Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6S.38/2003 /rod
Arrêt du 9 juillet 2003
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger, Féraud, Kolly et Karlen.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Pierre Gauye, avocat, rue de la Dixence 19, case postale 640, 1951 Sion,
contre
Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.
Objet
Mesure de la peine, refus d'octroyer le sursis (infraction à la LStup),
pourvoi en nullité contre le jugement de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais du 19 décembre 2002.
Faits:
A.
X.________, né en 1980, a entrepris des études à l'école supérieure de commerce de Sierre, qu'il a interrompues en février 2000. Il n'a pas exercé d'activité lucrative jusqu'en juin 2000, date à partir de laquelle il a occupé divers emplois entre lesquels se sont insérées des périodes d'inactivité. Depuis le 2 juillet 2001, il est employé, pour une durée indéterminée, par la société "Y.________ SA". En août 2002, il a demandé à réduire son temps de travail à 90 % afin de pouvoir reprendre ses études, ce qu'il n'a toutefois pas pu faire en raison d'un accident de travail dont il a été victime le 21 août 2002. Au moment où a été rendu l'arrêt cantonal, il n'avait pas repris son activité lucrative en raison de complications postopératoires; il disait en revanche avoir entrepris de suivre des cours en vue de l'obtention, en deux ou trois ans selon le plan scolaire proposé, de la maturité fédérale. Il a consommé des ecstasies et de la cocaïne occasionnellement et antérieurement à octobre 2000; selon ses déclarations aux débats, il vit avec son amie et consomme toujours du cannabis, à raison d'un joint par jour.
Le 13 août 1999, le Juge d'instruction du Valais central a reconnu X.________ coupable de violation des art. 19a ch. 1
et 19 ch. 1
LStup. et l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
La même autorité a prononcé, le 12 octobre 2000, une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans, X.________ ayant à nouveau consommé et vendu des stupéfiants; le sursis octroyé le 13 août 1999 n'a pas été révoqué mais son délai d'épreuve a été prolongé d'un an. Cette dernière condamnation sanctionnait la vente de 900 à 1200 pastilles d'ecstasy ainsi que d'environ 1 kg de haschisch. Au moment où il a rendu ce verdict, le juge ignorait toutefois que X.________ avait en réalité, entre octobre 1999 et août 2000, vendu 2600 pastilles d'ecstasy de plus, quantité sur laquelle l'intéressé a admis avoir échangé 400 pastilles contre 40 g de cocaïne, dont il a cédé 2 g au prix de 220 fr.; il a en outre consommé 150 pastilles d'ecstasy qui s'ajoutent au nombre déjà mentionné.
Le chiffre d'affaires de X.________ s'est monté à 40'000 fr. environ alors que le bénéfice qu'il a tiré de ce trafic, qui s'est étendu sur une année environ, a été de l'ordre de 15'000 fr. et a constitué sa seule source de revenu durant 8 mois.
B.
Par jugement du 10 juillet 2001, le Juge II du district de Sierre a reconnu X.________ coupable d'infractions aux art. 19 ch. 2 let. c
et 19a ch. 1
LStup. et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée par ordonnance pénale du 12 octobre 2000; il a en outre révoqué le sursis assortissant une peine de 10 jours d'emprisonnement prononcée le 13 août 1999.
C.
Statuant le 19 décembre 2002 sur appel du condamné, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a confirmé ce jugement.
Si elle a admis que le chiffre d'affaires atteint ne doit pas être considéré comme important, la cour cantonale a en revanche considéré que le gain réalisé, qui s'est élevé à une moyenne de 1'000 fr. par mois sur une année et a constitué pendant 8 mois la seule source de revenu de l'intéressé, est important au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c
LStup. La cour cantonale a en outre retenu que X.________ avait vendu régulièrement de l'ecstasy, qu'il s'était constitué un véritable réseau de vente, que ses transactions étaient régulières et portaient sur des quantités importantes de stupéfiants, qu'il avait interrompu ses études pour se livrer exclusivement à son trafic, qui avait constitué son unique source de revenus pendant plusieurs mois.
S'agissant de la quotité de la peine, la cour cantonale a considéré qu'une durée de 12 mois d'emprisonnement s'imposait pour l'ensemble des faits à sanctionner, de sorte qu'il y avait lieu de prononcer une peine de 6 mois d'emprisonnement, complémentaire à celle de même durée infligée par le Juge d'instruction du Valais central le 12 octobre 2000.
