6B_753/2021 - 2022-02-09 - Strafrecht (allgemein) - Exécution de la peine; réintégration après interruption

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 753/2021

Arrêt du 9 février 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat,
recourant,

contre

Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC),
Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Exécution de la peine; réintégration après interruption,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit
public, du 25 mai 2021 (CDP.2021.135-EXEC/yr).

Faits :

A.
Par jugement du 24 mai 2018, définitif et exécutoire, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné A.________ pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP) à une peine privative de liberté de 3 ans, dont 1 an ferme et 2 ans avec sursis pendant 2 ans.

B.

B.a. Le 24 novembre 2019, A.________ a débuté l'exécution de la partie ferme de sa peine à l'Établissement pénitentiaire du Simplon, à Lausanne, sous le régime de la semi-détention.
Le 1er avril 2020, la direction de l'établissement pénitentiaire a informé l'Office d'exécution des sanctions et de probation du canton de Neuchâtel (OESP) qu'en raison de la pandémie de Covid-19, l'établissement allait fermer à partir du 9 avril 2020 et jusqu'au 1er juin 2020 au moins. Par décision du 2 avril 2020, l'OESP a alors ordonné la libération de A.________ à compter du 5 avril 2020 et interrompu l'exécution de sa peine à compter de cette dernière date et à tout le moins jusqu'au 1er juin 2020.
Statuant par décision du 18 août 2020, le Département de la justice, de la sécurité et de la culture du canton de Neuchâtel (DJSC) a admis le recours formé par A.________ contre la décision du 2 avril 2020, qu'il a annulée. La cause a été renvoyée à l'OESP pour qu'il rende une nouvelle décision après avoir invité le recourant à se déterminer quant à la suite de l'exécution de sa peine, ce que l'intéressé n'avait pas eu l'occasion de faire avant que la décision litigieuse fût rendue.

B.b. Parallèlement, le 30 juin 2020, alors que l'OESP avait été informé de la réouverture de l'Établissement du Simplon pour le mois d'août 2020, il a ordonné à A.________ de réintégrer l'établissement le 30 août 2020.
Le 14 juillet 2020, après que ce dernier s'est prévalu de l'effet suspensif à son recours contre la décision du 2 avril 2020 pour s'opposer à la réintégration, l'OESP y a finalement renoncé.

B.c. Entendu par l'OESP le 23 octobre 2020, A.________ a déploré les circonstances entourant l'interruption de sa peine, intervenue de manière immédiate et abrupte. Dans ses observations du 15 décembre 2020, après avoir été informé qu'une place à l'Établissement du Simplon était disponible à partir du 17 janvier 2021, il a demandé à l'OESP de constater que sa peine est réputée avoir été subie au 23 novembre 2020, date correspondant à la fin de sa peine si celle-ci n'avait pas été interrompue.
Par décision du 17 décembre 2020, l'OESP a confirmé l'interruption de la peine de A.________ entre le 5 avril 2020 et le 16 janvier 2021, retiré l'effet suspensif à un éventuel recours et ordonné à l'intéressé de se présenter le 17 janvier 2021, à 16 heures, à l'Établissement du Simplon afin d'y exécuter sa peine sous le régime de la semi-détention. Après avoir restitué l'effet suspensif au recours que A.________ avait formé contre la décision du 17 décembre 2020, le DJSC a rejeté ce recours par décision du 4 mars 2021.
Par arrêt du 25 mai 2021, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 4 mars 2021, précisant par ailleurs que sa requête d'effet suspensif était sans objet.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 mai 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que la partie ferme de la peine privative de liberté prononcée le 28 mai 2018, portant sur un an, est réputée avoir été purgée au 23 novembre 2020. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 al. 2 let. b LTF, les décisions sur l'exécution des peines et des mesures peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant dispose en l'occurrence d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF), lequel confirme la validité de l'interruption de la peine qu'il exécutait sous le régime de la semi-détention et rejette ses conclusions tendant à ce qu'il soit constaté que celle-ci soit considérée comme purgée.
Les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans une première partie de son mémoire de recours intitulée " Faits " (p. 4 s.), puis dans une autre dénommée " Établissement inexact des faits " (p. 5 ss), le recourant se limite à exposer sa propre version des événements, en introduisant divers éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans toutefois démontrer précisément en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci, ni en quoi ils étaient susceptibles d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Ce faisant, il ne présente aucun grief recevable.

