6B_223/2019 - 2019-04-09 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière, gestion déloyale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 223/2019

Arrêt du 9 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.A.________et B.A.________,
représentés par Me Jean Marguerat, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière, gestion déloyale),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 11 janvier 2019 (P/18728/2018 ACPR/32/2019).

Faits :

A.

A.a. Sur indications de la Banque X.________ - actuellement X.________ SA -, qu'il avait sollicitée en ce sens, A.A.________ a mandaté la Fiduciaire C.________ - actuellement C.________ SA - et lui a donné instruction de constituer et de gérer D.________ ainsi que de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de cette dernière.

D.________, dont le but était notamment d'exercer les activités d'une société d'investissement, a été constituée le 22 juillet 1996 aux Iles Vierges britanniques. C.________ SA, nommée directrice de D.________ le 19 août 1996, a octroyé une procuration à A.A.________ le 23 août suivant. Le même jour, D.________ a ouvert un compte bancaire no xxx auprès de X.________ SA. Les ayants droit économiques de ce compte étaient E.________, à hauteur de 80%, et A.A.________ à hauteur de 20%.

Tous les documents concernant D.________ ont été signés à Genève le 23 août 1996 par A.A.________ seul.
Les époux A.A.________ et B.A.________ ont disposé chacun d'un pouvoir de signature individuel sur le compte ouvert auprès de X.________ SA dès le 6 janvier 1997.

Le 29 juillet 1997, E.________ a signé un mandat écrit confirmant celui confié par A.A.________ à C.________ SA, en déclarant être ayant droit économique des avoirs bancaires de D.________, à concurrence de 80%, tandis que le prénommé l'était pour 20%.

A.b. Dès 2003, F.________, chargée de relation au sein de X.________ SA, s'est occupée de la relation concernant D.________.

Il ressort de deux extraits du compte bancaire no xxx de D.________ que le montant initial déposé était supérieur à 2,1 millions d'USD. Selon l'extrait du compte au 31 décembre 2008, le total des actifs s'élevait à 1'307'319 USD 55. Cet extrait de compte, non plus qu'aucun autre, ne mentionnait le paiement des frais d'enregistrement de la société aux Iles Vierges britanniques.

Par courrier du 28 août 2013, C.________ SA a informé A.A.________ et E.________ de la cessation de la relation avec D.________ au 30 septembre 2013.

Le 30 avril 2015, D.________ a été radiée du registre des sociétés des Iles Vierges britanniques. Les frais annuels d'enregistrement n'avaient alors plus été payés depuis sept années.

A.c. Le 15 janvier 2016, X.________ SA a déposé plainte pénale pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres contre son employée F.________, en raison d'infractions commises au détriment de clients de la banque. Il a été reproché à la prénommée d'avoir, entre 2009 et 2015, procédé à des retraits non autorisés sur le compte de divers clients, de s'être - à tout le moins en partie - appropriée ces montants ou d'avoir réalisé des investissements non autorisés, ainsi que d'avoir présenté des états de comptes falsifiés aux clients concernés.

Le 22 août 2016, lors d'une visite chez X.________ SA, A.A.________ et B.A.________ ont appris que F.________ avait quitté l'établissement et que le compte de D.________ était vide depuis environ quatre ans. Les documents fournis par la banque montraient que des investissements non autorisés de la prénommée avaient ramené les actifs à environ 1,3 million d'USD à la fin de 2011 et au début de 2012, puis que deux transferts frauduleux, de 700'000 USD le 30 janvier 2012 et de 587'000 USD le 23 février 2012, avaient réduit ces avoirs à zéro.

Sous la signature de A.A.________, D.________ a déposé plainte pénale contre F.________ le 9 mars 2017.