En ce qui concerne la question du sursis, l'autorité cantonale estime que ni sa condamnation d'août 1999, assortie du sursis, ni la détention préventive subie en juillet 2000 n'ont détourné X.________ de la délinquance, de sorte qu'elle considère qu'une peine avec sursis, même avec un long délai d'épreuve, n'est pas de nature à le dissuader de commettre de nouvelles infractions.
D.
X.________ se pourvoit en nullité contre cet arrêt. Soutenant que celui-ci viole les art. 19 ch. 1
et 2
LStup. ainsi que l'art. 41 ch. 1
CP, le recourant, fait valoir que la peine prononcée est excessive et aurait dû être assortie du sursis. Partant, il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'exception du point du dispositif relatif à la confiscation des stupéfiants, et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
E.
Le Ministère public ne s'est pas prononcé dans le délai qui lui avait été imparti pour présenter les observations; pour sa part, l'autorité cantonale a déclaré ne pas avoir à formuler d'observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, qui revêt un caractère purement cassatoire (art. 277ter al. 1
PPF), ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269
PPF). La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis
PPF), lesquelles doivent être interprétées à la lumière de leur motivation (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66 et les arrêts cités).
En revanche, la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité est liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis al. 1
PPF); le recourant ne peut pas présenter de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b
PPF), la qualification juridique des actes litigieux devant être opérée exclusivement sur la base de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 67; 124 IV 53 consid. 2 p. 55).
2.
Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole les art. 19 ch. 1
in fine et 19 ch. 2
LStup dans la mesure où l'autorité cantonale admet qu'il a agi par métier.
La réalisation du cas grave prévu à l'art. 19 ch. 2 let. c
LStup suppose notamment que l'auteur ait réalisé par son trafic un chiffre d'affaires ou un gain important. L'autorité cantonale a considéré que le chiffre d'affaires ne saurait être qualifié d'important; elle a en revanche estimé que tel était le cas du gain réalisé, qui a été de l'ordre de 1000 fr. par mois sur une année, soit un montant de 12'000 fr. environ. Le recourant ne conteste pas cette appréciation en elle-même mais fait valoir qu'un tel gain ne constitue pas une source de revenus suffisante pour que l'on puisse parler de métier au sens de la jurisprudence.
2.1 Conformément à la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 123 IV 113 consid. 2c p. 116 et les arrêts cités).
En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a durant une année vendu régulièrement des quantités importantes d'ecstasy, qu'il s'était créé de nombreux contacts et constitué un réseau de vente; il avait même interrompu ses études pour se consacrer exclusivement à son trafic, qui a constitué son unique source de revenus durant plusieurs mois.
Dans ces circonstances, il y a bien lieu de constater que le recourant s'est adonné à son trafic comme à une activité professionnelle, dont il escomptait des revenus réguliers, qui lui ont permis de subvenir à ses besoins dans une mesure non négligeable, de sorte que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il avait agi par métier au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c
LStup.
2.2 La réalisation de la circonstance aggravante du métier suppose, d'une manière générale, que l'auteur recherche et obtienne effectivement au moyen de son activité délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d'une manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins, car c'est précisément lorsque l'auteur compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu'il devient particulièrement dangereux pour la société (ATF 116 IV 319 consid. 4c p. 332). S'agissant de la circonstance aggravante prévue à l'art. 19 ch. 2 let. c
LStup, cette disposition prévoit expressément qu'elle n'est donnée que si celui qui s'est livré au trafic par métier a ainsi réalisé un chiffre d'affaires ou un gain important. Conformément à la jurisprudence, sont déterminants d'une part le revenu brut et d'autre part le bénéfice net obtenus (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216). Relevant que rien dans le texte légal ni dans les travaux préparatoires de celui-ci ne donne à penser que le chiffre d'affaires ou le gain en question aurait dû être acquis dans un certain laps de temps et considérant qu'il est indifférent qu'un certain chiffre d'affaires ait été atteint sur une courte période d'une activité
intense ou sur une plus longue période d'activité moindre, le Tribunal fédéral a admis que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires n'est pas décisive pour déterminer si celui-ci est important au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c
LStup (ATF 129 IV 188 consid. 3.2). Il a précisé qu'il en va de même s'agissant de l'importance du gain obtenu (ATF 129 IV 188 consid. 3.2), de sorte qu'il y a lieu d'examiner en l'espèce si le montant global acquis, savoir 12'000 fr. environ, doit être considéré comme important sans égard à la période sur laquelle il a été réalisé.
