6B_1511/2021 - 2022-02-09 - Procédure pénale - Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience); irrecevabilité du recours en matière pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1511/2021

Arrêt du 9 février 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience); irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 10 septembre 2021 (n° 833 RPE/01/21/0001258).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance pénale du 18 juin 2021, le Préfet du district Riviera - Pays d'Enhaut a condamné A.________ pour infraction à la loi fédérale sur les épidémies (LEp; RS 818.101) et à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr; BLV 312.11) à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution, et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge.
A.________ a, par courrier daté du 28 juin 2021 et posté en courrier B le lendemain, formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en question.

2.
Par mandat du 8 juillet 2021, la Préfecture a cité A.________ à comparaître à une audience le 3 août 2021 pour être entendu comme prévenu et l'a informé que s'il faisait défaut sans excuse, son opposition serait considérée comme retirée (cf. art. 355 al. 2 CPP).
Par mandat du 15 juillet 2021 annulant le précédent, la Préfecture a cité A.________ à comparaître à une audience le 24 août 2021, en mentionnant à nouveau la teneur de l'art. 355 al. 2 CPP.
Par courrier du 15 juillet 2021, A.________ a indiqué qu'il ne pourrait pas se présenter le 3 août 2021 et qu'il entendait consulter un avocat le 26 juillet 2021.
Le 20 juillet 2021, la Préfecture a indiqué à A.________ qu'elle prenait note du fait qu'il allait consulter un avocat le 26 juillet 2021 et qu'elle attendait de ses nouvelles dès cette date-là. Elle lui a également demandé de l'informer si la date de la nouvelle audience fixée le 24 août 2021 devait ne pas convenir.
Par courrier du 13 août 2021, sans nouvelles de A.________, la Préfecture a indiqué à ce dernier que l'audience du 24 août 2021 était maintenue.
Par courriel adressé le 23 août 2021 à 21h51, A.________ a indiqué à la Préfecture qu'il ne pouvait pas se présenter à cette audience pour des raisons professionnelles. Expliquant avoir été contacté " le vendredi 20 août au soir " pour effectuer " une mission de travail dans la construction ", il a requis qu'une nouvelle date d'audience lui soit proposée.

3.
Par décision du 26 août 2021, constatant que A.________ avait fait défaut sans excuse valable à l'audience du 24 août 2021, le Préfet du district Riviera - Pays d'Enhaut a pris acte du retrait de l'opposition en application de l'art. 355 al. 2 CPP et a déclaré l'ordonnance pénale du 18 juin 2021 définitive et exécutoire.

4.
Par arrêt du 10 septembre 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ à l'encontre de la décision du 26 août 2021, qu'elle a confirmée.

5.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt susmentionné.

6.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé
de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).
En l'espèce, la cour cantonale a rappelé la teneur de l'art. 205 CPP, qui précise que quiconque qui est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (al. 1) et que celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (al. 2). Elle a également cité la jurisprudence topique selon laquelle une absence est considérée comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (cf. ATF 127 I 213 consid. 3a p. 216; arrêts 6B 1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1; 6B 1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1; 6B 365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1), tout en rappelant également la jurisprudence topique concernant la fiction de retrait de l'opposition prévue par les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32; 142 IV 158 consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162; arrêt 6B 1113/2020 précité consid.
3.1).
La cour cantonale a ensuite relevé, en substance, que les deux mandats de comparution par lesquels le recourant avait été cité à comparaître comportaient clairement l'avertissement qu'en cas de défaut, l'opposition serait réputée retirée. Elle a également constaté que le recourant ne contestait pas avoir eu connaissance de la citation et des conséquences d'un éventuel défaut. Le recourant faisait certes valoir devant elle qu'il avait reçu une proposition de travail qui lui aurait été faite " le samedi 21 août 2021 en fin de journée " pour la semaine suivante et qu'il avait essayé de contacter la Préfecture le 23 août 2021 pour indiquer qu'il ne pourrait pas se présenter à l'audience fixée. Il exposait qu'il lui aurait alors répondu qu'il devait formuler sa demande par écrit et qu'il l'aurait fait immédiatement. La cour cantonale a toutefois considéré que tel n'était pas le cas, puisqu'il avait adressé son courriel à 21h51 et qu'il se contredisait en outre en évoquant une proposition de travail reçue tantôt le vendredi, tantôt le samedi, ce qui jetait un doute sur ses déclarations. En tout état, il n'avait produit aucun justificatif et, surtout, n'avait reçu aucune réponse de la préfecture, alors qu'il était tenu de s'assurer du
report de l'audience, sans pouvoir partir de l'idée que sa demande formulée la veille à 21h51 serait accordée. Les juges précédents ont ainsi considéré que le recourant n'avait pas valablement excusé son défaut à l'audience du 24 août 2021, tout en relevant au surplus qu'il ne leur appartenait pas d'examiner le bien-fondé de l'ordonnance pénale du 18 juin 2021 remise en cause par le recourant dans le reste de son recours cantonal. Celui-ci a ainsi été rejeté.
Devant le Tribunal fédéral, le recourant discute les faits de la cause, tant sur le fond qu'au sujet des circonstances entourant son défaut. Il ne conteste pas en soi les constatations cantonales sur ce dernier point. Au demeurant, il ne discute nullement le raisonnement des juges précédents concernant en particulier l'application de la fiction de retrait dans le cas d'espèce. Il ne soulève par conséquent aucun grief topique, respectivement recevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) à l'encontre de la motivation cantonale, étant souligné que celle-ci porte exclusivement sur la question susmentionnée. Au surplus, la discussion que le recourant propose sur le fond de la cause, exorbitante à la question examinée par l'autorité précédente, est irrecevable (cf. art. 80 al. 1 LTF).

7.
Au vu de ce qui précède, faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 9 février 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
¹	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
²	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
³	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
^a	de maintenir l'ordonnance pénale;
^b	de classer la procédure;
^c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
^d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
¹	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
²	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
³	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
^a	de maintenir l'ordonnance pénale;
^b	de classer la procédure;
^c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
^d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
¹	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
²	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
³	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
^a	de maintenir l'ordonnance pénale;
^b	de classer la procédure;
^c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
^d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
¹	Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
²	Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
³	Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
⁴	Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
⁵	Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.