Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 174/2019

Urteil vom 9. Juli 2019

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichterinnen Heine, Viscione,
Gerichtsschreiber Jancar.

Verfahrensbeteiligte
AXA Versicherungen AG,
General Guisan-Strasse 40, 8400 Winterthur,
vertreten durch Rechtsanwältin Dr. Kathrin Hässig,
Beschwerdeführerin,

gegen

A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. André Largier,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung
(Arbeitsunfähigkeit; Invalidenrente; Revision),

Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich
vom 28. Januar 2019 (UV.2017.00200).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die 1973 geborene A.________ ist gelernte Bäckerin. Als solche war sie seit 1. Dezember 1999 bei der B.________ SA angestellt und damit bei den Winterthur Versicherungen, heute AXA Versicherungen AG (nachfolgend AXA), obligatorisch unfallversichert. Am 29. Februar 2000 zog sie sich eine Quetschung der linken Hand zu. Mit Verfügung vom 27. Juni 2005 sprach ihr die AXA für die Folgen dieser Verletzung ab 1. Dezember 2004 eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 42 % und eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 15 % zu.

A.b. Mit Verfügung vom 7. März 2013 stellte die AXA die Invalidenrente per 31. März 2013 revisionsweise ein. Hieran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 14. Juli 2017 fest.

B.
Hiergegen erhob die Versicherte beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde. Diesem lagen u.a. das von ihm im invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren eingeholte Gutachten des Dr. med. C.________, Rheumatologie FMH, Chefarzt, MEDAS Zentralschweiz, interdisziplinäre medizinische Gutachterstelle, vom 2. Dezember 2015 und seine ergänzende Stellungnahme vom 30. Mai 2016 vor. Zudem holte die Vorinstanz von ihm eine weitere Stellungnahme vom 3. November 2017 ein. Mit Entscheid vom 28. Januar 2019 hiess sie die Beschwerde in dem Sinne gut, als sie feststellte, die Versicherte habe ab April 2013 Anspruch auf Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 24 %.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die AXA, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei ihr Einspracheentscheid vom 14. Juli 2017 zu bestätigen.
Die Versicherte schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf Vernehmlassung.
Mit Verfügung vom 6. Mai 2019 erteilte der Präsident der Beschwerde aufschiebende Wirkung.

Erwägungen:

1.
Gründe für das beantragte Nichteintreten auf die Beschwerde werden von der Beschwerdegegnerin nicht genannt und sind auch nicht ersichtlich.

2.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dennoch prüft es - offensichtliche Fehler vorbehalten - nur die in seinem Verfahren gerügten Rechtsmängel (Art. 42 Abs. 1 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
. BGG; BGE 135 II 384 E. 2.2.1 S. 389).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

