E-4925/2010 - 2011-12-09 - Asile - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 11 juin 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4925/2010

Arrêt du 9 décembre 2011

Jenny de Coulon Scuntaro (juge unique),

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Sara Pelletier, greffière.

A._______,

Cameroun,
Parties
représenté par Swiss-Exile,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 11 juin 2010 / N (...).

Faits :

A.
Après avoir franchi clandestinement la frontière, A._______ a déposé, le 4 janvier 2010, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.

B.a Entendu les 14 janvier et 5 février 2010, le requérant a notamment déclaré être né et avoir toujours vécu à Douala, au Cameroun, être catholique, veuf depuis le (date), avoir deux enfants au Cameroun, parler baganté (medjoumba), français, anglais et un peu allemand. Avant son départ, il aurait travaillé pour une entreprise pétrolière ([B._______]) du (date) au (date).

B.b Il a allégué, en substance, avoir participé à des manifestations contre le gouvernement camerounais et donné, le 4 novembre 2009, son avis publiquement sur la répartition des richesses du pétrole dans le cadre d'une émission de télévision. Aux environs du 7 novembre 2009, il aurait été informé par un ami gendarme, nommé C._______, que son intervention télévisée avait « réveillé » un ancien mandat d'arrêt émis à son encontre (parce qu'il aurait participé à une grève de la faim en février 2008) et que les forces de l'ordre allaient venir l'interpeller. Il aurait alors recommandé à son épouse de quitter leur domicile avec les enfants. Elle aurait refusé au motif qu'elle n'avait rien à se reprocher et souhaitait encore vendre une livraison de bijoux qu'elle venait de recevoir, mais aurait cependant demandé à son petit frère de se charger des enfants. De son côté, le requérant se serait rendu chez un autre ami, dénommé D._______. De là, il aurait appris que son épouse aurait été emmenée à l'hôpital par une voisine après que des hommes en uniforme se furent rendus à son domicile pour « obtenir les documents sur les chiffres du pétrole exploité ». Elle serait décédée des suites de blessures (cf. A5/10 p. 5). Le requérant se serait alors rendu chez le père de D._______, chez qui il serait resté jusqu'à son départ du Cameroun, le 3 janvier 2010.

C.
Par décision du 17 février 2010, notifiée le 19 février 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré, en substance, que les allégations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

D.
Par courrier du 23 février 2010, le requérant a demandé à l'ODM l'accès à son dossier en vue de déposer un recours. Le 25 février 2010, des copies de l'index et des pièces déterminantes lui ont été transmises.

E.
Le 24 mars 2010, le requérant a fait parvenir un document intitulé « demande de recours suite aux vacances de E._______ » à l'ODM dans lequel il relate les différentes démarches entreprises et se demande pourquoi E._______ n'a pas informé l'ODM de ses congés et demande une prolongation du délai de recours. Par courrier du 30 mars 2010, l'ODM a informé le recourant que son courrier serait classé sans suite particulière et lui a recommandé de s'adresser à son mandataire pour éclaircir les questions liées à sa représentation.

F.
Par acte du 15 avril 2010 adressé au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), le requérant a déclaré recourir contre la décision de l'ODM du 17 février 2010.

G.
Par arrêt du 20 avril 2010, le Tribunal a déclaré le recours irrecevable.

H.
Le 10 mai 2010, l'intéressé a déposé auprès de l'ODM une demande de reconsidération de sa décision du 17 février 2010. Il fait valoir en substance les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui de sa demande d'asile et a produit une copie de trois documents déjà fournis dans le cadre de la procédure ordinaire, à savoir, un curriculum vitae, une convocation émise le 6 novembre 2009 l'invitant à se rendre le 10 novembre 2009 au commissariat F._______ de la ville de Douala, un « avis de recherches » daté du 2 juin 2009 ainsi que la copie de deux nouvelles pièces, à savoir un acte de décès au nom de G._______ (selon ses dires, son épouse) et de deux cartes de crédit à son nom.

I.
Par décision incidente du 12 mai 2010, l'ODM a demandé le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés, considérant que la demande de réexamen était d'emblée vouée à l'échec. Cette avance a été versée par le requérant dans le délai imparti.

J.
Par courrier du 28 mai 2010, l'intéressé a complété sa demande de reconsidération en produisant deux nouveaux documents photocopiés, à savoir un article de journal non daté, intitulé «(...)» et une nouvelle convocation, émise le 10 novembre 2009, l'invitant à se présenter au commissariat F._______ de la ville de Douala le 13 novembre 2009.

