6B_1112/2014 - 2015-07-09 - Infractions - Incendie intentionnel; atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui; quotité de la peine; indemnité pour frais de défense

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1112/2014

Arrêt du 9 juillet 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Olivier Couchepin, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais,
2. A.________ Assurances SA,
3. B.________ SA,
intimés.

Objet
Incendie intentionnel ; atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui ; quotité de la peine ; indemnité pour frais de défense,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 13 octobre 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 30 avril 2013, la Juge du Tribunal de district de Monthey a condamné X.________ pour incendie intentionnel (art. 221 CP) et tentative d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 22 et 151 CP) à une peine privative de liberté de quinze mois, avec sursis pendant deux ans.

B.
Par jugement du 13 octobre 2014, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'appel formé par X.________ et confirmé le jugement de première instance.

En résumé, cette condamnation repose sur les faits suivants:

X.________ a acquis une voiture Alfa Romeo Giulietta en octobre 2010, auprès du Garage C.________, à D.________, sous forme de leasing contracté auprès de la société B.________ SA, pour la somme de 48'000 francs. Il a affirmé avoir eu un problème technique avec le véhicule au début du mois de décembre 2011. Le 22 décembre 2011, il a mis le feu à cette voiture pour s'en débarrasser, afin de ne plus avoir à payer les redevances de leasing, " provoquant du même coup un dommage de 35'486 fr. " à son assurance casco complète, A.________ Assurances SA.

C.
Contre ce dernier jugement, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité équitable pour ses frais d'intervention.

Considérant en droit :

1.
Le recourant s'en prend à l'établissement des faits, qu'il qualifie de manifestement inexacts (art. 97 al. 1 LTF). Il dénonce également la violation de la présomption d'innocence (art. 32 Cst., art. 10 CPP, art. 6 § 2 CEDH). Il soutient que le véhicule a pris feu spontanément.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst.; cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

2.2. Se fondant sur l'expertise datée du 21 mai 2012 de l'Institut de police scientifique de l'Université de Lausanne (dont le résultat est confirmé par deux experts privés), la cour cantonale a retenu que le feu avait pris près de l'assise du siège avant droit du véhicule et qu'il avait été vraisemblablement causé par une intervention humaine. Elle a exclu la thèse de l'incendie accidentel, en relevant que, si le feu avait pris accidentellement, on ne pouvait pas expliquer pourquoi le recourant avait menti sur les causes de l'incendie. S'agissant du mobile, elle a retenu que le recourant cherchait à se séparer de son véhicule, afin de ne plus devoir payer les redevances mensuelles du leasing. A cet égard, elle s'est appuyée sur le témoignage du propriétaire et directeur du garage C.________ qui a confirmé que le recourant avait déposé son véhicule sur le parc des occasions du garage pendant cinq à six semaines, dans l'intention de le vendre. Selon ce témoin, la voiture était toutefois difficile à vendre, car elle était presque neuve et que, en raison du leasing, son prix de vente était très élevé.

2.3. Le recourant fait valoir que l'expertise serait incomplète. En particulier, l'expert n'aurait pas examiné toutes les causes potentielles, notamment le système de chauffage, vu son état de destruction. Il reproche également aux experts de n'avoir effectué aucun prélèvement d'éventuels produits inflammables sur le véhicule. Les experts ne se seraient pas non plus prononcés sur le mode opératoire, en particulier sur la source de chaleur qui a déclenché l'incendie, ni sur son auteur. En se fondant sur une expertise non concluante, la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire.

2.3.1. Le juge apprécie librement la force probante d'une expertise. Il ne peut cependant pas s'écarter de l'opinion de l'expert sans motifs pertinents. Il doit examiner, en se fondant sur les autres moyens de preuve administrés et sur les arguments des parties, si de sérieuses objections font obstacle au caractère probant des conclusions de l'expertise. En se fondant sur une expertise non concluante, le juge peut tomber dans l'arbitraire (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 198; 136 II 539 consid. 3.2 p. 547 s.; 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391; 130 I 337 consid. 5.4.2 p. 345 s.; 128 I 81 consid. 2 p. 84). Tel peut être le cas si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de toute autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (arrêt 9C_717/2011 du 25 juin 2012 consid. 5.1).