S'agissant de la notion de chiffre d'affaires important, la jurisprudence a dans un premier temps admis qu'un montant de 110'000 fr. était manifestement important dès lors qu'il dépassait le seuil à partir duquel l'art. 54
ORC (RS 221.411) prévoit l'inscription obligatoire d'une entreprise commerciale au Registre du commerce (ATF 117 IV 63 consid. 2b p. 66; 122 IV 211 consid. 2d p. 216 s.). Plus récemment, la jurisprudence a précisé qu'un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage doit être considéré comme important (ATF 129 IV 188 consid. 3.1). Elle a ainsi adopté une valeur limite qui correspond à celle évoquée par la doctrine en matière de blanchiment d'argent, domaine dans lequel une circonstance aggravante est définie selon les mêmes critères (art. 305bis ch. 1 let. c
CP), qui doivent être interprétés et appliqués de la même manière (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216; voir Christophe K. Graber, Geldwäscherei, Berne 1990; Trechsel, Kurzkommentar, 2e éd., n. 25 ad art. 305bis
CP). Dans le même contexte, la doctrine (voir Christophe K. Graber, op. cit., loc. cit. et Trechsel, op. cit., loc. cit.) estime que le gain est important dès qu'il atteint 10'000 fr. Cette limite est tout à fait raisonnable, tant en ce qui concerne le
montant lui-même que eu égard au rapport entre celui-ci et le seuil fixé pour le chiffre d'affaires. Il y a donc lieu d'admettre que le recourant, qui a obtenu un bénéfice supérieur à 10'000 fr., a réalisé un gain important, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité cantonale a retenu à son encontre la circonstance aggravante prévue par l'art. 19 ch. 2 let. c
LStup.
2.3 Le recourant affirme attaquer l'arrêt cantonal à propos de la quotité de la peine qui lui a été imposée. Il ressort toutefois de son mémoire qu'il ne juge celle-ci excessive que dans la mesure où elle sanctionne un cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c
LStup. Dès lors, étant admis que cette qualification est justifiée, il n'y a pas lieu d'examiner plus précisément la manière dont l'autorité cantonale a déterminé la durée de la peine infligée au recourant, qui n'apparaît d'ailleurs nullement excessive eu égard à la gravité des actes dont celui-ci a à répondre.
3.
Le recourant fait en outre valoir que le refus d'assortir du sursis la peine prononcée à son encontre violerait l'art. 41 ch. 1
CP.
3.1 Selon cette disposition, le sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté peut être octroyé si la durée de la peine n'excède pas 18 mois et si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits.
En l'espèce, la peine prononcée étant d'une durée inférieure à 18 mois, demeure seule litigieuse la question de la seconde condition, dite subjective. Pour déterminer si celle-ci est réalisée, il y a lieu de faire un pronostic quant au comportement futur du condamné (ATF 123 IV 107 consid. 4a p. 111 s.). Pour effectuer ce pronostic, le juge de répression dispose d'un large pouvoir d'appréciation; le Tribunal fédéral n'annule la décision rendue, au motif que le droit fédéral a été violé, que si celle-ci repose sur des considérations étrangères à la disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est montré à ce point sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 198; 119 IV 195 consid. 3b p. 197 s.).
Importent avant tout pour l'octroi du sursis les perspectives d'amendement durable du condamné, telles qu'on peut les déduire de ses antécédents et de son caractère. Pour déterminer si le sursis est de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble (ATF 119 IV 195 consid. 3b; 118 IV 97 consid. 2b p. 100 s.). Il faut tenir compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation, de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 123 IV 107 consid. 4a p. 11 s.; 118 IV 97 consid. 2b p. 100 s.). Pour l'évaluation du risque de récidive, un examen global de la personnalité de l'auteur est indispensable. Sont par exemple à prendre en considération dans ce contexte les antécédents pénaux du condamné, son évolution sur le plan de la socialisation et de son comportement professionnel, l'existence ou non de liens sociaux ainsi que de risques liés à une toxicomanie (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 199 et la référence citée). De vagues espoirs quant à
la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour émettre un pronostic favorable (ATF 115 IV 81 consid. 2a p. 82).
Il est contraire au droit fédéral d'accorder un poids particulier à certaines des circonstances visées par l'art. 41
CP et de négliger ou d'omettre d'autres critères pertinents (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 199; 123 IV 107 consid. 4a p. 11 s.; 118 IV 97 consid. 2b p. 100). S'agissant de la motivation, le juge doit exposer les motifs essentiels, relatifs à l'acte ou à l'auteur, qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comprendre comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (ATF 117 IV 112 consid. 3b p. 118).
