D-1717/2009 - 2010-12-09 - Asyl - Asile et renvoi (recours contre un décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 12 février 2009 / N 508 093

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-1717/2009
{T 0/2}

Arrêt du 9 décembre 2010

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Gérald Bovier, Hans Schürch, juges,
Sonia Dettori, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Burundi,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi (recours contre un décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 12 février 2009 / N _______.

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le (...) 2008.
Entendu dans le cadre des auditions des (...) et (...) mai 2008, il a indiqué être ressortissant burundais d'ethnie hutu. Ayant terminé avec succès des études universitaires d'ingénieur, il aurait vécu d'un commerce de (...) depuis 2004. Le (...) 2006, surpris au domicile de B._______, [un haut responsable d'un parti d'opposition], alors qu'il y rencontrait un ami, il aurait été emmené à la "Documentation" et aurait été invité à accuser des personnes figurant sur une liste, avant d'être libéré le (...) 2006. Arrêté une seconde fois le (...) 2007, les agents de la "Documentation" lui auraient demandé de témoigner contre B._______. Ils l'auraient relâché malgré son silence. A la suite d'une troisième arrestation le (...) 2007, sa remise en liberté par le Groupement mobile d'intervention rapide (GMIR) aurait, à nouveau, été conditionnée par la dénonciation de personnes importantes, dont B._______. Après avoir reçu des menaces téléphoniques anonymes, puis avoir appris par sa femme, le (...) 2007, que leur domicile faisait l'objet d'une surveillance policière et, le lendemain, qu'une personne rencontrée au GMIR avait été assassinée, le recourant n'aurait plus dormi chez lui. Convoqué par la Police judiciaire en (...) 2008 (convocation qui lui aurait été transmise par les soins de son épouse), il aurait été détenu durant une semaine dans les locaux de cette institution. Il n'aurait ultérieurement plus donné suite aux deux autres convocations notifiées entre (...) et (...) 2008. Faisant l'objet du même chantage, son frère aurait été assassiné le (...) 2008 en cours de détention, selon les dires de sa femme, qui l'aurait elle-même appris d'un policier. A partir de ce moment, il aurait pris ses dispositions pour se rendre en Europe. Le requérant aurait appris, le (...) 2008, par sa femme, qu'un avis de recherche avait été lancé contre lui par la police burundaise. Le lendemain, son épouse aurait personnellement été menacée lors d'une descente de la police à leur domicile en vue d'arrêter le recourant. Le requérant aurait quitté le Burundi en date du (...) 2008, sans avoir revu sa femme, pour se rendre à C._______, avant d'embarquer à bord d'un avion à destination de la Suisse.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a versé un duplicata de sa carte d'identité délivré le (...) 2008 par la Mairie de D._______.
Il a également produit trois convocations datées respectivement du (...), du (...) et du (...) 2008, émises par le Commissariat de la Police judiciaire de D._______.
Le requérant a été entendu en cours d'audition sur les indices de falsifications constatés sur lesdits documents : les trois convocations censées avoir été établies à un mois d'intervalle ont visiblement été réalisées en même temps et sur le même support, avant d'être maladroitement découpées (le timbre et la première lettre de la signature apposés au bas du premier document se poursuivent sur le suivant) ; les convocations sont entachées de nombreuses fautes de frappe et erreurs d'orthographe, qui ôtent toute force probante à ces documents censés avoir été rédigés par une instance officielle de la République du Burundi. L'intéressé s'est défendu en déclarant ne pas les avoir écrits lui-même (cf. pv. aud. du 21 mai 2008 p. 5).

B.
Par décision du 27 mai 2008, l'ODM a nié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que si les allégations de l'intéressé relatives au contexte général dans son pays étaient conformes à la réalité, mais notoires et largement rapportés par les médias, les moyens de preuve produits pour étayer son récit étaient des faux documents. Selon l'office, l'émission à son intention, par la Mairie de D._______, du duplicata de sa carte d'identité le (...) 2008, soit à une époque où il était prétendument recherché par les autorités burundaises, démontrait à lui seul que le requérant ne craignait rien de particulier desdites autorités, contrairement à ce qu'il alléguait.

C.
Le recours interjeté contre cette décision en date du 21 juin 2008 auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a été déclaré irrecevable, par arrêt du 24 juillet 2008, pour non-paiement de l'avance sur les frais de procédure présumés, requise par décision incidente du 26 juin 2008, laquelle retenait le caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours.

