Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 39/2021

Urteil vom 9. August 2021

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterinnen Kiss, Niquille,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin May Canellas,
Gerichtsschreiber Brugger.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwälte
Markus Gresch und Anibal Varela,
Beschwerdeführerin,

gegen

B.________,
vertreten durch Rechtsanwalt David Horák, Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Aktiengesellschaft, Verbriefung von Namenaktien,

Beschwerde gegen das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 2. Dezember 2020 (HG200141-O).

Sachverhalt:

A.
B.________ (Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist Aktionärin der A.________ AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) und hält 70 von deren 210 Namenaktien.

B.
Mit Klage vom 28. Mai 2018 leitete die Klägerin ein Verfahren beim Handelsgericht des Kantons Zürich ein. Sie beantragte in ihrem Hauptbegehren, den Organen der Beklagten sei unter Strafandrohung nach Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
StGB zu befehlen, der Klägerin wahlweise (a) 70 Namenaktien der Beklagten über je Fr. 1'000.-- nominal im Sinne eines Wertpapiers oder (b) ein Zertifikat über das Eigentum an 70 Namenaktien der Beklagten über je Fr. 1'000.-- nominal im Sinne eines Wertpapiers auszuhändigen. Sie machte geltend, sie begehre die Aushändigung ihrer Aktien als Wertpapiere. Dadurch werde die Verkehrsfähigkeit ihrer Beteiligung sichergestellt und deren Veräusserung ermöglicht.
Mit Urteil vom 2. Dezember 2020 kam das Handelsgericht zum Schluss, dass grundsätzlich ein gesetzlicher Anspruch auf Aushändigung der Aktien in wertpapiermässiger Form bestehe, ausser der Anspruch werde in den Statuten der Gesellschaft ausdrücklich ausgeschlossen. Da in den Statuten der beklagten Gesellschaft dieser Anspruch der Aktionäre nicht abbedungen werde, habe die Klägerin einen Anspruch auf wertpapiermässige Verbriefung ihrer Mitgliedschaft. Entsprechend hiess das Handelsgericht die Klage gut und verpflichtete die Organe der Beklagten unter Androhung der Bestrafung nach Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
StGB im Widerhandlungsfall, der Klägerin wahlweise 70 Namenaktien der Beklagten im Sinne eines Wertpapiers oder ein Zertifikat über das Eigentum an 70 Namenaktien der Beklagten im Sinne eines Wertpapiers auszuhändigen.

C.
Dagegen erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht. Sie beantragte, das Urteil des Handelsgerichts sei aufzuheben und die Klage sei vollumfänglich abzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin begehrte, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz verzichtete auf Vernehmlassung.

Mit Präsidialverfügung vom 10. März 2021 wurde der Beschwerde die aufschiebende Wirkung erteilt.

Erwägungen:

1.
Die Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. Erwägung 2) ist daher auf die Beschwerde einzutreten.

2.
Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (BGE 134 II 244 E. 2.1). In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Unerlässlich ist, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 140 III 86 E. 2 S. 89, 115 E. 2 S. 116).

3.
Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, dass entgegen der Vorinstanz weder ein gesetzlicher noch ein statutarischer Anspruch der Beschwerdegegnerin auf Ausgabe der Aktien als Wertpapier bestehe. Ein Anspruch auf eine wertpapiermässige Verbriefung bestünde nur dann, wenn die Statuten dies explizit vorsehen würden, was in casu nicht der Fall sei. Nach aktienrechtlichen Grundsätzen müsse die Verbriefung der Mitgliedschaft auch nicht in einem Wertpapier erfolgen. Es genüge eine gewöhnliche Beweisurkunde, mit welcher der Aktionär seine Rechte dartun könne. Es sei auch nicht ersichtlich, inwiefern der Aktionär zwecks Ausübung seiner Rechte auf eine Verbriefung der Mitgliedschaft in einem Wertpapier angewiesen sei. Bei Publikumsgesellschaften und kleinen Gesellschaften mit wenigen Aktionären werde daher häufig auf die Verurkundung verzichtet. Das gelte auch hier, da es sich bei der Beschwerdeführerin um eine Gesellschaft mit nur drei Aktionären handle (Beschwerdegegnerin und ihre beiden Brüder). Zusätzlich sei die Übertragung der Aktien der Beschwerdeführerin durch eine Vinkulierung eingeschränkt. Indem die Vorinstanz einen Anspruch der Beschwerdegegnerin auf Aushändigung ihrer Aktien in wertpapiermässiger Form bejaht
habe, habe sie Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR verletzt.