3.2 En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a recommencé à travailler et est au service du même employeur depuis juillet 2001; il a en outre repris des études et, sur le plan personnel, il a noué une relation stable. Il a cessé tout trafic depuis sa condamnation d'octobre 2000 mais a poursuivi la consommation de cannabis à raison d'un joint par jour.
Force est de constater que la première condamnation du recourant à 10 jours d'emprisonnement avec sursis, prononcée en août 1999, ne lui a pas fait renoncer à ses agissements répréhensibles. En revanche, il est faux de dire, comme le fait l'autorité cantonale, que rien dans ses actes depuis les deux condamnations précédentes ne laisse présager une prise de conscience et une volonté de ne plus commettre d'infractions à l'avenir. C'est en effet à tort que l'arrêt attaqué considère que les avertissements que constituaient ses deux précédentes condamnations avec sursis ont été vains puisqu'il s'avère que le recourant ne s'est plus livré au trafic de stupéfiants depuis sa seconde condamnation, en octobre 2000. Demeure certes le fait qu'il continue de consommer régulièrement du cannabis. On ne saurait toutefois méconnaître une évolution positive du recourant puisque celui-ci s'est abstenu de tout trafic depuis plus de deux ans, qu'il semble s'être stabilisé sur le plan professionnel et avoir le souci d'améliorer sa formation; il a en outre noué une relation sentimentale dont l'influence paraît bénéfique.
Dans ces circonstances et compte tenu du fait que le recourant a commis toutes les infractions dont il a à répondre, hormis la consommation de cannabis, alors qu'il était âgé de moins de 20 ans, on ne saurait considérer qu'une peine avec sursis n'est pas de nature à le détourner de commettre d'autres crimes ou délits. Il apparaît au contraire que le prononcé d'une telle peine, assortie le cas échéant d'un long délai d'épreuve ainsi que de règles de conduite permettant de s'assurer que le recourant s'abstient de consommer des stupéfiants, offre de meilleures perspectives d'amendement à long terme qu'une détention susceptible de remettre en question l'évolution positive constatée chez le recourant sur le plan professionnel et personnel.
Il y a dès lors lieu de constater que l'arrêt attaqué viole le droit fédéral et doit être annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants du présent arrêt.
4.
Le recourant obtient gain de cause sur l'un des griefs soulevés, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la part des frais qui devrait être mise à sa charge pour la partie où il succombe (art. 278 al. 1
PPF) est compensée par l'indemnité qui devrait lui être allouée pour celle où il obtient gain de cause (art. 278 al. 3
PPF); il n'y a donc pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer d'indemnité au recourant.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est admis partiellement.
2.
L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau.
3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton du Valais et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais.
Lausanne, le 9 juillet 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Tribunal federal
{T 0/2}
6S.38/2003 /rod
Arrêt du 9 juillet 2003
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger, Féraud, Kolly et Karlen.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Pierre Gauye, avocat, rue de la Dixence 19, case postale 640, 1951 Sion,
contre
Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.
Objet
Mesure de la peine, refus d'octroyer le sursis (infraction à la LStup),
pourvoi en nullité contre le jugement de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais du 19 décembre 2002.
Faits:
A.
X.________, né en 1980, a entrepris des études à l'école supérieure de commerce de Sierre, qu'il a interrompues en février 2000. Il n'a pas exercé d'activité lucrative jusqu'en juin 2000, date à partir de laquelle il a occupé divers emplois entre lesquels se sont insérées des périodes d'inactivité. Depuis le 2 juillet 2001, il est employé, pour une durée indéterminée, par la société "Y.________ SA". En août 2002, il a demandé à réduire son temps de travail à 90 % afin de pouvoir reprendre ses études, ce qu'il n'a toutefois pas pu faire en raison d'un accident de travail dont il a été victime le 21 août 2002. Au moment où a été rendu l'arrêt cantonal, il n'avait pas repris son activité lucrative en raison de complications postopératoires; il disait en revanche avoir entrepris de suivre des cours en vue de l'obtention, en deux ou trois ans selon le plan scolaire proposé, de la maturité fédérale. Il a consommé des ecstasies et de la cocaïne occasionnellement et antérieurement à octobre 2000; selon ses déclarations aux débats, il vit avec son amie et consomme toujours du cannabis, à raison d'un joint par jour.