2.3.2. Les experts ont pu exclure, avec une quasi-certitude, l'hypothèse résultant des déclarations du recourant, à savoir celle d'un départ au niveau de la colonne de direction. En effet, si l'incendie avait pris naissance à l'endroit indiqué par le recourant, les dégâts à proximité du siège conducteur auraient été nettement plus importants; en outre, on n'aurait pas pu constater la présence, à cet endroit, de matériaux combustibles n'ayant subi que des dommages superficiels. Examinant l'hypothèse d'un incendie consécutif à un dysfonctionnement d'origine électrique, les experts ont relevé que les alimentations et récepteurs électriques du système de réglage du siège n'avaient été que superficiellement altérés lors du sinistre, de sorte que l'incendie ne pouvait provenir de cet endroit. Ils n'ont certes pas pu examiner le système de chauffage du siège vu son état de destruction. Ils ont cependant également exclu que l'incendie ait pu venir de cet endroit. En effet, la durée de l'itinéraire effectué par le recourant (5 minutes), de son domicile au lieu du sinistre, était insuffisante pour permettre de débuter une incandescence à l'intérieur du siège et aboutir à un feu avec flammes; en outre, si une combustion avait débuté à
l'intérieur du siège, les destructions relevées au niveau de ce dernier auraient dû être encore plus profondes. Enfin, dans leur rapport complémentaire du 24 juillet 2012, les experts ont écarté encore d'autres hypothèses qui auraient pu justifier la survenance du sinistre (dysfonctionnement électrique, explosion des airbags, infiltration d'eau dans les phares, dysfonctionnement au niveau du catalyseur ou embrasement des conduites métalliques transportant l'essence). Il apparaît en définitive que les experts ont examiné l'ensemble des hypothèses - ou du moins les principales - qui pouvaient être à l'origine du sinistre. Le recourant ne mentionne du reste pas d'autres causes éventuelles. C'est donc en vain qu'il fait valoir que toutes les causes potentielles n'ont pas pu être examinées.

Le recourant reproche également aux experts de ne pas avoir effectué de prélèvements d'éventuels produits inflammables sur le véhicule ni d'avoir déterminé le modus operandi. L'expertise n'en est pas pour autant incomplète. Elle s'est prononcée sur l'origine de l'incendie et a exclu des causes électriques, arrivant à la conclusion que l'incendie avait été causé par une intervention humaine. Il n'appartenait pas aux experts de répondre à toutes les questions. Pour conclure à la culpabilité du recourant, la cour cantonale s'est fondée également sur d'autres moyens de preuve (déclarations mensongères du recourant, témoignage, mobile), ce qui ne suscite aucune critique.

2.4. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu de manière arbitraire qu'il avait menti sur le déroulement de l'incendie en déclarant que le feu avait pris au niveau de la direction. Il soutient qu'il n'aurait pas " menti ", mais qu'il aurait simplement mal interprété les circonstances de l'incendie. Le reproche fait à la cour cantonale est infondé. Alors que le recourant aurait pu nuancer ses précédentes déclarations lors des débats d'appel (une fois qu'il avait connu les résultats de l'expertise), il a préféré les maintenir, précisant qu'il ne pouvait pas expliquer les contradictions entre celles-ci et les conclusions des expertises. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant que le recourant avait menti sur le déroulement de l'incendie.

