8C_162/2022 - 2022-08-09 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (déni de justice)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 162/2022

Arrêt du 9 août 2022

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Abrecht.
Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Xavier Ruffieux, avocat,
recourant,

contre

Vaudoise Générale Compagnie d'Assurances SA, place de Milan, 1007 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (déni de justice),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 20 janvier 2022 (605 2021 158 - 605 2021 159).

Faits :

A.

A.a. Le 6 août 2018, A.________, né en 1953, a été victime d'un accident de la circulation qui lui a occasionné un polytraumatisme, avec notamment des côtes cassées ainsi qu'un traumatisme crânien. La Vaudoise Générale Compagnie d'Assurances SA (ci-après: la Vaudoise), auprès de laquelle il était assuré obligatoirement contre le risque d'accidents, a pris en charge le cas.

A.b. Par décision du 21 mars 2019, confirmée sur opposition le 3 septembre 2019, la Vaudoise a mis un terme à ses prestations à partir du 1 er décembre 2018, au motif que les lésions physiques consécutives à l'accident ne justifiaient plus d'incapacité de travail au-delà du 30 novembre 2018 et que les troubles psychiques annoncés par l'assuré n'étaient pas en lien de causalité adéquate avec l'accident.

A.c. Par arrêt du 3 décembre 2020, la I re Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: la I re Cour des assurances sociales) a partiellement admis le recours formé contre la décision sur opposition du 3 septembre 2019, annulant celle-ci en tant qu'elle fixait le statu quo sine au 30 novembre 2018 pour les affections physiques et renvoyant la cause à la Vaudoise pour qu'elle mette en oeuvre une expertise médicale.

B.
Le 5 juillet 2021, l'assuré a introduit un recours pour déni de justice - assorti d'une requête d'assistance judiciaire - auprès de la I re Cour des assurances sociales, au motif d'un retard injustifié de la Vaudoise à nommer un expert. L'assuré a conclu à la mise en oeuvre sans délai d'une expertise auprès du docteur B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur ainsi qu'en chirurgie de la colonne vertébrale, et à la poursuite du versement des indemnités journalières jusqu'à la fin de l'incapacité de travail établie par l'expert.
Par arrêt du 20 janvier 2022, la juridiction cantonale a rejeté le recours pour déni de justice ainsi que la requête d'assistance judiciaire.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens que des indemnités journalières lui soient versées jusqu'au terme de son incapacité de travail établie par expertise. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et requiert la mise en oeuvre sans délai d'une expertise par le docteur B.________ sous la surveillance du tribunal cantonal.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

D.
Par ordonnance du 5 mai 2022, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire. Les 20 mai 2022 et 3 juin 2022, le recourant a produit spontanément deux nouvelles écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1; 143 IV 357 consid. 1).

1.1. Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), et contre les décisions partielles visées à l'art. 91 LTF. Sous réserve des hypothèses visées à l'art. 92 LTF, il n'est recevable contre les décisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

1.2. En l'espèce, l'arrêt entrepris, qui nie tout retard injustifié de l'intimée, est une décision incidente (ATF 138 IV 258 consid. 1.1). Cela étant, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un risque de préjudice irréparable lorsque le recourant se plaint d'un refus de l'autorité de statuer ou d'un retard injustifié à le faire (ATF 138 IV 258 consid. 1.1; 134 IV 43 consid. 2.2 et les arrêts cités). La voie de droit contre une telle décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1). L'arrêt incident attaqué ayant été rendu dans une cause de droit public (art. 82 ss LTF) dans une matière où aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF ne s'applique, il peut être entrepris par la voie du recours en matière de droit public. Pour le reste, il a été rendu par une autorité de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et le recours a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Le recours en matière de droit public est donc recevable. En conséquence, le recours constitutionnel subsidiaire - formé simultanément par le recourant - est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

1.3. Il convient encore de noter que l'arrêt entrepris, qui fait neuf pages, est rédigé en "attendu que", ce qui entrave sa lecture et est donc contre-indiqué. Il sera toutefois renoncé à un renvoi au sens de l'art. 112 al. 3 LTF, dès lors que l'arrêt reste compréhensible (cf. arrêt 8C 516/2019 du 12 mars 2020 consid. 1 et les arrêts cités).