3.
Dénonçant une violation de l'art. 92 CP, le recourant soutient que la fermeture de l'Établissement du Simplon, survenue en avril 2020 en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, ne constituait pas un motif grave propre à justifier l'interruption de la peine privative de liberté qu'il y exécutait sous le régime de la semi-détention (cf. art. 77b CP). Il entend en déduire que la peine est réputée avoir été entièrement purgée au 23 novembre 2020, date à laquelle sa détention à l'Établissement du Simplon devait initialement prendre fin.

3.1. Aux termes de l'art. 92 CP, l'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.
Cette disposition pose le principe de l'exécution ininterrompue de toutes les peines et mesures qui entraînent une privation de liberté. Le fondement de ce principe réside dans le fait que la peine ne peut atteindre ses buts que si elle est subie dans la continuité. L'admission d'un " motif grave ", d'une part, et l'interruption de l'exécution en présence de tels motifs, d'autre part, doivent demeurer exceptionnelles (ATF 136 IV 97 consid. 5 et les références citées).

3.2. L'application de l'art. 92 CP suppose tout d'abord l'interprétation des termes " motif grave ", soit la concrétisation d'une notion juridique indéterminée, de manière à pouvoir statuer dans le cas particulier. Ensuite, en cas d'admission de la pertinence et de la gravité du motif, l'autorité doit déterminer s'il y a lieu d'interrompre l'exécution de la peine ou, seulement, de tenir compte du motif d'une autre manière dans le cadre de l'exécution de la peine. Elle dispose, pour ce faire, du pouvoir d'appréciation qui découle de la formulation potestative de la règle, d'après laquelle l'exécution des peines " peut " être interrompue pour un motif grave (ATF 136 IV 97 consid. 4; arrêt 6B 504/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.1.2).

3.2.1. Seuls sont des motifs pertinents pour l'application de l'art. 92 CP les risques médicaux que la poursuite de l'exécution de la peine ferait courir au condamné (ATF 136 IV 97 consid. 5.1). Quant à la gravité des motifs retenus, elle atteint toujours le degré requis si elle est telle que la poursuite de l'exécution violerait l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue notamment par les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH. Le motif médical invoqué est également toujours grave si la poursuite de l'exécution met concrètement en danger la vie du condamné. Dans les autres cas, la gravité requise peut être atteinte si la poursuite de l'exécution, sans menacer directement la vie du condamné, fait néanmoins courir à celui-ci un risque sérieux pour sa santé. Pour déterminer si un tel degré est atteint, la gravité des motifs retenus ne doit pas s'apprécier de manière abstraite, mais en rapport avec la situation concrète du condamné, et en fonction de l'appui offert par les structures médicales quant aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment au regard des formes dérogatoires d'exécution prévues par l'art. 80 CP (ATF 136 IV 97 consid. 5.1 p. 102).

3.2.2. En présence d'un motif grave dans le sens décrit ci-dessus, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts tenant compte non seulement des aspects médicaux, mais également de la nature et de la gravité des actes ayant justifié la peine, de la durée de celle-ci (arrêt 6B 580/2010 du 26 juillet 2010 consid. 2.5.2) et de l'intérêt de la société à l'exécution ininterrompue de la peine (cf. ATF 106 IV 321 consid. 7 p. 324; arrêt 6B 504/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.1.3). Il faut encore prendre en considération que l'interruption de l'exécution ne doit intervenir en principe qu'à titre subsidiaire et ne peut ainsi pas être ordonnée si d'autres possibilités sont envisageables, en particulier si d'autres formes d'exécution se révèlent suffisantes et adaptées (ATF 106 IV 321 consid. 7a; YASMINA BENDANI, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 5 ad art. 92 CP; CORNELIA KOLLER, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n° 10 ad art. 92 CP; BAECHTOLD/WEBER/HOSTETTLER, Strafvollzug, 3e éd. 2016, p. 100).

