2C_1179/2016 - 2017-01-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de l'octroi d'autorisations de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_1179/2016

Arrêt du 9 janvier 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
tous les trois représentés par
Me Thierry de Mestral, avocat,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Refus de l'octroi d'autorisations de séjour
par regroupement familial et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 novembre 2016.

Considérant en fait et en droit :

1.
D.X.________ ressortissant kosovar né en 1967 et entré en Suisse en 1988, y a épousé une ressortissante italienne en 1990. Ensuite de la naturalisation de son épouse, il a acquis la nationalité suisse de manière facilitée, le 23 mars 2005. Le couple, sans enfant, a divorcé en 2012. En 1991, D.X.________ a épousé la ressortissante kosovare A.Y.________, née en 1970, avec laquelle il a eu trois enfants: E.X.________ (né en 1995 et titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse), B.X.________ (1997) et C.X.________ (1999). Le couple a divorcé en 2004. En 2009, D.X.________ a été condamné pour bigamie et fausses déclarations d'une partie en justice à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 60 fr. et à une amende de 1'200 fr. Le 19 avril 2013, A.X.________ a requis des autorisations de séjour, pour elle-même et pour B.X.________ et C.X.________, en vue du regroupement familial auprès de D.X.________ et E.X.________. Par décision du 30 juin 2014, entrée en force, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a rejeté cette requête.
D.X.________ et A.X.________ se sont remariés en août 2014, ensuite de quoi B.X.________ (en décembre 2014), A.X.________ et C.X.________ (en avril 2015) sont entrés en Suisse illégalement. A.X.________ a sollicité une autorisation de séjour en vue du regroupement familial pour elle et ses enfants. Le Service cantonal a rejeté cette demande, traitée en tant que requête en réexamen, par décision du 11 juillet 2016 et a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Par arrêt du 22 novembre 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.X.________, B.X.________et C.X.________ contre la décision du 11 juillet 2016, qu'il a confirmée.

2.
A l'encontre de l'arrêt du 22 novembre 2016, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ interjettent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt, à l'octroi des autorisations de séjour requises et à la renonciation de leur renvoi de Suisse; subsidiairement, à la réforme de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvel arrêt dans le sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Le recours en matière de droit public échappe à l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (RS 173.110), puisque l'épouse et les enfants mineurs étrangers d'un ressortissant suisse disposent en principe d'un droit au regroupement familial en vertu de l'art. 42 LEtr (RS 142.20) et qu'ils se prévalent en sus, de manière défendable, d'une violation du droit au respect de leur vie familiale selon l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Cela suffit sous l'angle de la recevabilité, la question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relevant du fond (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C_915/2015 du 26 octobre 2015 consid. 4).

4.
Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il incombe à la partie qui conteste les faits constatés de démontrer d'une manière circonstanciée, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; arrêt 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 2.2). Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 26 consid. 2.3 p. 266; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).
En tant que les recourants reprochent aux autorités cantonales d'avoir inexactement établi les faits en retenant le caractère fictif du mariage du recourant avec une ressortissante italienne en 1990, ils perdent de vue que cette question n'était plus litigieuse et donc dénuée de pertinence pour l'arrêt du Tribunal cantonal (cf. arrêt attaqué, p. 3). Les recourants semblent aussi contester que D.X.________ ait trompé les autorités sur sa bigamie dans la perspective d'obtenir la naturalisation suisse, au motif que la demande d'autorisation de séjour en faveur de A.X.________, mentionnant la volonté de celle-ci d'épouser D.X.________, avait été déposée le 19 avril 2013, soit environ deux semaines avant l'échéance du délai de prescription absolue de huit ans dès l'octroi de la nationalité à l'époux, à l'intérieur duquel les autorités auraient pu révoquer celle-ci (cf. art. 41 al. 1bis LN; RS 141.0). Au vu de la brièveté du délai entre l'annonce précitée et la prescription absolue, qui n'aurait pas laissé le temps aux autorités de réagir, ce grief frôle la témérité et doit être écarté; à juste titre, le Tribunal cantonal a, au demeurant, précisé que la situation personnelle de D.X.________ et la possibilité de révoquer sa
naturalisation n'étaient pas en jeu en l'espèce. Quant au point de savoir si D.X.________ a tu un fait essentiel pour l'obtention de la nationalité suisse, il ne concerne pas l'établissement des faits. Au surplus, la Cour de céans ne traitera pas des autres critiques concernant les faits que les recourants formulent de façon confuse et appellatoire, contrairement aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, ni de la version des faits qu'ils présentent librement dans la partie "faits" de leur mémoire.

5.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LEtr, sous réserve de l'al. 2 non pertinent in casu, "le conjoint d'un ressortissant suisse, ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui". Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de cinq ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEtr). L'art. 47 al. 3 let. a LEtr précise que, pour les membres de la famille des ressortissants suisses, les délais commencent à courir au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial. Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 , 1 ère phrase, LEtr). D'après l'art. 126 al. 3 LEtr régissant le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit au 1 er janvier 2008 (RO 2007 5437, p. 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.