2.

2.1. Un litige qui porte sur le rejet d'un recours pour déni de justice ne concerne pas en soi l'octroi ou le refus de prestations en espèces, de sorte que l'exception prévue à l'art. 105 al. 3 LTF, qui doit être interprétée de manière restrictive (ATF 140 V 136 consid. 1.2.2), ne s'applique pas (arrêts 8C 1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 2.2; 8C 336/2012 du 13 août 2012 consid. 2.2 non publié in ATF 138 V 318; 8C 622/2009 du 3 décembre 2009 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF a contrario) et ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), à savoir arbitraire (ATF 145 V 188 consid. 2; 140 III 115 consid. 2). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); à défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut pas être pris en compte (ATF 145 V 188 consid. 2 précité; 135 II 313 consid. 5.2.2).

2.3. Le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal et de droit communal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion: ATF 143 I 321 consid. 6.1), dans le cadre d'un moyen tiré de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent à la partie recourante d'expliquer de manière claire et précise en quoi le droit constitutionnel aurait été violé (ATF 140 III 385 consid. 2.3; 138 V 67 consid. 2.2).

3.
Revenant sur certains éléments du dossier, le recourant se plaint d'un établissement inexact des faits. Il n'expose toutefois pas en quoi l'établissement des faits par la cour cantonale serait arbitraire ou résulterait d'une violation du droit, ni concrètement en quoi la correction d'éventuels vices serait de nature à influer sur le sort de la cause. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte d'un état de fait qui divergerait de celui qui est contenu dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 2.2 supra).

4.

4.1. Se plaignant d'une violation des art. 56 et 61 LPGA (RS 830.1) ainsi que des art. 84, 85 et 86 du Code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RS/FR 150.1), le recourant soutient que son recours pour déni de justice déposé auprès de la cour cantonale aurait eu un effet dévolutif, de sorte que les juges cantonaux auraient dû ordonner eux-mêmes une expertise judiciaire.

4.2. Cette critique est mal fondée. En cas de recours pour déni de justice, l'objet du litige est limité au point de savoir si un tel déni de justice est réalisé, le recourant ne pouvant dans ce cadre que conclure à l'accomplissement, par l'autorité dont il se plaint, de l'acte en lien avec lequel il dénonce un retard ou un refus de statuer; l'objet du litige ne s'étend ainsi pas aux droits et obligations matériels pouvant résulter du fond de la cause (arrêts 9C 405/2017 du 3 août 2017 consid. 2.1 et les arrêts cités; 8C 23/2007 du 12 mars 2008 consid. 1 non publié in ATF 134 V 145 et la référence; MIRIAM LENDFERS, in Frésard-Fellay/Klett/Leuzinger [édit.], Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, n° 33 ad art. 56 LPGA et les références; UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, 4 e éd., 2020, n° 27 ad art. 56 LPGA et les références). Dans ce contexte, vu la nature du recours pour déni de justice et le but qu'il poursuit, il va de soi que ledit recours n'a pas d'effet dévolutif, ce qui est largement admis par la doctrine (MIRIAM LENDFERS, op. cit., n° 40 ad art. 56 LPGA et la référence; JEAN MÉTRAL, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n° 58 ad art. 56 LPGA et la référence).

4.3. La juridiction cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en ne reconnaissant pas un effet dévolutif au recours pour déni de justice du 5 juillet 2021 et en s'abstenant d'ordonner elle-même une expertise, ce qu'elle n'était pas en droit de faire. S'agissant du droit cantonal, le recourant n'expose pas en quoi les premiers juges auraient versé dans l'arbitraire ou violé un droit fondamental en appliquant les art. 84, 85 et 86 CPJA, de sorte que sur ce point, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.3 supra).