3.
Auf den 1. Januar 2017 sind die mit Bundesgesetz vom 25. September 2015 revidierten Bestimmungen des UVG in Kraft getreten (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911). Versicherungsleistungen für Unfälle, die sich vor deren Inkrafttreten ereignet haben, und für Berufskrankheiten, die vor diesem Zeitpunkt ausgebrochen sind, werden nach bisherigem Recht gewährt (vgl. Übergangsbestimmung in Art. 118 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 118 Dispositions transitoires - 1 Les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit.
1    Les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit.
2    Dans les cas mentionnés à l'al. 1, les assurés de la CNA sont toutefois soumis, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions de la présente loi sur les points suivants:
a  le traitement médical accordé après la fixation de la rente (art. 21), si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
b  l'exclusion de la réduction des prestations pour soins et des indemnisations lorsque l'accident ou la maladie professionnelle a été provoqué par une faute grave (art. 37, al. 2);
c  les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les allocations pour impotent, les rentes de survivants ainsi que les frais de transport du corps et les frais funéraires, si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
d  l'allocation prolongée de rentes d'orphelins aux enfants qui suivent une formation (art. 30, al. 3); l'intéressé doit faire valoir son droit dans un délai d'une année lorsque le droit à la rente est déjà éteint au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;
e  le rachat des rentes (art. 35);
f  les allocations de renchérissement (art. 34); le renchérissement est réputé compensé pour tous les rentiers par les rentes allouées en vertu de l'ancien droit et par d'éventuelles allocations de renchérissement; les allocations pour les rentiers du service du travail, militaire et civil, continuent à être versées aux frais de la Confédération.
3    Lorsque l'assuré décédé était tenu, par décision judiciaire ou par convention, de verser des contributions d'entretien à un enfant illégitime au sens du code civil dans sa teneur du 10 décembre 1907282, cet enfant est assimilé à un enfant de l'assuré pour l'allocation d'une rente d'orphelin.
4    Les prestations d'assurance allouées pour les accidents non professionnels qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998283 sont régies par l'ancien droit. Les prestations en espèces seront toutefois servies selon le nouveau droit si la prétention naît après l'entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998.284
5    Si la prétention naît avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2000, la rente d'invalidité est allouée d'après l'ancien droit.285
UVG; BGE 143 V 285 E. 2.1 S. 287). So verhält es sich auch hier, weshalb nachfolgend auf das bisherige Recht und die dazu ergangene Rechtsprechung Bezug genommen wird.
Das kantonale Gericht hat die rechtlichen Grundlagen betreffend die Rentenrevision (Art. 17 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1    La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
a  subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
b  atteint 100 %.19
2    De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
ATSG), die Invaliditätsbemessung nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG; BGE 135 V 297 E. 5.1 f. S. 300 f.) und den Beweiswert ärztlicher Berichte (BGE 134 V 231 E. 5.1 S. 232, 125 V 351 E. 3a S. 532) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.

4.

4.1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem es der Beschwerdegegnerin ab April 2013 eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 24 % zusprach.

4.2. Die Vorinstanz erwog in medizinischer Hinsicht im Wesentlichen, bei der Rentenzusprache am 27. Juni 2005 sei die AXA von einer 25%igen unfallkausalen Arbeitsunfähigkeit der Versicherten in leidensangepassten Tätigkeiten ausgegangen. Diese Einschätzung habe auf der Diagnose eines komplexen regionalen Schmerzsyndroms (CRPS) II im linken Armbereich beruht. Die psychisch bedingte Einschränkung von 50 % sei mangels adäquater Unfallkausalität unberücksichtigt geblieben. Gestützt auf das Gerichtsgutachten des Dr. med. C.________ vom 2. Dezember 2015 sei davon auszugehen, dass das 2005 diagnostizierte CRPS aktuell nicht mehr bestehe. Die Arbeitsfähigkeit habe sich im Vergleich zu 2005 ebenfalls geändert. Im Gerichtsgutachten seien leichte bis mittelschwere Tätigkeiten mit nur leichten Belastungen des linken Arms ohne stereotype Tätigkeiten als ganztägig zumutbar erachtet worden. Die attestierte Einschränkung der Arbeitsfähigkeit um 50 % sei psychisch begründet. Somit sei von einer vollen Arbeitsfähigkeit in leichten bis mittelschweren, die linke obere Extremität nur leicht und nicht repetitiv beanspruchenden Tätigkeiten auszugehen. Im Rahmen des Einkommensvergleichs (hierzu E. 5 hiernach) ging die Vorinstanz davon aus, die
Versicherte sei annähernd als Einarmige zu betrachten, weshalb beim trotz Gesundheitsschadens erzielbaren Invalideneinkommen ein 15%iger Abzug vorzunehmen sei.

5.

5.1.

5.1.1. Die AXA wendet im Wesentlichen ein, die vorinstanzliche Feststellung, die Beschwerdegegnerin sei bloss noch als Einarmige einsetzbar, sei medizinisch unbegründet und somit willkürlich. Sie werde vielmehr durch das Gerichtsgutachten des Dr. med. C.________ vom 2. Dezember 2015 widerlegt. Ein Abzug vom Invalideneinkommen sei unter keinem Titel rechtens.

5.1.2. Die Praxis hat seit BGE 126 V 75 bei versicherten Personen, die ihre dominante Hand gesundheitlich bedingt nur sehr eingeschränkt, beispielsweise als Zudienhand, einsetzen können, verschiedentlich einen Abzug von 20 oder sogar 25 % von dem gestützt auf die vom Bundesamt für Statistik herausgegebene Schweizerische Lohnstrukturerhebung (LSE) ermittelten Invalideneinkommen als angemessen bezeichnet (vgl. Urteil 9C 124/2019 vom 28. Mai 2019 E. 3.2).

Im Gerichtsgutachten vom 2. Dezember 2015 wurde festgestellt, aus somatischer Sicht seien der Versicherten körperlich leichte bis mittelschwere Tätigkeiten vollschichtig zumutbar, für den linken Arm aber nur leichte Belastungen (bis ca. 10 kg) ohne stereotyp-repetitive Tätigkeiten. Aus diesen Einschränkungen des linken, bei der Versicherten adominanten Arms kann entgegen der Vorinstanz keine faktische oder annähernde Einarmigkeit bzw. -händigkeit gefolgert werden (vgl. auch Urteile 9C 124/2019 vom 28. Mai 2019 E. 3.2, 9C 785/2017 vom 20. Februar 2018 E. 3.2.2 und 9C 830/2007 vom 29. Juli 2008 E. 5.2). Diesbezüglich rechtfertigt sich somit kein Abzug vom LSE-Tabellenlohn (vgl. auch E. 5.2.2 hiernach). Die Beschwerdegegnerin bringt keine Argumente vor, die hieran etwas zu ändern vermöchten.

5.2.

5.2.1. Die Beschwerdegegnerin beruft sich aufgrund der Einsatzfähigkeit ihres linken Arms für nur noch leichte Belastungen ohne stereotyp-repetitive Tätigkeiten auf die Rechtsprechung, wonach dann ein Abzug auf dem Invalideneinkommen zu gewähren ist, wenn eine versicherte Person selbst im Rahmen körperlich leichter Hilfsarbeitertätigkeit in ihrer Leistungsfähigkeit eingeschränkt ist (BGE 126 V 75 E. 5a/bb S. 78; Urteil 8C 560/2018 vom 17. Mai 2019 E. 5.3.1).

5.2.2. Mit Bezug auf den behinderungs- bzw. leidensbedingten Abzug ist zu beachten, dass das medizinische Anforderungs- und Belastungsprofil eine zum zeitlich zumutbaren Arbeitspensum hinzutretende qualitative oder quantitative Einschränkung der Arbeitsfähigkeit darstellt, wodurch in erster Linie das Spektrum der erwerblichen Tätigkeiten (weiter) eingegrenzt wird, die unter Berücksichtigung der Fähigkeiten, Ausbildung und Berufserfahrung der versicherten Person realistischerweise noch in Frage kommen. Davon zu unterscheiden ist die Frage, ob mit Bezug auf eine konkret in Betracht fallende Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage verglichen mit einem gesunden Mitbewerber nur bei Inkaufnahme einer Lohneinbusse reale Chancen für eine Anstellung bestehen. Lediglich wenn - auch auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt - unter Berücksichtigung solcher Einschränkungen, die personen- oder arbeitsplatzbezogen sein können, kein genügend breites Spektrum an zumutbaren Verweisungstätigkeiten mehr besteht, rechtfertigt sich allenfalls ein (zusätzlicher) Abzug vom Tabellenlohn (Urteile 8C 560/2018 vom 17. Mai 2019 E. 5.3.1 und 8C 61/2018 vom 23. März 2018 E. 6.5).