D.
Par acte du 25 août 2008, l'intéressé a demandé la révision de l'arrêt du Tribunal du 24 juillet 2008. Versant au dossier deux nouveaux moyens de preuve reçus après le prononcé querellé, soit un "Avis de recherche" du (...) 2008, émis par le Commissariat municipal de la police judiciaire de D._______, et un communiqué de presse de (...) [une association] portant le n° (...) et daté du (...) 2008, l'intéressé a maintenu qu'il était effectivement menacé de persécution dans son pays d'origine.
Cette demande a été déclarée irrecevable par arrêt du Tribunal du 3 septembre 2008, au motif que le recourant invoquait des motifs matériels à l'encontre d'un arrêt rendu sur la base d'une argumentation formelle. Elle a toutefois été transmise à l'ODM en tant que demande de réexamen, compte tenu des motifs allégués et des nouveaux moyens de preuve déposés à son appui.

E.
Il ressort du rapport du (...) janvier 2009 établi par l'Ambassade de Suisse à (...), suite à la demande de l'ODM du (...) novembre 2008, en particulier les éléments suivants concernant les deux nouveaux documents produits par le requérant : l'avis de recherche doit être considéré comme un faux, dès lors que, selon les sources consultées sur place, l'officier de police judiciaire (OPJ) signataire de l'avis est inconnu des organes de la Police nationale et que le Commissariat municipal de D._______ est en fait le secrétariat de la Police nationale, dans lequel aucun OPJ ne travaille et aucun avis de recherche n'est émis ; selon le président de (...) [l'association préalablement mentionnée], le communiqué n° (...) publié par l'association l'aurait été sur la seule base des indications fournies par l'épouse de l'intéressé, sans que celles-ci soient vérifiées par l'association ; l'appartenance du recourant comme membre passif de celle-ci, de même qu'une détention d'une ou deux semaines ont toutefois été confirmées par le président, qui ne connaissait pas le motif de l'arrestation, mais supposait qu'il concernait des liens avec le clan B._______ ; lui-même était sans nouvelles du recourant et de son épouse depuis (...) 2008 et avait entendu dire que le requérant avait quitté le Burundi pour une destination inconnue.

F.
S'étant vu transmettre le contenu essentiel du rapport d'ambassade par courrier du 21 janvier 2009, l'intéressé a, par lettre du 2 février 2009, invoqué le caractère non conforme au droit d'être entendu des informations fournies, relevant l'absence d'informations concernant les personnes interrogées, les circonstances et le moment des demandes, particulièrement celles relatives à l'existence ou non de l'OPJ ayant signé l'avis de recherche, et requérant l'envoi d'informations supplémentaires. Contestant les indications relatives au Commissariat municipal de D._______, il a précisé que celui-ci se trouvait dans les bâtiments de l'ancienne Police de la sécurité routière et qu'il fallait le distinguer du Secrétariat de la Police nationale, lequel se trouvait dans le bâtiment situé face à l'hôtel (...), commune de E._______ à D._______ ; il a relevé que, dans ce bâtiment-ci, officiaient des officiers de police judiciaire, notamment de la police criminelle.
S'agissant de (...) [l'association préalablement mentionnée], l'intéressé a indiqué n'être qu'un membre passif par manque de temps pour s'engager davantage. Il a déduit de l'utilisation des informations fournies par son épouse - elle-même non-membre de l'association -, sans vérification préalable de leur véracité, l'existence d'une grande relation de confiance et la haute vraisemblance des informations fournies. Il a relevé également qu'en ayant confirmé la détention du recourant, le président de l'association avait démontré le connaître effectivement.

G.
Par décision du 12 février 2009 notifiée le 16 février 2009, l'ODM a tout d'abord rejeté la demande de renseignements complémentaires déposée par l'intéressé le 2 février 2009 et constaté que les éléments essentiels du rapport d'investigations lui avaient été transmis sous une forme qui respectait les exigences légales et jurisprudentielles en la matière. Il a ensuite rejeté sa demande de reconsidération du 3 septembre 2008, constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 27 mai 2008 et a rendu attentif l'intéressé au fait que l'usage d'une voie de droit ou d'un moyen de recours extraordinaire ne suspendait pas l'exécution de son renvoi.
Considérant sur le fond que le recourant n'avait présenté aucun moyen de preuve ou élément sérieux susceptible de mettre en doute la validité des informations obtenues par voie diplomatique, l'autorité intimée a qualifié l'avis de recherche produit de faux document, concluant que l'intéressé n'était nullement recherché par les autorités de son pays d'origine. Il a confisqué dit document en application de l'art. 10 al. 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).
S'agissant du communiqué de presse n° (...), l'office a retenu qu'il ne constituait nullement un moyen de preuve susceptible de confirmer l'existence d'un risque sérieux de persécution en cas de retour au Burundi, au vu notamment de l'incapacité du président de (...) [l'association déjà citée] de fournir des informations précises et concrètes au sujet de l'intéressé et des préjudices allégués.

H.
Par acte du 17 mars 2009, le recourant a interjeté recours contre cette décision auprès de la présente autorité, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours, principalement à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi du dossier à l'ODM pour nouvelle décision.
Il a fait valoir une violation de son droit d'être entendu relatif à la transmission incomplète du rapport de l'Ambassade de Suisse à (...). Il a également fait grief d'une appréciation inexacte des preuves, indiquant que l'avis de recherche déposé dans le cadre de sa demande de reconsidération émanait du Commissariat provincial de D._______ Mairie, nommé Commissariat municipal, niant l'existence du Secrétariat de la police national et donc la véracité des informations retenues par l'ODM. Considérant dite décision comme insuffisamment motivée, il l'a qualifiée d'arbitraire.
L'intéressé a versé à l'appui de ses conclusions et allégations une copie de la loi du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police nationale, ainsi que du décret du 27 septembre 2007 portant organisation, missions et fonctionnement de la direction générale de la Police nationale, de même qu'un organigramme de la Police judiciaire où il apparaîtrait que le Commissariat provincial de D._______ Mairie dépend du Commissariat régional Ouest, lui-même dépendant du cabinet du Commissariat général.
S'agissant en particulier du communiqué de presse n° (...) du (...) 2008, le recourant a soutenu que si le président ne contrôlait pas lui-même le contenu de la totalité des communiqués émis, il semblait évident que d'autres personnes ayant la totale confiance du président et des autres organes y pourvoyaient, sans quoi de telles communications seraient rapidement considérées comme fantaisistes, soulignant une probable interprétation erronée faite par l'ODM des termes utilisés par le président de (...) [l'association déjà citée]. En outre, selon l'intéressé, au vu des détentions notoirement ordonnées parfois sans indication de motifs particuliers au Burundi et du grand nombre de membres composant l'association, l'autorité intimée aurait, de manière erronée, conclu au caractère flou et peu crédible des déclarations du président de l'association relatives aux motifs de sa détention.
Enfin, le recourant a allégué ce qui suit : depuis son départ et en raison de sa présumée opposition au gouvernement pour cause de liens avec le clan B._______, son épouse demeurée au Burundi et dénommée F._______ connaîtrait des persécutions de nature politique et des menaces ; ainsi, selon l'intéressé, qui a versé au dossier un certificat médical du (...) 2008, elle aurait été violemment battue en (...) 2008, ce qui aurait provoqué un avortement et le décès de l'enfant conçu avec lui avant son départ ; des hommes armés de fusils et de gourdins l'auraient en outre agressée et auraient pillé sa maison le (...) 2008, prétendant rechercher le recourant, comme l'attesterait un écrit du (...) 2008 établi par le chef de quartier G._______, également versé au dossier.

I.
Par décision incidente du 27 mars 2009, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a, à titre de mesure provisionnelle, autorisé le recourant à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure.
Dans le délai imparti à cet effet par la décision susmentionnée, le recourant a versé la somme requise de Fr. 600.-- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés.

J.
Donnant suite à l'ordonnance du juge instructeur du Tribunal du 22 avril 2009, l'autorité intimée a, dans sa réponse du 5 mai 2009, conclu au rejet du recours, relevant que les divers documents présentés à l'appui du recours n'étaient pas de nature à remettre en cause l'argumentation de la décision attaquée, ni à démontrer que l'intéressé était effectivement menacé au Burundi pour les motifs allégués.
Dite réponse a été transmise pour information et sans droit de réplique au recourant, le 5 mai 2009.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

En droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA) et son mandataire, au bénéfice d'une procuration écrite, le représente légitimement. Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi (art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque les circonstances (de fait, voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire. Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.).

