Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 308/2019

Urteil vom 9. April 2020

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Chaix, Präsident,
Bundesrichter Fonjallaz,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Härri.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Fürsprecher Ismet Bardakci,

gegen

Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern.

Gegenstand
Strafverfahren; DNA-Analyse; rechtliches Gehör,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, vom 21. Mai 2019 (BK 19 127).

Sachverhalt:

A.
Die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) führt eine Strafuntersuchung gegen A.________ wegen des Verdachts der häuslichen Gewalt. Sie wirft ihm vor, er habe seine damalige Ehefrau (im Folgenden: Privatklägerin) mehrfach körperlich schwer misshandelt, vergewaltigt und bedroht.

B.
Mit Verfügung vom 5. März 2019 ordnete die Staatsanwaltschaft die Erstellung eines DNA-Profils von A.________ an.
Die von diesem dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Bern (Beschwerdekammer in Strafsachen) am 21. Mai 2019 ab.

C.
A.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Hauptantrag, den Beschluss des Obergerichts aufzuheben. Die Sache sei zum Entscheid über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (beschränkt auf die Gerichtskosten) und zur Gewährung des rechtlichen Gehörs sowie zum neuen Entscheid an das Obergericht zurückzuweisen.

D.
Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern hat auf Gegenbemerkungen verzichtet. Das Obergericht hat sich vernehmen lassen, ohne einen förmlichen Antrag zu stellen. A.________ hat eine Replik eingereicht, das Obergericht eine Duplik.

Erwägungen:

1.
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist somit nach Art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51
BGG zulässig. Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und b Ziff. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt.
Die Erstellung des DNA-Profils dient hier nicht dazu, den Beschwerdeführer jener Straftaten zu überführen, derer er im jetzigen Strafverfahren beschuldigt wird. Vielmehr sollen damit andere - bereits begangene oder künftige - Straftaten geklärt werden. Der Massnahme kommt demnach eine über das jetzige Strafverfahren hinausgehende eigenständige Bedeutung zu. Der angefochtene Entscheid ist deshalb als Endentscheid zu betrachten (BGE 128 II 259 E. 1.4 S. 264; Urteil 1B 17/2019 vom 24. April 2019 E. 1., nicht publ. in BGE 145 IV 263, mit Hinweis). Die Beschwerde ist somit nach Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG zulässig.
Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen sind ebenfalls erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass.

2.
Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe in verschiedener Hinsicht seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Dieser ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (BGE 144 IV 302 E. 3.1 S. 304 mit Hinweisen).

3.

3.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz bejahe den hinreichenden Tatverdacht (Art. 197 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
StPO) und stütze sich dabei auf einen Arztbericht. Diesen habe er nicht einsehen und sich nicht dazu äussern können.

3.2. Gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sowie Art. 3 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
und Art. 107
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Dieser dient einerseits der Sachaufklärung, anderseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, der in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Der Anspruch umfasst alle Befugnisse, die einer Partei einzuräumen sind, damit sie ihren Standpunkt wirksam zur Geltung bringen kann. Er gewährleistet insbesondere das Recht des Betroffenen, vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheids Einsicht in die Akten zu nehmen und sich zur Sache zu äussern (Art. 107 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
und d StPO; BGE 144 II 427 E. 3.1 S. 434; 144 I 11 E. 5.3 S. 17; je mit Hinweisen).

