6B_1068/2021 - 2022-05-09 - Infrazione - Vol; conclusions civiles; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1068/2021

Arrêt du 9 mai 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Abrecht et Koch.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Reza Vafadar, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.B.________,
représenté par Me Jérôme Campart, avocat,
intimés.

Objet
Vol; conclusions civiles; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 mars 2021 (n° 111 PE19.011691-SSM).

Faits :

A.
Par jugement du 9 novembre 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que B.B.________ s'était rendu coupable à la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121), ainsi que de vol et d'infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm; RS 514.54), condamné B.B.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de 4,5 ans, sous déduction de 496 jours de détention avant jugement ainsi que sous déduction de 96 jours supplémentaires à titre de réparation du tort moral subi pour la détention dans des conditions illicites, ordonné l'expulsion du territoire suisse de B.B.________ pour une durée de 10 ans, ordonné le maintien de ce dernier en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution de la peine et de la mesure, dit que B.B.________ était le débiteur et devait immédiat paiement à A.A.________ de la somme de 6792 fr. 70 à titre d'indemnité de l'art. 433 CPP et renvoyé A.A.________ à agir devant le juge civil pour le surplus.

B.

B.a. Par jugement du 25 mars 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la cour cantonale ou la Cour d'appel) a partiellement admis l'appel formé par B.B.________ contre le jugement du 9 novembre 2020, qu'elle a réformé notamment en ce sens qu'elle a libéré B.B.________ de l'infraction de vol et qu'elle l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 4 ans, sous déduction de 496 jours de détention avant jugement ainsi que sous déduction de 117 jours supplémentaires à titre de réparation du tort moral subi pour la détention dans des conditions illicites. Elle a confirmé le jugement du 9 novembre 2020 en tant qu'il ordonne l'expulsion du territoire suisse de B.B.________ pour une durée de 10 ans. Elle a en outre ordonné le maintien de celui-ci en détention pour des motifs de sûreté.

B.b. Le chiffre 2 de l'acte d'accusation indiquait ce qui suit:

"A X.________, entre août et septembre 2018, B.B.________, en compagnie d'un dénommé C.________, a dérobé la montre H.________ d'une valeur de 32'500 fr. appartenant à A.A.________, alors qu'elle était en possession de D.________. A.A.________ a déposé une plainte pénale pour ces faits le 2 mars 2019."
La Cour d'appel a relevé que s'il semblait que D.________ avait bel et bien dérobé la montre de A.A.________, la matérialité de l'infraction de vol n'apparaissait pas clairement en ce qui concernait B.B.________; il n'était d'ailleurs même pas certain que la montre que D.________ avait remise à B.B.________ ait été la montre H.________ appartenant à A.A.________, de sorte que B.B.________ devait être libéré de l'infraction de vol. En conséquence, les conclusions civiles du recourant n'avaient plus d'objet et celui-ci devait être renvoyé à agir devant le juge civil.

C.
A.A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 25 mars 2021, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que B.B.________ soit condamné pour vol et qu'il soit fait droit aux conclusions civiles qu'il a prises. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Il demande également que B.B.________, conjointement et solidairement avec le Ministère public du canton de Vaud, supporte tous les frais et dépens devant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi que de la présente procédure.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).
En cas d'acquittement du prévenu, la qualité pour recourir de la partie plaignante implique qu'elle ait, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, exercé l'action civile par adhésion à la procédure pénale (cf. art. 122 al. 1 CPP), en prenant des conclusions chiffrées en réparation de tout ou partie de son dommage matériel ou de son tort moral (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1), étant rappelé que les prétentions civiles peuvent être élevées au plus tard lors des plaidoiries devant le tribunal de première instance (art. 123 al. 2 CPP; arrêt 6B 769/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3 et les arrêts cités).

1.2. En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a participé à la procédure cantonale en tant que partie plaignante, en réitérant les conclusions civiles qu'il avait prises devant le tribunal de première instance, soit en concluant en appel à ce que le prévenu soit reconnu son débiteur de la somme de 32'000 fr., correspondant au préjudice subi en raison du vol de la montre H.________.
Il résulte du dossier que devant le tribunal de première instance, le recourant a demandé qu'il lui soit donné acte qu'il cède sa créance de 32'500 fr. à l'État, que soit ordonnée la confiscation (cf. art. 70 CP) à concurrence de 32'500 fr. sur les sommes de 40'700 fr., 2480 fr. et 10'301 USD saisies lors de la perquisition de l'appartement de l'intimé, qu'une créance compensatrice de cette même somme soit ordonnée à l'encontre du prévenu en faveur de l'État (cf. art. 71 CP) et que cette créance compensatrice soit allouée en sa faveur en rétablissement de ses droits de lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). En procédure d'appel, le recourant a conclu à ce que l'intimé soit reconnu son débiteur de la somme de 32'500 fr., correspondant à la valeur de la montre qui lui avait été volée.