Le 13 août 1999, le Juge d'instruction du Valais central a reconnu X.________ coupable de violation des art. 19a ch. 1
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19a [1] |
||||||
| Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse [2] bestraft. | ||||||
| In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. | ||||||
| Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht. | ||||||
| Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs [3] gelten sinngemäss. [4] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). [2] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 II 1979). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] SR 311.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
||||||
| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
La même autorité a prononcé, le 12 octobre 2000, une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans, X.________ ayant à nouveau consommé et vendu des stupéfiants; le sursis octroyé le 13 août 1999 n'a pas été révoqué mais son délai d'épreuve a été prolongé d'un an. Cette dernière condamnation sanctionnait la vente de 900 à 1200 pastilles d'ecstasy ainsi que d'environ 1 kg de haschisch. Au moment où il a rendu ce verdict, le juge ignorait toutefois que X.________ avait en réalité, entre octobre 1999 et août 2000, vendu 2600 pastilles d'ecstasy de plus, quantité sur laquelle l'intéressé a admis avoir échangé 400 pastilles contre 40 g de cocaïne, dont il a cédé 2 g au prix de 220 fr.; il a en outre consommé 150 pastilles d'ecstasy qui s'ajoutent au nombre déjà mentionné.
Le chiffre d'affaires de X.________ s'est monté à 40'000 fr. environ alors que le bénéfice qu'il a tiré de ce trafic, qui s'est étendu sur une année environ, a été de l'ordre de 15'000 fr. et a constitué sa seule source de revenu durant 8 mois.
B.
Par jugement du 10 juillet 2001, le Juge II du district de Sierre a reconnu X.________ coupable d'infractions aux art. 19 ch. 2 let. c
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19a [1] |
||||||
| Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse [2] bestraft. | ||||||
| In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. | ||||||
| Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht. | ||||||
| Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs [3] gelten sinngemäss. [4] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). [2] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 II 1979). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] SR 311.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
C.
Statuant le 19 décembre 2002 sur appel du condamné, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a confirmé ce jugement.
Si elle a admis que le chiffre d'affaires atteint ne doit pas être considéré comme important, la cour cantonale a en revanche considéré que le gain réalisé, qui s'est élevé à une moyenne de 1'000 fr. par mois sur une année et a constitué pendant 8 mois la seule source de revenu de l'intéressé, est important au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
||||||
| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
S'agissant de la quotité de la peine, la cour cantonale a considéré qu'une durée de 12 mois d'emprisonnement s'imposait pour l'ensemble des faits à sanctionner, de sorte qu'il y avait lieu de prononcer une peine de 6 mois d'emprisonnement, complémentaire à celle de même durée infligée par le Juge d'instruction du Valais central le 12 octobre 2000.
En ce qui concerne la question du sursis, l'autorité cantonale estime que ni sa condamnation d'août 1999, assortie du sursis, ni la détention préventive subie en juillet 2000 n'ont détourné X.________ de la délinquance, de sorte qu'elle considère qu'une peine avec sursis, même avec un long délai d'épreuve, n'est pas de nature à le dissuader de commettre de nouvelles infractions.
D.
X.________ se pourvoit en nullité contre cet arrêt. Soutenant que celui-ci viole les art. 19 ch. 1
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
||||||
| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
E.
Le Ministère public ne s'est pas prononcé dans le délai qui lui avait été imparti pour présenter les observations; pour sa part, l'autorité cantonale a déclaré ne pas avoir à formuler d'observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, qui revêt un caractère purement cassatoire (art. 277ter al. 1
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
||||||
| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
||||||
| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
||||||
| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
En revanche, la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité est liée par les constatations de fait de l'autorité cantonale, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste (art. 277bis al. 1
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
||||||
| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
||||||
| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
2.
Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole les art. 19 ch. 1
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
||||||
| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
La réalisation du cas grave prévu à l'art. 19 ch. 2 let. c
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
2.1 Conformément à la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 123 IV 113 consid. 2c p. 116 et les arrêts cités).
En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a durant une année vendu régulièrement des quantités importantes d'ecstasy, qu'il s'était créé de nombreux contacts et constitué un réseau de vente; il avait même interrompu ses études pour se consacrer exclusivement à son trafic, qui a constitué son unique source de revenus durant plusieurs mois.