2.1 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, applicable par analogie en matière de réexamen (cf. concernant la forme de la demande, JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; URSINA BEERLI-BONORAND, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision - respectivement le réexamen - que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b, ATF 121 IV 317 consid. 1a et ATF 108 V 170 consid. 1 ; JICRA 2002 n° 13 consid. 5a p. 113s., JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s. et JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; AUGUST MÄCHLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n. 18 ad art. 66 PA, p. 862 ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392).
En revanche, l'invocation de motifs de révision - et donc de réexamen qualifié - au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 4697s., p. 1692s. ; August Mächler, op. cit., n. 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861ss).
Afin d'éviter une contestation continuelle de prononcés définitifs et exécutoires, il y a lieu, conformément à l'art. 66 al. 3 PA, d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait preuve de la diligence requise, le cas échéant par le biais d'un recours dirigé contre cette dernière décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II 250 consid. 3 ; JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104, JICRA 2002 n° 13 consid. 5b p. 114, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 81s. et JICRA 1994 n° 27 p. 196ss ; Yves Donzallaz, op. cit., n. 4706, p. 1695s. ; August Mächler, op. cit., n. 27ss ad art. 66 PA, p. 866ss).

3.
3.1 A titre préliminaire, le Tribunal doit se prononcer sur le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par le recourant, celui-ci demandant à se voir transmettre le rapport d'investigation dans son intégralité, et non pas uniquement ce que l'ODM a considéré comme étant son "contenu essentiel", lequel constituerait déjà une interprétation ou appréciation subjective des informations contenues dans le document original.
L'ODM s'est déterminé sur cette question, dans le cadre de sa décision du 12 février 2009, en rejetant la demande de renseignements complémentaires déposée par l'intéressé le 2 février 2009, constatant que les éléments essentiels du rapport d'investigations avaient été communiqués au recourant sous une forme qui respectait les exigences légales et jurisprudentielles en la matière.

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. et prévu aux art. 29 à 33 PA, comprend en particulier pour le justiciable le droit de s'expliquer, notamment sur les faits, avant qu'une décision soit prise à son encontre, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 274ss ; ANDRÉ MOSER / PETER UEBERSAX, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. III, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 112 ; LORENZ KNEUBÜHLER, Gehörverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches Prozessrecht, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 83ss ; FABIENNE HOHL, La réalisation du droit et les procédures rapides, Fribourg 1994, p. 16ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahen und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, p. 40ss).
Selon la jurisprudence, il existe, dans le cas d'un rapport d'investigation, un intérêt public prépondérant à ne pas divulguer au requérant les données précises et intégrales qui ont permis de déceler la fausseté de ses assertions et qui pourraient servir, dans l'avenir, à un usage abusif d'autres demandeurs d'asile (cf. JICRA 2004 n° 28 consid. 7a et b p. 182s. et JICRA 1998 n° 34 consid. 9 p. 289ss, relatifs à l'analyse LINGUA, applicable par analogie à une demande d'investigation).

3.3 En l'espèce, un examen comparatif du rapport d'investigation de l'ambassade avec le courrier du 21 janvier 2009, par lequel l'ODM a transmis au recourant les informations y relatives, permet de conclure que les indications contenues dans le courrier précité correspondent objectivement en tous points au contenu essentiel du rapport d'investigation et que l'ODM était fondée à ne pas transmettre, pour les motifs présentés ci-avant, les autres informations contenues dans le rapport. Ainsi, en transmettant par écrit les renseignements pertinents et nécessaires et en octroyant au recourant un délai raisonnable afin de se déterminer à leur sujet, l'ODM lui a fourni le contenu essentiel du rapport d'investigation et a respecté, dans cette mesure, son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 PA. Il est relevé que la source d'informations a été indiquée concernant (...) [l'association déjà citée], mais non concernant l'avis de recherche, pour des motifs évidents de confidentialité.

3.4 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est infondé et doit être écarté.

