5A_261/2012 - 2012-07-09 - Droits réels

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_261/2012

Arrêt du 9 juillet 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
Epoux A.________,
tous les deux représentés par Me Christophe Piguet, avocat,
recourants,

contre

Epoux B.________,
tous les deux représentés par Me Benoît Bovay,
avocat,
intimés.

Objet
droit de passage,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 1er décembre 2011.

Faits:

A.
A.a B.________ est notamment propriétaire des parcelles nos 440 et 5603 de la commune de C.________, tandis que son épouse détient la parcelle no 446, sise dans la même commune. Les époux A.________ sont propriétaires en main commune de la parcelle no 3698, également située à C.________.
A.b Par jugement du 8 juillet 2010, admettant partiellement les conclusions de la demande déposée le 13 novembre 2007 par les époux B.________ (ch. I), le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a accordé à ceux-ci un droit de passage à pied et pour tous véhicules (passage nécessaire selon l'art. 694 CC), d'une largeur de cinq mètres, sur l'assiette de la servitude portant le no xxxx du Registre foncier du district de Lavaux et grevant la parcelle no 3698 appartenant aux époux A.________, puis ordonné en conséquence au conservateur du Registre foncier de procéder à l'inscription dudit droit de passage comme servitude foncière en faveur des parcelles nos 440, 5603 et 446 (ch. II).

Le Président du Tribunal d'arrondissement a toutefois renvoyé les parties à agir devant l'autorité compétente s'agissant de la fixation de l'indemnité à verser par les époux B.________ en faveur des époux A.________ en contrepartie du droit de passage consenti (III), l'inscription ordonnée, faite aux frais des propriétaires des fonds bénéficiaires, n'intervenant qu'après fixation et paiement de l'indemnité susmentionnée (IV).
A.c Statuant sur recours et appel des époux A.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le premier, mais a en revanche admis l'appel, annulé d'office le jugement de première instance et renvoyé la cause à celle-ci pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouveau jugement.

Bien qu'elle ait rejeté l'intégralité des moyens des appelants quant au bien-fondé de la servitude octroyée par le premier juge, la cour cantonale a néanmoins considéré que le jugement entrepris ne pouvait renvoyer à une instance ultérieure la fixation de l'indemnité due en contrepartie du droit de passage accordé, dite indemnité étant une condition de l'octroi du passage nécessaire. Dès lors que le juge n'était pas admis à concéder celui-ci sans arrêter le montant de cette indemnité, le jugement entrepris ne pouvait être maintenu mais devait être annulé d'office et la cause renvoyée à l'instance précédente pour instruction et nouvelle décision.

B.
Par acte du 2 avril 2012, les époux A.________ (ci-après les recourants) exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la demande déposée le 13 novembre 2007 par les époux B.________ (ci-après les intimés) à leur encontre est rejetée; subsidiairement, les recourants sollicitent la réforme de la décision entreprise en ce sens que le droit de passage nécessaire est certes accordé aux intimés, mais dans une assiette réduite dont ils précisent l'étendue, la demande déposée par ces derniers étant rejetée pour le surplus. Les recourants fondent leurs conclusions sur la violation des art. 694 et 2 al. 2 CC.

Des observations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 462 consid. 2, 629 consid. 2 et la jurisprudence citée).

1.1 La recevabilité du recours en matière civile suppose que celui-ci soit dirigé contre une décision finale, à savoir une décision mettant fin à la procédure (art. 90 LTF). Il est également recevable contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (décision partielle; art. 91 let. a et b LTF), ainsi que contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF). Si le recours n'est pas recevable, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF).
Un jugement qui ne tranche que certains aspects d'un rapport juridique litigieux n'est en principe pas un jugement partiel, mais un jugement incident ou préjudiciel. Tel sera le cas, par exemple, d'un jugement de renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Même s'il comporte des instructions sur la manière de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux ou s'il tranche définitivement certaines questions préalables, ce jugement de renvoi ne peut être qualifié de partiel au sens de l'art. 91 LTF; il ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4). En outre, de manière générale, une décision de renvoi n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.3). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité cantonale inférieure appelée à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 134 II 124 consid. 1.3; 133 V 477 consid. 5.2.2 et
les références citées). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 134 IV 43 consid. 2.1; 133 III 629 consid. 2.1).

1.2 Les recourants soutiennent en l'espèce que la décision entreprise serait une décision finale dès lors que l'autorité à laquelle la cause est renvoyée serait privée de toute marge de manoeuvre dans sa prise de décision. S'agissant en effet du bien-fondé du droit de passage nécessaire octroyé aux intimés, les recourants relèvent que la juridiction inférieure ne pourrait statuer autrement que dans le sens de l'arrêt entrepris et serait ainsi limitée à compléter l'instruction sur la seule quotité de l'indemnité prévue à l'art. 694 CC. Si les aspects de la nécessité du droit de passage et de son octroi sont certes définitivement tranchés, les recourants reconnaissent pourtant expressément que l'autorité de première instance devra procéder à une instruction complémentaire s'agissant du montant de l'indemnité à leur octroyer, démontrant ainsi que le renvoi ordonné ne se limite pas à une simple mise en oeuvre de l'arrêt dont est recours, dénuée de tout pouvoir d'appréciation. L'exception jurisprudentielle à laquelle ils se réfèrent n'est ainsi nullement donnée en l'espèce, si bien qu'il y a lieu de considérer que le jugement attaqué constitue une décision incidente, qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions alternatives
de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.

1.3 Dès lors que la réalisation de l'une des conditions (alternatives) d'entrée en matière prévues à l'art. 93 LTF n'apparaît pas manifeste, il appartient aux recourants d'en démontrer l'existence ou, du moins, de l'alléguer, faute de quoi leur recours doit être déclaré irrecevable (ATF 134 III 426 consid. 1.2; 133 III 629 consid. 2.4.2). Les intéressés ayant méconnu la nature de la décision entreprise, ils n'ont en conséquence pas satisfait à cette exigence (ATF 134 III 426 consid. 1.2 et les références citées), de sorte que leur écriture n'est pas recevable.

2.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de ses auteurs (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 694 - 1 Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
¹	Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
²	Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.
³	Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 694 - 1 Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
¹	Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
²	Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.
³	Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.