4.4. Il s'ensuit que les conclusions du recourant tendant au versement d'indemnités journalières et à la mise en oeuvre d'une expertise sous la surveillance du tribunal cantonal sont irrecevables.

5.
Invoquant le principe de la bonne foi, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir nié l'existence d'un déni de justice de la part de l'intimée.

5.1. L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Un certain pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité (arrêt 1B 637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêt 6B 845/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.1).

5.2. Relevant qu'en l'espèce, seule devait être examinée la célérité de la procédure conduite par l'intimée à compter de l'arrêt cantonal du 3 décembre 2020, la cour cantonale a constaté que l'intimée n'avait entrepris aucune démarche avant le 18 mai 2021, date à laquelle elle avait - ensuite d'une mise en demeure du recourant - adressé des courriers à des médecins en vue d'obtenir des renseignements médicaux complémentaires. Ce défaut de réaction ne pouvait toutefois pas être interprété comme un retard injustifié, mais bien plutôt comme un simple "temps mort". En outre, il n'était pas contesté que la cause n'était pas dénuée de toute complexité. Les renseignements médicaux requis par l'intimée, qui avaient notamment pour but de mettre à disposition de l'expert un dossier actualisé, n'apparaissaient par ailleurs pas superflus. Ensuite de la réception desdits renseignements, les 29 juillet et 4 août 2021, l'intimée avait immédiatement pris contact avec l'expert proposé par le recourant, à savoir le docteur B.________, puis avait adressé au recourant, le 11 août 2021, un projet de questionnaire médical afin de lui permettre de formuler des questions complémentaires. Dans ces conditions, on ne pouvait pas reprocher à l'intimée de ne
pas avoir encore mis en oeuvre l'expertise médicale le 5 juillet 2021, au moment où le recourant avait déposé son recours pour déni de justice.
Les juges cantonaux ont encore retenu que depuis le 11 août 2021, c'était l'attitude du recourant qui avait pour conséquence de retarder la mise en oeuvre de l'expertise, dès lors qu'il s'obstinait depuis cette date à refuser de transmettre à l'intimée ses questions complémentaires à l'expert et qu'il avait enjoint à l'intimée de ne plus effectuer d'acte d'instruction au motif qu'elle aurait été dessaisie de l'affaire. Ce faisant, le recourant, qui continuait de se plaindre du retard dans la mise en oeuvre de l'expertise, faisait preuve d'une mauvaise foi crasse et son comportement confinait à l'abus de droit.

5.3. Le recourant reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir suffisamment tenu compte de l'enjeu que revêtait pour lui le litige ainsi que du fait qu'il aurait agi de manière diligente en mettant l'intimée en demeure d'agir. En outre, l'intimée aurait pu nommer l'expert et parallèlement demander des informations complémentaires - dont l'expert aurait du reste pu se passer - aux autres médecins. A ce sujet, l'intimée n'aurait pas communiqué spontanément au recourant les renseignements obtenus des médecins en question. Enfin, l'intimée ne se serait jamais prévalue d'un "temps mort", mais d'une surcharge de travail, laquelle ne justifierait pas la lenteur d'une procédure. Le tribunal cantonal aurait également violé le principe de la bonne foi en considérant que le recourant avait fait preuve de mauvaise foi et qu'il avait commis un abus de droit.