3.3. Die Vorinstanz bejaht den hinreichenden Tatverdacht zunächst in Würdigung der Aussagen der Privatklägerin. Die Vorinstanz kommt zum Schluss, nach dem derzeitigen Stand der Akten sei nicht davon auszugehen, dass sie ihre Anschuldigungen erfunden habe, nur weil sie sich habe scheiden lassen wollen. Hinzu komme, dass die Psychotherapeutin B.________ und Dr. med. C.________ in ihrem Arztbericht vom 18. Februar 2019 ausführten, bei der Privatklägerin habe sich nach wiederholt erlebter häuslicher Gewalt eine posttraumatische Belastungsstörung nach ICD-10 F.43.1 manifestiert; während der Therapiesitzungen habe sie wiederholt über die erlebten körperlichen Übergriffe gesprochen. Mithin - so die Vorinstanz weiter - weise auch der Arztbericht darauf hin, dass der Beschwerdeführer in strafrechtlich relevanter Weise in die körperliche und geistige Integrität der Privatklägerin eingegriffen habe.
Die Vorinstanz misst dem Arztbericht bei der Beurteilung des hinreichenden Tatverdachts demnach erhebliches Gewicht zu. Dies gilt umso mehr, als sie einräumt, die Aussagen der Privatklägerin seien nicht frei von Widersprüchen. Die Vorinstanz bestreitet im bundesgerichtlichen Verfahren nicht, dass der Anwalt des Beschwerdeführers vor ihrem Entscheid keine Einsicht in den Arztbericht nehmen und sich nicht dazu äussern konnte. Dies stellt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar. Zwar können die Strafbehörden gemäss Art. 108
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO das rechtliche Gehör einschränken, namentlich wenn dies zur Wahrung privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (Abs. 1 lit. b). Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind jedoch nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt (Abs. 2; dazu Urteil 1B 445/2012 vom 8. November 2012 E. 3.3.2, publ. in: SJ 2013 I S. 370). Dass Letzteres hier der Fall sein könnte, ist nicht erkennbar. Die Vorinstanz hätte deshalb zumindest dem Anwalt des Beschwerdeführers Einsicht in den Arztbericht gewähren und ihm Gelegenheit geben müssen, sich dazu vor ihrem Entscheid zu äussern.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, er habe vor Vorinstanz geltend gemacht, die Staatsanwaltschaft habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör dadurch verletzt, dass sie ihn vor Erlass der Verfügung vom 5. März 2019 nicht angehört und ihm keine Akteneinsicht gewährt habe; zudem habe die Staatsanwaltschaft ihre Begründungspflicht verletzt. Die Vorinstanz bejahe die Verletzung der Begründungspflicht durch die Staatsanwaltschaft. Die Vorinstanz erachte die dadurch bewirkte Verletzung des rechtlichen Gehörs als im vorinstanzlichen Verfahren geheilt. Ob die Staatsanwaltschaft sein Recht auf Akteneinsicht und Anhörung vor der Verfügung vom 5. März 2019 verletzt habe, lasse die Vorinstanz offen. Letzteres stelle eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.

4.2. Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör folgt die Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Sie muss sich mit den wesentlichen Punkten auseinandersetzen (BGE 143 III 65 E. 5.2 S. 70 f. mit Hinweisen).

4.3. Die Vorinstanz erwägt, die Staatsanwaltschaft sei ihrer Begründungspflicht nicht nachgekommen. Insoweit habe die Staatsanwaltschaft den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt. Dies könne im Beschwerdeverfahren geheilt werden, da das Obergericht über volle Kognition verfüge, der Beschwerdeführer auf die Stellungnahme der Generalstaatsanwaltschaft im Beschwerdeverfahren umfassend habe replizieren können, ihm so kein Nachteil erwachsen sei und seine Parteirechte nicht in schwerwiegender Weise verletzt worden seien. Die Gehörsverletzung sei im Dispositiv des obergerichtlichen Beschlusses festzuhalten und bei der Kostenverlegung zu berücksichtigen. Vor diesem Hintergrund müsse bezüglich der zwei weiteren Rügen, d.h. betreffend Akteneinsicht einerseits sowie vorgängig Anhörung anderseits, nicht beantwortet werden, ob auch hierdurch das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt worden sei. Grundsätzlich vermöge dies die Vorinstanz - mit Verweis auf die einlässliche Argumentation der Generalstaatsanwaltschaft (gemeint: in der Stellungnahme an die Vorinstanz) - nicht zu erkennen.
Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die Vorinstanz eine Verletzung des rechtlichen Gehörs in Bezug auf die zwei weiteren Rügen des Beschwerdeführers tendenziell ("grundsätzlich") verneint. Abschliessend beurteilt sie das aber nicht.
Wie der Beschwerdeführer zutreffend geltend macht, liegt auch darin eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör. Wenn die Vorinstanz die Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die Staatsanwaltschaft in den vom Beschwerdeführer gerügten zwei weiteren Punkten (Akteneinsicht, vorgängige Anhörung) offenlässt, äussert sie sich nicht zum Umfang der Verletzung des rechtlichen Gehörs. Dieser ist aber bedeutsam für die Beurteilung, ob eine Heilung der Gehörsverletzung im vorinstanzlichen Verfahren möglich ist. Wie die Vorinstanz zutreffend darlegt, kommt eine Heilung grundsätzlich nur in Betracht, wenn die Gehörsverletzung nicht besonders schwer wiegt (BGE 145 I 167 E. 4.4 S. 174; 137 I 195 E. 2.3.2 S. 197 f.; je mit Hinweisen). Für die Beantwortung der Frage, ob eine besonders schwerwiegende Gehörsverletzung vorliegt, kommt es aber darauf an, ob die Staatsanwaltschaft den Gehörsanspruch des Beschwerdeführers nur in einem Punkt oder in mehreren verletzt hat.
Hinzu kommt, dass die Vorinstanz der Gehörsverletzung grundsätzlich zutreffend bei der Verlegung der Kosten des Beschwerdeverfahrens Rechnung trägt (Urteil 1C 397/2016 vom 15. Februar 2017 E. 4.2 mit Hinweisen). Auch insoweit ist der Umfang der Gehörsverletzung von Bedeutung. Je schwerer diese wiegt, desto stärker muss sich das bei der Kostenverlegung zugunsten des Betroffenen auswirken.
Die Beschwerde ist demnach auch im vorliegenden Punkt begründet.

