5A_595/2008 - 2009-01-09 - Droit de la famille - indemnité pour les prestations d'avocat d'office (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_595/2008 / frs

Arrêt du 9 janvier 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer L. et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
dame X.________,
recourante,

contre

Me Y.________,
intimée.

Objet
indemnité pour les prestations d'avocat d'office (divorce),

recours contre l'arrêt de la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 août 2008.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud a, le 22 mai 2006, octroyé l'assistance judiciaire à dame X.________, et désigné Me Y.________ en qualité d'avocate d'office. Celle-ci a été relevée de son mandat par courrier du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 mars 2007.

Par décision du 22 octobre 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a arrêté le montant de l'indemnité du conseil d'office à 13'950 fr., plus 502 fr. de débours, TVA en sus, et 67 fr. de frais de vacation, hors TVA, soit un total de 15'617 fr.40.

B.
Sur recours de dame X.________, la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 7 août 2008, partiellement réformé la décision de première instance au motif que le temps consacré à certaines opérations était trop élevé. Elle a en conséquence réduit l'indemnité à 11'700 fr., confirmé le montant des débours et des frais et, partant, fixé la somme totale allouée au conseil d'office à 13'201 fr.45, TVA comprise.

C.
Dame X.________ interjette un «recours» contre l'arrêt du 7 août 2008 et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme dans le sens d'une réduction de l'indemnité jusqu'à concurrence de 7'500 fr., TVA comprise.

La recourante sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).

1.1 La recourante n'a pas intitulé son recours. Le défaut d'intitulé ou l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).

1.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué porte sur une décision de modération des honoraires d'avocat d'office, soit une matière qui relève du droit public, mais pour une activité déployée dans le cadre d'une procédure de divorce. Le droit qui régit l'affaire au fond étant de nature civile, l'arrêt entrepris peut faire l'objet d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b LTF; arrêt 5D_145/2007 du 5 février 2008 consid. 1.1), sous réserve des conditions de recevabilité de ce recours (art. 72 ss LTF). Pour les causes de nature pécuniaire, comme dans le cas particulier, le seuil de la valeur litigieuse requise de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) n'est pas atteint et la recourante ne prétend pas (art. 42 al. 2 , 2e phrase, LTF) que la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), ce qui permettrait de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse. La voie du recours en matière civile n'est dès lors pas ouverte.

2.
Comme l'arrêt entrepris ne peut faire l'objet d'un recours en matière civile, il reste à déterminer si le recours est recevable au titre de recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).

2.1 A qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a pris part à la procédure cantonale et a un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 let. a et b LTF). La qualité pour soulever le grief d'arbitraire par la voie du recours constitutionnel subsidiaire selon l'art. 115 let. b LTF suppose que le recourant puisse se prévaloir d'une situation juridique protégée par la loi ou par un droit fondamental spécifique (ATF 133 I 185 consid. 6 p. 197). En l'occurrence, la recourante était partie à la procédure cantonale et est touchée personnellement et directement par la décision de l'autorité précédente. Elle possède un intérêt juridique à la modification de l'arrêt entrepris en ce sens qu'après avoir indemnisé le conseil d'office, l'Etat demeure créancier pour ses avances et peut en récupérer le montant pendant cinq ans auprès du bénéficiaire devenu solvable, la solvabilité pouvant notamment résulter d'avantages obtenus par voie de transaction ou de jugement (art. 18 al. 1 et 2 de la Loi sur l'assistance judiciaire en matière civile, du 24 novembre 1981 [LAJ/VD]; RSV 173.81). La recourante a donc qualité pour recourir.
A teneur de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'OJ, la décision de modération des honoraires d'avocat constituait une décision finale, ou à tout le moins une décision incidente dont il résultait un préjudice irréparable (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120; cf. aussi ATF 83 I 81 consid. 1 in fine p. 84), au motif que le montant des honoraires et des débours était fixé définitivement (cf. arrêt 5P.66/1998 du 12 mars 1998 consid. 1). Dans le canton de Vaud, la décision motivée fixant l'indemnité due à un conseil nommé d'office et constatant ses débours peut être attaquée par un recours au Tribunal cantonal, le président dudit tribunal devant fixer définitivement le montant des honoraires et des débours (art. 17a al. 1, 2, 3 et 4 LAJ/VD). En l'occurrence, la décision litigieuse, prise en application de ces dispositions, est ainsi une décision finale (art. 90 et 117 LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 75 et 114 LTF).

Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire.

2.2 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF); le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).

Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 57 consid. 2 p. 61, 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).

