6B_13/2009 - 2009-02-09 - Infrazione - Vols aggravés, expertise, atténuation de la peine (vol)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_13/2009 ajp

Arrêt du 9 février 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Mathys.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
X.________,
act. dét. à la prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex,
recourant, représenté par Me Jérôme Picot, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Vols aggravés, expertise, atténuation de la peine,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 7 novembre 2008.

Faits:

A.
Multirécidiviste, toxicomane, condamné en Suisse à cinq reprises entre 1985 et 2003 et de nombreuses fois en France pour des délits contre le patrimoine, X.________ a commis, à Genève, durant les quinze premiers jours du mois d'août 2007, douze cambriolages avec effraction dans divers appartements de la ville, au cours desquels il a fait main basse sur des bijoux et des espèces. Il a en outre effectué quatre effractions qui ne lui ont pas permis d'emporter de butin.

B.
Par arrêt du 21 mai 2008, la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève a condamné X.________, pour vols aggravés, violations de domicile et dommages à la propriété, à trois ans de peine privative de liberté, sous déduction de la détention préventive.

Par arrêt du 7 novembre 2008, la Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi du condamné.

C.
Ce dernier dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 19 , 20 , 48 let. a ch. 2, 60 et 139 ch. 2 CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance. Il requiert également l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Le recourant doit exposer dans quelle mesure les conditions nécessaires à une présentation ultérieure de moyens de preuve sont remplies (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395). En l'espèce, l'intéressé produit de nouvelles pièces, sans avancer le début d'une justification à l'administration de celles-ci, de sorte qu'elles sont irrecevables.

2.
Le recourant nie avoir agi par métier. Il explique que le seul but de ses cambriolages était de pouvoir assouvir son besoin quotidien d'héroïne.

2.1 L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 123 IV 113 consid. 2c p. 116).

2.2 Selon les constatations cantonales, le recourant est un multirécidiviste en matière d'infractions contre le patrimoine. Il a déjà été condamné à de très nombreuses reprises en Suisse et en France. Libéré pour la dernière fois en juillet 2007, il a commis, durant les quinze premiers jours du mois d'août 2007, douze cambriolages, plus quatre effractions qui ne lui ont pas permis d'emporter de butin. L'activité ainsi déployée s'étend sur une courte période, ce qui atteste d'une fréquence extrêmement soutenue des actes illicites. Le recourant s'est procuré, grâce au produit de ses cambriolages, des revenus réguliers qui ont contribué de manière quasi exclusive à la satisfaction de ses besoins, notamment en stupéfiants. Il n'a pas exercé d'autres activités lucratives. Il s'est ainsi installé dans la délinquance et était prêt à agir dans un nombre indéterminé de cas, les cambriolages lui rapportant, selon ses propres déclarations, plus qu'un travail.

Sur la base de ces éléments, la Cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que la circonstance du métier était réalisée. Le fait que le recourant ait consacré l'argent obtenu pour assouvir ses besoins en héroïne ne change rien quant à la qualification du métier.

3.
Se plaignant d'une violation de l'art. 20 CP, le recourant reproche aux premiers juges de ne pas avoir ordonné d'expertise, alors qu'il est toxicomane.

3.1 La disposition précitée prescrit au juge d'ordonner une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.

L'autorité doit ordonner une expertise non seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 consid. 3.3 p. 147). En matière de stupéfiants, la jurisprudence a précisé qu'une légère ivresse induite par la consommation de drogue ne suffit pas à susciter des doutes sérieux quant à la pleine responsabilité de l'auteur. N'est significative qu'une ivresse moyenne ayant entraîné une nette perturbation de la conscience, de la faculté volitive ou de la capacité de réagir. Le seul fait que l'auteur s'adonne à la consommation de drogue ne suffit pas à faire douter de sa pleine responsabilité, lorsqu'il n'est pas établi que cette consommation a eu les incidences qui viennent d'être décrites lors de l'accomplissement de l'acte reproché (ATF 6S.703/1995 du 26 mars 1996 consid. 1c).

