8C_225/2011 - 2012-03-09 - Arbeitslosenversicherung - Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_225/2011

Arrêt du 9 mars 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
J.________,
représenté par Me Michel Montini, avocat,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, Avenue Léopold-Robert 11A,
2302 La Chaux-de-Fonds,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité),

recours contre le jugement de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 21 février 2011.

Faits:

A.
J.________, domicilié à C.________, a travaillé depuis le 7 avril 2008 en qualité de comptable au service de la société X.________ SA. Engagé par contrat de durée indéterminée, il exerçait son activité à B.________. Les rapports de travail ont été résiliés par l'employeur avec effet au 31 août 2009 et l'intéressé a requis une indemnité de chômage à partir du 1er septembre suivant. Il a adressé à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après: la caisse de chômage) une attestation de l'employeur sur laquelle figuraient le timbre de la société et la signature d'une responsable administrative. Selon cette attestation, la délocalisation de l'administration de la société à N.________ était à l'origine de la cessation des rapports de travail. Invité par la caisse de chômage à fournir des renseignements complémentaires sur les motifs de la résiliation des rapports de travail, l'employeur a indiqué que l'assuré avait rempli et signé lui-même l'attestation de l'employeur, que la délocalisation n'était pas le motif de résiliation et qu'il avait de nombreux reproches à faire à son ancien collaborateur. De son côté, l'assuré a reconnu avoir rempli lui-même l'attestation de l'employeur et apposé le nom d'une responsable de la
société parce qu'aucun responsable n'avait accepté de le faire. En revanche, il a contesté avoir fourni de fausses indications et maintenu que le motif de congé était la délocalisation à N.________.
Par deux décisions du 8 octobre 2009, confirmées sur opposition les 8 février et 19 mai 2010, la caisse de chômage a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage durant 31 jours pour chômage fautif et durant 20 jours pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité et pour avoir donné des indications fausses en particulier en ce qui concerne le motif de résiliation des rapports de travail. En ce qui concerne le chômage fautif, elle a considéré que l'assuré avait pris une semaine de vacances sans avertir son employeur, qu'il avait omis de participer à une séance de travail sans motif valable ni avertissement et refusé de se rendre de temps en temps à N.________ pour y effectuer certaines tâches.
Par jugement du Tribunal de police du district de C.________ du 29 avril 2010, J.________ a été condamné à sept jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant deux ans pour faux dans les titres et a été libéré de la prévention de refus de renseigner et de faux renseignements.

B.
Saisie de recours contre les décisions sur opposition des 8 février et 19 mai 2010, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a ordonné la jonction des causes et rejeté les recours par jugement du 21 février 2011.

C.
J.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'indemnité de chômage dès le 1er septembre 2009 sans aucune suspension, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants.
La caisse de chômage a conclu au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte, d'une part, sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage de 20 jours prononcée par décision sur opposition du 8 février 2010 pour indications fausses données par l'assuré (art. 30 al. 1 let. e LACI) et obtention ou tentative d'obtention de prestations indues (art. 30 al. 1 let. f LACI) et, d'autre part, sur la suspension de 31 jours prononcée par décision sur opposition du 19 mai 2010 pour chômage fautif (art. 30 al. 1 let. a LACI).
Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et règlementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels applicables dans le cas particulier. Il suffit donc d'y renvoyer.

3.
3.1 La juridiction cantonale a confirmé la suspension du droit à l'indemnité de 20 jours prononcée par l'intimée par sa décision sur opposition du 8 février 2010. Certes, elle a considéré que dans la mesure où les conditions du droit à l'indemnité de chômage étaient en l'occurrence réalisées, il n'y avait pas lieu de prononcer une suspension du droit pour obtention ou tentative d'obtention de prestations indues (art. 30 al. 1 let. f LACI). En revanche, les conditions d'une suspension au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI étaient réalisées, motif pris que l'assuré avait rempli de manière fausse un formulaire. La juridiction cantonale a constaté, en effet, qu'en remplissant lui-même l'attestation de l'employeur, en y apposant le timbre de la société, ainsi que le nom d'une responsable de celle-ci, l'intéressé avait délibérément créé l'apparence que le document avait été établi par l'employeur. Ce faisant, il avait consciemment trompé l'autorité, de sorte que la caisse de chômage n'avait pas fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation conféré à l'art. 45 al. 2 OACI (dans sa version - applicable en l'occurrence - en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, figurant aujourd'hui à l'art. 45 al. 3 OACI) en retenant une faute de
gravité moyenne et en prononçant une suspension du droit à l'indemnité d'une durée de 20 jours.
3.2
3.2.1 Par un premier moyen, le recourant nie avoir donné des indications fausses en faisant valoir, d'une part, qu'il n'a pas falsifié la signature de la responsable de la société mais seulement apposé le nom de celle-ci sur l'attestation de l'employeur et que, d'autre part, il n'a pas fait des déclarations mensongères, dès lors que les faits indiqués étaient vrais.
Ces allégations ne permettent pas de s'écarter du point de vue de la juridiction cantonale. Il faut en effet admettre que l'intéressé a donné des indications fausses au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI en donnant à l'attestation en cause l'apparence trompeuse qu'elle avait été établie par l'employeur.
3.2.2 Par un second moyen, le recourant nie l'existence d'un comportement imputable à faute en alléguant qu'il n'avait pas eu d'intention dolosive et que son comportement avait été motivé par ses difficultés d'obtenir cette attestation auprès de son employeur et par son besoin urgent de percevoir l'indemnité de chômage.
Cette argumentation n'est pas non plus de nature à mettre en cause le point de vue de la juridiction précédente. En créant délibérément l'apparence que l'attestation avait été établie par l'employeur, le recourant ne saurait soutenir qu'il n'a pas agi avec conscience et volonté. Quant à ses objections fondées sur ses difficultés d'obtenir l'attestation auprès de son employeur, elles sont mal fondées comme l'ont pertinemment démontré les premiers juges dans le jugement attaqué, auquel il suffit de renvoyer.
3.2.3 Cela étant, la caisse de chômage était fondée à prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. e LACI. Quant à la gravité de la faute retenue et la quotité de la suspension du droit à l'indemnité, elles ne sont pas non plus critiquables.