5.

5.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe ihm die Hälfte der Kosten des Beschwerdeverfahrens von insgesamt Fr. 1'200.--, also Fr. 600.--, auferlegt. Er habe vor Vorinstanz jedoch den Antrag um unentgeltliche Rechtspflege gestellt. Diesen habe die Vorinstanz übergangen. Auch damit habe sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt.

5.2. Ein Verstoss gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör liegt vor, wenn die Behörde einen Antrag nicht behandelt (Urteile 9C 874/2014 vom 2. September 2015 E. 4.1; 4P.248/2002 vom 21. Februar 2003 E. 3, publ. in: Pra 2004 Nr. 31 S. 153 f.).

5.3. Der Beschwerdeführer stellte in der Beschwerde an die Vorinstanz den Antrag, es sei ihm im Beschwerdeverfahren das Recht auf unentgeltliche Rechtspflege zu erteilen und ihm Fürsprecher Ismet Bardakci amtlich beizuordnen (Rechtsbegehren Ziff. 3). Zur Begründung führte der Beschwerdeführer aus, er sei finanziell nicht in der Lage, für die Kosten des Beschwerdeverfahrens aufzukommen (S. 7).
Am 19. März 2019 verfügte die vorinstanzliche Verfahrensleiterin, die dem Beschwerdeführer von der Staatsanwaltschaft gewährte amtliche Verteidigung durch Fürsprecher Bardakci gelte auch für das Beschwerdeverfahren.
Im angefochtenen Beschluss führt die Vorinstanz aus, mit Blick auf den Ausgang des Beschwerdeverfahrens einerseits sowie auf die Gehörsverletzung anderseits seien die Verfahrenskosten je hälftig dem Kanton und dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legten die amtliche Entschädigung von Fürsprecher Bardakci am Ende des Verfahrens fest (Art. 135 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO).
Zum Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege schweigt sich die Vorinstanz sowohl in der Begründung als auch im Dispositiv ihres Beschlusses aus. Sie begründet nicht, weshalb sie dem Beschwerdeführer trotz des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege und der geltend gemachten Mittellosigkeit die Hälfte der Verfahrenskosten auferlegt. Auch darin liegt eine Verletzung des Anspruchs des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör. Die Vorinstanz hätte den Antrag auf unentgeltliche Rechtspflege behandeln müssen.

6.
Die Heilung der Gehörsverletzungen im Verfahren vor Bundesgericht fällt schon deshalb ausser Betracht, weil diesem im Gegensatz zur Vorinstanz keine umfassende Prüfungsbefugnis zukommt (Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 145 I 167 E. 4.4 S. 174 mit Hinweisen).

7.
Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen und der angefochtene Beschluss aufzuheben. Die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie unter Beachtung des Anspruchs des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör neu entscheide.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern vom 21. Mai 2019 aufgehoben und die Sache zum neuen Entscheid an dieses zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Bern hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Generalstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Bern (Beschwerdekammer in Strafsachen) schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 9. April 2020

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Chaix

Der Gerichtsschreiber: Härri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_308/2019
Date : 09 avril 2020
Publié : 27 avril 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren; DNA-Analyse; rechtliches Gehör


Répertoire des lois
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
108 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
Répertoire ATF
128-II-259 • 137-I-195 • 143-III-65 • 144-I-11 • 144-II-427 • 144-IV-302 • 145-I-167 • 145-IV-263
Weitere Urteile ab 2000
1B_17/2019 • 1B_308/2019 • 1B_445/2012 • 1C_397/2016 • 4P.248/2002 • 9C_874/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
adulte • affaire pénale • assistance judiciaire • autorité inférieure • avocat • conclusions • consultation du dossier • cour des plaintes • droit d'être entendu • duplique • décision • décision finale • défense d'office • emploi • enquête pénale • frais de la procédure • frais judiciaires • greffier • hameau • intégrité psychique • intéressé • lausanne • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de droit cantonal • poids • point essentiel • profil d'adn • pré • prévenu • question • rapport médical • recours en matière pénale • représentation en procédure • répartition des frais • réplique • soupçon • tribunal fédéral • violence domestique • état de fait
Pra
93 Nr. 31
SJ
2013 I S.370