4.
4.1 S'agissant des griefs soulevés sur le fond, le recourant soutient, en premier lieu, que la conclusion retenue par l'ODM, selon laquelle l'avis de recherche du (...) 2008 est un faux document, se fonde sur des informations erronées figurant dans le rapport d'investigation ou constitue une mauvaise interprétation des indications y figurant, et en tous les cas découle d'une appréciation inexacte des preuves, la décision de l'office étant ainsi insuffisamment motivée et arbitraire. Il appuie son raisonnement sur des copies de la loi burundaise n° 1/023 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police nationale, ainsi que du décret n° 100/276 du 27 septembre 2007 portant organisation, missions et fonctionnement de la direction générale de la Police nationale, enfin sur un organigramme de la Police judiciaire (Décret).
4.1.1 Les documents relatifs à l'organisation judiciaire et policière du Burundi versés au dossier - pour autant qu'ils soient conformes à la réalité, ce qui peut demeurer indécis en l'espèce - permettent d'établir un organigramme des autorités ayant des attributions dans le domaine de la sécurité publique, en partant depuis le ministre en charge de ce domaine jusqu'aux "postes de police" et "sous-postes" communaux, ne permettent pas d'établir les grades et titres des personnes qui y travaillent, ni leurs attributions ou leurs dénominations précises, ni d'ailleurs les dénominations concrètes de chaque poste dans le lieu où il se trouve.
L'indication "Commissariat municipal de la Police judiciaire" ne correspond en outre pas aux termes employés dans ces documents, soit le "Commissariat général de la Police judiciaire" (art. 13 Décret), le "Sous-Commissariat régional de la Police judiciaire" (art. 45 Décret), ou encore le "Poste de la Police nationale" ou des "Sous Postes" (art. 54 Décret).
La confusion faite par l'intéressé, dans son recours, entre "provincial" et "municipal" n'aide en rien à démêler la question de l'existence ou non du poste de police ayant prétendument établi l'avis de recherche produit.
Toutefois, il apparaît pour le moins contraire à la logique qu'une ville d'une telle ampleur que D._______ ne dispose pas, au moins, d'un commissariat municipal dans lequel travailleraient, entre autres, des OPJ. La question de savoir si des postes ou des sous-postes de police peuvent porter une telle dénomination suivant les lieux peut en l'état demeurer indécise.
Par ailleurs, il ressort des documents produits que parmi les missions attribuées par la loi burundaise n° 1/023 précitée au Commissariat général de la Police judiciaire, figure la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale (art. 27), ainsi que l'exécution des perquisitions et des mandats de justice (art. 30) ; les policiers sont placés judiciairement sous les ordres et l'autorité du Ministère public territorialement compétent, dans les conditions et les limites fixées par la loi (art. 31) ; ils sont également soumis au code de procédure pénale (art. 40).
Ainsi, si l'acte prononçant la poursuite judiciaire est du ressort du Ministère public, l'exécution des mandats judiciaire, par la recherche des auteurs d'infractions, incombe à la police judiciaire. Or, un "avis de recherche" s'apparente, selon toute vraisemblance, davantage à un acte d'exécution de la police qu'à un mandat judiciaire émis par le Ministère public, et devrait dès lors pouvoir être émis par un commissariat municipal de police.
Au vu de ce qui précède, l'assertion contenue dans le rapport du (...) janvier 2009, selon laquelle le Commissariat municipal de D._______ (voir cachet) est le secrétariat de la Police nationale, et qu'aucun OPJ n'y travaille, n'apparaît pas suffisamment établie.
4.1.2 Il en va de même de l'argument selon lequel l'OPJ ayant signé l'avis de recherche n'existe pas, vu en particulier la divergence orthographique observée entre l'identité figurant sur le rapport du 20 janvier 2009 (...) et celle sur l'avis de recherche (...).
4.1.3 Cela étant, le Tribunal est convaincu du caractère faux de l'avis de recherche produit.
Il est rappelé en premier lieu que, par décision du 27 mai 2008, l'ODM a retenu, en procédure ordinaire, le caractère invraisemblable du récit de l'intéressé, fondé en particulier sur la production de faux moyens de preuve. Cette décision est entrée en force à la suite de l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 24 juillet 2008 par le Tribunal, en raison du non-paiement de l'avance sur les frais de procédure présumés. Par la production de documents manifestement faux - trois convocations entachées de nombreuses fautes de frappe et erreurs d'orthographe, censées avoir été établies à un mois d'intervalle, mais visiblement réalisées en même temps et sur le même support, avant d'être maladroitement découpées, vu le timbre et la première lettre de la signature apposés au bas du premier document qui se poursuivent sur le suivant -, l'intéressé a porté atteinte à sa crédibilité générale.
A la lumière de ce qui précède, le fait que le même sceau ait été apposé (avec une encre différente) tant sur les documents qualifiés de faux déposés en procédure ordinaire que sur l'avis de recherche du (...) 2008 fait apparaître un doute important quant à la valeur probante du second document cité, versé au dossier de l'office dans le cadre de la présente procédure de réexamen.
Le caractère en principe interne d'un tel document, le moment de sa production, après le rejet de sa demande d'asile, de même que l'explication indigente fournie par l'intéressé quant à la manière dont un de ses amis, dont l'identité n'est pas indiquée, la lui aurait transmise depuis un poste situé à la frontière tanzanienne, finissent de convaincre de l'absence d'authenticité dudit document, lequel a, selon toute vraisemblance, été produit pour les besoins de la présente cause.
4.1.4 Sur la base d'une argumentation différentes de celle retenue par l'autorité intimée, laquelle doit être écartée, le Tribunal qualifie l'avis de recherche produit de faux document et confirme sa confiscation, en application de l'art. 10 al. 4 LAsi, sans procéder à d'autres mesures d'instruction.