4.
4.1 La juridiction cantonale a confirmé la suspension du droit à l'indemnité de 31 jours prononcée par l'intimée par sa décision sur opposition du 19 mai 2010. A cet égard, elle a considéré que le point de savoir si le licenciement avait été motivé par le refus de l'intéressé de travailler sur le site de la société à N.________ ou par une violation de ses obligations contractuelles pouvait rester indécis. D'une part, en effet, si une violation des obligations contractuelles était avérée, l'intéressé devait être considéré comme sans travail par sa propre faute au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI en liaison avec l'art. 44 al. 1 let. a OACI et son droit à l'indemnité devait être suspendu pendant une durée de 31 jours pour faute grave. D'autre part, si le licenciement avait été motivé par le refus de l'intéressé de travailler sur le site de N.________ de la société, un tel refus devait être qualifié également de faute grave justifiant une suspension de 31 jours, dans la mesure où la durée de déplacement entre le domicile et le lieu de travail n'était pas suffisamment longue pour libérer l'intéressé de l'obligation de conserver son emploi jusqu'à ce qu'il en retrouve un nouveau.

4.2 Les premiers juges ne pouvaient toutefois pas laisser indécise la cause du licenciement de l'assuré.
Tout d'abord, le refus de travailler sur le site de N.________, s'il était véritablement à l'origine du licenciement, n'entraînerait pas nécessairement une suspension de l'indemnité pour faute grave. Selon l'art. 45 al. 3 OACI (dans sa version - applicable en l'occurrence - valable jusqu'au 31 mars 2011 et reprise en substance à l'art. 45 al. 4 OACI, en vigueur depuis le 1er avril 2011), il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable. La jurisprudence considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute grave même si les conditions de cette disposition réglementaire sont réalisées. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125). Ainsi, dans un arrêt C 230/01 du 22 mai 2001 (DTA 2003 n° 26 p. 248, consid. 3.3), le Tribunal fédéral des assurances a qualifié de faute de gravité moyenne - justifiant une suspension d'une durée de 19 jours
- le refus d'un assuré d'accepter une modification du contrat de travail au sujet de la période durant laquelle il pouvait prendre ses vacances.
Ensuite, si comme l'a retenu la caisse de chômage dans sa décision sur opposition, l'employeur a motivé le licenciement par une violation par l'assuré de ses obligations contractuelles, il se pourrait néanmoins que cette violation ne soit pas établie (le jugement attaqué ne contient aucune constatation de fait à ce sujet). Dans ce cas, aucune sanction ne pourrait être prononcée en raison d'un chômage fautif. Dans le cas contraire, la durée de la suspension devrait être proportionnée à la gravité de la faute et n'entraînerait pas non plus forcément une suspension pour faute grave.
Dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle instruise la cause sur le motif de licenciement et statue ensuite à nouveau sur la suspension du droit à l'indemnité en raison d'un chômage fautif.

5.
Vu ce qui précède, le recours se révèle partiellement bien fondé.
Etant donné l'issue du litige, les frais de justice seront répartis entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). En outre, l'intimée, qui n'obtient que partiellement gain de cause, versera des dépens réduits au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre 3 du dispositif du jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 21 février 2011, concernant la suspension pour chômage fautif, est annulé et la cause renvoyée à ladite juridiction pour complément d'instruction et nouveau jugement au sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis pour 250 fr. à la charge du recourant et pour 250 fr. à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant la somme de 1'400 fr. à titre de dépens réduits pour l'instance fédérale.

