C 184/98 Hm
IV._Kammer
Bundesrichter Borella, Rüedi und Bundesrichterin Leuzinger;
Gerichtsschreiberin Riedi Hunold
Urteil_vom_9._Mai_2000
in Sachen
T.________, 1963, Beschwerdeführer,
gegen
Arbeitslosenkasse des Kantons Appenzell Ausserrhoden,
Regierungsgebäude, Herisau, Beschwerdegegnerin,
und
Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden, Trogen
Mit Verfügung vom 24. April 1996 lehnte die Arbeits-
losenkasse des Kantons Appenzell Ausserrhoden das Gesuch um
Insolvenzentschädigung des T.________ (geboren 1963) für
ausstehende Lohnforderungen in der Höhe von Fr. 61'405.60
gegenüber dem Verein X.________ (nachfolgend: Verein) ab.
Die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Appenzell Ausser-
rhoden bestätigte mit Entscheid vom 4. Juli 1997 die Ver-
fügung der Arbeitslosenkasse.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungs-
gericht von Appenzell Ausserrhoden mit Entscheid vom
18. März 1998 ab.
In seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt
T.________ die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids,
die Zusprechung von Insolvenzentschädigung sowie die Aus-
richtung eines Vorschusses in der Höhe von Fr. 30'000.-- im
Sinne einer vorsorglichen Massnahme. Zudem ersucht er um
die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Ver-
beiständung.
Die Arbeitslosenkasse verzichtet auf eine Vernehmlas-
sung. Das Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit (seit 1. Juli
1999 Staatssekretariat für Wirtschaft) lässt sich nicht
vernehmen.
Mit Verfügung vom 15. Februar 1999 wies der Präsident
des Eidgenössischen Versicherungsgerichts das Gesuch um
vorsorgliche Massnahmen ab.
Das_Eidg._Versicherungsgericht_zieht_in_Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die massgebende Bestimmung über
die Voraussetzungen zum Bezug von Insolvenzentschädigung
(Art. 51
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
|
| 1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
| a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
| b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
| c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
| 2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |
werden. Zu berichtigen ist, dass der von der Vorinstanz als
massgeblich erachtete Art. 51 Abs. 2
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
|
| 1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
| a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
| b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
| c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
| 2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |
welche in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, finanziell
Beteiligte oder Mitglied des obersten betrieblichen Gre-
miums die Entscheide des Arbeitgebers bestimmen oder mass-
geblich beeinflussen können, sowie deren mitarbeitende Ehe-
gatten vom Entschädigungsanspruch ausgeschlossen sind, erst
am 1. Januar 1996 in Kraft getreten und somit im vorliegen-
den Fall nicht anwendbar ist, da sich der anspruchsrelevan-
te Sachverhalt (Beendigung des Arbeitsverhältnisses per
31. Dezember 1995, Eintritt der Insolvenz des Arbeitgebers)
ausschliesslich bis Ende 1995 und damit unter Herrschaft
des alten Rechts verwirklicht hat (noch nicht veröffent-
lichtes Urteil K. vom 31. Januar 2000 [C 337/98]).
2.- a) Verwaltung und Vorinstanz haben den Anspruch
auf Insolvenzentschädigung zu Recht abgelehnt, da einer-
seits der nicht im Handelsregister eingetragene Verein
nicht der Konkursbetreibung unterliegt (Art. 39 Abs. 1
Ziff. 11
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes: |
|
| 1 | La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes: |
| 1 | chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66); |
| 10 | société coopérative (art. 828 CO); |
| 11 | association (art. 60 CC68); |
| 12 | fondation (art. 80 CC); |
| 2 | associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO); |
| 3 | associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO); |
| 4 | membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO); |
| 5 | ... |
| 6 | société en nom collectif (art. 552 CO); |
| 7 | société en commandite (art. 594 CO); |
| 8 | société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO); |
| 9 | société à responsabilité limitée (art. 772 CO); |
| 2 | ...73 |
| 3 | L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74. |
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
|
| 1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
| a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
| b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
| c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
| 2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |
bar ist, andererseits der Beschwerdeführer das Pfändungs-
begehren gegen seinen ehemaligen Arbeitgeber erst am
27. September 1996 und somit nach Erlass der vorliegend
angefochtenen Verfügung vom 24. April 1996 gestellt hat,
weshalb Art. 51 lit. c
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
|
| 1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
| a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
| b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
| c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
| 2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |
b) Sämtliche in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde
erhobenen Einwände vermögen an diesem Ergebnis nichts zu
ändern. Unbehelflich ist insbesondere der Einwand, dass
zwei andere Vereinsangestellte (B.________ und W.________)
Insolvenzentschädigung erhalten haben.
Nach der Rechtsprechung geht der Grundsatz der Gesetz-
mässigkeit der Verwaltung in der Regel der Rücksicht auf
die gleichmässige Rechtsanwendung vor. Der Umstand, dass
das Gesetz in andern Fällen nicht oder nicht richtig ange-
wendet worden ist, gibt dem Bürger und der Bürgerin grund-
sätzlich keinen Anspruch darauf, ebenfalls abweichend vom
Gesetz behandelt zu werden. Das gilt jedoch nur, wenn
lediglich in einem einzigen oder in einigen wenigen Fällen
eine abweichende Behandlung dargetan ist. Wenn dagegen die
Behörden die Aufgabe der in andern Fällen geübten, gesetz-
widrigen Praxis ablehnen, können der Bürger oder die Bürge-
rin verlangen, dass die gesetzwidrige Begünstigung, die
Dritten zuteil wird, auch ihnen gewährt werde (BGE 122 II
451 Erw. 4a, 115 Ia 83 Erw. 2, 115 V 238/239, je mit Hin-
weisen auf Lehre und Rechtsprechung).
Vorliegend ist nicht nachgewiesen, dass die Arbeits-
losenkasse den genannten Personen zu Unrecht Insolvenzent-
schädigungen ausgerichtet hätte. Auch ist nicht ersicht-
lich, dass die Arbeitslosenkasse eine (angeblich) gesetz-
widrige Praxis verfolgt, von der sie nicht abzuweichen
gedenkt. Die Voraussetzungen zur Gleichbehandlung im Un-
recht sind somit nicht gegeben. Der Versicherte kann des-
halb nichts zu seinen Gunsten aus dem Umstand ableiten,
dass B.________ und W.________ Insolvenzentschädigung zuge-
sprochen erhielten.
3.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensicht-
lich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
|
| 1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
| a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
| b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
| c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
| 2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |
OG erledigt.
4.- Infolge Kostenlosigkeit des vorliegenden Verfah-
rens erweist sich das Begehren um unentgeltliche Prozess-
führung als gegenstandslos (Art. 134
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
|
| 1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
| a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
| b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
| c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
| 2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |
gerichtsbeschwerde muss als aussichtslos bezeichnet werden,
weshalb das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung abzu-
weisen ist (Art. 152
|
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
|
| 1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
| a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
| b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
| c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
| 2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |
Erw. 2c mit Hinweis).
Demnach_erkennt_das_Eidg._Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abge-
wiesen.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsge-
richt von Appenzell Ausserrhoden, der Volkswirt-
schaftsdirektion des Kantons Appenzell Ausserrhoden
und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 9. Mai 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: