6B_675/2016 - 2017-06-09 - Procedura penale - Frais de procédure, indemnité (ordonnance de classement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 675/2016

Arrêt du 9 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Frais de procédure, indemnité (ordonnance de classement),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 15 mars 2016.

Faits :

A.
Par courrier du 11 décembre 2014, A.________ a déposé une plainte pénale contre son compagnon, X.________, pour abus de confiance et escroquerie.

En substance, il ressortait de cette plainte qu'au début de l'année 2012, A.________ avait entamé des démarches judiciaires dans le canton de Zurich pour obtenir la prestation de libre passage de son défunt mari. Elle a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral le 8 octobre 2012. Le dossier a été renvoyé au Tribunal des assurances sociales de Zurich pour qu'il rende un nouveau jugement. Le 24 mars 2014, X.________ a transmis au Tribunal de Zurich sa liste des opérations. Il mentionnait 297 heures de travail pour un tarif horaire de 464 francs. Dans son jugement du 10 septembre 2014, ce tribunal a considéré que ce montant était inadmissible. Il a fixé le montant des honoraires dus à X.________ à 3'941 fr. 70 (TVA comprise), ce qui correspondait à environ 20 heures de travail pour un tarif horaire de 170 francs. Par ailleurs, le tribunal a ordonné à la Fondation de libre passage B.________ de verser le montant de la prestation de libre passage à A.________, à savoir 385'627 fr. 50. Le 28 novembre 2014, à la demande de X.________, la Fondation de libre passage B.________ a versé sur son compte privé C.________ le montant de la prestation de libre passage dû à A.________. X.________ n'a restitué que 250'000 fr. à A.________ et a
gardé le solde, à savoir 135'627 fr. 50, correspondant à ses prétendus honoraires.

Par courrier du 9 février 2015, A.________ a indiqué qu'elle retirait la plainte déposée à l'encontre de X.________.

B.
Par ordonnance du 3 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour abus de confiance commis au préjudice des familiers, escroquerie commise au préjudice des familiers et insoumission à une décision de l'autorité. En effet, l'abus de confiance et l'escroquerie au préjudice des proches ou des familiers ne sont poursuivis que sur plainte (art. 138 ch. 1 al. 2 et 146 al. 3 CP). Comme X.________ était en couple avec A.________ et qu'ils devaient être considérés comme des familiers selon l'art. 110 al. 2 CP, il ne pouvait plus être poursuivi à la suite du retrait de plainte de sa concubine (art. 319 al. 1 let. d CPP). Considérant que X.________ avait provoqué, de manière illicite et fautive l'ouverture de la procédure, le Ministère public a rejeté la requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP et a mis les frais de la procédure, par 3'375 fr., à la charge de X.________.

C.
Par arrêt du 15 mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé l'ordonnance du 3 février 2016.

D.
Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la réforme " des ch. II et III de l'ordonnance de classement du 3 février 2016 selon les considérants ". En outre, il sollicite l'effet suspensif, par demande du 14 novembre 2016.

Par ordonnance du 30 août 2016, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire formée par X.________.

Par ordonnance du 22 septembre 2016, elle a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de récusation déposée le 15 septembre 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente, sauf si ceux-ci ont été retenus de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque le recourant entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arrêt attaqué, il doit établir de manière précise la réalisation de ces conditions. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

1.2. Le recours en matière pénale n'est recevable que contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours ne peut donc porter, en l'espèce, que sur l'arrêt cantonal rendu par la Chambre des recours pénale vaudoise. Les conclusions et les critiques formulées à l'encontre de l'ordonnance de classement sont irrecevables. Le Tribunal fédéral n'examinera donc pas les reproches que le recourant adresse au Ministère public. Pour le surplus, l'arrêt attaqué concerne uniquement la question des frais et de l'indemnité selon l'art. 429 CPP. Les griefs et les objections qui vont au-delà de cet objet sont aussi irrecevables.

2.
La cour cantonale a mis à la charge du recourant les frais de la procédure alors que la procédure pénale ouverte contre lui pour abus de confiance et escroquerie a été classée.

2.1. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; plus récemment arrêt 6B 203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; plus
récemment arrêt 6B 203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.