Vorliegend ist angesichts des Zumutbarkeitsprofils der Beschwerdegegnerin (vgl. E. 5.1.2 hiervor) von einem genügend breiten Spektrum an zumutbaren Verweisungstätigkeiten auszugehen. Folglich können unter dem Titel leidensbedingter Abzug grundsätzlich nur Umstände berücksichtigt werden, die auch auf einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt als ausserordentlich zu bezeichnen sind. Solche Umstände sind vorliegend nicht ersichtlich. Mithin ist zu erwarten, dass die Versicherte den von der Vorinstanz gestützt auf die LSE 2013 errechneten Jahreslohn von Fr. 51'845.- erzielen könnte (vgl. Urteil 8C 61/2018 E. 6.5.2). Dieser ist im Übrigen unbestritten, weshalb es hiermit sein Bewenden hat.

6.

6.1. Umstritten ist weiter das von der Beschwerdegegnerin im Gesundheitsfall erzielbare Valideneinkommen. Für dessen Ermittlung wird in der Regel am zuletzt erzielten, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst angeknüpft, da es der Erfahrung entspricht, dass die bisherige Tätigkeit ohne Gesundheitsschaden fortgesetzt worden wäre. Ausnahmen müssen überwiegend wahrscheinlich erstellt sein (BGE 144 I 103 E. 5.3 S. 110).

6.2.

6.2.1. Die Vorinstanz erwog, die AXA sei bei der Rentenzusprache im Jahr 2005 aufgrund der Angaben der früheren Arbeitgeberin B.________ SA von einem Valideneinkommen von Fr. 51'000.- im Jahr 2003 ausgegangen. Es bestehe kein Anlass, das Valideneinkommen nunmehr anhand von Tabellenlöhnen zu bestimmen. Denn die von der AXA angeführte Kündigung der Arbeitsstelle vom 23. November 2000 per 31. Dezember 2000 sei erst nach Eintritt des Gesundheitsschadens und überdies aus gesundheitlichen Gründen erfolgt, was auf eine Fortsetzung der ausgeübten Tätigkeit durch die Versicherte im Gesundheitsfall schliessen lasse. Folglich sei das für das Jahr 2003 angenommene Valideneinkommen von Fr. 51'000.- der Lohnentwicklung bis 2013 anzupassen ( www.bfs.admin.ch T39, Entwicklung der Nominallöhne). Beim Indexstand (Frauen) von 2334 Punkten im Jahr 2003 und 2648 Punkten im Jahr 2013 resultiere ein Valideneinkommen von Fr. 57'681.-.

6.2.2. Die AXA ging im rentenaufhebenden Einspracheentscheid vom 14. Juli 2017 davon aus, die B.________ SA habe den Arbeitsvertrag mit der Versicherten aus gesundheitlichen Gründen - wegen der anhaltenden Arbeitsunfähigkeit - per 31. Dezember 2000 gekündigt.
Letztinstanzlich macht die AXA geltend, gemäss dem Schreiben der B.________ SA vom 10. Mai 2001 sei der Beschwerdegegnerin am 23. November 2000 nicht wegen des Gesundheitsschadens, sondern wegen der Umstellung auf Tagesproduktion gekündigt worden. Somit wäre sie auch ohne Gesundheitsschaden nicht mehr in diesem Betrieb tätig gewesen. Das Valideneinkommen sei deshalb gestützt auf den LSE-Tabellenlohn zu ermitteln. In dieser Hinsicht wiederholt die AXA praktisch wortwörtlich die in der kantonalen Beschwerdeantwort vorgebrachten Argumente. Auf diese blossen Wiederholungen ist von vornherein nicht weiter einzugehen (Art. 42 Abs. 1 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
. BGG; BGE 134 II 244 E. 2.1 und E. 2.3 S. 245 ff.; Urteil 8C 480/2018 vom 26. November 2018 E. 4.2). Das Valideneinkommen ist somit ausgehend vom Lohn der Beschwerdegegnerin bei der B.________ SA zu ermitteln.