5.4. Les premiers juges n'ont pas mis en doute l'importance que revêt pour le recourant l'issue de la procédure, qui tend à l'obtention de prestations de la part de l'intimée au-delà du 30 novembre 2018. Ils n'ont pas non plus remis en cause la diligence du recourant, en tant que celui-ci a invité l'intimée à mettre en oeuvre l'expertise médicale et l'a mise en demeure, le 17 mai 2021, d'agir en ce sens. S'agissant de la période d'inactivité de l'intimée entre l'arrêt cantonal du 3 décembre 2020 et le 18 mai 2021, il importe peu de savoir si elle constitue un simple "temps mort" ou si elle est due à une surcharge de travail de l'intimée - les deux hypothèses ne s'excluant d'ailleurs pas -, au vu de sa brièveté, qui est insuffisante pour retenir un déni de justice. Le fait que l'intimée a souhaité réactualiser le dossier médical du recourant avant de mandater un expert, en requérant des renseignements complémentaires auprès de médecins déjà consultés, n'apparaît pas non plus critiquable. Une semaine après avoir reçu l'ensemble de ces renseignements médicaux - obtenus après plusieurs relances des médecins auxquels elle s'était adressée -, l'intimée a imparti au recourant un délai au 24 août 2021 pour compléter le questionnaire
destiné à l'expert, en vue de transmettre un dossier complet à l'expert proposé par le recourant; l'intimée précisait que ledit expert voulait être en possession du dossier complet avant d'accepter d'effectuer l'expertise. A compter de la mise en demeure du recourant le 17 mai 2021, le comportement de l'intimée, qui a du reste donné suite à la proposition d'expert soumise par le recourant, est ainsi exempt de tout reproche. A partir du 11 août 2021, c'est bien au recourant, qui a maintenu son recours pour déni de justice et a fait obstacle à la mise en oeuvre de l'expertise, que le retard dans l'instruction de la cause est imputable. Il découle de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal cantonal a nié tout déni de justice de la part de l'intimée et qu'il a retenu que le recourant avait fait preuve de mauvaise foi, son attitude confinant à l'abus de droit. Pour le reste, on ne voit pas en quoi la juridiction cantonale aurait, ce faisant, violé le principe de la bonne foi.
On ne voit pas non plus que le principe de la bonne foi ait été violé pour les autres motifs invoqués par le recourant. Les juges cantonaux n'ont notamment pas violé ce principe en considérant que le recours cantonal pour déni de justice était dénué de chances de succès et en rejetant la requête d'assistance judiciaire dans l'arrêt (au fond) du 20 janvier 2022, le recourant n'exposant du reste pas en quoi la cour cantonale aurait appliqué les art. 142 ss CPJA de manière arbitraire (cf. consid. 2.3 supra).

6.
Le grief du recourant tiré d'une violation du "principe de l'impartialité" est également dénué de pertinence, dès lors qu'il se fonde sur le présupposé erroné que la cour cantonale aurait violé le principe de la bonne foi (cf. consid. 5 supra). Au demeurant, le recourant ne démontre pas en quoi le rejet de son recours pour déni de justice serait de nature à susciter des doutes quant à l'impartialité des juges cantonaux. On rappellera à cet égard que la garantie du juge impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire -, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 et les références).

7.
Le grief du recourant tiré d'une violation de son droit d'être entendu manque également sa cible. Ledit grief s'appuie aussi sur une prétendue violation du principe de la bonne foi et le seul fait que le tribunal cantonal ne s'est pas prononcé sur la requête d'assistance judiciaire du recourant par une décision incidente, avant de rendre son arrêt sur le fond, échappe à la critique, le recourant n'exposant pas non plus sur ce point en quoi les art. 142 ss CPJA auraient été appliqués de manière arbitraire (cf. consid. 2.3 supra).

8.
C'est enfin également en vain que le recourant se plaint, d'une manière toute générale, d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire, dès lors qu'il se limite à ce propos à alléguer sans autre précision que "l'arrêt querellé [...] heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice, car la décision attaquée est particulièrement arbitraire non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat".

9.
Il s'ensuit que le recours en matière de droit public, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 4.4 supra). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 9 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

Le Greffier : Ourny

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 56 Droit de recours - 1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
¹	Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
²	Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.