3.3. D'une manière générale, l'exécution des peines relève de la compétence des cantons (cf. art. 372 al. 1 CP).
Aussi, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a édicté le 6 avril 2020 un guide contenant des recommandations quant à la gestion de la pandémie dans les établissements de détention (Synthèse des bases juridiques et recommandations nationales et internationales sur la gestion du Covid-19 dans les établissements de détention [état: 6 avril 2020]: guide à l'intention des services chargés de l'exécution des sanctions pénales). Il en ressort notamment, au ch. 4 de ce guide, que les personnes exécutant leur peine sous forme de semi-détention et se trouvant dans la phase de progression du travail externe peuvent, si elles sont logées séparément des autres groupes de personnes détenues, continuer à quitter l'établissement pénitentiaire pour travailler, pour autant que ce travail ne puisse pas être réalisé au sein de l'établissement (ch. 4.1). Si le Conseil fédéral étend le confinement au travail ou si la personne détenue perd son emploi, celle-ci poursuit l'exécution de sa peine privative de liberté en régime ordinaire; une interruption de peine reste possible si la situation extraordinaire actuelle l'exige (ch. 4.2). Les cantons
peuvent en tout temps édicter des dispositions plus restrictives concernant la semi-détention et le travail externe (ch. 4.3).

3.4. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait au surplus pas état de réglementations cantonales particulières, en lien avec la gestion de la pandémie dans les établissements de détention, et pertinentes pour le cas d'espèce, qui auraient été édictées par le canton de Neuchâtel, chargé de l'exécution de la peine infligée au recourant, ou par le canton de Vaud, sur le territoire duquel se trouve l'Établissement du Simplon.
Quoi qu'il en soit, il apparaît que la fermeture de l'Établissement du Simplon, ordonnée au début du mois d'avril 2020 par les autorités vaudoises, avait été principalement motivée par les difficultés à y faire face aux risques de propagation du Covid-19 parmi les détenus et le personnel pénitentiaire. Ces risques y étaient en l'occurrence accrus compte tenu de la nature de l'établissement, qui était dédié à l'exécution de peines sous le régime de la semi-détention (cf. art. 77b CP) et qui connaissait dès lors un nombre important d'entrées et de sorties quotidiennes. Du reste, à l'inverse des établissements consacrés à l'exécution des peines en régime ordinaire, l'Établissement du Simplon ne disposait vraisemblablement pas de structures médicales aptes à assurer un suivi adéquat de l'état de santé des détenus ainsi que des éventuels symptômes constatés. On relève par ailleurs que la fermeture de l'établissement pénitentiaire était intervenue dans un contexte très particulier où une grande partie des activités socio-économiques et professionnelles, y compris celles exercées par les détenus, avaient été suspendues, alors qu'il subsistait à cette époque de nombreuses incertitudes quant à la dangerosité du virus et à la capacité des
structures hospitalières à gérer le flux de personnes infectées.
Aussi, en tant que la fermeture préventive de l'établissement visait en définitive à protéger la santé des détenus et du personnel pénitentiaire, et plus largement celle de la population, face aux menaces d'une propagation incontrôlée du Covid-19, la cour cantonale pouvait valablement considérer que celle-ci devait être assimilée à un motif grave au sens de l'art. 92 CP.