2.5. Le recourant fait également grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu qu'il voulait obtenir, de la part de son assureur casco, la valeur de son véhicule afin de ne plus lui payer les redevances mensuelles. La cour cantonale a retenu que le recourant cherchait à vendre la voiture en se fondant sur le témoignage du propriétaire et directeur du garage C.________. Ce témoin a confirmé que le recourant avait déposé son véhicule sur le parc des occasions du garage pendant cinq à six semaines, dans l'intention de le vendre et que le véhicule était difficile à vendre vu qu'il était presque neuf et qu'en raison du leasing, le prix était très élevé. La cour cantonale a privilégié la version du propriétaire du garage à celle du collaborateur de vente, selon lequel le recourant aurait déposé la voiture auprès du garage jusqu'à ce qu'il trouve une place de parc à louer. En effet, la cour cantonale ne voyait pas pour quelles raisons le directeur de ce garage aurait accepté de mobiliser ainsi une place pour le dépôt d'un véhicule. En outre, elle trouvait pour le moins curieux que le recourant, qui se disait maniaque avec ses voitures et qui sortait essuyer celles-ci dès la première goutte de pluie, ait laissé une voiture à
laquelle il tenait particulièrement sur un parking pendant cinq à six semaines, exposée aux éléments naturels, sans venir une seule fois s'assurer de son état. Le raisonnement de la cour cantonale est convaincant et n'est en rien entaché d'arbitraire.

2.6. Le recourant reproche également à la cour cantonale d'avoir violé le principe de la présomption d'innocence en retenant qu'il avait agi avec conscience et volonté. Le recourant ne motive toutefois pas son grief, de sorte que celui-ci est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

2.7. Le recourant fait valoir que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en retenant qu'il avait déclenché l'incendie, en l'absence d'indices plus concrets sur l'origine du feu, les traces d'un briquet, d'une cigarette, d'une allumette ou d'essence. Ce grief est également infondé, dans la mesure où le moyen utilisé pour mettre le feu n'est pas déterminant pour l'application de l'art. 221 CP (incendie intentionnel).

3.
Le recourant critique sa condamnation pour incendie intentionnel selon l'art. 221 CP. En particulier, il conteste l'élément subjectif, à savoir l'intention et le mobile.

3.1. Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé ou accepté relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156), que le Tribunal fédéral ne peut réexaminer que lorsque celui-ci est entaché d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), à savoir d'arbitraire.

3.2. La cour cantonale a expliqué les raisons qui l'ont amenée à retenir que le recourant avait agi avec conscience et volonté. Elle a écarté la thèse de l'incendie accidentel, au motif que, si le feu avait pris accidentellement, on ne pouvait s'expliquer pourquoi le recourant avait menti sur le déroulement de l'incendie. Le raisonnement de la cour cantonale est convaincant. Le recourant n'explique du reste pas en quoi ce raisonnement serait arbitraire. Insuffisamment motivé, le grief soulevé par le recourant est donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). Pour le surplus, la cour cantonale a retenu sans arbitraire que le mobile du recourant était d'obtenir le paiement, par son assureur casco, de la valeur du véhicule afin de ne plus avoir à payer de redevances de leasing; il peut être renvoyé à ce sujet au considérant 2.5.

4.
Le recourant conteste sa condamnation pour atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP).

4.1. L'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui correspond à une escroquerie - au sens de l'art. 146 CP - sans dessein d'enrichissement illégitime. Selon la jurisprudence, le preneur d'un leasing portant sur un véhicule automobile, qui adresse une déclaration de vol mensongère à l'assureur casco pour se faire libérer du paiement des redevances périodiques par le donneur, ne commet pas le crime d'escroquerie, mais se rend coupable d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui au sens de l'art. 151 CP (ATF 134 IV 210 consid. 5.4 p. 214 s.).

4.2. En mettant le feu au véhicule et en l'annonçant par téléphone à l'assureur casco, le recourant a trompé ce dernier en vue que celui-ci indemnise le donneur de leasing, B.________ SA. Peu importe que l'annonce du sinistre à l'assureur casco ait été faite par écrit ou par oral. C'est donc en vain que le recourant fait valoir qu'il n'a effectué aucune déclaration de sinistre, de sorte qu'il n'aurait pas trompé la compagnie A.________ Assurances SA.