4.2 Invoquant également le caractère authentique du communiqué de presse n° (...) versé à l'appui de ses dires, le recourant conteste l'appréciation de l'ODM, qui l'a considéré comme non pertinent en tant que moyen de preuve susceptible de confirmer l'existence d'un risque sérieux de persécution en cas de retour au Burundi, dans sa décision du 12 février 2009 ; l'office ayant en particulier retenu l'incapacité du président de (...) [l'association déjà citée] de fournir des informations précises et concrètes au sujet de l'intéressé et des préjudices allégués, ce dernier conteste cette appréciation, faisant valoir que le président n'est certainement pas le seul à vérifier le contenu de la totalité des communiqués de presse émis par son association, mais que d'autres organes en sont sans doute chargés, en l'absence de quoi l'association aurait rapidement perdu tout crédit. Il relève en outre qu'on ne saurait exiger d'un président d'association qu'il connaisse parfaitement ses membres, leur cursus et les motifs précis de leur détention, ce d'autant moins qu'au Burundi, les détentions seraient très souvent ordonnées et exécutées sans indication de motifs.
4.2.1 Sur ce point également, les arguments du recourant n'emportent pas la conviction du Tribunal.
Il ressort en effet du rapport d'ambassade que, selon les déclarations mêmes du président de (...) [l'association précitée], les informations contenues dans le communiqué de presse susmentionné ont été fournies par l'épouse de l'intéressé et qu'il ne les a pas réellement vérifiées.
Si, comme le prétend l'intéressé, sans toutefois apporter le moindre début de preuve, d'autres organes de l'association avaient enquêté sur son cas, il apparaît évident et conforme à la logique que le président n'aurait pas manqué de le mentionner afin notamment de rehausser la crédibilité de l'activité de son association, ce qui n'a pas été le cas.
La confirmation, par le président de l'association - qui ne connaît pas bien l'intéressé -, de la détention de celui-ci durant une à deux semaines, peut-être en raison d'un lien supposé avec le clan B._______, bien qu'il en ignore les motifs exacts, puis la mention du départ du recourant pour une destination inconnue, information transmise par des tiers, manquent de substance et de précision. L'absence d'indication de l'origine de ses sources laisse entendre qu'il s'agit davantage de suppositions et d'hypothèses que d'une information fouillée obtenue au terme d'une réelle enquête. En outre, ses réponses n'apportent aucun élément nouveau ou supplémentaire par rapport au communiqué, lequel fait état des poursuites contre le requérant en des termes évasifs et emploie le conditionnel concernant les convocations au commissariat et le rapport entre des téléphones anonymes et "ce qui lui est arrivé".
En l'absence d'autres éléments pertinents, ce témoignage et le communiqué n'ont pas une valeur probante suffisante pour emporter la conviction du Tribunal.
4.2.2 Au surplus, il ne ressort pas des procès-verbaux d'auditions que l'intéressé ait tissé des liens ayant une importance avec B._______. Le recourant a, au contraire, indiqué avoir revu, pour la première fois et après une longue absence, un ami habitant (...) [un pays européen], au domicile de B._______, n'avoir jamais exercé d'activité politique et ne même pas connaître la signification des abréviations du parti de B._______ (...) (cf. pv. aud. du 7 mai 2008 p. 4 s. et pv. aud. du 21 mai 2008 p. 3 s. Q. 20, 21 et 24).
Dans ces circonstances, il apparaît incompréhensible que le recourant ait, d'une part, pu être d'une quelconque utilité aux autorités burundaises, pour faire condamner des personnalités s'opposant au régime en place, et, d'autre part, qu'il ait été arrêté, puis relâché à trois reprises et à intervalles espacés, alors qu'il refusait prétendument de dénoncer ces personnalités (cf. pv. aud. du 7 mai 2008 p. 4). L'intéressé a d'ailleurs indiqué ne pas savoir pourquoi les autorités avaient besoin de son témoignage (cf. pv. aud. du 7 mai 2008 p. 5 et pv. aud. du 21 mai p. 3 Q. 20).
4.2.3 En conséquence, le communiqué de presse n° (...) de (...) [l'association précitée], dont on ignore au surplus dans quels médias il a été publié et s'il l'a même été, ne démontre pas que l'intéressé serait poursuivi ou menacé par les autorités burundaises.