K.
Le 11 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, considérant que le requérant avait fait valoir, en substance, les mêmes motifs que ceux allégués dans le cadre de sa demande d'asile et que les nouveaux moyens de preuve n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

L.
Par courrier du 7 juillet 2010, l'intéressé a déposé un recours contre la décision de l'ODM du 11 juin 2010. Il soutient que, contrairement à ce qu'invoque l'ODM, les preuves produites sont importantes au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA. A l'appui de son recours, il produit l'original de l'acte de décès et un faire-part des obsèques de G._______, l'original de la convocation du 10 novembre 2009, produite en première instance, l'invitant à se rendre au commissariat F._______, un journal « Aurore plus » daté du 15 décembre 2009 comportant l'article remis en copie dans le cadre de la demande de réexamen (cf. consid. J ci-dessus) ainsi que la copie d'un certificat médical du 19 mai 2010 attestant (termes médicaux).

M.
Par décision incidente du 15 juillet 2010, le Tribunal a considéré que les conclusions formulées dans le recours devaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec et a donc rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles. Il a en outre demandé le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés qui a été payée dans le délai imparti.

N.
Par courrier du 15 juin 2011, le requérant a complété son recours en fournissant trois nouveaux documents, à savoir une copie d'une plainte contre inconnu pour menace d'enlèvement qui aurait été adressée au Commandant de la Brigade de gendarmerie H._______ à Douala et deux copies d'extraits de journaux non datés relatifs aux menaces d'enlèvement qui pèseraient sur les enfants I._______ et J._______, présentés comme les enfants du recourant.

O.
Le 20 juin 2011, le requérant a fait parvenir un DVD qui contiendrait l'enregistrement de l'émission « (...) » sur la chaîne de télévision « (...) ».

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce.

2.
Le requérant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.

3.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours - ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable - et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou - en cas de recours -depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1).

3.2. La demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances. Cependant, conformément au principe de la bonne foi, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence, et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et références citées).

3.3. En outre, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que si elles sont importantes, c'est-à-dire de nature à modifier, suite à une appréciation juridique correcte, l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres termes, que les nouveaux moyens de preuve offerts soient propres à établir les faits invoqués (Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OFJ, Berne 1992, p. 18, 27 ss et 32 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

3.4.
En l'espèce, dans un premier moyen, l'intéressé fait valoir les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de sa demande d'asile, mais produit, à l'appui de ses allégations, divers nouveaux documents censés prouver les faits invoqués.

3.4.1. Dans le cadre de la procédure de première instance, l'ODM a reproché au requérant, de n'avoir produit que des copies des documents déposés, ce qui en altérait leur force probante, et a relevé qu'au vu de l'invraisemblance générale des motifs d'asile allégués, les moyens de preuve produits avaient été manifestement créés pour les besoins de la cause. Or, indépendamment de la production de certains nouveaux documents, présentés comme des « originaux », il sied de préciser qu'aucune des pièces nouvellement produites n'est à même d'entraîner une reconsidération de la décision de rejet de la demande d'asile de l'intéressé du 17 février 2010.

3.4.1.1 En effet, pour ce qui a trait à l'« acte de décès », au faire-part des obsèques de l'épouse du requérant ainsi que le journal « Aurore plus » du 15 décembre 2009, contenant l'article de presse intitulé « (...) », indépendamment du fait qu'ils auraient pu être produits en original déjà lors de la procédure ordinaire, ils ne sauraient être considérés comme des moyens de preuve des déclarations de l'intéressé. Ainsi, s'agissant l'« acte de décès » et du faire-part des obsèques de l'épouse, le Tribunal relève certaines contradictions entre les déclarations de l'intéressé et le contenu des pièces en question qui enlèvent à ces dernières toute force probante. En effet, le requérant n'a jamais indiqué que son épouse aurait été transférée d'un hôpital à un autre. Selon ses dires, après l'intervention d'hommes en uniforme à son domicile, son épouse aurait été emmenée aux urgences de l'hôpital Laquintinie, où elle serait décédée dans la nuit (cf. A5/10 p. 5 et A10/10 p. 8. Q74). Cependant, tant l'acte de décès produit que le faire-part des obsèques relèvent que l'épouse de l'intéressé serait décédée à l'Hôpital de la Miséricorde. Ainsi, même s'il ressort du faire-part des obsèques que la levée de corps aurait été faite à l'hôpital Laquintinie, il est surprenant que le recourant n'ait jamais mentionné un transfert de son épouse. Enfin, il y a lieu de relever que ni l'acte de décès, ni le faire-part des obsèques ne permettent de déterminer la cause du décès de l'intéressée et ils ne sauraient donc attester les dires du recourant.

