5D_5/2015 - 2015-02-09 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mesures provisionnelles (action en suspension de la poursuite selon art. 85a LP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D 5/2015

Arrêt du 9 février 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant, Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

é tat de Fribourg, représenté par le Ministère public, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (action en suspension de la poursuite selon art. 85a LP),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'état de Fribourg du 3 décembre 2014.

Faits :

A.
A la requête de l'état de Fribourg (représenté par le Ministère public), A.________ fait l'objet d'une poursuite (no xxxx), qui a donné lieu à un avis de saisie du 14 octobre 2014, annonçant qu'il sera procédé à celle-ci le 22 octobre 2014, pour un montant 362 fr. 20.

B.

B.a. Par courrier du 20 octobre 2014, A.________ a déposé une demande de suspension de la poursuite, fondée sur l'art. 85a al. 2 LP. Par décision du 30 octobre 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté cette demande, faute de vraisemblance de la demande principale. A.________ n'a pas recouru contre cette décision.

B.b. Par acte du 1er décembre 2014 et avant le dépôt d'un recours, A.________ a d'emblée sollicité du Tribunal cantonal de l'état de Fribourg différentes mesures provisionnelles urgentes, doublant sa requête d'une demande de récusation dirigées " contre les personnes concernées " et d'une demande d'assistance judiciaire.
Par arrêt du 3 décembre 2014, le Président de la IIe Cour d'appel civil du tribunal saisi (ci-après : le juge cantonal) a déclaré irrecevables la requête de mesures provisionnelles et la demande de récusation, rejetant également la demande d'assistance judiciaire, faute de chances de succès.

C.
Par acte du 5 janvier 2015, A.________ exerce un recours constitutionnel au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause " à l'autorité cantonale actuellement saisie du recours contre la décision du 30 octobre 2014". En définitive, il s'en prend à la décision d'irrecevabilité frappant sa requête de mesures provisionnelles.
Par courrier du 10 janvier 2015, A.________ a adressé une requête, invitant à prononcer à titre de mesures provisionnelles " l'annulation du pt. I de l'arrêt attaqué ", traitée comme demande d'effet suspensif à l'égard de laquelle ni l'état de Fribourg, ni le Tribunal cantonal n'ont formulé d'observations.
Par courrier du 19 janvier 2015, A.________ a invité le Président de la cour de céans à suspendre son ordonnance exigeant le versement d'une avance de frais jusqu'à droit connu à propos du renoncement à l'exigence d'une avance de frais dans deux autres affaires. Par ordonnance du 20 janvier 2015, la demande de suspension a été rejetée et un délai supplémentaire accordé pour verser l'avance de frais. Par courrier du 24 janvier 2015, A.________ a alors sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par courrier du 26 janvier 2015, A.________ a, en substance, réitéré sa demande de suspension de la procédure et a récusé le Président de la IIème Cour de droit civil, sollicitant au surplus la remise de copie des déterminations du " Ministère public, ainsi que de du Tribunal cantonal ".
Des observations sur le fond n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 85a LP), susceptible de recours en matière civile. S'agissant d'une affaire pécuniaire, la valeur litigieuse du recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF) n'est toutefois manifestement pas atteinte, sans que la contestation ne soulève de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), ce que le recourant n'allègue au demeurant pas (art. 42 al. 2 LTF). Partant seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF est ouverte.
Déposé au surplus en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dirigé contre une décision prise par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur une requête déposée devant l'instance de recours (art. 75 al. 1 et 2 et art. 114 LTF; ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42), par un recourant qui a succombé devant la juridiction précédente et, partant, a qualité pour recourir (art. 115 LTF), le recours est en principe recevable au regard de ces dispositions.

1.2. Dans la mesure où le présent arrêt statue au fond sur le recours, la requête du 10 janvier 2015 est privée d'objet, étant au surplus précisé que tant l'adverse partie que l'autorité précédente n'ont pas déposé de déterminations sur la requête du recourant, aucune copie n'étant alors à lui adresser comme sollicité par son courrier subséquent du 26 janvier 2015.
De même, la demande de récusation du Président de la IIème Cour de droit civil est également sans objet, le juge fédéral concerné ne figurant pas dans la composition de la cour qui statue dans la présente affaire.
Enfin, il n'y a pas non plus lieu de réserver une suite favorable à la demande de suspension réitérée par le recourant le 26 janvier 2015, pour les motifs déjà exposés dans l'ordonnance du 20 janvier 2015.

2.

2.1. S'agissant d'un recours formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision (art. 106 al. 2 LTF applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF).
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés; il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 99 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395). Le recourant ne peut pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente alors qu'il était en mesure de les lui présenter, mais qu'il ne l'a pas fait, faute d'en avoir discerné la pertinence éventuelle (arrêt 5A 291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2 et les références). La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale est exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêt 4A 18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1 non publié in ATF 136 I 197). Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont en outre d'emblée irrecevables (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.).
En l'occurrence, il ne peut donc ni être donné suite aux réquisitions de preuves que formule le recourant (tendant par exemple à l'édition d'autres dossiers, du mémoire de recours du 19 décembre 2014 ou d'un arrêt de la Cour de modération du Tribunal cantonal de l'é tat et Canton de Fribourg du 11 décembre 2014), ni tenu compte de pièces nouvelles déposées à l'appui du recours.

2.3. Enfin, l'art. 42 al. 2 LTF exige que, par sa motivation, le recourant expose succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit; il lui incombe dès lors de discuter, au moins de manière succincte, les considérants de la décision attaquée.

3.

