6P.8/2004 - 2004-03-09 - Procédure - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 6P.8/2004 /rod 6S.29/2004 Arrêt du

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.8/2004 /rod
6S.29/2004

Arrêt du 9 mars 2004
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffier: M. Denys.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat,

contre

Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2,
Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

Objet
Arbitraire; infraction grave à la LStup,

recours de droit public et pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour pénale II, du 19 décembre 2003.

Faits:
A.
Par jugement du 19 juin 2002, le juge du district de Monthey a condamné X.________, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 let. c LStup) et contravention à ladite loi (art. 19a ch. 1 LStup), à quinze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie, cette peine étant partiellement complémentaire à celle infligée le 20 juillet 2001 par le Tribunal cantonal valaisan. Le juge a en outre prononcé une créance compensatrice de 50'000 francs.
B.
Par jugement du 19 décembre 2003, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel de X.________. Elle a jugé prescrite la contravention (art. 19a ch. 1 LStup) retenue en première instance. Elle a condamné X.________ en vertu de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup à quatorze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie, cette peine étant complémentaire à celles prononcées les 20 juillet 2001 et 28 mai 2003 respectivement par le Tribunal cantonal valaisan et le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a par ailleurs prononcé une créance compensatrice de 20'000 francs.

Il ressort notamment de ce jugement qu'entre mai 1999 et octobre 2000, X.________ a vendu dans le cadre du magasin qu'il exploitait à Monthey entre treize et quatorze kilos de chanvre destiné à être utilisé comme stupéfiants. X.________ a réalisé un chiffre d'affaires de 130'000 à 140'000 francs et un gain de 60'000 à 62'000 francs. Il a mis en place une importante infrastructure pour la production et la vente de stupéfiants. Il s'y consacrait avec trois employés. Il a de la sorte obtenu une part importante des revenus nécessaires au financement de son mode de vie.
C.
X.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre le jugement du 19 décembre 2003. Il conclut à son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

I. Recours de droit public
1.
Seul le recours de droit public est ouvert pour se plaindre de la violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel (art. 84 al. 1 let. a OJ et 269 PPF).
2.
Selon le recourant, la Cour pénale a appliqué l'art. 19 ch. 2 let. c LStup en admettant à la fois l'existence d'un chiffre d'affaires et d'un gain importants, alors que le premier juge n'avait pris en compte qu'un chiffre d'affaires important. Il se plaint d'une violation de l'interdiction de la reformatio in pejus prévue à l'art. 193 al. 2 du Code de procédure pénale valaisan. Selon cette disposition, en substance, le jugement ne peut être modifié au préjudice du prévenu qui a seul formé appel. Le recourant prétend aussi que par rapport au gain réalisé pris en compte en appel, il a été privé de la possibilité de se défendre, en violation des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas une garantie de rang constitutionnel et ce sont les règles cantonales de procédure qui peuvent l'admettre ou la rejeter (cf. Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n. 3344, p. 720). Ce n'est que sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire que le Tribunal fédéral peut revoir l'interprétation et l'application du droit cantonal de procédure (ATF 121 I 1 consid. 2 p. 3). En l'espèce, le recourant a été renvoyé en jugement sous l'accusation de l'art. 19 ch. 2 LStup, dont la lettre c prévoit que le cas est grave lorsque l'auteur "se livre au trafic par métier et qu'il réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important". Le juge de première instance a considéré que le recourant tombait sous le coup de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup et l'a condamné, avant tout pour ce chef d'accusation, à quinze mois d'emprisonnement. La Cour pénale a quant à elle prononcé une peine de quatorze mois d'emprisonnement pour cette infraction. Le sort du recourant n'a par conséquent pas été aggravé. Le gain réalisé (de 60'000 à 62'000 francs) n'est pas une constatation factuelle nouvelle introduite par la Cour pénale mais se déduit aisément du jugement de première instance (p.
5, lettres b et c). Il s'ensuit que rien ne permet d'envisager une application arbitraire de la norme cantonale invoquée par le recourant. En outre, le grief soulevé n'est pas de nature à faire apparaître la décision attaquée comme arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). En effet, indépendamment du gain réalisé, le chiffre d'affaires pris en compte suffit à lui seul pour admettre la réalisation de l'infraction (infra, consid. 3). Au surplus, le déroulement de la procédure cantonale n'a pas lésé les droits de défense du recourant. Son argumentation est dépourvue de fondement.

II. Pourvoi en nullité
3.
Contestant l'existence d'un chiffre d'affaires important, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. Il relève que les 130'000 francs de chiffre d'affaires ont été réalisés sur dix-sept mois (de mai 1999 à octobre 2000), ce qui donne un montant annualisé de l'ordre de 92'000 francs, lequel est inférieur aux 100'000 francs requis.
Selon la jurisprudence récente, pourtant citée par la Cour pénale mais qu'ignore le recourant, le chiffre d'affaires doit être qualifié d'important lorsqu'il atteint 100'000 francs, indépendamment de la durée de l'activité illicite, ce dernier élément jouant uniquement un rôle quant à la réalisation de la circonstance du métier (ATF 129 IV 188 consid. 3.1.3 et 3.2.1 p. 192 ss). En l'espèce, le chiffre d'affaires s'élève au moins à 130'000 francs. Il doit donc être qualifié d'important. Sur la période considérée de dix-sept mois, il ressort des constatations cantonales que le recourant a mis en place une importante infrastructure pour la production et la vente de stupéfiants et qu'il s'est ainsi procuré une part importante du financement de son genre de vie. Les conditions requises pour admettre le métier sont réunies (ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 p. 190 ss; 123 IV 113 consid. 2c p. 116). Il s'ensuit que la condamnation du recourant en vertu de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup ne viole pas le droit fédéral.

III. Frais
4.
Les recours étaient manifestement infondés. La requête d'assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, supporte les frais relatifs aux deux recours (art. 156 al. 1 OJ et 278 al. 1 PPF), lesquels sont fixés de manière réduite pour tenir compte de sa mauvaise situation financière.

Par ces motifs, vu les art. 36a OJ et 275bisPPF, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est rejeté.
2.
Le pourvoi en nullité est rejeté.
3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4.
Un émolument judiciaire de 1500 francs est mis à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal valaisan, Cour pénale II.
Lausanne, le 9 mars 2004
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.