6B_223/2019 - 2019-04-09 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière, gestion déloyale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 223/2019

Arrêt du 9 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.A.________et B.A.________,
représentés par Me Jean Marguerat, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière, gestion déloyale),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 11 janvier 2019 (P/18728/2018 ACPR/32/2019).

Faits :

A.

A.a. Sur indications de la Banque X.________ - actuellement X.________ SA -, qu'il avait sollicitée en ce sens, A.A.________ a mandaté la Fiduciaire C.________ - actuellement C.________ SA - et lui a donné instruction de constituer et de gérer D.________ ainsi que de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de cette dernière.

D.________, dont le but était notamment d'exercer les activités d'une société d'investissement, a été constituée le 22 juillet 1996 aux Iles Vierges britanniques. C.________ SA, nommée directrice de D.________ le 19 août 1996, a octroyé une procuration à A.A.________ le 23 août suivant. Le même jour, D.________ a ouvert un compte bancaire no xxx auprès de X.________ SA. Les ayants droit économiques de ce compte étaient E.________, à hauteur de 80%, et A.A.________ à hauteur de 20%.

Tous les documents concernant D.________ ont été signés à Genève le 23 août 1996 par A.A.________ seul.
Les époux A.A.________ et B.A.________ ont disposé chacun d'un pouvoir de signature individuel sur le compte ouvert auprès de X.________ SA dès le 6 janvier 1997.

Le 29 juillet 1997, E.________ a signé un mandat écrit confirmant celui confié par A.A.________ à C.________ SA, en déclarant être ayant droit économique des avoirs bancaires de D.________, à concurrence de 80%, tandis que le prénommé l'était pour 20%.

A.b. Dès 2003, F.________, chargée de relation au sein de X.________ SA, s'est occupée de la relation concernant D.________.

Il ressort de deux extraits du compte bancaire no xxx de D.________ que le montant initial déposé était supérieur à 2,1 millions d'USD. Selon l'extrait du compte au 31 décembre 2008, le total des actifs s'élevait à 1'307'319 USD 55. Cet extrait de compte, non plus qu'aucun autre, ne mentionnait le paiement des frais d'enregistrement de la société aux Iles Vierges britanniques.

Par courrier du 28 août 2013, C.________ SA a informé A.A.________ et E.________ de la cessation de la relation avec D.________ au 30 septembre 2013.

Le 30 avril 2015, D.________ a été radiée du registre des sociétés des Iles Vierges britanniques. Les frais annuels d'enregistrement n'avaient alors plus été payés depuis sept années.

A.c. Le 15 janvier 2016, X.________ SA a déposé plainte pénale pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres contre son employée F.________, en raison d'infractions commises au détriment de clients de la banque. Il a été reproché à la prénommée d'avoir, entre 2009 et 2015, procédé à des retraits non autorisés sur le compte de divers clients, de s'être - à tout le moins en partie - appropriée ces montants ou d'avoir réalisé des investissements non autorisés, ainsi que d'avoir présenté des états de comptes falsifiés aux clients concernés.

Le 22 août 2016, lors d'une visite chez X.________ SA, A.A.________ et B.A.________ ont appris que F.________ avait quitté l'établissement et que le compte de D.________ était vide depuis environ quatre ans. Les documents fournis par la banque montraient que des investissements non autorisés de la prénommée avaient ramené les actifs à environ 1,3 million d'USD à la fin de 2011 et au début de 2012, puis que deux transferts frauduleux, de 700'000 USD le 30 janvier 2012 et de 587'000 USD le 23 février 2012, avaient réduit ces avoirs à zéro.

Sous la signature de A.A.________, D.________ a déposé plainte pénale contre F.________ le 9 mars 2017.