4.
Vor Bundesgericht ist strittig, ob die Beschwerdegegnerin als Aktionärin der Beschwerdeführerin einen Anspruch auf die wertpapiermässige Verbriefung ihrer Mitgliedschaft hat.

4.1. Im Obligationenrecht ist diese Frage nicht geregelt. Das Bundesgericht hat im Jahre 1957 im Zusammenhang mit der Ausstellung von neuen Inhaberaktien als Ersatz für die in den Kriegswirren zerstörten Urkunden erwogen, dass die Gesellschaft ihrer "Pflicht zur Verurkundung dieser Rechte" nachgekommen sei (BGE 83 II 445 E. 5). Das Bundesgericht ging in diesem Entscheid somit von einer Pflicht zur Verurkundung der Mitgliedschaftsrechte bei der Aktiengesellschaft aus, ohne dies aber weiter zu begründen. Bereits zuvor hat das Bundesgericht festgehalten, dass der Zeichner der Aktien "in der Regel" berechtigt sei, dass ihm für die ihm gebührenden Aktienrechte "Aktienbriefe ausgefolgt werden" (BGE 15 I 619 E. 3 S. 625).

4.2. In der Lehre ist die Frage seit langem umstritten, wobei grundsätzlich zwei Auffassungen ausgemacht werden können.

4.2.1. Die eine Lehrmeinung bejaht einen gesetzlichen Anspruch des Aktionärs auf wertpapiermässige Verbriefung, der aber nach der überwiegenden Meinung statutarisch wegbedungen werden kann (Hans Caspar von der Crone, Aktienrecht, 2. Aufl. 2020, Rz. 294; Peter Jung, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 2016, N. 73 und N. 87 zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR; Carl Baudenbacher, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5. Aufl. 2016, N. 4 zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR; Martin Waldburger, in: Vito Roberto / Hans Rudolf Trüeb [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 8 f. zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR; Christoph von Greyerz, Die Aktiengesellschaft, in: Schweizerisches Privatrecht, Band VIII/2, 1982, S. 144; Wolfhart F. Bürgi, Zürcher Kommentar, 1957, N. 22 zu Vorb. zu Art. 683
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 683
1    Les actions au porteur ne peuvent être émises que si elles ont été libérées à concur­rence de leur valeur nominale.
2    Les titres émis auparavant sont nuls. Demeure réservée l'action en dommages-inté­rêts.
- 687
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 687
1    L'acquéreur d'une action nominative qui n'est pas intégralement libé­ré répond des versements à l'égard de la société dès qu'il est ins­crit sur le registre des actions.
2    Lorsque le souscripteur aliène son action, il peut être recherché pour le montant non versé si la société est déclarée en faillite dans les deux ans qui suivent son ins­cription sur le registre du commerce et si l'ayant cause a été déclaré déchu de ses droits d'actionnaire.
3    L'aliénateur qui n'est pas souscripteur est, dès l'inscription de l'ac­qué­reur sur le registre des actions, délié de l'obligation de faire des ver­sements.
4    Tant que des actions nominatives ne sont pas libérées à concurrence de leur valeur nominale, le montant versé doit être indiqué sur le titre.
OR; Alfred Siegwart, Zürcher Kommentar, 1945, N. 44 zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR), wobei über die Art und Weise der Wegbedingung verschiedene Auffassungen bestehen (vgl. Philip Spoerlé, Die Inhaberaktie, 2015, Rz. 119 ff. mit weiteren Hinweisen).
Ein Teil der älteren Lehre geht demgegenüber davon aus, dass dieser Anspruch des Aktionärs in den Statuten nicht abbedungen werden kann (Fritz von Steiger, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 4. Aufl. 1970, S. 21 und S. 176). Auch in der neueren Lehre wird dies für Inhaberaktien vertreten und erklärt, dass die Gesellschaft verpflichtet sei, Inhaberpapiere auszugeben (Carlo Lombardini, Commentaire Romand, Code des obligations II, 2. Aufl. 2017, N. 21 f. zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR; Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 4 N. 123 f.).