6.3.

6.3.1. Die B.________ SA teilte der AXA am 5. Februar 2003 mit, die Versicherte hätte ohne den Unfall im Jahr 2003 Fr. 4'250.- x 12 verdient. Diese Angabe bezog sich entgegen der Versicherten nicht auf ein Teilzeit-, sondern ausdrücklich auf ein Vollpensum. Somit ging die Vorinstanz für dieses Jahr zu Recht von einem Lohn von Fr. 51'000.- aus, dem auch die AXA beipflichtet.
Die AXA rügt indessen, die Vorinstanz habe zu Unrecht auf die allgemeine Lohnentwicklung (vgl. E. 6.2.1 hiervor) anstatt auf diejenige im Bäckereigewerbe abgestellt. Bei korrekter Anwendung der Tabellen T1.10 und T1.93 des Bundesamtes für Statistik ergebe sich ein Valideneinkommen von Fr. 55'218.- (Tabelle T1.93, Nominallohnindex, 2002-2010, Herstellung von Nahrungsmitteln, Index 2003: 111.7 und Index 2010: 120.1 sowie Tabelle T1.10, Nominallohnindex 2011-2013, Herstellung von Nahrungsmitteln, Index 2010: 100 und Index 2013: 100.7). Dies ergebe ein Valideneinkommen von Fr. 55'218.- (Fr. 51'000.- : 111.7 x 120.1 = Fr. 54'835.- : 100 x 100.7). Die AXA geht somit verglichen mit dem Invalideneinkommen von Fr. 51'845.- (vgl. E. 5.2.2 hiervor) von einem rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von gerundet 6 % aus (vgl. Art. 18 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
UVG).

6.3.2. Die von der Vorinstanz und der AXA herangezogenen Tabellen (E. 6.2.1 und E. 6.3.1 hiervor) enthalten die Löhne von Frauen und Männern zusammen. Bei der Anpassung an die Lohnentwicklung ist jedoch nach Geschlechtern zu differenzieren. Vorliegend ist somit auf den Lohnindex für Frauen abzustellen (BGE 129 V 408).
Beizupflichten ist der AXA, dass das Valideneinkommen von Fr. 51'000.- im Jahr 2003 entgegen der Vorinstanz und der Versicherten nicht aufgrund der Nominallohnentwicklung im Sektor "Total", sondern entsprechend der branchenspezifischen Nominallohnentwicklung bis zum Jahr 2013 anzupassen ist (AHI 2000 S. 303, I 225/99). Die Versicherte war bei der B.________ SA als Bäckerin tätig. Dieser Beruf gehört zum Sektor "Herstellung von Nahrungsmitteln" gemäss Tabelle TA1 der LSE (vgl. die Jahre 2004 bis 2012; Urteil U 243/06 vom 23. November 2006 E. 5.2). In den Tabellen betreffend die Lohnentwicklung bei Frauen T1.2.93, Nominallohnindex, Frauen, 2002-2010, und T1.2.10, Nominallohnindex, Frauen, 2011-2013, ist der Sektor "Herstellung von Nahrungsmitteln" jedoch nicht enthalten. Er gehört aber zum darin figurierenden Sektor "Verarbeitendes Gewerbe" (vgl. LSE 2012 Tabelle TA1 Ziff. 10-11 bzw. 10-33). Hierin betrug der Index 2003 116.9 Punkte und 2010 130.5 Punkte, was ein Einkommen von Fr. 56'933.- (Fr. 51'000.- : 116.9 x 130.5) ergibt. Der Index 2013 betrug - ausgehend von der Basis 2010 = 100 Punkte - 102.7 Punkte, woraus für das Jahr 2013 ein massgebendes Valideneinkommen von Fr. 58'470.- resultiert (Fr. 56'933.- : 100 x 102.7). Daraus
folgt verglichen mit dem Invalideneinkommen von Fr. 51'845.- ein Invaliditätsgrad von 11.33 % bzw. gerundet 11 % (zur Rundung vgl. BGE 130 V 121). Somit hat die Versicherte ab 1. April 2013 Anspruch auf eine entsprechende Invalidenrente.