Dans ces circonstances, il y a bien lieu de constater que le recourant s'est adonné à son trafic comme à une activité professionnelle, dont il escomptait des revenus réguliers, qui lui ont permis de subvenir à ses besoins dans une mesure non négligeable, de sorte que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il avait agi par métier au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
||||||
| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
2.2 La réalisation de la circonstance aggravante du métier suppose, d'une manière générale, que l'auteur recherche et obtienne effectivement au moyen de son activité délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d'une manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins, car c'est précisément lorsque l'auteur compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu'il devient particulièrement dangereux pour la société (ATF 116 IV 319 consid. 4c p. 332). S'agissant de la circonstance aggravante prévue à l'art. 19 ch. 2 let. c
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
intense ou sur une plus longue période d'activité moindre, le Tribunal fédéral a admis que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires n'est pas décisive pour déterminer si celui-ci est important au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
S'agissant de la notion de chiffre d'affaires important, la jurisprudence a dans un premier temps admis qu'un montant de 110'000 fr. était manifestement important dès lors qu'il dépassait le seuil à partir duquel l'art. 54
|
SR 221.411 HRegV Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV) Art. 54 [1] |
||||||
| Mit der Anmeldung zur Eintragung einer nachträglichen Leistung von Einlagen auf das Aktienkapital müssen dem Handelsregisteramt folgende Belege eingereicht werden: | ||||||
| die öffentliche Urkunde über die Beschlüsse des Verwaltungsrates; | ||||||
| die angepassten Statuten; | ||||||
| bei Bareinlagen: eine Bescheinigung, aus der ersichtlich ist, bei welcher Bank die Einlagen hinterlegt sind, sofern die Bank in der öffentlichen Urkunde nicht genannt wird; | ||||||
| bei einer Liberierung durch Umwandlung von frei verwendbarem Eigenkapital:ein Nachweis der Deckung des Erhöhungsbetrags nach Artikel 652d Absatz 2 OR,der Beschluss der Generalversammlung, wonach das frei verwendbare Eigenkapital dem Verwaltungsrat zur Nachliberierung zur Verfügung gestellt wird,ein Bericht des Verwaltungsrates, der von einem Mitglied unterzeichnet ist,eine vorbehaltslose Prüfungsbestätigung eines staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmens, einer zugelassenen Revisionsexpertin, eines zugelassenen Revisionsexperten, einer zugelassenen Revisorin oder eines zugelassenen Revisors; | ||||||
| ein Nachweis der Deckung des Erhöhungsbetrags nach Artikel 652d Absatz 2 OR, | ||||||
| der Beschluss der Generalversammlung, wonach das frei verwendbare Eigenkapital dem Verwaltungsrat zur Nachliberierung zur Verfügung gestellt wird, | ||||||
| ein Bericht des Verwaltungsrates, der von einem Mitglied unterzeichnet ist, | ||||||
| eine vorbehaltslose Prüfungsbestätigung eines staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmens, einer zugelassenen Revisionsexpertin, eines zugelassenen Revisionsexperten, einer zugelassenen Revisorin oder eines zugelassenen Revisors; | ||||||
| bei Sacheinlagen und bei Verrechnung:ein Bericht des Verwaltungsrates, der von einem Mitglied unterzeichnet ist,eine vorbehaltslose Prüfungsbestätigung eines staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmens, einer zugelassenen Revisionsexpertin, eines zugelassenen Revisionsexperten, einer zugelassenen Revisorin oder eines zugelassenen Revisors,gegebenenfalls die Sacheinlageverträge mit den erforderlichen Beilagen. | ||||||
| ein Bericht des Verwaltungsrates, der von einem Mitglied unterzeichnet ist, | ||||||
| eine vorbehaltslose Prüfungsbestätigung eines staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmens, einer zugelassenen Revisionsexpertin, eines zugelassenen Revisionsexperten, einer zugelassenen Revisorin oder eines zugelassenen Revisors, | ||||||
| gegebenenfalls die Sacheinlageverträge mit den erforderlichen Beilagen. | ||||||
| Die öffentliche Urkunde über die nachträgliche Leistung von Einlagen muss folgende Angaben enthalten: | ||||||
| die Feststellung, dass die nachträglichen Einlagen entsprechend den Anforderungen des Gesetzes, der Statuten oder des Beschlusses des Verwaltungsrates geleistet wurden; | ||||||
| gegebenenfalls den Beschluss des Verwaltungsrates über die Aufnahme der erforderlichen Bestimmungen zu Sacheinlagen, Verrechnungstatbeständen oder zur Umwandlung von frei verwendbarem Eigenkapital in die Statuten; | ||||||
| den Beschluss des Verwaltungsrates über die Statutenänderung betreffend die Höhe der geleisteten Einlagen; | ||||||
| die Nennung aller Belege und die Bestätigung der Urkundsperson, dass die Belege ihr und dem Verwaltungsrat vorgelegen haben; | ||||||
| die Feststellung, dass keine anderen Sacheinlagen, Verrechnungstatbestände oder besonderen Vorteile bestehen als die in den Belegen genannten; | ||||||