4.2.2. Die andere Lehrmeinung verneint einen (gesetzlichen) Anspruch auf Ausgabe eines Wertpapiers (Lukas Morscher, in: Jolanta Kren Kostkiewicz et al [Hrsg.], OR Kommentar, 3. Aufl. 2016, N. 5 zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR; Adrian Plüss, in: Jeannette K. Wibmer, Aktienrecht - Kommentar, 2016, N. 14 zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR; Peter Forstmoser / Arthur Meier-Hayoz / Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 43 N. 4). Weder aus dem Aktienrecht noch aus dem Wertpapierrecht noch aus einer anderen privatrechtlichen Grundlage ergebe sich eine Pflicht, die aktienrechtliche Mitgliedschaft in einem Wertpapier zu verkörpern. Ein solcher Anspruch könne jedoch durch eine statutarische Regelung gewährt werden oder sich allenfalls aus innergesellschaftlicher Usanz ergeben (Peter Forstmoser / Thomas Lörtscher, Namenaktien mit aufgeschobenem Titeldruck, SAG 2/1987, S. 50 ff. S. 51 f.).

4.2.3. Die herrschende Lehre ist damit zumindest für Namenaktien, um welche es in casu geht, im Prinzip einig, dass kein zwingendes Recht auf Verbriefung der Mitgliedschaft besteht. Umstritten bleibt nur, ob der Anspruch auf wertpapiermässige Verbriefung grundsätzlich besteht und in den Statuten wegbedungen werden kann, oder ob er umgekehrt erst durch eine Regelung in den Statuten entsteht.

4.3.

4.3.1. Unbestrittenermassen hat der Aktionär gegenüber der Aktiengesellschaft Anspruch auf eine Bescheinigung seiner Aktionärsstellung, mit der er seine Mitgliedschaftsrechte dartun kann (Arthur Meier-Hayoz / Peter Forstmoser / Rolf Sethe, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12. Aufl. 2018, § 16 N. 386). Dieser Anspruch auf Ausstellung einer gewöhnlichen Beweisurkunde ist unentziehbar (Böckli, a.a.O., § 4 N. 123). Die wertpapiermässige Verbriefung des Mitgliedschaftsrechts der Aktiengesellschaft ist demgegenüber kein zwingendes Erfordernis für die Entstehung, die Geltendmachung oder die Übertragung der Mitgliedschaft (BGE 83 II 445 E. 4 S. 454; 48 II 395 E. 3 S. 402; 15 I 619 E. 3 S. 625; BSK-Baudenbacher, a.a.O., N. 2 zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR). Entsprechend verzichten in der Praxis Gesellschaften seit jeher und häufig auf die Verbriefung (Arthur Meier-Hayoz/Hans Caspar von der Crone, Wertpapierrecht, 3. Aufl. 2018, Rz. 1017; ZK-Siegwart, a.a.O., N. 40 zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR).

4.3.2. Dennoch ist die wertpapiermässige Verurkundung der Mitgliedschaft der Regelfall, von welchem das Gesetz für die Aktiengesellschaft ausgeht (von der Crone, a.a.O., Rz. 276, Rz. 281 und Rz. 294; Meier-Hayoz/Forstmoser/Sethe, a.a.O., § 16 N. 388; BSK-Baudenbacher, a.a.O., N. 2 zu Art. 622
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR; von Greyerz, a.a.O., S. 144). So bestimmt beispielsweise Art. 684 Abs. 2
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 684
1    Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nomi­natives sont li­brement transmissibles.
2    Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l'ac­quéreur.­
OR, dass die Übertragung von Namenaktien durch Übergabe des indossierten Aktientitels und damit nach den Regeln für Ordrepapiere erfolgt, während es für Inhaberaktien stillschweigend von der Anwendung der Bestimmungen zum Inhaberpapier ausgeht (von der Crone, a.a.O, Rz. 276). Daraus ist zu schliessen, dass das Gesetz dem Aktionär (zumindest implizit) einen Anspruch auf Verbriefung seiner Mitgliedschaft gewähren will (Spoerlé, a.a.O., Rz. 131).
Dieses Konzept der grundsätzlichen Verurkundung in einem Wertpapier korreliert auch mit der für die Aktiengesellschaft charakteristischen Unpersönlichkeit und leichten Übertragbarkeit der Mitgliedschaft (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, a.a.O., § 43 N. 18). Ebenso spricht die für die Aktiengesellschaft typische Verkehrsfähigkeit der Aktionärsstellung für die Verbriefung in einem Wertpapier. Solange nämlich die aktienrechtliche Mitgliedschaft nicht in einem Wertpapier verbrieft ist, ist sie durch Zession zu übertragen, bei der grundsätzlich kein Verkehrsschutz mit Bezug auf den Erwerb besteht (von der Crone, a.a.O., Rz. 282).
Vor diesem Hintergrund ist davon auszugehen, dass der Aktionär im Prinzip einen gesetzlichen Anspruch auf wertpapiermässige Verbriefung seiner Mitgliedschaftsrechte hat.