3.2 Les juges cantonaux n'ont pas ignoré que le recourant consommait de l'héroïne et qu'il affectait une partie du produit de ses vols à l'achat de cette drogue. Ils ont toutefois nié l'existence d'indices donnant à penser qu'au moment de la commission des infractions, le psychisme ou les facultés mentales de l'intéressé auraient été altérés par la consommation de stupéfiants au point que sa capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes ou de se déterminer d'après cette appréciation aurait été diminuée. Le recourant, qui affirme simplement être toxicomane, n'explique pas en quoi sa dépendance aurait diminué ses capacités lors des infractions commises. Il n'avance aucun élément du dossier qui pourrait laisser penser que sa consommation aurait eu des incidences particulières lors de l'accomplissement des actes qui lui sont reprochés. Dans ces conditions et faute d'indices sérieux propres à faire douter de la pleine responsabilité du recourant au moment des faits, la Cour de cassation n'a pas violé le droit fédéral en déniant la nécessité d'une expertise.

4.
Invoquant l'art. 48 let. a chif. 2 CP, le recourant soutient avoir agi alors qu'il était dans une détresse profonde. Il explique qu'il n'avait d'autre choix que de tomber à nouveau dans la délinquance pour pouvoir se procurer sa dose quotidienne d'héroïne.

4.1 Selon la disposition précitée, le juge atténue la peine si l'auteur a agi dans une détresse profonde. Cette circonstance est réalisée lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver une autre issue que dans la commission de l'infraction. De plus, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse. En revanche, l'absence de faute antérieure n'est pas exigée (ATF 110 IV 9 consid. 2 p. 10).

4.2 Selon les constatations cantonales, le recourant a déclaré, lors des débats, que la délinquance lui rapportait plus qu'un travail et qu'il fonctionnait comme ça. Il n'a pas su ou pu, dans le passé, profiter des structures mises en place à ses sorties de prison. Il n'a pas hésité à replonger dans la délinquance quelques jours à peine après sa libération le 11 juillet 2007, les infractions commises à Genève s'étant déroulées durant les quinze premiers jours du mois d'août. Il n'a pas tenté d'obtenir des gains ou des subsides de façon licite et régulière, que ce fût par un emploi ou le biais de l'assistance sociale.

Au regard de ces éléments, le recourant ne peut invoquer avoir agi en proie à une détresse profonde, sa toxicomanie ne suffisant pas à elle seule pour justifier cette circonstance.

5.
Le recourant invoque une violation de l'art. 60 CP. Toutefois, toute son argumentation repose sur des pièces nouvelles, qui sont irrecevables (cf. supra consid. 1), ou vise alors le jugement de la Cour correctionnelle, alors que seul l'arrêt de dernière instance cantonale peut faire l'objet du recours en matière pénale (art. 80 al. 1 LTF). Le recourant ne s'en prend d'aucune manière à la motivation de la Cour de cassation, qui a retenu que les conditions pour le prononcé d'un traitement des addictions n'étaient pas réalisées. Son grief est donc irrecevable.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient dénuées de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais, fixés en fonction de sa situation financière (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.

Lausanne, le 9 février 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Bendani

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 60 - 1 Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con il suo stato di dipendenza; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato di dipendenza.
²	Il giudice tiene conto della richiesta dell'autore e della sua disponibilità a sottoporsi al trattamento.
³	Il trattamento si svolge in un'istituzione specializzata o, se necessario, in una clinica psichiatrica. Va adeguato alle esigenze speciali e allo sviluppo dell'autore.
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i tre anni. Se, dopo tre anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato di dipendenza, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare, una sola volta, che la misura sia protratta per un altro anno. La privazione della libertà connessa alla misura non deve eccedere complessivamente sei anni in caso di protrazione e di ripristino dopo la liberazione condizionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.