| falls die nachträglichen Einlagen in einer anderen Währung geleistet werden als derjenigen des Aktienkapitals: die angewandten Umrechnungskurse. | ||||||
| Ins Handelsregister müssen eingetragen werden: | ||||||
| das Datum der Änderung der Statuten; | ||||||
| der neue Betrag der geleisteten Einlagen. | ||||||
| Bestehen Sacheinlagen oder Verrechnungstatbestände, so gelten die Artikel 43 Absatz 3 und 45 Absatz 2 sinngemäss. Werden die Einlagen nachträglich durch Umwandlung von frei verwendbarem Eigenkapital geleistet, so bedarf es eines Hinweises darauf. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Febr. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 114). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
montant lui-même que eu égard au rapport entre celui-ci et le seuil fixé pour le chiffre d'affaires. Il y a donc lieu d'admettre que le recourant, qui a obtenu un bénéfice supérieur à 10'000 fr., a réalisé un gain important, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité cantonale a retenu à son encontre la circonstance aggravante prévue par l'art. 19 ch. 2 let. c
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
||||||
| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
2.3 Le recourant affirme attaquer l'arrêt cantonal à propos de la quotité de la peine qui lui a été imposée. Il ressort toutefois de son mémoire qu'il ne juge celle-ci excessive que dans la mesure où elle sanctionne un cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1] |
||||||
| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt; | ||||||
| Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt; | ||||||
| den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt; | ||||||
| öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt; | ||||||
| zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2] | ||||||
| weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt; | ||||||
| in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht. | ||||||
| Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern: | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g; | ||||||
| bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen. | ||||||
| Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0 | ||||||
3.
Le recourant fait en outre valoir que le refus d'assortir du sursis la peine prononcée à son encontre violerait l'art. 41 ch. 1
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
||||||
| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
3.1 Selon cette disposition, le sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté peut être octroyé si la durée de la peine n'excède pas 18 mois et si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits.
En l'espèce, la peine prononcée étant d'une durée inférieure à 18 mois, demeure seule litigieuse la question de la seconde condition, dite subjective. Pour déterminer si celle-ci est réalisée, il y a lieu de faire un pronostic quant au comportement futur du condamné (ATF 123 IV 107 consid. 4a p. 111 s.). Pour effectuer ce pronostic, le juge de répression dispose d'un large pouvoir d'appréciation; le Tribunal fédéral n'annule la décision rendue, au motif que le droit fédéral a été violé, que si celle-ci repose sur des considérations étrangères à la disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est montré à ce point sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 198; 119 IV 195 consid. 3b p. 197 s.).
Importent avant tout pour l'octroi du sursis les perspectives d'amendement durable du condamné, telles qu'on peut les déduire de ses antécédents et de son caractère. Pour déterminer si le sursis est de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble (ATF 119 IV 195 consid. 3b; 118 IV 97 consid. 2b p. 100 s.). Il faut tenir compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation, de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 123 IV 107 consid. 4a p. 11 s.; 118 IV 97 consid. 2b p. 100 s.). Pour l'évaluation du risque de récidive, un examen global de la personnalité de l'auteur est indispensable. Sont par exemple à prendre en considération dans ce contexte les antécédents pénaux du condamné, son évolution sur le plan de la socialisation et de son comportement professionnel, l'existence ou non de liens sociaux ainsi que de risques liés à une toxicomanie (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 199 et la référence citée). De vagues espoirs quant à
la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour émettre un pronostic favorable (ATF 115 IV 81 consid. 2a p. 82).
Il est contraire au droit fédéral d'accorder un poids particulier à certaines des circonstances visées par l'art. 41
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
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| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
3.2 En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a recommencé à travailler et est au service du même employeur depuis juillet 2001; il a en outre repris des études et, sur le plan personnel, il a noué une relation stable. Il a cessé tout trafic depuis sa condamnation d'octobre 2000 mais a poursuivi la consommation de cannabis à raison d'un joint par jour.