4.3.3. Da die Verbriefung in einem Wertpapier für die Entstehung, Geltendmachung und Übertragung der aktienrechtlichen Mitgliedschaft nicht unerlässlich ist (Erwägung 4.3.1), muss es der Aktiengesellschaft freistehen, dieses Recht der Aktionäre in den Statuten ausdrücklich auszuschliessen. Das gilt zumindest für Namenaktien, um die es vorliegend geht. Durch eine privatautonome Regelung in den Statuten der Aktiengesellschaft lässt sich auch den jeweiligen konkreten Umständen der einzelnen Gesellschaft am besten Rechnung tragen. Insbesondere kann damit auf Stufe der einzelnen Aktiengesellschaft auf das von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Anliegen eingegangen werden, dass es etwa bei kleineren, personenbezogenen Aktiengesellschaften oftmals nicht dem Bedürfnis der Aktionäre entspricht, ihre Mitgliedschaftsrechte in ein Wertpapier zu kleiden.
Wie der gesetzliche Anspruch auf Ausgabe der Aktien als Wertpapier in den Statuten im Einzelnen abzubedingen ist, muss hier nicht entschieden werden, da eine solche statutarische Regelung in casu vollständig fehlt, wie nachher noch gezeigt wird (Erwägung 5).

4.4. Am grundsätzlichen Anspruch des Aktionärs auf Ausgabe eines Wertpapiers ändert auch das neue Aktienrecht nichts. Wie im geltenden Recht gibt es im revidierten Aktienrecht keine Bestimmung, die den Anspruch des Aktionärs, die Verbriefung seiner Mitgliedschaftsrechte in einem Wertpapier zu fordern, explizit regelt.
Wie die Beschwerdeführerin aber zu Recht erklärt, wurde im kommenden Aktienrecht die Bestimmung von Art. 622 Abs. 5
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR angepasst. Im geltenden Recht bestimmt Art. 622 Abs. 5
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
Satz 1 OR, dass die Aktientitel durch mindestens ein Mitglied des Verwaltungsrates unterschrieben sein müssen. Im revidierten Aktienrecht wird demgegenüber neu Folgendes bestimmt: "Werden Aktientitel ausgegeben, so müssen sie von mindestens einem Mitglied des Verwaltungsrats unterschrieben sein". Im Gegensatz zum geltenden Recht ist die Ausgabe von Aktientiteln in einem Konditionalsatz enthalten, womit nach der Botschaft des Bundesrats klargestellt werden soll, dass Aktiengesellschaften nicht verpflichtet sind, Aktientitel auszugeben. Der Aktionär könne hingegen weiterhin die Erstellung einer Beweisurkunde verlangen (Botschaft vom 23. November 2016 zur Änderung des Obligationenrechts [Aktienrecht], BBl 2017, S. 399 ff., S. 484; ohne weitere Diskussion in den Räten: AB NR 2018 S. 1112 f., AB SR 2019 S. 492 ff.).
Wie die Vorinstanz zutreffend erwog, wird damit die hier strittige Frage nicht beantwortet. In Art. 622 Abs. 5 revOR wird nur bestätigt, was ohnehin im geltenden Recht bereits prinzipiell gilt, nämlich, dass kein zwingender Anspruch des Aktionärs auf eine wertpapiermässige Verbriefung besteht (dazu oben Erwägung 4.2.3). Ob der Aktionär einen gesetzlichen Anspruch hat, der statutarisch wegbedungen werden kann, oder ob dieser Anspruch erst durch eine statutarische Regelung entsteht, regelt auch das revidierte Aktienrecht nicht. Mit der Neuformulierung von Art. 622 Abs. 5
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
OR wurde an der bisherigen Konzeption somit nichts geändert.