4.3 Le recourant a produit, au stade du recours, deux nouveaux documents à l'appui de ses motifs d'asile.
4.3.1 Le premier, un écrit du chef de quartier de H._______, G._______, daté du (...) 2008, atteste que l'épouse du recourant a été victime d'un cambriolage de son domicile le (...) 2008 et que, d'après les témoignages de ses voisins, les auteurs - un groupe d'hommes armés de fusils et de gourdins - recherchaient l'intéressé.
Le second, un certificat médical du (...) 2008, établi sur requête d'un officier de la Police judiciaire par un médecin généraliste du Gouvernement, ayant le même patronyme que le recourant et exerçant à l'Hôpital (...) à D._______, atteste que l'épouse de l'intéressé portait des traces de coups de bâtons au niveau lombaire, sur l'omoplate gauche et au niveau abdominal, une rougeur des conjonctives sur l'oeil gauche, une légère tuméfaction sur le bras droit, et présentait également une hémorragie de [...] (réd. : illisible), avec présence de caillots marquant l'avortement. Le certificat conclut à un avortement suite au traumatisme.
4.3.2 Le Tribunal laisse ouverte la question de l'authenticité des documents déposés. Cela étant, il leur dénie toute valeur probante en lien avec les motifs d'asile allégués par le recourant.
En effet, s'agissant du premier document, à supposer que l'épouse du recourant ait effectivement subi un cambriolage de ses biens, le motif annoncé du délit (la recherche du recourant, qui serait rentré de I._______), découlant d'informations de tiers, vraisemblablement non présents dans les locaux mêmes au moment des faits, n'est pas établi au degré de la vraisemblance (cf. art. 7 LAsi). Il est rappelé, à cet égard, que le simple fait d'avoir appris un événement par des tiers n'est pas suffisant pour faire admettre le bien-fondé de la crainte d'avoir très vraisemblablement à subir des persécutions (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23ss, spéc. 44 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 144s.). Au demeurant, le témoignage écrit ne mentionne aucun motif politique du cambriolage, ni un quelconque lien avec B._______, et pourrait au surplus avoir été rédigé par complaisance.
Quant au second document, il n'atteste que les faits qu'il constate, soit une agression à l'encontre de l'épouse du recourant, et non la cause de celle-ci. Le motif indiqué par l'intéressé ne constitue qu'une simple allégation de partie étayée par aucun élément de preuve crédible. Ce document ne constitue dès lors pas non plus un moyen de preuve pertinent.

5.
5.1 En définitive, le recourant n'a apporté aucun élément nouveau susceptible d'entraîner le réexamen de la décision de l'ODM du 27 mai 2008 dans le sens d'une reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, voire même d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi.

5.2 Partant, l'autorité intimée a, à juste titre, conclu que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était recherché par les autorités de son pays d'origine.

5.3 Au vu de ce qui précède et en l'absence d'informations suffisamment fiables et complètes, c'est avec raison que l'office a rejeté la demande de renseignements complémentaires déposés par l'intéressé le 2 février 2009 et maintenue dans le cadre de son recours.

5.4 Par conséquent, le recours doit être rejetée et la décision de l'ODM du 12 février 2009 confirmée.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.--.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107