En concluant le contrat de leasing avec B.________ SA, le recourant s'est engagé à assurer le véhicule en casco complète et a cédé à la société de leasing les droits et obligations résultant de cette assurance. Les parties concernées sont également convenues que, en cas de " dommage total du véhicule de leasing ", le contrat serait " résilié ". Si la compagnie d'assurances A.________, se fondant sur l'avis téléphonique du recourant, avait versé l'indemnité d'assurance au preneur de leasing, le contrat de leasing aurait été résilié, avec pour conséquence la libération du recourant du paiement des redevances de leasing. Le recourant soutient qu'il a payé intégralement le leasing après le sinistre, de sorte que B.________ SA n'aurait subi aucun dommage. Cet argument n'est pas pertinent, puisque, dans le cas d'espèce, l'infraction définie à l'art. 151 CP punit la tromperie de l'assureur casco et le dommage subi par ce dernier.

Le recourant conteste qu'une plainte ait été valablement déposée. Selon l'art. 32 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, et le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. A juste titre, la cour cantonale a retenu que le point de départ du délai de plainte n'était pas le jour du sinistre, mais le jour où A.________ Assurances SA a reçu le rapport d'expertise interne (6 janvier 2012). En effet, c'est à ce moment-là que l'assureur a eu connaissance de l'ensemble des éléments justifiant la poursuite pénale contre le recourant. Partant, la plainte déposée le 3 avril 2012 l'a été en temps utile. Le grief soulevé doit être rejeté.

5.
Le recourant conteste la mesure de la peine. Il estime que la cour cantonale aurait dû prononcer à son encontre une peine pécuniaire.

5.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition énumère une série de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.4 p. 59; 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées).

5.2. La cour cantonale a considéré que la faute du recourant était grave. Elle a relevé que le recourant n'avait pas hésité à mettre le feu à un véhicule ne lui appartenant pas pour être libéré de son obligation de payer les redevances du leasing et à faire courir un risque à la dizaine de pompiers qui a dû intervenir pour maîtriser l'incendie. Elle a ajouté que l'attitude du recourant en procédure n'avait pas été exemplaire. Elle a tenu compte du concours d'infractions entre l'incendie intentionnel et l'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui. Partant de l'infraction la plus grave, à savoir de l'incendie intentionnel, dont la peine menace est une peine privative de liberté d'un an au moins, elle a augmenté cette peine pour tenir compte de l'infraction de l'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui. Elle a toutefois tenu compte, à titre de facteur d'atténuation, que cette seconde infraction n'avait été que tentée (art. 22 al. 1 CP).

5.3. Le recourant fait valoir certains éléments, que la cour cantonale aurait omis.

Il fait référence à sa situation personnelle et familiale. La cour cantonale a toutefois résumé la situation personnelle du recourant en page 6 de son arrêt. Le recourant ne précise pas au demeurant en quoi ces éléments devraient influencer spécialement la peine.

Le recourant fait valoir l'absence d'antécédents. Selon la jurisprudence, l'absence d'antécédents a cependant un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6).

Le recourant se plaint que cette peine entrainera son licenciement, vu son activité professionnelle. Il est vrai que certaines conséquences indirectes, comme les autres sanctions administratives ou les mesures disciplinaires, peuvent jouer un rôle dans la fixation de la peine. En l'espèce, il n'est toutefois pas établi que le recourant se fera licencier. Dans tous les cas, une telle conséquence résulte plus du comportement du recourant que de la peine.

5.4. Le recourant ne cite en définitive aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort. Au regard de l'ensemble des éléments, la peine privative de liberté de quinze mois n'apparaît pas sévère au point qu'il faille conclure à un abus du large pouvoir d'appréciation accordé à la cour cantonale. Le grief de violation de l'art. 47 CP doit être rejeté.

5.5. Vu la quotité de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire n'entre pas en considération (art. 34 CP).

6.
Enfin, le recourant conteste que les frais d'instruction, de première instance et d'appel soient mis à sa charge.

Ce grief est infondé. En effet, l'art. 426 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Comme le recourant n'est pas acquitté, il n'a droit à aucune indemnisation en application de l'art. 429 CPP.

7.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant qui succombe devra supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 9 juillet 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.
³	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.