2.2. La cour cantonale a relevé que, dans la procédure engagée par le recourant pour le compte de A.________ devant le Tribunal des assurances sociales de Zurich, le recourant avait " gonflé " ses honoraires de manière inacceptable, ce qu'avait relevé le tribunal dans son jugement du 10 septembre 2014. Le recourant savait donc qu'il n'avait pas le droit de s'approprier le montant de 135'627 fr. 50 provenant de la prestation de libre passage dû à A.________. En agissant de la sorte, il avait violé les obligations professionnelles, telles qu'elles découlaient en particulier de l'art. 12 let. a et i de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et qui s'imposaient à lui en tant qu'avocat stagiaire. Cela justifiait une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CP en matière d'acte illicite et de responsabilité civile. La cour cantonale en a conclu que c'était à juste titre que le Ministère public avait mis les frais de la procédure à sa charge en application de l'art. 426 al. 2 CPP et lui avait refusé toute indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

2.3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu, en fait, que le recourant avait " gonflé " ses honoraires de manière inacceptable. Sur ce point, la cour cantonale s'est référée au jugement du 10 septembre 2014 rendu par le Tribunal des assurances sociales de Zurich. Au vu du montant réclamé (notamment du tarif horaire de 464 fr. pour un stagiaire) et du jugement du Tribunal zurichois, cette constatation n'est pas arbitraire. En tous les cas, le recourant ne le démontre pas d'une façon satisfaisant aux exigences de motivation rappelée ci-dessus (cf. consid. 1.1). Son argumentation est donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

Le recourant dénonce également la violation de son droit d'être entendu au motif que la cour cantonale n'aurait pas traité l'un de ses griefs. La cour cantonale a expliqué que le recourant avait " gonflé " ses honoraires, en se référant notamment au jugement du 10 septembre 2014. Une telle argumentation est suffisante au regard des exigences de motivation déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. La cour cantonale n'avait pas à se prononcer sur tous les griefs non déterminants invoqués par le recourant (cf. ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). Le grief soulevé est donc infondé.

2.4. Le recourant dénonce une violation de la présomption d'innocence. Se référant à la LLCA, la cour cantonale a constaté que le recourant avait violé ses obligations professionnelles. Elle ne dit mot sur les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie qui avaient été reprochées au recourant. C'est bien une violation des obligations professionnelles qui lui a été imputée et non la commission d'une infraction pénale. On ne peut donc pas reprocher à la cour cantonale d'avoir violé la présomption d'innocence.

3.
Le recourant fait grief à la cour cantonale de lui avoir refusé toute indemnité selon l'art. 429 CPP. Il demande notamment qu'une indemnité de 7'000 fr. lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure, qu'une indemnité de 3'000 fr. lui soit allouée à titre de dépens pour la procédure de recours cantonale et qu'une indemnité équitable lui soit accordée pour couvrir ses dommages matériels et moraux.

3.1. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

3.2. Comme vu ci-dessus (cf. consid. 2), le recourant a provoqué, de manière illicite et fautive, l'ouverture de la procédure. Dans ces conditions, le recourant n'a droit à aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir communiqué son jugement à la Chambre des avocats et au Service de la population.

Le CPP prévoit que les prononcés sont communiqués aux autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal (cf. art. 84 al. 6 et 75 CPP; cf. aussi art. 19 LVCPP, RSV 312.01).

L'art. 15 LLCA dispose que les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l'autorité de surveillance de leur canton le défaut d'une condition personnelle au sens de l'art. 8 LLCA, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles. En communiquant son jugement à la Chambre des avocats du canton de Vaud, la cour cantonale n'a donc fait que respecter l'obligation posée par la LLCA.

L'art. 36 al. 1 de la loi vaudoise d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr; RSV 142.11) prévoit que les autorités pénales sont tenues de signaler spontanément au Service cantonal en matière de police des étrangers et d'asile toutes les informations concernant une enquête ou une procédure pénale ouverte à l'égard d'un étranger. La cour cantonale avait donc l'obligation de communiquer son jugement au SPOP.