4.
Le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué est annulé et le dossier renvoyé à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 9 mars 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

Le Greffier: Beauverd

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 30 - 1 Der Versicherte ist in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er:
¹	Der Versicherte ist in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er:
^a	durch eigenes Verschulden arbeitslos ist;
^b	zu Lasten der Versicherung auf Lohn- oder Entschädigungsansprüche gegenüber dem bisherigen Arbeitgeber verzichtet hat;
^c	sich persönlich nicht genügend um zumutbare Arbeit bemüht;
^d	die Kontrollvorschriften oder die Weisungen der zuständigen Amtsstelle nicht befolgt, namentlich eine zumutbare Arbeit nicht annimmt oder eine arbeitsmarktliche Massnahme ohne entschuldbaren Grund nicht antritt, abbricht oder deren Durchführung oder Zweck durch sein Verhalten beeinträchtigt oder verunmöglicht;
^e	unwahre oder unvollständige Angaben gemacht oder in anderer Weise die Auskunfts- oder Meldepflicht verletzt hat;
^f	Arbeitslosenentschädigung zu Unrecht erwirkt oder zu erwirken versucht hat, oder
^g	während der Planungsphase eines Projektes Taggelder bezog (Art. 71a Abs. 1) und nach Abschluss der Planungsphase aus eigenem Verschulden keine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt.
²	Die kantonale Amtsstelle verfügt Einstellungen nach Absatz 1 Buchstaben c, d und g sowie nach Absatz 1 Buchstabe e, sofern die Auskunfts- oder Meldepflicht gegenüber ihr oder dem Arbeitsamt verletzt wurde. In den übrigen Fällen verfügen die Kassen.139
³	Die Einstellung gilt nur für Tage, für die der Arbeitslose die Voraussetzungen der Anspruchsberechtigung erfüllt. Sie wird auf die Höchstzahl der Taggelder nach Artikel 27 angerechnet. Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens und beträgt je Einstellungsgrund höchstens 60 Tage, im Falle von Absatz 1 Buchstabe g höchstens 25 Tage.140 Der Vollzug der Einstellung fällt binnen sechs Monaten, nachdem die Einstellungsfrist zu laufen begonnen hat, dahin.141
^3bis	Der Bundesrat kann eine Mindestdauer der Einstellung vorschreiben.142
⁴	Stellt eine Kasse einen Arbeitslosen in der Anspruchsberechtigung nicht ein, obwohl ein Einstellungsgrund vorliegt, so verfügt die kantonale Amtsstelle die Einstellung.

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 45 Beginn der Einstellungsfrist und Dauer der Einstellung - (Art. 30 Abs. 3 und 3bis AVIG)
¹	Die Einstellungsfrist in der Anspruchsberechtigung beginnt am ersten Tag nach:
^a	der Beendigung des Arbeitsverhältnisses, wenn die versicherte Person aus eigenem Verschulden arbeitslos geworden ist;
^b	der Handlung oder Unterlassung, derentwegen sie verfügt wird.
²	Die Einstellung wird nach der bestandenen Wartezeit oder bereits laufenden Einstellung getilgt.
³	Die Einstellung dauert:
^a	1-15 Tage bei leichtem Verschulden;
^b	16-30 Tage bei mittelschwerem Verschulden;
^c	31-60 Tage bei schwerem Verschulden.
⁴	Ein schweres Verschulden liegt vor, wenn die versicherte Person ohne entschuldbaren Grund:
^a	eine zumutbare Arbeitsstelle ohne Zusicherung einer neuen Arbeitsstelle aufgegeben hat; oder
^b	eine zumutbare Arbeit abgelehnt hat.
⁵	Wird die versicherte Person wiederholt in der Anspruchsberechtigung eingestellt, so wird die Einstellungsdauer angemessen verlängert. Für die Verlängerung werden die Einstellungen der letzten zwei Jahre berücksichtigt.

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 44 - (Art. 30 Abs. 1 Bst. a AVIG)150
¹	Die Arbeitslosigkeit gilt insbesondere dann als selbstverschuldet, wenn der Versicherte:
^a	durch sein Verhalten, insbesondere wegen Verletzung arbeitsvertraglicher Pflichten, dem Arbeitgeber Anlass zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses gegeben hat;
^b	das Arbeitsverhältnis von sich aus aufgelöst hat, ohne dass ihm eine andere Stelle zugesichert war, es sei denn, dass ihm das Verbleiben an der Arbeitsstelle nicht zugemutet werden konnte;
^c	ein Arbeitsverhältnis von voraussichtlich längerer Dauer von sich aus aufgelöst hat und ein anderes eingegangen ist, von dem er wusste oder hätte wissen müssen, dass es nur kurzfristig sein wird, es sei denn, dass ihm das Verbleiben an der vorherigen Arbeitsstelle nicht zugemutet werden konnte;
^d	eine unbefristete zumutbare Stelle nicht angenommen hat und stattdessen ein Arbeitsverhältnis eingegangen ist, von dem er wusste oder hätte wissen müssen, dass es nur kurzfristig sein wird.
²	...151

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

AVIG:	30
AVIV:	44 45
BGG:	42 66 68 82 86 90 100