 c. 1b avec réf.; arrêt 6B 847/2015 du 13 juin 2016 consid. 2). La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités (art. 386 al. 3 CPP). Après retrait du recours, la situation est la même que si le recours (ou l'appel) n'avait jamais été interjeté. Le retrait a pour effet de priver d'objet l'instance de recours et la décision attaquée entre en force (ATF 141 IV 369 consid. 2.2.3; arrêt 6B 193/2023 du 16 août 2023 consid. 2). Une éventuelle révocation du retrait doit ainsi intervenir auprès de l'autorité devant laquelle le retrait a été déclaré et il appartient à cette dernière d'examiner la validité de cette déclaration. Quant à la décision constatant le retrait, elle n'a qu'une portée purement déclaratoire et la voie du recours en matière pénale n'est pas ouverte contre elle, faute d'épuisement des voies de droit cantonales (art. 80 al. 1 LTF; ATF 141 IV 369 consid.
2.2.3).

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours 6B 581/2024 doit être admis. Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), mais peut prétendre à des dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 1 LTF).

Quant au recours 6B 583/2024, il est irrecevable. Le recourant supporte les frais y afférents, qui seront fixés en tenant compte de la simplicité de la cause et de la situation de l'intéressé qui n'apparaît pas favorable en raison de sa détention (art. 65 al. 1 et 2 LTF). Il était dépourvu de chances de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Enfin, la conclusion incidente tendant à ce que la cour cantonale soit invitée à lui transmettre toutes les pièces des dossiers d'instruction, de première et de seconde instances, avant que la possibilité lui soit donnée de compléter son recours, est sans objet dans la mesure où le recourant l'adresse au Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 581/2024 et 6B 583/2024 sont jointes.

2.
Le recours interjeté dans la cause 6B 581/2024 est admis. L'arrêt du 23 juillet 2024 est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle poursuive l'examen de l'entrée en matière sur le recours cantonal et, cas échéant, sur le fond.

3.
Le recours interjeté dans la cause 6B 583/2024 est irrecevable.

4.
Le canton du Valais versera en main du conseil du recourant la somme de 3000 fr. à titre de dépens.

5.
Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées en tant qu'elles ont encore un objet.

6.
Les frais judiciaires afférents au recours 6B 583/2024, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale et au Juge de la II e Cour pénale.

Lausanne, le 9 août 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 368 Istanza di nuovo giudizio - 1 Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
¹	Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
²	Nell'istanza, il condannato deve motivare succintamente il fatto di non aver potuto partecipare al dibattimento.
³	Il giudice respinge l'istanza qualora il condannato, pur essendo stato regolarmente citato, ingiustificatamente non sia comparso al dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 94 Restituzione - 1 La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
¹	La parte che, non avendo osservato un termine, ha subìto un pregiudizio giuridico importante e irrimediabile può chiederne la restituzione; a tal fine deve render verosimile di non avere colpa dell'inosservanza.
²	L'istanza di restituzione va motivata e presentata per scritto entro 30 giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza all'autorità presso cui avrebbe dovuto essere compiuto l'atto procedurale omesso. Entro lo stesso termine occorre compiere l'atto omesso.
³	L'istanza di restituzione ha effetto sospensivo soltanto se l'autorità competente lo accorda.
⁴	Sull'istanza di restituzione decide l'autorità penale in procedura scritta.
⁵	I capoversi 1-4 si applicano per analogia alla mancata comparizione alle udienze. Se la restituzione è concessa, chi dirige il procedimento fissa una nuova udienza. Sono fatte salve le disposizioni sulla procedura contumaciale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 386 Rinuncia e ritiro - 1 Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
¹	Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
²	Chi ha interposto ricorso può ritirarlo:
^a	entro la fine delle udienze dibattimentali, se la procedura è orale;
^b	entro la conclusione dello scambio di scritti e di eventuali complementi di prova o degli atti, se la procedura è scritta.
³	La rinuncia e il ritiro sono definitivi, eccetto che l'interessato vi sia stato indotto mediante inganno, reato o errata informazione da parte di un'autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.