5.
Le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable.

Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Vu l'issue du recours, la demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 9 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.155
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.156
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 41 - 1 Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
¹	Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
^a	una pena detentiva appare giustificata per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti; o
^b	una pena pecuniaria non potrà verosimilmente essere eseguita.
²	Il giudice deve motivare in modo circostanziato la scelta della pena detentiva.
³	Rimane salva la pena detentiva pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria non pagata (art. 36).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 84 Comunicazione delle decisioni - 1 Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
¹	Se la procedura è pubblica, il giudice comunica oralmente la sentenza a deliberazione conclusa, motivandola succintamente.
²	Il giudice consegna alle parti il dispositivo della sentenza alla fine del dibattimento o lo notifica loro entro cinque giorni.
³	Se non può pronunciare immediatamente la sentenza, il giudice vi provvede appena possibile e comunica la sentenza in un nuovo dibattimento. Se in tal caso le parti rinunciano alla comunicazione pubblica della sentenza, il giudice notifica loro il dispositivo subito dopo aver deliberato.
⁴	Se deve motivare la sentenza, il giudice la notifica entro 60 giorni, eccezionalmente entro 90 giorni, all'imputato e al pubblico ministero con la motivazione completa e alle altre parti soltanto con i punti concernenti le loro conclusioni.
⁵	L'autorità penale comunica per scritto od oralmente alle parti i decreti o le ordinanze ordinatori semplici.
⁶	Le decisioni sono comunicate alle altre autorità designate dal diritto federale e dal diritto cantonale; le decisioni su ricorso sono comunicate anche alla giurisdizione inferiore e le decisioni passate in giudicato, se necessario, alle autorità d'esecuzione e a quelle del casellario giudiziale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 75 Comunicazioni ad altre autorità - 1 Se l'imputato sta scontando una pena o una misura, le autorità penali informano le competenti autorità d'esecuzione riguardo ai nuovi procedimenti penali e alle decisioni pronunciate.
¹	Se l'imputato sta scontando una pena o una misura, le autorità penali informano le competenti autorità d'esecuzione riguardo ai nuovi procedimenti penali e alle decisioni pronunciate.
²	Se necessario per proteggere l'imputato, il danneggiato o i loro congiunti, le autorità penali informano i servizi sociali e le autorità di protezione dei minori e degli adulti riguardo ai procedimenti penali avviati e alle decisioni pronunciate.26
³	Se nell'ambito di un procedimento inerente a un reato in cui sono coinvolti minorenni accertano che sono necessari ulteriori provvedimenti, le autorità penali ne informano senza indugio le autorità di protezione dei minori.27
^3bis	Chi dirige il procedimento informa l'Aggruppamento Difesa riguardo ai procedimenti penali pendenti nei confronti di militari o persone soggette all'obbligo di leva, se sussistono seri segni o indizi che questi possano esporre a pericolo se stessi o terzi con un'arma da fuoco.28
⁴	La Confederazione e i Cantoni possono obbligare o autorizzare le autorità penali a fornire ulteriori informazioni ad autorità.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 15 Obbligo di comunicazione - 1 Le autorità giudiziarie e amministrative cantonali comunicano senza indugio all'autorità di sorveglianza del loro Cantone l'inadempimento delle condizioni personali di cui all'articolo 8, nonché i fatti che potrebbero costituire una violazione delle regole professionali.
¹	Le autorità giudiziarie e amministrative cantonali comunicano senza indugio all'autorità di sorveglianza del loro Cantone l'inadempimento delle condizioni personali di cui all'articolo 8, nonché i fatti che potrebbero costituire una violazione delle regole professionali.
²	Le autorità giudiziarie e amministrative federali comunicano senza indugio all'autorità di sorveglianza del Cantone nel cui registro è iscritto l'avvocato l'inadempimento delle condizioni personali di cui all'articolo 8, nonché i fatti che potrebbero costituire una violazione delle regole professionali.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 8 Condizioni personali - 1 Per poter essere iscritto nel registro, l'avvocato deve adempiere le condizioni personali seguenti:
¹	Per poter essere iscritto nel registro, l'avvocato deve adempiere le condizioni personali seguenti:
^a	avere l'esercizio dei diritti civili;
^b	non aver subito condanne penali pronunciate per fatti incompatibili con la professione di avvocato, salvo che tali condanne non figurino più nell'estratto per privati di cui all'articolo 41 della legge del 17 giugno 201610 sul casellario giudiziale;
^c	non essere gravato da attestati di carenza di beni;
^d	essere in grado di esercitare in piena indipendenza; può essere impiegato soltanto di persone iscritte a loro volta in un registro cantonale.
²	L'avvocato impiegato di un'organizzazione di pubblica utilità riconosciuta può chiedere di essere iscritto nel registro se adempie le condizioni di cui al capoverso 1 lettere a-c e se la rappresentanza in giudizio si limita esclusivamente a mandati affidatigli nell'ambito dello scopo perseguito da tale organizzazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.