Par courrier du 1er juin 2018, A.A.________ et B.A.________ ont sollicité qu'une instruction pénale pour gestion déloyale soit ouverte à l'encontre de X.________ SA, soit contre tout organe ou employé de cette banque qui aurait pu commettre une telle infraction. Ils ont en substance reproché à X.________ SA de les empêcher de faire le nécessaire pour la réinscription de D.________, alors qu'elle aurait, sans ordre de leur part, décidé en septembre 2013 de mettre fin au contrat concernant cette société auprès de C.________ SA.

B.
Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur les éléments dénoncés le 1er juin 2018.

C.
Par arrêt du 11 janvier 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre cette ordonnance.

D.
A.A.________ et B.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 janvier 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour instruction.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer
dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.2. En l'espèce, les recourants ne consacrent aucune motivation spécifique à la question de leur qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral, se bornant à affirmer que celle-ci serait acquise car la décision pourrait avoir des effets sur le jugement de leurs prétentions civiles et parce que la contestation porterait par ailleurs sur leur droit de porter plainte.

1.2.1. On ne voit pas dans quelle mesure la décision concernerait le droit des recourants de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF), puisque la cour cantonale a confirmé le refus d'entrer en matière sur la plainte des intéressés pour des motifs de fond.

1.2.2. Dans leur mémoire de recours, les recourants abordent la question du dommage qu'ils auraient pu subir ensuite de l'infraction de gestion déloyale dont ils se plaignent. Ils indiquent que le préjudice consisterait dans les frais engagés pour obtenir la réinscription de D.________ aux Iles Vierges britanniques, ainsi que dans la "perte de valeur des participations de D.________". Ils ajoutent qu'un "dommage bien plus conséquent est également susceptible de survenir", dès lors que si D.________ ne pouvait être à l'avenir réinscrite aux Iles Vierges britanniques, ils risqueraient "de ne pas pouvoir faire valoir leurs prétentions légitimes à l'encontre de [X.________ SA], hypothèse dans laquelle [les recourants] seraient dépouillés de tous les montants qu'ils ont confiés à [X.________ SA]".

On ignore absolument en quoi pourrait consister une "perte de valeur des participations de D.________", les recourants restant muets sur ce point.

Par ailleurs, les recourants ne font valoir aucun dommage déterminant au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF lorsqu'ils supposent - en présentant le préjudice comme une pure conjecture - qu'ils pourraient être empêchés de faire valoir leurs droits à l'encontre de X.________ SA si D.________ ne pouvait être à l'avenir réinscrite aux Iles Vierges britanniques (cf. ATF 123 IV 190 consid. 1 p. 192; arrêts 6B 606/2016 du 10 février 2017 consid. 1.3; 6B 407/2014 du 13 mai 2014 consid. 2.3; 6P.241/1999 du 17 mars 2000 consid. 3b).

S'agissant enfin des coûts liés à la tentative de réinscription de D.________ aux Iles Vierges britanniques, il convient de relever ce qui suit. Tout d'abord, on ignore dans quelle mesure B.A.________ pourrait revêtir les qualités de lésée (cf. art. 115 CPP) et de partie plaignante (cf. art. 118 CPP), puisqu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que celle-ci aurait été liée à D.________ ni qu'elle aurait été ayant droit économique de ses avoirs. Quoi qu'il en soit, les recourants soutiennent que X.________ SA aurait, par ses agissements, entraîné la radiation de D.________ du registre des sociétés des Iles Vierges britanniques. Or, ils n'exposent pas en quoi cette radiation leur aurait causé un préjudice dont ils pourraient réclamer la réparation par le biais de prétentions civiles. D'éventuels frais liés à la réinscription de la société aux Iles Vierges britanniques ne seraient pas constitutifs d'un dommageen rapport de causalité directe avec une éventuelle infraction de gestion déloyale, mais pourraient tout au plus constituer un dommage par ricochet. Il apparaît en outre qu'un tel préjudice frapperait D.________ - en admettant que la société soit réinscrite - et non les recourants.

Partant, les recourants n'ont pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

1.3. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). En l'occurrence, les recourants ne présentent aucun grief de cette nature.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 9 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.