3.5. Au moment de déterminer si la fermeture justifiait pour autant l'interruption de la peine exécutée par le recourant, compte tenu du caractère subsidiaire d'une telle interruption par rapport à d'éventuelles alternatives réalisables, il ne saurait non plus être fait abstraction du contexte particulier décrit ci-avant, lequel compromettait d'emblée les possibilités matérielles de faire exécuter immédiatement la peine sous une autre forme, telle qu'auraient pu l'avoir été un travail et un logement externes (art. 77a CP), l'exécution d'un travail d'intérêt général (art. 79a CP) ou la mise en oeuvre d'une surveillance électronique (art. 79b CP), voire encore le déplacement du recourant dans un autre établissement destiné à la semi-détention. Il ressort du reste de l'arrêt attaqué que la situation sanitaire et les restrictions qui y alors étaient associées avaient conduit l'OESP à renoncer durant cette période aux transferts de détenus et à la mise en oeuvre des formes d'exécution de peine décrites aux art. 77a , 79a et 79b CP (cf. arrêt attaqué, consid. 4 p. 6).
Une autre alternative à la fermeture, qui aurait pu être envisagée, consistait en la suspension des sorties des détenus et leur placement de facto sous le régime ordinaire d'exécution, ce qui allait d'ailleurs dans le sens des recommandations de la CCDJP pour l'exécution de peines en semi-détention lorsque l'activité professionnelle ou de formation ne pouvait plus être exercée en raison de la situation sanitaire (cf. consid. 1.3 supra). Pour autant, s'agissant spécifiquement du recourant, celui-ci ne prétend pas qu'un tel placement lui aurait été plus favorable, lors même qu'il explique s'y être opposé dès le mois de mars 2019 après que l'OESP avait prévu dans un premier temps une exécution ordinaire de la peine, le recourant ayant alors argué de la nécessité qu'il poursuive son activité professionnelle en qualité d'indépendant (cf. mémoire de recours, p. 4).
Cela étant, en l'absence de solutions alternatives à la semi-détention en cours, qui devaient être tenues pour concrètement envisageables pour le recourant au moment de la fermeture de l'établissement, il doit en être déduit que la peine a été valablement interrompue.

3.6. Le recourant soutient encore que la durée de l'interruption doit être imputée sur le solde de sa peine.
S'il se prévaut à cet égard des difficultés organisationnelles auxquelles il avait été confronté après la fermeture abrupte de l'Établissement du Simplon, ayant résilié le bail de son logement avant sa détention, il admet néanmoins avoir pu être hébergé par son ex-épouse et continuer à exercer son activité professionnelle durant la période considérée (cf. mémoire de recours, p. 7). Outre qu'en violation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant n'explique pas sur quelle base une telle imputation devait lui être accordée, alors que l'interruption n'a pas pour effet de diminuer le solde de peine à exécuter (cf. BENDANI, op. cit., n° 24 ad art. 92 CP), on ne voit nullement que les circonstances décrites ci-avant puissent être assimilées à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH.
Au reste, en tant que le recourant demande que la peine soit considérée comme entièrement purgée au 23 novembre 2020, date initialement prévue pour sa libération, il doit être relevé, avec la cour cantonale, qu'une telle requête paraît s'inscrire dans une démarche contraire au principe de la bonne foi en procédure (art. 5 al. 3 Cst.; cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2). En effet, alors que l'interruption avait d'abord été fixée " à tout le moins jusqu'au 1er juin 2020 ", le recourant ne fait pas état de demandes qu'il aurait expressément formulées dans l'ensemble de la période considérée en vue d'exécuter exceptionnellement sa peine sous une autre forme, en particulier selon celles prévues aux art. 79a CP (travail d'intérêt général) et 79b CP (surveillance électronique), alors qu'elles ne sont en principe mises en oeuvre que sur demande du condamné (cf. art. 79a al. 1 et 79b al. 1 CP). En outre, convoqué à l'Établissement du Simplon pour le 30 août 2020, après que celui-ci avait finalement rouvert au mois d'août 2020, le recourant avait refusé de réintégrer son lieu de détention, lors même que la période de détention initialement prévue n'était pas encore terminée. Il s'était alors uniquement prévalu de l'effet suspensif conféré au
recours qu'il avait déposé contre la décision d'interruption, sans que l'on voie d'emblée que cet effet suspensif avait une influence sur la décision de placement en tant que telle, qui en était dépourvue en vertu du droit cantonal (cf. art. 52 al. 2 de la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes [LPMPA]; RS/NE 351.0).

