5A_986/2022 - 2023-01-09 - Droit de la famille - modification du droit aux relations personnelles, inscription dans le système de recherches informatisées RIPOL/SIS

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 986/2022

Arrêt du 9 janvier 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourante,

contre

B.________,
intimé,

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet
modification du droit aux relations personnelles, inscription dans le système de recherches informatisées RIPOL/SIS,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 14 novembre 2022 (C/14814/2010-CS DAS/236/2022).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance du 26 janvier 2022 rendue dans la cause opposant A.A.________, à son ex-époux B.________, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de protection) a notamment et en substance modifié le droit aux relations personnelles de A.A.________, sur ses enfants C.A.________, D.A.________, E.A.________ et F.A.________, tel que prévu par jugement de modification du jugement de divorce du 3 décembre 2020. Il a aussi maintenu l'inscription des mineures C.A.________ et D.A.________ et de leur mère dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL/SIS), avec la mention qu'il est fait interdiction à la mère d'emmener ou de faire emmener ses filles hors de Suisse sans l'autorisation préalable expresse du Tribunal de protection.
Par arrêt du 14 novembre 2022, notifié à A.A.________, le 22 novembre 2022, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les recours interjetés par chacun des parents contre cette décision.

2.
Par acte daté du 21 mars 2022, mais dont le sceau postal de l'enveloppe l'ayant contenu date du 22 décembre 2022, A.A.________, exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Elle demande le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, incluant la désignation de Me Barth comme avocat d'office, et indique se réserver le droit de faire apporter des précisions à son écriture "rétroactivement" par son avocat, si nécessaire. Des observations n'ont pas été demandées.

3.
L'écriture de la recourante est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 ch. 6 LTF. Il est inutile de vérifier les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4.
La recourante fait valoir que les droits de ses enfants et les siens les plus fondamentaux sont complètement violés par la décision querellée, et relève qu'elle peine à comprendre comment une autorité judiciaire peut être catégorique et arbitraire dans sa décision concernant les relations mère-enfants. Les Drs G.________ et H.________ n'auraient décelé chez elle aucun trouble de la personnalité et ni elle, ni ses enfants ne mériteraient un tel traitement dégradant, humiliant, dénigrant et abusif. Affirmant ne jamais avoir cherché à enlever ses enfants ni à quitter la Suisse, la recourante demande la restitution de ses droits parentaux et relève qu'elle veut circuler librement dans son pays, à savoir y entrer et en sortir sans subir des contrôles humiliants et dégradants, comme tous les citoyens suisses. Elle renvoie pour le surplus à diverses écritures et recours ainsi qu'à des pièces jointes.
Ce faisant, la recourante ne soulève aucune critique régulièrement motivée à l'encontre des constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 97 al. 1 en lien avec l'art. 106 al. 2 LTF) et n'indique pas non plus précisément en quoi elle estime que l'autorité cantonale a méconnu le droit. Le recours apparaît dès lors irrecevable faute de répondre aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités). Pour le surplus, le renvoi à d'autres écritures n'est pas admissible (ATF 140 III 115 consid. 2).

5.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF). La requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée, dès lors que le recours était d'emblée dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Cela étant, il y a lieu de mettre à sa charge les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au curateur de représentation des mineurs I.________, au Service de protection des mineurs du canton de Genève, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 9 janvier 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.