4.5. Zusammenfassend haben Aktionäre somit einen gesetzlichen Anspruch darauf, dass ihre Mitgliedschaftsrechte in einem Wertpapier verbrieft werden. Dieser grundsätzliche Anspruch kann zumindest bei Namenaktien in den Statuten ausgeschlossen werden.

4.6. Die entsprechende Auffassung der Vorinstanz ist damit nicht zu beanstanden und die dagegen erhobenen Rügen der Beschwerdeführerin sind unbegründet.
Wie es sich mit dem Anspruch der Beschwerdegegnerin verhalten würde, wenn die Aktiengesellschaft Bucheffekten ausgegeben hätte, braucht hier nicht beurteilt zu werden, da nach den Feststellungen der Vorinstanz keine solche Effekten ausstehend sind.

5.

5.1. Die Vorinstanz prüfte sodann, was die Statuten der Beschwerdeführerin zur Verbriefung der Mitgliedschaft bestimmten. Art. 3 der Statuten der Beschwerdeführerin lasse der Gesellschaft die Wahl, ob sie anstelle von einzelnen Aktien Zertifikate ausstelle. Dem Wortlaut des Artikels sei jedoch nicht zu entnehmen, ob es sich dabei um Wertpapiere oder um reine Beweisurkunden handeln müsse, denn weder der Begriff "Aktie" noch der Begriff "Zertifikat" sage etwas über die Ausgestaltung der Urkunden aus. Die Statuten räumten der Beschwerdeführerin bloss die Wahl ein, den Aktionären ein (Sammel) zertifikat statt Einzeltitel auszugeben. Zur Frage, ob die Aktien in Form von Wertpapieren oder als blosse Beweisurkunden auszugeben seien, schwiegen die Statuten. Es sei der Beschwerdegegnerin darin zuzustimmen, dass in den Statuten der Anspruch der Aktionäre, die Aushändigung ihrer Aktien in Form von Wertpapieren zu verlangen, nicht abbedungen worden sei. Die Beschwerdeführerin habe keine Anhaltspunkte genannt, anhand welcher eine vom mutmasslichen Willen abweichende tatsächliche Willensübereinstimmung festgestellt werden könnte. Der grundsätzlich bestehende Anspruch der Beschwerdegegnerin, die Aushändigung von wertpapiermässigen Aktien bzw.
Zertifikaten zu verlangen, sei daher in den Statuten der Beschwerdeführerin nicht wegbedungen worden.

5.2. Dagegen macht die Beschwerdeführerin eine willkürliche Statutenauslegung durch die Vorinstanz geltend. Die Vorinstanz habe unberücksichtigt gelassen, dass der Begriff "Zertifikat" in Art. 3 der Statuten "zumindest von der Beschwerdeführerin" offensichtlich als eine Bescheinigung in Form einer Beweisurkunde der Aktionärsstellung verstanden worden sei. Diese Ausführungen seien von der Beschwerdegegnerin nicht bestritten worden. Damit übersehe die Vorinstanz, dass die Beschwerdegegnerin den vorgetragenen Sachverhalt über den Inhalt der Statuten anerkannt habe. Gestützt auf diesen Sachverhalt bestehe kein Raum für einen gerichtlichen Eingriff in die Statutenauslegung. Indem die Vorinstanz dieses Argument nicht berücksichtigt habe, habe sie eine offensichtlich unrichtige Feststellung getroffen und ihren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt.

5.3. Die Beschwerdeführerin trägt damit vor, dass sie selbst den Begriff "Zertifikat" in den Statuten im Sinne einer blossen Beweisurkunde verstanden habe. Inwiefern die Beschwerdegegnerin diese Behauptungen im vorinstanzlichen Verfahren anerkannt hätte, legt die Beschwerdeführerin mit ihren pauschalen Vorbringen indessen nicht hinreichend dar (Erwägung 2). Ebensowenig ist ersichtlich, inwiefern bezüglich dem Begriff des Zertifikats nach Art. 3 der Statuten ein übereinstimmender Wille bestanden haben soll. Die Beschwerdeführerin macht in ihrer Beschwerdeschrift selbst geltend, dass sich die Parteien im vorinstanzlichen Verfahren darüber "uneinig" gewesen seien, ob ein Aktionär einen Anspruch auf wertpapiermässige Verbriefung seiner Mitgliedschaft habe, und die Beschwerdegegnerin die wertpapiermässige Verbriefung der Aktien verlangt habe. Die Willkürrüge geht fehl. Inwiefern der Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt wäre, ist weder hinreichend dargetan noch ersichtlich.