3.7. C'est enfin en vain que le recourant invoque l'art. 48 let. e CP pour faire valoir l'inopportunité d'exécuter la peine compte tenu de la longue période écoulée depuis la commission des infractions pour lesquelles il avait été condamné. Outre qu'il s'agit là d'une circonstance à prendre en considération au moment de fixer la peine, il n'y a pas lieu en l'espèce de reléguer à l'arrière-plan l'intérêt public à voir les peines prononcées effectivement exécutées. Il n'apparaît pas au demeurant que la peine est prescrite (cf. art. 99 CP).
Le recourant ne saurait non plus invoquer une inégalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.) avec les détenus en régime ordinaire qui ont pu pour leur part poursuivre l'exécution de leur peine durant la période considérée. L'exécution de peines en semi-détention impliquant des entrées et sorties quotidiennes du lieu de détention, il apparaît en effet justifié que la gestion des risques de propagation du Covid-19 y fût abordée de manière distincte.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lausanne, le 9 février 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe196 bestraft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 77^b - 1 Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
¹	Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
^a	nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht; und
^b	der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht.
²	Der Gefangene setzt seine Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung ausserhalb der Anstalt fort und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt.
³	Die Halbgefangenschaft kann in einer besonderen Abteilung eines Untersuchungsgefängnisses durchgeführt werden, wenn die notwendige Betreuung des Verurteilten gewährleistet ist.
⁴	Erfüllt der Verurteilte die Bewilligungsvoraussetzungen nicht mehr oder leistet er die Halbgefangenschaft trotz Mahnung nicht entsprechend den von der Vollzugsbehörde festgelegten Bedingungen und Auflagen, so wird die Freiheitsstrafe im Normalvollzug vollzogen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 80 - 1 Von den für den Vollzug geltenden Regeln darf zu Gunsten des Gefangenen abgewichen werden:
¹	Von den für den Vollzug geltenden Regeln darf zu Gunsten des Gefangenen abgewichen werden:
^a	wenn der Gesundheitszustand des Gefangenen dies erfordert;
^b	bei Schwangerschaft, Geburt und für die Zeit unmittelbar nach der Geburt;
^c	zur gemeinsamen Unterbringung von Mutter und Kleinkind, sofern dies auch im Interesse des Kindes liegt.
²	Wird die Strafe nicht in einer Strafanstalt, sondern in einer anderen geeigneten Einrichtung vollzogen, so untersteht der Gefangene den Reglementen dieser Einrichtung, soweit die Vollzugsbehörde nichts anderes verfügt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 372 - 1 Die Kantone vollziehen die von ihren Strafgerichten auf Grund dieses Gesetzes ausgefällten Urteile. Sie sind verpflichtet, die Urteile der Bundesstrafbehörden gegen Ersatz der Kosten zu vollziehen.
¹	Die Kantone vollziehen die von ihren Strafgerichten auf Grund dieses Gesetzes ausgefällten Urteile. Sie sind verpflichtet, die Urteile der Bundesstrafbehörden gegen Ersatz der Kosten zu vollziehen.
²	Den Urteilen sind die von Polizeibehörden und andern zuständigen Behörden erlassenen Strafentscheide und die Beschlüsse der Einstellungsbehörden gleichgestellt.
³	Die Kantone gewährleisten einen einheitlichen Vollzug strafrechtlicher Sanktionen.576

