2C_948/2014 - 2015-02-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - révocation d'une autorisation d'établissement et refus des autorisations de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_948/2014

{T 0/2}

Arrêt du 9 février 2015

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X._ _______,
5. E.X.________, agissant par A.X.________ et B.X.________,
tous représentés par Me Michel Montini, avocat,
recourants,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel,
Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel.

Objet
réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 19 septembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
A.X.________, ressortissant turc, né en 1966, est arrivé en Suisse en juillet 1995, au bénéfice d'un visa touristique. Son épouse, B.X.________, née Y.________, et ses deux enfants, C.X.________, né en 1991, et D.X.________, née eu 1995, sont restés en Turquie. Divorcé de son épouse turque en septembre 1996, il a épousé une ressortissante suisse, Z.________, en juillet 1997, à Neuchâtel. Il a ainsi obtenu une autorisation de séjour, puis une autorisation d'établissement, le 17 juin 2002. A.X.________ et B.Y.________ ont eu un troisième enfant, E.X.________, né en Turquie en 2000. Le divorce des époux X.Z.________ a été prononcé le 12 septembre 2003 par le Tribunal civil du district de Neuchâtel. Le 10 août 2005, A.X.________ s'est remarié en Turquie avec B.Y.________. Le 14 novembre 2007, B.X.________ et les enfants C.X.________ et D.X.________ ont présenté une demande de visas en vue d'obtenir le regroupement familial en Suisse. Répondant le 31 janvier 2008 aux questions du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations), A.X.________ a déclaré que son épouse n'avait pas d'autres enfants. Les 24 avril et 14 juin 2008, des autorisations de séjour ont été accordées à B.X.________ et aux enfants
C.X.________ et D.X.________. Par la suite, le Service des migrations a constaté que l'enfant E.X.________ était arrivé illégalement en Suisse et a ouvert une enquête.

Par décision du 18 janvier 2010, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a révoqué l'autorisation d'établissement de A.X.________, ainsi que les autorisations de séjour de B.X.________, son épouse, C.X.________ et D.X.________, ses enfants majeurs, et refusé de délivrer une autorisation de séjour à E.X.________, son fils mineur. Par arrêt du 25 septembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours. Il a considéré en substance que le recourant A.X.________ avait dissimulé des faits essentiels en taisant sa relation extra-conjugale avec son ex-épouse et la naissance de son troisième enfant né hors mariage, de sorte que la révocation de son autorisation d'établissement et de l'autorisation de séjour dépendante de son épouse et de ses enfants était justifiée et proportionnée, compte tenu des liens étroits qu'ils avaient maintenus avec la Turquie, de sorte qu'ils pouvaient poursuivre sans difficultés leur vie familiale dans leur pays d'origine. Par arrêt 2C_1036/2012 du 20 mars 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2012.

2.
Le 19 avril 2013, A.X._________ et B.X.________, et leurs enfants E.X.________, C.X.________ et D.X.________ ont demandé une autorisation de séjour, fondée sur le fait que D.X.________ remplissait les conditions de l'art. 30a OASA entré en vigueur le 1er février 2013. Le 30 avril 2013, le Service des migrations a considéré la demande comme une demande de reconsidération et l'a déclarée irrecevable, ce qu'a confirmé le Département de l'économie et de l'action sociale par décision du 6 juin 2014.

Par arrêt du 19 septembre 2014, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 juin 2014. La situation de D.X.________ ne constituait pas un fait nouveau et la santé de E.X.________G pouvait être correctement prise en charge en Turquie comme elle l'avait été depuis sa naissance.

3.
Par mémoire de recours, A.X.________ et B.X.________, et leurs enfants E.X.________, C.X.________ et D.X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et de leur accorder une autorisation de séjour.

Par ordonnance du 5 décembre 2014, le Président de lIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.

Par requête du 4 février 2015, les recourants ont déposé une requête d'interprétation de l'ordonnance d'effet suspensif.

4.

4.1. L'ensemble des griefs dirigés contre le refus de réexamen ou de reconsidération de la décision du 18 janvier 2010 de l'autorisation d'établissement du recourant de A.X.________ et de l'autorisation de séjour dépendante de son épouse et de ses enfants doivent être déclaré irrecevables. Il est vrai que l'art. 30a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), selon lequel, afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation à certaines conditions aurait éventuellement pu mener à la délivrance d'une autorisation de séjour pour D.X.________ uniquement.