Lorsque le recours est dirigé, comme ici, contre une décision de l'autorité cantonale de dernière instance dont la cognition était limitée à l'abus du pouvoir d'appréciation, soit à l'arbitraire (cf. art. 25 du Tarif des frais judiciaires en matière civile, du 4 décembre 1984 [TFJC/VD]; RSV 270.11.5), l'examen du Tribunal fédéral porte concrètement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Pour satisfaire cependant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit, matériellement, remettre en cause le jugement de première instance et, puisque seule la décision de l'autorité de dernière instance peut être attaquée, il doit également démontrer pourquoi celle-ci a refusé à tort de qualifier d'arbitraire le jugement de l'autorité inférieure. Il ne peut pas simplement reprendre les critiques qu'il avait formulées en instance cantonale, mais il doit s'en prendre également à la motivation de la décision de l'autorité supérieure (ATF 125 I 492 consid. 1a/cc et 1b p. 493 ss et les références citées; arrêt 5D_83/2008 du 24 octobre 2008 consid. 2).

3.
Après avoir constaté que le montant de l'indemnité allouée par l'autorité inférieure était conforme au Règlement d'exécution de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (RLAJ/VD; RSV 173.81.1) et au Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (TAv/VD; RSV 177.11.3), la Présidente du Tribunal cantonal a examiné si la décision de l'autorité inférieure était arbitraire, la recourante contestant la réalité de diverses opérations et la durée de certaines autres. Cette magistrate a retenu qu'il s'agissait d'une procédure en divorce posant d'importants problèmes de fait. Ceux-ci étaient en effet particulièrement difficiles à établir, compte tenu des relations très conflictuelles entre les parties. Les opérations effectuées par l'avocate avaient été nombreuses, parmi lesquelles il convenait de citer, notamment, quelque soixante-dix entretiens téléphoniques, une cinquantaine de correspondances et quatorze conférences. L'autorité cantonale a cependant concédé que le temps facturé pour certaines autres opérations, notamment seize heures pour la rédaction d'une requête de réforme et de conclusions motivées (reprenant pour l'essentiel la requête de réforme), ainsi que six heures et quarante minutes pour
la préparation d'une audience de mesures provisionnelles, était trop élevé. Compte tenu des difficultés et de la nature de la cause, ainsi que des opérations effectuées, il convenait ainsi de réduire à soixante-cinq, au lieu de soixante-dix-sept (et trente-six minutes), le nombre d'heures effectuées par l'avocate.

3.1 La recourante ne discute pas le tarif appliqué par la juridiction intimée aux prestations de son conseil, mais reproche à la Présidente du Tribunal cantonal d'avoir admis des activités qu'elle considère comme non effectuées ou dont la durée serait excessive. Elle se livre à une longue énumération des prestations contestées, qu'il s'agisse d'actes de procédure, d'entretiens téléphoniques ou d'autres démarches de son conseil. Elle fait ainsi valoir que le nombre de soixante-cinq heures pris en considération par l'autorité cantonale est encore trop élevé et qu'il convient de réduire l'indemnité due à l'avocate à 7'500 fr.

3.2 En tant que les critiques de la recourante ont trait à l'appréciation des preuves et se rattachent au grief d'arbitraire, elles ne remplissent pas les conditions de motivation requises en la matière. La recourante substitue sa propre appréciation des faits et des preuves à celle de l'autorité cantonale et se livre à une critique purement appellatoire, sans énoncer clairement en quoi la décision querellée aurait nié à tort l'arbitraire. Le seul fait de contester la réalité de certaines prestations ou leur durée, comme des entretiens téléphoniques, des conférences, des préparations d'audiences ou certains actes de procédure ne suffit pas encore à établir l'arbitraire dans la constatation des faits ou l'appréciation des preuves. Il en va ainsi, notamment, lorsque la recourante soutient que ce n'est pas son avocate qui a rédigé un recours mentionné dans le décompte, que le temps consacré aux mesures provisionnelles est différent de celui indiqué dans la décision entreprise, que la réduction opérée par l'autorité cantonale pour les conclusions motivées reste insuffisante ou que le résultat obtenu par son conseil, non examiné par la juridiction précédente, n'est pas satisfaisant. Il en va de même dans la mesure où elle conteste les
difficultés de la cause qui, selon l'autorité cantonale, posait d'importants problèmes de fait. L'argumentation de la recourante est ainsi irrecevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.
Vu ce qui précède, le présent recours apparaît irrecevable. Comme les conclusions de l'intéressée étaient dépourvues de toutes chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et l'émolument de justice mis à sa charge (art. 66 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.