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 77^a - 1 Die Freiheitsstrafe wird in der Form des Arbeitsexternats vollzogen, wenn der Gefangene einen Teil der Freiheitsstrafe, in der Regel mindestens die Hälfte, verbüsst hat und nicht zu erwarten ist, dass er flieht oder weitere Straftaten begeht.
¹	Die Freiheitsstrafe wird in der Form des Arbeitsexternats vollzogen, wenn der Gefangene einen Teil der Freiheitsstrafe, in der Regel mindestens die Hälfte, verbüsst hat und nicht zu erwarten ist, dass er flieht oder weitere Straftaten begeht.
²	Im Arbeitsexternat arbeitet der Gefangene ausserhalb der Anstalt und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt. Der Wechsel ins Arbeitsexternat erfolgt in der Regel nach einem Aufenthalt von angemessener Dauer in einer offenen Anstalt oder der offenen Abteilung einer geschlossenen Anstalt. Als Arbeiten ausserhalb der Anstalt gelten auch Hausarbeit und Kinderbetreuung.
³	Bewährt sich der Gefangene im Arbeitsexternat, so erfolgt der weitere Vollzug in Form des Wohn- und Arbeitsexternats. Dabei wohnt und arbeitet der Gefangene ausserhalb der Anstalt, untersteht aber weiterhin der Strafvollzugsbehörde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 79^a - 1 Ist nicht zu erwarten, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht, so kann auf sein Gesuch hin in der Form von gemeinnütziger Arbeit vollzogen werden:
¹	Ist nicht zu erwarten, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht, so kann auf sein Gesuch hin in der Form von gemeinnütziger Arbeit vollzogen werden:
^a	eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als sechs Monaten;
^b	eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten; oder
^c	eine Geldstrafe oder eine Busse.
²	Die gemeinnützige Arbeit ist ausgeschlossen für den Vollzug einer Ersatzfreiheitsstrafe.
³	Die gemeinnützige Arbeit ist zugunsten von sozialen Einrichtungen, Werken in öffentlichem Interesse oder hilfsbedürftigen Personen zu leisten. Sie wird unentgeltlich geleistet.
⁴	Vier Stunden gemeinnütziger Arbeit entsprechen einem Tag Freiheitsstrafe, einem Tagessatz Geldstrafe oder einem Tag Ersatzfreiheitsstrafe bei Übertretungen.
⁵	Die Vollzugsbehörde bestimmt dem Verurteilten eine Frist von höchstens zwei Jahren, innerhalb der er die gemeinnützige Arbeit zu leisten hat. Bei gemeinnütziger Arbeit zum Vollzug einer Busse beträgt die Frist höchstens ein Jahr.
⁶	Soweit der Verurteilte die gemeinnützige Arbeit trotz Mahnung nicht entsprechend den von der Vollzugsbehörde festgelegten Bedingungen und Auflagen oder nicht innert Frist leistet, wird die Freiheitsstrafe im Normalvollzug oder in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen oder die Geldstrafe oder die Busse vollstreckt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 79^b - 1 Die Vollzugsbehörde kann auf Gesuch des Verurteilten hin den Einsatz elektronischer Geräte und deren feste Verbindung mit dem Körper des Verurteilten (elektronische Überwachung) anordnen:
¹	Die Vollzugsbehörde kann auf Gesuch des Verurteilten hin den Einsatz elektronischer Geräte und deren feste Verbindung mit dem Körper des Verurteilten (elektronische Überwachung) anordnen:
^a	für den Vollzug einer Freiheitsstrafe oder einer Ersatzfreiheitsstrafe von 20 Tagen bis zu 12 Monaten; oder
^b	anstelle des Arbeitsexternates oder des Arbeits- und Wohnexternates für die Dauer von 3 bis 12 Monaten.
²	Sie kann die elektronische Überwachung nur anordnen, wenn:
^a	nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht;
^b	der Verurteilte über eine dauerhafte Unterkunft verfügt;
^c	der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht oder ihm eine solche zugewiesen werden kann;
^d	die mit dem Verurteilten in derselben Wohnung lebenden erwachsenen Personen zustimmen; und
^e	der Verurteilte einem für ihn ausgearbeiteten Vollzugsplan zustimmt.
³	Sind die Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstabe a, b oder c nicht mehr erfüllt oder verletzt der Verurteilte seine im Vollzugsplan festgehaltenen Pflichten, so kann die Vollzugsbehörde den Vollzug in Form der elektronischen Überwachung abbrechen und den Vollzug der Freiheitsstrafe im Normalvollzug oder in der Form der Halbgefangenschaft anordnen oder die dem Verurteilten zustehende freie Zeit einschränken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 99 - 1 Die Strafen verjähren in:
¹	Die Strafen verjähren in:
^a	30 Jahren, wenn eine lebenslängliche Freiheitsstrafe ausgesprochen wurde;
^b	25 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von zehn oder mehr Jahren ausgesprochen wurde;
^c	20 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mindestens fünf und weniger als zehn Jahren ausgesprochen wurde;
^d	15 Jahren, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als einem und weniger als fünf Jahren ausgesprochen wurde;
^e	fünf Jahren, wenn eine andere Strafe ausgesprochen wurde.
²	Die Verjährungsfrist einer Freiheitsstrafe verlängert sich:
^a	um die Zeit, während der sich der Täter im ununterbrochenen Vollzug dieser oder einer anderen Freiheitsstrafe oder Massnahme, die unmittelbar vorausgehend vollzogen wird, befindet;
^b	um die Dauer der Probezeit bei bedingter Entlassung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 65 66 78 81 97
BV:	5 8 10
EMRK:	3
StGB:	48 77^a 77^b 79^a 79^b 80 92 99 138 372