1.3. Il convient ainsi d'admettre que le recourant a pris en temps utile des conclusions civiles en réparation du dommage résultant de la disparition de la montre qui lui aurait été volée par l'intimé. Ayant libéré le prévenu de l'infraction de vol, la Cour d'appel a considéré que les conclusions civiles du recourant n'avaient plus d'objet et a renvoyé celui-ci à agir devant le juge civil. Les effets du jugement attaqué sur le jugement des prétentions civiles du recourant étant ainsi manifestes, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1. Le recourant se plaint d'un établissement manifestement inexact des faits ainsi que d'une violation de l'art. 139 ch. 1 CP en ce qui concerne la libération de l'intimé de l'infraction de vol commis à son préjudice.

2.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils
ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

2.3. En tant que le recourant soutient d'abord que la cour cantonale se serait dispensée de tenir compte de l'ensemble des preuves recueillies durant l'instruction, en se basant uniquement sur les déclarations de E.________ lors de son audition du 18 mars 2019, son grief tombe à faux. En effet, il ressort du jugement attaqué que la cour cantonale ne s'est pas fondée seulement sur les déclarations de E.________, mais qu'elle a également tenu compte des autres témoignages recueillis en cours de procédure, soit de celui de F.A.________ (fils du recourant) du 14 février 2019 et de celui de D.________ du 10 mars 2019.

Ces déclarations concordent en ce sens que D.________ - qui a été condamné définitivement pour abus de confiance pour s'être approprié sans droit la montre H.________ appartenant au recourant qui lui avait été remise en prêt par le fils de ce dernier - a contacté E.________ pour savoir s'il connaissait une personne intéressée à acheter cette montre; E.________ a trouvé un acheteur potentiel en la personne de B.B.________; D.________ a remis à ce dernier une montre supposée être celle du recourant afin qu'il puisse déterminer s'il s'agissait d'une vraie montre H.________; B.B.________ n'a pas rendu la montre, mais a remis 1000 fr. à D.________ plus tard dans l'après-midi.
Les juges cantonaux ont exposé qu'au cours de son audition du 18 mars 2018, E.________ avait déclaré que D.________ était "malhonnête, manipulateur et menteur" et l'avait déjà arnaqué pour la somme de 500 fr.; il avait également déclaré qu'il était exact qu'il avait entendu par la suite D.________ se vanter d'avoir arnaqué B.B.________ et qu'il était possible que l'arnaque réside dans une fausse montre. Les juges cantonaux en ont conclu que la matérialité de l'infraction de vol n'apparaissait pas clairement en ce qui concernait l'intimé et qu'il n'était même pas certain que la montre que D.________ avait remise à celui-ci ait été la montre H.________ du recourant, de sorte que l'intimé devait être libéré de l'infraction de vol.

Le recourant ne démontre pas en quoi cette appréciation de la cour cantonale serait arbitraire, mais se contente d'affirmer, de manière appellatoire et donc irrecevable (cf. consid. 2.2 supra), que la montre que D.________ avait remise à B.B.________ aurait bel et bien été celle appartenant au recourant, ce dont les premiers juges s'étaient quant à eux déclarés convaincus.

C'est également en vain que le recourant invoque le fait que pour contester sa condamnation pour vol, l'intimé avait soutenu de manière peu crédible et contradictoire qu'il n'aurait rien à voir dans cette histoire de montre, laquelle aurait été dérobée par un certain C.________, sans être en mesure de donner des indications permettant d'identifier ce dernier. En effet, les juges cantonaux ont libéré l'intimé de l'infraction de vol pour des motifs sur lesquels les affirmations de ce dernier n'ont aucune incidence.

2.4. A l'appui de son grief de violation de l'art. 139 ch. 1 CP, le recourant soutient qu'au vu des éléments figurant au dossier et de l'acte d'accusation établi, les juges cantonaux auraient dû admettre qu'il avait été victime d'un vol, perpétré par l'intimé, sur la montre H.________ qui lui appartenait et que son fils F.A.________ avait prêtée à D.________. Toutefois, cette argumentation se heurte aux constatations non arbitraires de la cour cantonale selon lesquelles il n'est pas établi que la montre que D.________ a remise à l'intimé à des fins d'authentifications, et que le prévenu n'a pas rendue, tout en remettant 1000 fr. à D.________ plus tard dans l'après-midi, était la montre H.________ appartenant au recourant. Dans ces conditions, le grief de violation de l'art. 139 ch. 1 CP ne peut qu'être écarté.

