BP.2020.50 - 2020-06-09 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2020.50 (Procédure principale: BB.2020.87)

Ordonnance du 9 juin 2020 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio-Giovanascini, juge rapporteur le greffier Federico Illanez

Parties

A., représentée par Me Raphaël Jakob, avocat,

requérante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP)

Le juge rapporteur, vu:

- la procédure pénale référencée SV.19.0628 menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre A., soupçonnée de dommages à la propriété (art. 144 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]) pour avoir, dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, de concert avec B. et inconnu, intentionnellement endommagé les façades du bâtiment C. à Genève en y projetant de la peinture de couleur jaune (in BB.2020.87, act. 1.2),

- l’ordonnance du MPC du 11 décembre 2019 ordonnant la saisie de données signalétiques de la prévenue et le prélèvement sur frottis de la muqueuse jugale pour l’établissement d’un profil ADN (BB.2020.87, act. 1.2),

- la notification par le MPC, suite à la requête du conseil de A., de l’ordonnance précitée le 5 mai 2020 (in BB.2020.87, act. 1, p. 3 et act. 1.1),

- le recours interjeté le 18 mai 2020 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par A., sous la plume de son conseil, à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée et concluant, entre autres, à son annulation et à l’octroi de l’effet suspensif (BP.2020.50, act. 1),

- l’effet suspensif au recours octroyé à titre superprovisoire par la Cour de céans le 19 mai 2020 (BP.2020.50, act. 2),

- la réponse du MPC du 26 mai 2020, selon laquelle ce dernier ne s’oppose pas à l’octroi de l’effet suspensif (BP.2020.50, act. 3),

et considérant que:

- les décisions et les actes de procédure, entre autres, du MPC, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]);

- selon l'art. 387 CPP, les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêts du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011 consid. 2.3; 6B_371/2019 du 28 mars 2019 consid. 4.2.1);

- l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la décision ultérieure de la Cour de céans, quel que soit son contenu;

- en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les autres parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité renonce à s'exprimer dans le délai imparti; en revanche, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts lorsque l'autorité concernée s'en remet à justice ou s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269 consid. 1);

- en l’occurrence, le MPC ne s’oppose pas à l’octroi de l’effet suspensif;

- A. considère l’ADN comme faisant partie intégrante de sa sphère privée au sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101); par conséquent, elle invoque son intérêt à ce que la question de la licéité de la mesure ordonnée par le MPC soit tranchée avant la mise en œuvre d’un éventuel prélèvement;

- tant le recours que l’ordonnance querellée concernent précisément la question du prélèvement sur frottis pour établir un profil ADN;

- dans ces circonstances le fait de ne pas octroyer l’effet suspensif au recours priverait ce dernier de substance;

- par conséquent, l’effet suspensif au recours est octroyé dans la procédure BB.2020.87;

- le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne:

1. La demande d’effet suspensif dans la procédure BB.2020.87 est accordée.

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 10 juin 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: Le greffier:

Distribution

- Me Raphaël Jakob (avec copie de la réponse du MPC du 26 mai 2020)

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.