7.
Bei diesem Prozessausgang sind die Verfahrenskosten den Parteien je zur Hälfte aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Beschwerdegegnerin hat Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 28. Januar 2019 und der Einspracheentscheid der AXA Versicherungen AG vom 14. Juli 2017 werden aufgehoben. Es wird festgestellt, dass die Beschwerdegegnerin ab 1. April 2013 Anspruch auf Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 11 % hat. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'400.- zu entschädigen.

4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 9. Juli 2019
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Der Gerichtsschreiber: Jancar
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_174/2019
Date : 09 juillet 2019
Publié : 27 juillet 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung (Arbeitsunfähigkeit; Invalidenrente; Revision)


Répertoire des lois
LAA: 18 
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
118
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 118 Dispositions transitoires - 1 Les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit.
1    Les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit.
2    Dans les cas mentionnés à l'al. 1, les assurés de la CNA sont toutefois soumis, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions de la présente loi sur les points suivants:
a  le traitement médical accordé après la fixation de la rente (art. 21), si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
b  l'exclusion de la réduction des prestations pour soins et des indemnisations lorsque l'accident ou la maladie professionnelle a été provoqué par une faute grave (art. 37, al. 2);
c  les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les allocations pour impotent, les rentes de survivants ainsi que les frais de transport du corps et les frais funéraires, si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
d  l'allocation prolongée de rentes d'orphelins aux enfants qui suivent une formation (art. 30, al. 3); l'intéressé doit faire valoir son droit dans un délai d'une année lorsque le droit à la rente est déjà éteint au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;
e  le rachat des rentes (art. 35);
f  les allocations de renchérissement (art. 34); le renchérissement est réputé compensé pour tous les rentiers par les rentes allouées en vertu de l'ancien droit et par d'éventuelles allocations de renchérissement; les allocations pour les rentiers du service du travail, militaire et civil, continuent à être versées aux frais de la Confédération.
3    Lorsque l'assuré décédé était tenu, par décision judiciaire ou par convention, de verser des contributions d'entretien à un enfant illégitime au sens du code civil dans sa teneur du 10 décembre 1907282, cet enfant est assimilé à un enfant de l'assuré pour l'allocation d'une rente d'orphelin.
4    Les prestations d'assurance allouées pour les accidents non professionnels qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998283 sont régies par l'ancien droit. Les prestations en espèces seront toutefois servies selon le nouveau droit si la prétention naît après l'entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998.284
5    Si la prétention naît avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2000, la rente d'invalidité est allouée d'après l'ancien droit.285
LPGA: 16 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
17
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1    La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
a  subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
b  atteint 100 %.19
2    De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
125-V-351 • 126-V-75 • 129-V-408 • 130-V-121 • 134-II-244 • 134-V-231 • 135-II-384 • 135-V-297 • 143-V-285 • 144-I-103
Weitere Urteile ab 2000
8C_174/2019 • 8C_480/2018 • 8C_560/2018 • 8C_61/2018 • 9C_124/2019 • 9C_785/2017 • 9C_830/2007 • I_225/99 • U_243/06
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • revenu sans invalidité • rente d'invalidité • revenu d'invalide • tribunal fédéral • atteinte à la santé • décision sur opposition • évolution des salaires • office fédéral de la statistique • recours en matière de droit public • salaire • office fédéral de la santé publique • état de fait • comparaison des revenus • marché équilibré du travail • question • greffier • escroquerie • décision • incapacité de travail
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AS
AS 2016/4375
FF
2008/5395
VSI
2000 S.303