3.

3.1. Le recourant reproche à la cour cantonale et au ministère public d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il fait valoir que ce n'est que le 2 février 2021, soit au stade de l'appel, qu'il a été informé du fait que les sommes qui avaient été saisies le 2 juillet 2019 dans le cadre de la présente procédure avaient ensuite été séquestrées au profit d'une procédure parallèle contre G.B.________, mère de l'intimé, qui lui était inconnue jusqu'alors. Il relève en outre qu'au stade des débats d'appel, le 25 mars 2021, le ministère public a produit une ordonnance pénale rendue le 8 octobre 2020 à l'encontre de G.B.________, définitive et exécutoire, selon laquelle le montant de 40'700 fr. séquestré était restitué au Centre Social Régional à hauteur de 14'914 fr. 60 en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP), le solde de 25'785 fr. 40 étant confisqué et dévolu à l'État, et le montant de 9699 fr. 40 séquestré était restitué au CRD PC Familles à hauteur de 7488 fr. en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP), le solde de 2211 fr. 40 étant confisqué et dévolu à l'État. Le recourant se plaint à cet égard de n'avoir pas été informé en temps utile de l'ordonnance du 13 janvier 2020 ordonnant le séquestre
des sommes susmentionnées, de l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 29 janvier 2020 confirmant ledit séquestre et de l'ordonnance pénale du 8 octobre 2020 ordonnant la restitution d'une partie des sommes en question à des tiers en rétablissement de leurs droits et la confiscation du solde. Il n'en a été informé qu'à un stade où lesdites décisions étaient définitives et exécutoires. Or le séquestre des sommes en question - qui avaient été saisies lors d'une perquisition ordonnée dans le cadre de la présente procédure - dans le cadre d'une procédure parallèle aurait eu pour conséquence d'écarter de manière arbitraire ses prétentions civiles au stade de la première instance mais également au stade de l'appel. S'il avait été invité à se prononcer préalablement à toute décision de transfert des sommes saisies dans une autre procédure en conformité avec le droit, il aurait fait valoir que les sommes saisies lors de la perquisition de l'appartement dans lequel logeaient l'intimé et sa mère n'appartenaient pas à celle-ci, mais étaient issues des activités illicites de celui-là. Le séquestre des sommes saisies aurait ainsi pu être ordonné également au profit de la présente procédure et le recourant aurait
pu en demander l'allocation en sa faveur.

3.2. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêts 6B 259/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.1; 4A 153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1 et les arrêts cités).

3.3. En l'espèce, comme on l'a vu (cf. consid. 2 supra), la libération de l'intimé de l'infraction de vol au préjudice du recourant échappe à la critique, de sorte que le recourant ne peut pas élever de conclusions civiles dans le cadre de la présente procédure pénale. En conséquence, le sort des sommes séquestrées dans le cadre d'une procédure parallèle dirigée contre la mère de l'intimé n'a aucune incidence sur la présente procédure.

Au demeurant, on voit mal quel reproche on pourrait faire à la Cour d'appel pénale s'agissant de l'ordonnance du 13 janvier 2020 ordonnant le séquestre des sommes de 9699 fr. et de 40'700 fr. en mains de G.B.________, mère de l'intimé, de l'arrêt du 29 janvier 2020 confirmant ce séquestre et de l'ordonnance pénale du 8 octobre 2020 ordonnant la restitution d'une partie des sommes en question à des tiers en rétablissement de leurs droits et la confiscation du solde. Ces décisions avaient en effet été rendues dans une procédure menée parallèlement à la procédure dirigée contre l'intimé dont elle était saisie. Un éventuel vice de procédure remonte en réalité au moment où le ministère public a séquestré les sommes en question dans une autre procédure, sans que le recourant en ait été informé. En tous les cas, même dans l'hypothèse où l'intimé aurait été reconnu coupable de vol au préjudice du recourant, l'annulation de l'arrêt attaqué n'aurait pas permis de corriger un éventuel vice de procédure commis dans une procédure distincte, le séquestre des sommes en question puis leur restitution partielle à des tiers avec confiscation du solde ayant été ordonnés par des décisions définitives et exécutoires, sur lesquelles il n'est pas
possible de revenir.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 2.3 supra). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 mai 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 122 Disposizioni generali - 1 In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel procedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
¹	In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel procedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
²	Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
³	L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
⁴	Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione - 1 La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
¹	La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
²	La quantificazione e la motivazione devono avvenire entro il termine impartito secondo l'articolo 331 capoverso 2 da chi dirige il procedimento.56

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...118

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.