Force est de constater que la première condamnation du recourant à 10 jours d'emprisonnement avec sursis, prononcée en août 1999, ne lui a pas fait renoncer à ses agissements répréhensibles. En revanche, il est faux de dire, comme le fait l'autorité cantonale, que rien dans ses actes depuis les deux condamnations précédentes ne laisse présager une prise de conscience et une volonté de ne plus commettre d'infractions à l'avenir. C'est en effet à tort que l'arrêt attaqué considère que les avertissements que constituaient ses deux précédentes condamnations avec sursis ont été vains puisqu'il s'avère que le recourant ne s'est plus livré au trafic de stupéfiants depuis sa seconde condamnation, en octobre 2000. Demeure certes le fait qu'il continue de consommer régulièrement du cannabis. On ne saurait toutefois méconnaître une évolution positive du recourant puisque celui-ci s'est abstenu de tout trafic depuis plus de deux ans, qu'il semble s'être stabilisé sur le plan professionnel et avoir le souci d'améliorer sa formation; il a en outre noué une relation sentimentale dont l'influence paraît bénéfique.
Dans ces circonstances et compte tenu du fait que le recourant a commis toutes les infractions dont il a à répondre, hormis la consommation de cannabis, alors qu'il était âgé de moins de 20 ans, on ne saurait considérer qu'une peine avec sursis n'est pas de nature à le détourner de commettre d'autres crimes ou délits. Il apparaît au contraire que le prononcé d'une telle peine, assortie le cas échéant d'un long délai d'épreuve ainsi que de règles de conduite permettant de s'assurer que le recourant s'abstient de consommer des stupéfiants, offre de meilleures perspectives d'amendement à long terme qu'une détention susceptible de remettre en question l'évolution positive constatée chez le recourant sur le plan professionnel et personnel.
Il y a dès lors lieu de constater que l'arrêt attaqué viole le droit fédéral et doit être annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants du présent arrêt.
4.
Le recourant obtient gain de cause sur l'un des griefs soulevés, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la part des frais qui devrait être mise à sa charge pour la partie où il succombe (art. 278 al. 1
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
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| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 41 [1] |
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| Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn: | ||||||
| eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder | ||||||
| eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. | ||||||
| Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen. | ||||||
| Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36). | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est admis partiellement.
2.
L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau.
3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton du Valais et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais.
Lausanne, le 9 juillet 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Répertoire des lois
CP 41
CP 305 bis
LStup 19
LStup 19 a
ORC 54
PPF 269PPF 273PPF 277 bisPPF 277 terPPF 278
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1] |
||||||
| Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: | ||||||
| si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou | ||||||
| s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. | ||||||
| Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. | ||||||
| Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5] | ||||||
| Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6] | ||||||
| agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); | ||||||
| agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8]; | ||||||
| réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. | ||||||
| Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). | ||||||
|
RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1] |
||||||
| Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: | ||||||
| celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; | ||||||
| celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; | ||||||
| celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; | ||||||
| celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; | ||||||
| celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; | ||||||
| celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; | ||||||
| celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. | ||||||
| L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2] | ||||||
| s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; | ||||||
| s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; | ||||||
| s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; | ||||||
| si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. | ||||||
| Le tribunal peut atténuer librement la peine: | ||||||
| dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; | ||||||
| dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. | ||||||
| Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0 | ||||||
|
RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19a [1] |
||||||
| Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. | ||||||
| Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée. | ||||||
| Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures. | ||||||
| Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal [2] sont applicables par analogie. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [2] RS 311.0 | ||||||
|
RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 54 [1] |
||||||
| La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes: | ||||||
| l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration; | ||||||
| les statuts modifiés; | ||||||
| en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique; | ||||||
| en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO),la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure,un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé; | ||||||
| la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO), | ||||||
| la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure, | ||||||
| un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres, | ||||||
| une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé; | ||||||
| en cas d'apport en nature ou de compensation de créance:un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé,le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises. | ||||||
| un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres, | ||||||
| une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé, | ||||||
| le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises. | ||||||
| L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes: | ||||||
| la constatation, que les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision du conseil d'administration; | ||||||
| le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apports en nature, de compensation de créance et de conversion de fonds propres librement disponibles; | ||||||
| la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués; | ||||||
| la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l'officier public, qu'elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d'administration; | ||||||
| la constatation qu'il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives; | ||||||
| si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué. | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| la date de modification des statuts; | ||||||
| le nouveau montant des apports effectués. | ||||||
| En cas d'apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s'appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, l'inscription doit le mentionner. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 634). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000