4.2. Toutefois, selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En raison de leur formulation potestative, les art. 30a et 31 OASA ne confèrent aucun droit à D.X.________ respectivement aux autres recourants. Dans ces conditions, A.X.________ et B.X.________, et leurs enfants E.X.________ et C.X.________ ne pourraient pas non plus se prévaloir d'un droit dérivé de celui de D.X.________, qui est majeure, qui serait par hypothèse un droit de séjour, puisque l'art. 44 LEtr ne leur en conférerait aucun et que les conditions de l'art. 8 CEDH qui exigeraient une relation de dépendance spéciale entre personnes adultes qui ne sont pas démontrées en l'espèce ne sont pas remplies.

4.3. Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable Il doit en revanche être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).

5.

5.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se prévaloir de l'art. 30a et 31 OASA au vu de leur formulation potestative (cf. consid. 3 ci-dessus) ou 8 CEDH ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire ou la violation de l'égalité de traitement, qui n'a pas de portée propre par rapport à l'arbitraire en l'espèce, ou encore la violation du principe de proportionnalité, n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).

5.2. Les recourants soutiennent que leur refuser une autorisation de séjour et les renvoyer en Turquie constituerait une violation de l'art. 3 CEDH parce que cela exposerait à des souffrances morales et physiques graves E.X.________. Ce grief est irrecevable, parce qu'il ne s'en prend pas concrètement, conformément aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, à l'examen de la situation sanitaire de l'intéressé et de celle qu'il trouverait en Turquie en cas de renvoi que l'instance précédente a dûment exposé de manière détaillée dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 3c p. 6).

5.3. Même s'ils n'ont pas qualité pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), ce qu'ils n'ont pas fait en l'espèce.

6.
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le mémoire est ainsi irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'interprétation de l'ordonnance d'effet suspensif est par conséquent devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 9 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 30^a Formazione professionale di base - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Per consentire a uno straniero senza statuto di soggiorno regolare di acquisire una formazione professionale di base è possibile rilasciargli un permesso di dimora per la durata della formazione, se:
^a	il richiedente ha frequentato la scuola dell'obbligo ininterrottamente per almeno due anni in Svizzera e ha successivamente presentato una domanda entro due anni; la partecipazione a offerte di formazione transitoria senza attività lucrativa è contabilizzata come periodo di scuola dell'obbligo;
^b	vi è la domanda di un datore di lavoro del richiedente secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^c	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^d	il richiedente soddisfa i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^e	...
^f	rivela la sua identità.
²	Al termine della formazione il permesso può essere prorogato se sono rispettate le condizioni di cui all'articolo 31.
³	I genitori, i fratelli e le sorelle della persona interessata possono ottenere un permesso di dimora se soddisfano le condizioni di cui all'articolo 31.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 30^a Formazione professionale di base - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Per consentire a uno straniero senza statuto di soggiorno regolare di acquisire una formazione professionale di base è possibile rilasciargli un permesso di dimora per la durata della formazione, se:
^a	il richiedente ha frequentato la scuola dell'obbligo ininterrottamente per almeno due anni in Svizzera e ha successivamente presentato una domanda entro due anni; la partecipazione a offerte di formazione transitoria senza attività lucrativa è contabilizzata come periodo di scuola dell'obbligo;
^b	vi è la domanda di un datore di lavoro del richiedente secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^c	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^d	il richiedente soddisfa i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^e	...
^f	rivela la sua identità.
²	Al termine della formazione il permesso può essere prorogato se sono rispettate le condizioni di cui all'articolo 31.
³	I genitori, i fratelli e le sorelle della persona interessata possono ottenere un permesso di dimora se soddisfano le condizioni di cui all'articolo 31.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 30^a Formazione professionale di base - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Per consentire a uno straniero senza statuto di soggiorno regolare di acquisire una formazione professionale di base è possibile rilasciargli un permesso di dimora per la durata della formazione, se:
^a	il richiedente ha frequentato la scuola dell'obbligo ininterrottamente per almeno due anni in Svizzera e ha successivamente presentato una domanda entro due anni; la partecipazione a offerte di formazione transitoria senza attività lucrativa è contabilizzata come periodo di scuola dell'obbligo;
^b	vi è la domanda di un datore di lavoro del richiedente secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^c	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^d	il richiedente soddisfa i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^e	...
^f	rivela la sua identità.
²	Al termine della formazione il permesso può essere prorogato se sono rispettate le condizioni di cui all'articolo 31.
³	I genitori, i fratelli e le sorelle della persona interessata possono ottenere un permesso di dimora se soddisfano le condizioni di cui all'articolo 31.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.