5.1. S'agissant du regroupement de A.X.________ avec son époux, le Tribunal cantonal a retenu que, comme la nationalité suisse ne pouvait plus être retirée à ce dernier à la suite de l'acquisition de la prescription absolue selon l'art. 41 al. 1bis LN, l'épouse disposait en principe du droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de lui en Suisse (art. 42 al. 1 LEtr). Quant aux enfants B.X.________ et C.X.________, les juges cantonaux ont rappelé que ceux-ci étaient nés en 1997, respectivement en 1999 au Kosovo, alors que leur père, naturalisé le 23 mars 2005, séjournait déjà en Suisse. En vertu de l'art. 47 LEtr (avec l'art. 126 al. 3 LEtr), les délais pour requérir le regroupement familial étaient partant échus au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la LEtr, soit le 1 er janvier 2013; or, la première demande de regroupement familial remontait au 19 avril 2013 et était ainsi tardive, de sorte qu'un regroupement n'était envisageable qu'aux conditions de l'art. 47 al. 4 LEtr, pour autant qu'il existât des raisons familiales majeures, soit si la mère des enfants, qui en a toujours assumé la charge au Kosovo, était autorisée à rejoindre son mari en Suisse en vue d'un regroupement familial différé
complet. Le Tribunal cantonal a néanmoins considéré que les droits de la mère et des enfants prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignaient, notamment, si l'étranger avait fait de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (cf. art. 62 let. a LEtr, sur renvoi des art. 51 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a LEtr). Or, D.X.________ avait abusivement obtenu la nationalité suisse en cachant aux autorités l'existence de sa bigamie et la naissance de ses enfants au Kosovo, abus qui était opposable à ses enfants et à son épouse, de sorte que leur droit au regroupement familial était périmé.

5.2. Le raisonnement adopté par le Tribunal cantonal ne prête pas le flanc à la critique.
Contrairement à ce que prétendent les recourants, celui-ci a correctement calculé les délais applicables en matière de regroupement familial des enfants, en tenant compte non pas du dépôt de la seconde requête de regroupement fin 2014 ou, comme suggéré, de la date d'entrée en Suisse des deux enfants, mais en partant du dépôt (tardif) de la première requête de regroupement (rejetée par décision entrée en force) en lien avec la date d'établissement du lien familial (naissance) et les règles de droit transitoire en la matière. Il sera par ailleurs rappelé que l'omission par le père, vivant seul en Suisse, de déposer à temps une demande de regroupement familial est opposable à la mère des enfants avec laquelle il est marié et ne saurait être "réparée", dans le sens du départ de nouveaux délais pour le regroupement, même lorsque cette dernière envisage de rejoindre ultérieurement son conjoint en Suisse avec les enfants communs (cf. arrêt 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.5 in fine).
C'est en outre en vain que les recourants s'opposent à l'argumentation cantonale retenant l'extinction du droit au regroupement familial pour abus de droit, en vertu des art. 51 , 62 et 63 LEtr, tant de la mère (art. 42 al. 1 LEtr) que des enfants (art. 47 al. 4 LEtr; regroupement différé pour raisons personnelles majeures). Il ressort en effet des faits constatés par l'instance inférieure, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; consid. 4 supra), que D.X.________ a obtenu la nationalité suisse en cachant aux autorités en matière de naturalisation son mariage avec B.X.________ ainsi que la naissance de ses trois enfants au Kosovo. Quoi qu'en disent les recourants, les éléments ainsi dissimulés, en particulier la double vie et la bigamie du père suisse d'origine étrangère, constituent des "faits essentiels" ou "déterminants" au regard des art. 41 al. 1bis LN et 62 al. 1 let. a LEtr (sur renvoi des art. 51 et 63 LEtr), qui sont objectivement propres à déterminer les autorités compétentes à refuser la naturalisation facilitée et à s'opposer à tout regroupement familial en sa faveur (cf., sous l'ancien droit (aLSEE) : arrêt 2C_444/2009 du 21 janvier 2010 consid. 4.3; sous la LEtr: ATF 142 II 265 consid. 3.2 in fine p. 267;
arrêt 2C_1115/2015 du 20 juillet 2016 consid. 4.2.1). La circonstance que la nationalité suisse de D.X.__________ ne puisse pas lui être retirée ensuite de l'acquisition du délai de prescription absolue prévu à l'art. 41 al. 1bis LN n'interdit pas, malgré ce qu'affirment les recourants (qui se fondent aussi en vain sur le principe de non-discrimination contenu aux art. 8 Cst. [RS 101] et 14 CEDH cum 8 CEDH), l'application des règles sur l'abus de droit aux intéressés; tant sous l'ancien que sous le nouveau droit, le droit des étrangers ne comporte en effet pas de limite temporelle similaire à l'invocation de l'abus de droit sous l'empire de la LN (cf. arrêt 2C_444/2009 du 21 janvier 2010 consid. 4.3; cf. aussi art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 2 LEtr a contrario).

5.3. Pour le surplus, et en tant qu'applicable dans le contexte d'un abus de droit manifeste, l'instance précédente a correctement exposé la jurisprudence relative aux art. 8 CEDH, 5 al. 2 et 13 al. 1 Cst., de même que 54 et 96 LEtr concernant la protection de la vie familiale, le respect du principe de proportionnalité et les efforts d'intégration consentis, invoqués dans la section E du recours. Tout en reconnaissant l'intérêt privé important des recourants à rejoindre leur conjoint et père en Suisse, où celui-ci vit depuis de très nombreuses années et semble être bien intégré (abstraction faite de son comportement reprochable), le Tribunal cantonal a ainsi souligné à bon droit que c'est l'existence d'une situation de bigamie et d'abus de droit qui a fait obstacle au regroupement familial, que les recourants n'avaient jamais auparavant vécu en Suisse et avaient fini par y entrer illégalement entre fin 2014 et 2015, et que B.X.________ et C.X.________ avaient de plus effectué toute leur scolarité et passé toute leur enfance au Kosovo éloignés de leur père, de sorte qu'il n'existait pas de raison familiale majeure justifiant de leur accorder des autorisations de séjour à titre exceptionnel. Par ailleurs, il peut être renvoyé aux
considérants de l'arrêt attaqué sur ces points (art. 109 al. 3 LTF).

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 9 janvier 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003482 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.