Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.590/2003 /kil

Urteil vom 9. März 2004
II. Öffentlichrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Wurzburger, Präsident,
Bundesrichter Müller, Merkli,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Parteien
A.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch B.________,

gegen

Wehrpflichtersatzverwaltung des Kantons Zürich, Thurgauerstrasse 56, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin,
Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich, Steinstrasse 21, 8090 Zürich.

Gegenstand
Wehrpflichtersatz (Befreiung ab 2000),

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich vom 7. November 2003.

Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1.
A.________ (geb. 1978) leidet an "Diabetes mellitus Typ 1" und wurde gestützt hierauf am 14. März 1997 für dienstuntauglich erklärt. Mit Verfügung vom 15. Juli 2003 bzw. Einspracheentscheid vom 5. August 2003 stellte die Wehrpflichtersatzverwaltung des Kantons Zürich fest, dass er keinen Anspruch auf Befreiung vom Wehrpflichtersatz habe, da seine Behinderung einem Integritätsschaden von weniger als 40 % entspreche. Die Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich bestätigte diese Auffassung auf Beschwerde hin am 7. November 2003. A.________ beantragt vor Bundesgericht, deren Entscheid aufzuheben und ihn von der Ersatzabgabe zu befreien. Die Wehrpflichtersatzverwaltung, die Bundessteuer-Rekurskommission und die Eidgenössische Steuerverwaltung schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
2.
Die Eingabe erweist sich als offensichtlich unbegründet und kann im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden:
2.1 Der Wehrpflichtige, der keine persönliche Dienstleistung (Militär- oder Zivildienst) erbringt, schuldet nach Art. 59 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV eine Geldabgabe, die sich nach dem Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über den Wehrpflichtersatz richtet (SR 661, WPEG; vgl. Hansjörg Meyer, in: Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, Zürich/Basel/Genf/Lachen 2002, Rz. 11 zu Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV). Von der Ersatzpflicht ausgenommen ist unter anderem, wer im Ersatzjahr wegen "erheblicher körperlicher oder geistiger Behinderung" (handicap "majeur", "notevole menomazione") ein Einkommen erzielt, das einen bestimmten Mindestbetrag nicht übersteigt (Art. 4 Abs. 1 lit. a
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
WPEG). Dabei ist der Begriff der erheblichen Behinderung - entgegen Art. 1 Abs. 1
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 1 Exonération de la taxe en raison d'un handicap majeur
1    ...5
2    Pour être exonéré de la taxe au sens de l'art. 4, al. 1, let. abis, LTEO, celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire doit présenter le même degré d'invalidité ou d'impotence que celui qui donne droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale.
3    L'exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à l'art. 4, al. 1, let. ater, LTEO, est réglée par les instructions administratives de l'assurance-invalidité fédérale relatives au versement des allocations pour impotent effectué par les instances cantonales de l'AI.
der Verordnung vom 30. August 1995 über den Wehrpflichtersatz (WPEV; SR 661.1) - nicht im invalidenversicherungsrechtlichen, sondern im medizinischen Sinn zu verstehen (BGE 124 II 241 E. 4 S. 246 ff.; ASA 67 318 E. 4). Nach der Rechtsprechung darf in Anwendung der Wegleitung Nr. 2 betreffend Ersatzbefreiung wegen erheblicher körperlicher oder geistiger Behinderung der Eidgenössischen Steuerverwaltung dabei auf die Integritätsschäden-Tabellen der SUVA abgestellt werden, soweit keine
Anhaltspunkte dafür bestehen bzw. glaubhaft gemacht werden, dass diese nicht genügend aussagekräftig wären. Lässt sich der Fall nicht abschliessend beurteilen, ist er der Eidgenössischen Steuerverwaltung zur Begutachtung zu unterbreiten, die nötigenfalls ein ärztliches Gutachten einholt (BGE 126 II 275 E. 4c S. 280; Ziff. 215 der Wegleitung Nr. 2).
2.2 Der Beschwerdeführer leidet an "Diabetes mellitus Typ 1". Sein Fall wurde in Anwendung des Anhangs 2 der Wegleitung Nr. 2 der Eidgenössischen Steuerverwaltung unterbreitet, welche gestützt auf die Beurteilung des militärärztlichen Dienstes vom 5. Mai 2003 zum Schluss kam, dass beim Beschwerdeführer ein Integritätsschaden von weniger als 40 Prozent bzw. keine erhebliche Behinderung im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. a
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
WPEG besteht. Dies ist nicht zu beanstanden: Das vom Beschwerdeführer eingereichte ärztliche Gutachten des Universitätsspitals Zürich vom 14. Mai 2002 geht davon aus, dass ein "Diabetes mellitus Typ 1" bei den "meisten Beschäftigungen keine Arbeitseinschränkung" verursacht. Dass bei ihm über die Grundkrankheit hinausgehende somatische Beeinträchtigungen oder Komplikationen bestünden, behauptet und belegt der Beschwerdeführer nicht. Von solchen Spezialfällen abgesehen, gelten Diabetiker - auch wenn ihre Erkrankung mit Blick auf die mit dem Militärdienst verbundenen Zwänge zu einer Dienstuntauglichkeit führt - heute in ihren beruflichen Entfaltungsmöglichkeiten kaum mehr als beeinträchtigt. Gemäss Dienstbüchlein war der Beschwerdeführer ursprünglich als "Ersatzteil-Lagerist" tätig; inzwischen fährt er nach eigenen
Angaben "als Berufschauffeur mit einem Lastenaufleger, Kategorie B in der ganzen Schweiz herum". Entgegen seinen Ausführungen kann allein daraus, dass er wegen seiner Krankheit aus strassenverkehrsrechtlichen Gründen den Führerausweis für Lastwagen nicht erwerben konnte und er sich viermal täglich Insulin spritzen muss, nicht abgeleitet werden, dass bei ihm auch eine erhebliche körperliche Behinderung im wehrpflichtersatzrechtlichen Sinne besteht.
2.3 Zu Unrecht wendet der Beschwerdeführer ein, es sei diskriminierend und verfassungswidrig, dass es ersatzpflichtige und nichtersatzpflichtige Dienstuntaugliche bzw. Behinderte gebe:
2.3.1 Die Ersatzabgabe schafft einen Ausgleich zwischen denjenigen Wehrpflichtigen, die Militär- oder Ersatzdienst leisten, und jenen, die - aus welchen Gründen auch immer - ganz oder teilweise hiervon bereit sind (BGE 113 Ib 206 E. 3a S. 208). Die Abgabepflicht dient als Ersatzmassnahme der Rechtsgleichheit zwischen persönlich Dienstleistenden und Freigestellten (ASA 65 577 E. 2a; 121 II 166 E. 1). Sie soll die Mühen und Lasten abgelten, welche die Befreiten nicht zu erdulden haben (Klaus A. Vallender, Wehrpflichtersatz, in: Vallender/Keller/Richner/Stockar, Schweizerisches Steuerlexikon, Bd. 2, Zürich 1999, S. 253 ff., dort S. 256 f.).
2.3.2 Dabei hat der Gesetzgeber aus Gründen der Rechtsgleichheit auf eine generelle Befreiung der Behinderten von der Ersatzabgabe verzichtet (vgl. Peter Rudolf Walti, Der schweizerische Militärpflichtersatz, Zürich 1979, S. 87 N 209). Ob und unter welchen Voraussetzungen eine behinderungsbedingte Dienstuntauglichkeit aus sozialen Gründen (losgelöst von einer wirtschaftlichen Bedürftigkeit) bei der Ersatzpflicht zu berücksichtigen ist, wurde mit der Revision vom 17. Juni 1994 verbindlich entschieden (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
lit. abis und ater WPEG; BGE 124 II 241 E. 4c u. d S. 247 ff.; Vallender, a.a.O., S. 258 ff.; Walter Sigrist, Vom Militärpflichtersatz zum Wehrpflichtersatz, in: Steuer Revue 52/1997 S. 493 f.); eine Änderung dieser Ordnung auf dem Weg der richterlichen Rechtsfindung ist ausgeschlossen (vgl. Art. 191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
BV; BGE 124 II 241 E. 4). Wenn das Gesetz die Befreiung wegen wirtschaftlicher Bedürftigkeit davon abhängig macht, dass diese auf eine erhebliche körperliche oder geistige Behinderung zurückgehen muss, ist dies mit Blick auf den Zweck der Abgabe sachlich vertretbar und kann, wer die entsprechende Voraussetzung nicht erfüllt, nicht geltend machen, er werde in verfassungswidriger Weise rechtsungleich behandelt.
2.3.3 Soweit der Beschwerdeführer einwendet, er würde seinen Pflichten gerne durch eine persönliche Dienstleistung nachkommen und er müsse wegen seiner Krankheit bereits genügend Mühen und Entbehrungen auf sich nehmen, verkennt er, dass es im Rahmen von Art. 59 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV hierauf nicht ankommt und kein Anspruch darauf besteht, den Pflichtersatz anders zu erbringen als in Form einer Geldleistung (so das Urteil 2A.406/1997 vom 19. Mai 1998, E. 5).
3.
3.1 Die Beschwerde ist demnach abzuweisen. Für alles Weitere kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OG).
3.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
in Verbindung mit Art. 153
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
und Art. 153a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (vgl. Art. 159
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. März 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2A.590/2003
Date : 09 mars 2004
Publié : 19 mars 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2A.590/2003 /kil Urteil vom 9. März