5.4. Die vorinstanzliche Statutenauslegung nach dem Vertrauensprinzip wird von der Beschwerdeführerin nicht beanstandet, zumindest nicht hinreichend (Erwägung 2).
Es bleibt damit bei der Statutenauslegung der Vorinstanz, wonach der grundsätzlich bestehende Anspruch der Beschwerdegegnerin, die Aushändigung von Wertpapieren zu verlangen, in den Statuten nicht abbedungen wurde. Damit hat die Beschwerdegegnerin einen Anspruch auf wertpapiermässige Verbriefung ihrer Mitgliedschaft.
Bei dieser Sachlage braucht auf die Ausführungen der Beschwerdegegnerin nicht eingegangen zu werden, wonach die Beschwerdeführerin ihren Anspruch auf wertpapiermässige Verbriefung vorprozessual anerkannt habe und sich der Anspruch auch "direkt aus den Statuten" ergebe.

6.
Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, die Vorinstanz habe Art. 58
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office
1    Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2    Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
und Art. 221
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 221 Demande
1    La demande contient:
a  la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
b  les conclusions;
c  l'indication de la valeur litigieuse;
d  les allégations de fait;
e  l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
f  la date et la signature.
2    Sont joints à la demande:
a  le cas échéant, la procuration du représentant;
b  le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c  les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
d  un bordereau des preuves invoquées.
3    La demande peut contenir une motivation juridique.
ZPO verletzt, ohne sich aber mit den diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz hinreichend auseinanderzusetzen (Erwägung 2). Darauf ist nicht einzutreten.

7.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 9. August 2021

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Hohl

Der Gerichtsschreiber: Brugger
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_39/2021
Date : 09 août 2021
Publié : 14 septembre 2021
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Droit des sociétés
Regeste : Aktiengesellschaft, Verbriefung von Namenaktien,


Répertoire des lois
CO: 622 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 622
1    Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu'elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)291.292
1bis    Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d'un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.293
2    Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis    Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu'elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu'elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.294
2ter    Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.295
3    Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être conver­ties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.
4    La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.296
5    Les titres sont signés par un membre du conseil d'administration297 au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.
683 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 683
1    Les actions au porteur ne peuvent être émises que si elles ont été libérées à concur­rence de leur valeur nominale.
2    Les titres émis auparavant sont nuls. Demeure réservée l'action en dommages-inté­rêts.
684 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 684
1    Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nomi­natives sont li­brement transmissibles.
2    Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l'ac­quéreur.­
687
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 687
1    L'acquéreur d'une action nominative qui n'est pas intégralement libé­ré répond des versements à l'égard de la société dès qu'il est ins­crit sur le registre des actions.
2    Lorsque le souscripteur aliène son action, il peut être recherché pour le montant non versé si la société est déclarée en faillite dans les deux ans qui suivent son ins­cription sur le registre du commerce et si l'ayant cause a été déclaré déchu de ses droits d'actionnaire.
3    L'aliénateur qui n'est pas souscripteur est, dès l'inscription de l'ac­qué­reur sur le registre des actions, délié de l'obligation de faire des ver­sements.
4    Tant que des actions nominatives ne sont pas libérées à concurrence de leur valeur nominale, le montant versé doit être indiqué sur le titre.
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
CPC: 58 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office
1    Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2    Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
221
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 221 Demande
1    La demande contient:
a  la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
b  les conclusions;
c  l'indication de la valeur litigieuse;
d  les allégations de fait;
e  l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
f  la date et la signature.
2    Sont joints à la demande:
a  le cas échéant, la procuration du représentant;
b  le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c  les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
d  un bordereau des preuves invoquées.
3    La demande peut contenir une motivation juridique.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
134-II-244 • 140-III-86 • 15-I-619 • 48-II-395 • 83-II-445
Weitere Urteile ab 2000
4A_39/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
papier-valeur • autorité inférieure • société anonyme • affiliation • tribunal fédéral • défendeur • tribunal de commerce • question • action au porteur • acte de recours • état de fait • recours en matière civile • propriété • greffier • conseil d'administration • volonté • attestation • titre au porteur • droit d'être entendu • droit des sociétés
... Les montrer tous
FF
2017/399
BO
2018 NR 1112 • 2019 SR 492