3.1. La requête de mesures provisionnelles adressée à l'autorité précédente tendait à ce qu'il soit constaté qu'aucune saisie n'a eu lieu le 22 octobre 2014 dans le cadre des poursuites xxxx, yyyy et zzzz, que ces poursuites sont suspendues et ramenées au stade précédant le 22 octobre 2014, que les actes entrepris suite au prononcé de la décision du 30 octobre 2014 sont annulés et que soit ordonné le déblocage d'un compte bancaire.

3.2. Le juge cantonal a déclaré la requête - certes concevable avant le dépôt d'un recours - irrecevable, dans la mesure où, s'agissant de la poursuite no 1440233 objet de la procédure litigieuse, elle visait en définitive à obtenir par la voie de mesures provisionnelles ce qui a été refusé au fond par le juge de première instance; la voie idoine aurait été le dépôt d'un recours contre la décision du 30 octobre 2014. Par ailleurs, la requête était également irrecevable en tant qu'elle concerne d'autres poursuites que celle objet de la procédure, partant sans rapport avec le litige au fond.

3.3.

3.3.1. En tant que le recourant conteste au fond le sort réservé à sa requête de mesures provisionnelles, son recours est dirigé contre une décision incidente, contre laquelle un recours n'est ici recevable qu'aux conditions limitatives de l'art. 93 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF). En l'occurrence, le recourant n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, que l'arrêt querellé serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable (d'ailleurs a priori nié s'agissant de conséquences financières) ou que l'admission de son recours pourrait conduire à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, en sorte que son recours est d'emblée irrecevable à cet égard.
Au demeurant et autant que les griefs soulevés respectent les exigences de motivation (supra consid. 2.1), les critiques du recourant seraient également irrecevables en tant qu'elles se réfèrent à des faits postérieurs à l'arrêt querellé (par exemple au dépôt d'un recours contre la décision du 30 octobre 2014, respectivement à son mémoire de recours du 19 décembre 2014) ou qu'elles se réfèrent à des questions qui émargent de l'objet de la présente procédure (par exemple en relation avec l'indication des voies de droit de la décision du 30 octobre 2014). Enfin, il convient par ailleurs de signaler que les conclusions nouvelles sont d'emblée irrecevables (art. 99 al. 2 LTF), la cour de céans ne pouvant dès lors quoi qu'il en soit examiner ici des critiques tendant à mettre en oeuvre la responsabilité individuelle de membres de l'autorité judiciaire.

3.3.2. En tant que le recourant soulève le grief de l'incompétence de l'autorité précédente, la décision incidente querellée serait néanmoins susceptible de recours conformément à l'art. 92 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF). La motivation du recours ne répond toutefois manifestement pas aux exigences légales (supra consid. 2.1); en effet, le sort des frais judiciaires de l'instance précédente n'a pas été réglé sur la base d'une norme pénale : bien que la décision se réfère à l'art. 106 al. 1 CP, on comprend aisément que le juge cantonal a appliqué l'art. 106 al. 1 CP C, erreur de plume qui ne pouvait échapper au recourant, dont les critiques - qui discutent la norme pénale - sont dès lors manifestement hors de propos. La décision du 30 octobre 2014 se référait au demeurant elle aussi expressément à cette disposition pour statuer sur le sort des frais judiciaires. Il en découle que le recours est également irrecevable à cet égard, ce qui scelle au besoin le sort de conclusions tendant à remettre en cause le rejet de la requête de récusation ou d'assistance judiciaire en instance cantonale, indépendamment de la motivation indigente de celles-ci (supra consid. 2.1 et 2.3).

3.3.3. Enfin et de manière générale, autant que le recourant exerce ça et là encore d'autres critiques, celles-ci sont d'emblée irrecevables, soit qu'elle ne se réfèrent pas à la violation d'un droit fondamental, soit, pour celles qui respectent cette condition, que leur motivation est d'emblée insuffisante (supra consid. 2.1).

4.
En conclusion, le recours est irrecevable dans son ensemble. La requête d'assistance judiciaire doit par ailleurs être rejetée, le recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'état de Fribourg.

Lausanne, le 9 février 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Escher

La Greffière : Bonvin

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 85^a - 1 Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
¹	Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
²	Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein:
¹	in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung;
²	in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung.
³	Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein.
⁴	...169

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 85^a - 1 Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
¹	Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
²	Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein:
¹	in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung;
²	in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung.
³	Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein.
⁴	...169

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 85^a - 1 Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
¹	Ungeachtet eines allfälligen Rechtsvorschlages kann der Betriebene jederzeit vom Gericht des Betreibungsortes feststellen lassen, dass die Schuld nicht oder nicht mehr besteht oder gestundet ist. 168
²	Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein:
¹	in der Betreibung auf Pfändung oder auf Pfandverwertung vor der Verwertung oder, wenn diese bereits stattgefunden hat, vor der Verteilung;
²	in der Betreibung auf Konkurs nach der Zustellung der Konkursandrohung.
³	Heisst das Gericht die Klage gut, so hebt es die Betreibung auf oder stellt sie ein.
⁴	...169

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 106 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so ist der Höchstbetrag der Busse 10 000 Franken.
²	Das Gericht spricht im Urteil für den Fall, dass die Busse schuldhaft nicht bezahlt wird, eine Ersatzfreiheitsstrafe von mindestens einem Tag und höchstens drei Monaten aus.
³	Das Gericht bemisst Busse und Ersatzfreiheitsstrafe je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist.
⁴	Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Busse nachträglich bezahlt wird.
⁵	Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind die Artikel 35 und 36 Absatz 2 sinngemäss anwendbar.151

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.