Répertoire des lois
Cst: 59 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
LTEM: 4
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 4
1    Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a  dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater  est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b  a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c  n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d  ...
e  a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2    Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis    Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3    Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25
OJ: 36a  153  153a  156  159
OTEO: 1
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 1 Exonération de la taxe en raison d'un handicap majeur
1    ...5
2    Pour être exonéré de la taxe au sens de l'art. 4, al. 1, let. abis, LTEO, celui qui perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire doit présenter le même degré d'invalidité ou d'impotence que celui qui donne droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale.
3    L'exonération de la taxe pour les assujettis inaptes au service conformément à l'art. 4, al. 1, let. ater, LTEO, est réglée par les instructions administratives de l'assurance-invalidité fédérale relatives au versement des allocations pour impotent effectué par les instances cantonales de l'AI.
Répertoire ATF
113-IB-206 • 121-II-166 • 124-II-241 • 126-II-275
Weitere Urteile ab 2000
2A.406/1997 • 2A.590/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • déficience mentale • contribution de remplacement • greffier • égalité de traitement • décision • constitution fédérale • loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir • rejet de la demande • invalidité • atteinte à la santé physique • militaire • moyen de droit cantonal • frais • descendant • prestation en argent • catégorie • décision sur opposition • 1995 • poids lourd
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ASA 65,577 • ASA 67,318