3.4.1.2 En ce qui concerne l'exemplaire du journal « Aurore plus », il doit être constaté que l'article concernant l'intéressé n'a pas plus de valeur probante puisqu'il présente d'importantes singularités. Tout d'abord, il apparaît surprenant que deux journalistes différents publient, dans le même journal (« Aurore Plus »), à quelques dix jours d'intervalle (le premier datant du 4 décembre 2009 et le second du 15 décembre 2009), deux articles relatifs à une même personne, alors qu'elle ne présente aucun profil public particulier, et ce sans qu'aucun lien ne soit fait entre les deux articles et sans que le recourant ne sache comment ses photos et les informations le concernant seraient parvenues jusqu'à eux (cf. A10/10 p. 8 Q81-Q85 et mémoire de recours p. 13). Ensuite, si le premier article présente effectivement le requérant comme un « agent de maîtrise se mouvant dans le secteur de l'exploitation pétrolière offshore », le second le présente comme une personne disposant d'un « statut de responsable dans le secteur pétrolier », ce qui ne correspond pas aux affirmations de l'intéressé. De plus, les faits relatés dans les deux articles divergent sur des points essentiels et certains ne correspondent pas aux motifs invoqués par le recourant à l'appui de sa demande d'asile. Ainsi, même si l'intéressé affirme ignorer les sources ayant mené à la rédaction des articles et s'il peut être admis que, parfois, les informations relatées dans certains journaux peuvent s'éloigner quelque peu de la réalité, de telles divergences et particularités ne sauraient se justifier. Au vu de tous ces éléments et compte tenu du fait que de tels articles peuvent aisément être publiés sur demande, contre rémunération, le Tribunal juge que l'article présenté a été constitué uniquement pour les besoins de la cause et il ne saurait donc lui attribuer aucune valeur probante.

3.4.1.3 Quant à la convocation à se présenter au Commissariat de Douala, le Tribunal ne saurait la considérer comme un moyen de preuve déterminant. En effet, il s'agit d'un document établi sur un fond de photocopie de mauvaise qualité, complété ultérieurement à la main, qui présente de surcroît de nombreuses fautes d'orthographe et ne mentionne pas la raison pour laquelle le recourant devrait se présenter au commissariat.

3.5. En ce qui concerne le DVD de l'émission de la chaîne de télévision « (...) », dans laquelle le requérant aurait fait part de son avis quant aux conditions sociales des camerounais, en lien avec les importants revenus de l'industrie pétrolière (cf. [...]), et serait, selon ses affirmations, à l'origine de la « réactivation » d'un avis de recherche contre lui, il ne peut être considéré comme pertinent dans le cadre de la présente procédure. En effet, l'intéressé avait dans un premier temps affirmé n'avoir pas pu se procurer cette pièce, la télévision « (...) » ayant elle-même été confrontée à des problèmes avec les autorités et son matériel ayant été confisqué (cf. mémoire de recours, point 2.1). Il est donc pour le moins surprenant de voir apparaître, sans autre explication, un DVD de la prétendue émission à laquelle le recourant aurait participé. En outre, cette pièce ne présente aucun signe distinctif permettant d'en identifier clairement la provenance. Ensuite, rien, dans l'émission présentée, ne permet de confirmer les dires du recourant quant à sa prétendue intervention sur « (...) ». En effet, le contenu du DVD porte essentiellement sur la question d'un risque d'enlèvement de deux enfants par la belle famille d'un camerounais qui résiderait en Suisse. Outre le fait que la personne concernée n'est pas clairement identifiée, la question abordée, à savoir celle d'un risque d'enlèvement d'enfants, n'a jamais été évoquée par le recourant précédemment et ne correspond pas du tout à ses dires relatifs à une prise de position qu'il aurait eue sur la question de la répartition des revenus du pétrole dans son pays. A titre superfétatoire, il convient cependant de constater que les éléments nouveaux ont trait à des problèmes relationnels avec la belle-famille de l'intéressé, c'est-à-dire des problèmes relevant d'un conflit civil, voire pénal et n'ont, de prime abord, rien à voir avec la procédure d'asile de l'intéressé, de sorte qu'ils ne sont pas pertinents pour l'issue du recours. Il en va ainsi de la copie d'une « plainte pour menaces d'enlèvement contre inconnu » qui aurait été adressée au « Commandant de la Brigade de gendarmerie H._______ » à Douala et des deux copies d'articles qui seraient issus des journaux « Aurore plus » et « Première Heure ».

3.6. Enfin, les difficultés de santé constatées dans le certificat médical du 19 mai 2010 faisant état de problèmes oculaires, au-delà de la question de savoir si elles existaient déjà avant la décision du 17 février 2010, ne révèlent pas d'affection grave au point d'entraîner, en cas de renvoi, une dégradation rapide de l'état de santé de l'intéressé au point de le conduire d'une manière certaine à une mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique. Même en l'absence de possibilité de traitement adéquat, elles ne sauraient remettre en cause l'exécution du renvoi de l'intéressé.

4.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que les allégations et les pièces produites par l'intéressé ne sont pas de nature à entraîner une reconsidération de la décision rendue par l'ODM le 17 février 2010 et que c'est donc à juste titre que la demande de réexamen de l'intéressé a été rejetée au motif que les documents produits n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 PA. Ainsi, en l'absence de tout argument décisif à même de remettre en cause la décision de l'ODM, le recours doit être rejeté.

5.
Au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.
Le recours étant rejeté, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance versée.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106