Par courrier du 1er juin 2018, A.A.________ et B.A.________ ont sollicité qu'une instruction pénale pour gestion déloyale soit ouverte à l'encontre de X.________ SA, soit contre tout organe ou employé de cette banque qui aurait pu commettre une telle infraction. Ils ont en substance reproché à X.________ SA de les empêcher de faire le nécessaire pour la réinscription de D.________, alors qu'elle aurait, sans ordre de leur part, décidé en septembre 2013 de mettre fin au contrat concernant cette société auprès de C.________ SA.

B.
Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur les éléments dénoncés le 1er juin 2018.

C.
Par arrêt du 11 janvier 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre cette ordonnance.

D.
A.A.________ et B.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 janvier 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour instruction.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer
dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.2. En l'espèce, les recourants ne consacrent aucune motivation spécifique à la question de leur qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral, se bornant à affirmer que celle-ci serait acquise car la décision pourrait avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles et parce que la contestation porterait par ailleurs sur leur droit de porter plainte.

1.2.1. On ne voit pas dans quelle mesure la décision concernerait le droit des recourants de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF), puisque la cour cantonale a confirmé le refus d'entrer en matière sur la plainte des intéressés pour des motifs de fond.

1.2.2. Dans leur mémoire de recours, les recourants abordent la question du dommage qu'ils auraient pu subir ensuite de l'infraction de gestion déloyale dont ils se plaignent. Ils indiquent que le préjudice consisterait dans les frais engagés pour obtenir la réinscription de D.________ aux Iles Vierges britanniques, ainsi que dans la "perte de valeur des participations de D.________". Ils ajoutent qu'un "dommage bien plus conséquent est également susceptible de survenir", dès lors que si D.________ ne pouvait être à l'avenir réinscrite aux Iles Vierges britanniques, ils risqueraient "de ne pas pouvoir faire valoir leurs prétentions légitimes à l'encontre de [X.________ SA], hypothèse dans laquelle [les recourants] seraient dépouillés de tous les montants qu'ils ont confiés à [X.________ SA]".

On ignore absolument en quoi pourrait consister une "perte de valeur des participations de D.________", les recourants restant muets sur ce point.

Par ailleurs, les recourants ne font valoir aucun dommage déterminant au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF lorsqu'ils supposent - en présentant le préjudice comme une pure conjecture - qu'ils pourraient être empêchés de faire valoir leurs droits à l'encontre de X.________ SA si D.________ ne pouvait être à l'avenir réinscrite aux Iles Vierges britanniques (cf. ATF 123 IV 190 consid. 1 p. 192; arrêts 6B 606/2016 du 10 février 2017 consid. 1.3; 6B 407/2014 du 13 mai 2014 consid. 2.3; 6P.241/1999 du 17 mars 2000 consid. 3b).

S'agissant enfin des coûts liés à la tentative de réinscription de D.________ aux Iles Vierges britanniques, il convient de relever ce qui suit. Tout d'abord, on ignore dans quelle mesure B.A.________ pourrait revêtir les qualités de lésée (cf. art. 115 CPP) et de partie plaignante (cf. art. 118 CPP), puisqu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que celle-ci aurait été liée à D.________ ni qu'elle aurait été ayant droit économique de ses avoirs. Quoi qu'il en soit, les recourants soutiennent que X.________ SA aurait, par ses agissements, entraîné la radiation de D.________ du registre des sociétés des Iles Vierges britanniques. Or, ils n'exposent pas en quoi cette radiation leur aurait causé un préjudice dont ils pourraient réclamer la réparation par le biais de prétentions civiles. D'éventuels frais liés à la réinscription de la société aux Iles Vierges britanniques ne seraient pas constitutifs d'un dommageen rapport de causalité directe avec une éventuelle infraction de gestion déloyale, mais pourraient tout au plus constituer un dommage par ricochet. Il apparaît en outre qu'un tel préjudice frapperait D.________ - en admettant que la société soit réinscrite - et non les recourants.

Partant, les recourants n'ont pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

1.3. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). En l'occurrence, les recourants ne présentent aucun grief de cette nature.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 9 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.