C-5178/2008 - 2009-12-09 - Droit de cité et droit des étrangers - demande de réintégration de la nationalité suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5178/2008/
{T 0/2}

Arrêt du 9 décembre 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Jean-Daniel Dubey, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représentée par Y._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Demande de réintégration dans la nationalité suisse.

Faits :

A.
Le 11 mai 2006, X._______, née Y._______ le 15 mars 1939, ressortissante française, a déposé auprès de la Représentation de Suisse à Lyon une demande de réintégration dans la nationalité suisse au sens de l'art. 21 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0).

A l'appui de sa requête, elle a d'abord indiqué que son grand-père, de nationalité suisse, s'était installé en France avant de s'y marier en 1915 et d'avoir un fils, né le 22 mai 1916 à Lyon, dont elle est la fille. Elle a allégué que si elle avait tardé à déposer cette requête, c'est que jusqu'en 2002, son père ignorait posséder encore la nationalité suisse, puisqu'en 1937 ou 1938, il avait acquis la nationalité française et croyait avoir été déchu de sa précédente nationalité. De ce fait, il n'avait jamais déclaré la naissance de ses trois enfants auprès des registres de l'état civil de Rebévelier (BE). En outre, elle a affirmé que son père avait perdu contact avec ses propres frères et qu'elle n'avait jamais connu ses oncles. Lorsqu'elle a appris en 2002 que son père avait conservé la nationalité suisse, des démarches furent entreprises par son frère auprès de l'Ambassade de Suisse à Paris, où il lui fut conseillé d'attendre les modifications de la LN prévues pour le mois de janvier 2006. Elle a fait valoir qu'elle serait « heureuse » de recouvrer la nationalité suisse, mais surtout de la transmettre à ses enfants et petits-enfants, estimant que pour elle-même, au vu de son âge, cette réintégration arrivait « bien tard ». L'intéressée a encore joint à sa requête un extrait du registre des familles de la commune de Rebévelier et un extrait de son casier judiciaire français, ainsi que des extraits de l'état civil français concernant feu son époux, son mariage et ses enfants.

La demande de l'intéressée a été transmise pour traitement le 22 mai 2006 à l'Office fédéral des migrations (ODM) par le Consulat général de Suisse à Lyon.

Le 15 janvier 2007, l'ODM a invité les deux personnes de références citées par X._______ (à savoir sa marraine et le fils de son parrain) à se prononcer sur les liens entretenus par l'intéressée avec la Suisse. Dans leurs réponses du 22 janvier 2007, elles ont signalé à l'Office fédéral qu'X._______ avait passé quelque temps à Zurich - où elle avait été baptisée - durant la fin de la deuxième guerre mondiale et avait gardé par la suite des contacts avec les personnes qui l'avaient accueillie durant cette période.

Le 19 juin 2007, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne a donné son aval, au sens de l'art. 25 LN, à la demande de réintégration de l'intéressée.

Le 16 juillet 2007, l'ODM a avisé X._______ de son intention de refuser sa demande de réintégration au sens de l'art. 21 LN faute de liens étroits avec la Suisse, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses observations. Par courrier du 29 août 2007, l'intéressée a indiqué avoir échangé une correspondance suivie durant cinquante-cinq ans avec sa marraine, qui lui avait rendu visite en France en 1964. S'agissant de ses séjours en Suisse, elle a mentionné un voyage à Zurich en mars 1976, au cours duquel elle avait rencontré sa marraine et son parrain. Elle a aussi indiqué qu'elle avait participé au mois de septembre 1976 à Zurich à un culte donné en la mémoire dudit parrain, décédé entretemps, et qu'elle n'avait plus eu l'occasion de voyager en Suisse depuis dix ans. Elle a estimé posséder des connaissances suffisantes sur la Suisse, tout en étant consciente de certaines lacunes en ce domaine, et a admis n'avoir jamais participé à des activités organisées par des associations suisses en France, bien qu'elle se sente disposée à adhérer à de telles associations en cas « d'un aboutissement heureux » de sa requête. Elle a enfin joint des copies de lettres envoyées entre 1976 et 2005 par sa marraine et son parrain, ainsi que le faire-part de décès de ce dernier.

Par lettre du 26 septembre 2007, l'ODM a confirmé la teneur de sa correspondance du 16 juillet 2007, tout en signalant à X._______ la possibilité d'exiger le prononcé d'une décision formelle susceptible de recours. L'intéressée en a fait usage par lettre du 25 octobre 2007.

Par courriers transmis les 4 décembre 2007 et 7 janvier 2008 par le Consulat général de Suisse à Lyon, l'intéressée a complété sa requête par plusieurs documents concernant d'une part l'héraldique et l'origine de son nom de jeune fille et récapitulant d'autre part ses liens avec la Suisse.

B.
Par décision du 8 juillet 2008, l'ODM a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité suisse déposée par X._______, motifs pris que le dernier séjour sur territoire helvétique de l'intéressée, qui vivait dans un pays limitrophe de la Suisse, remontait à plus de trente ans, que cette dernière n'avait jamais participé à des activités associatives suisses en France et que la « correspondance écrite certes régulière mais d'une densité toute relative avec une seule personne résidant en Suisse » était insuffisante pour retenir l'existence de liens étroits avec la Suisse au sens de l'art. 21 al. 2 LN.

C.
Par courrier du 30 juillet 2008 déposé au Consulat général de suisse à Lyon, X._______ a déclaré recourir contre la décision précitée et a sollicité son audition et celle de son frère pour exposer ses arguments.

Suite aux requêtes du Tribunal de céans, la recourante, par courriers des 14 septembre et 30 décembre 2008, a désigné un domicile de notification en Suisse et a régularisé son recours en le motivant. A l'appui de son pourvoi, elle a réitéré ses propos concernant le fait qu'elle n'avait appris qu'en 2002 que son père possédait toujours la nationalité suisse, raison pour laquelle elle ne s'était pas annoncée avant ses vingt-deux ans pour se faire inscrire dans le registre des familles auprès de l'état civil de la commune d'origine de ce dernier. En outre, elle a allégué avoir des liens étroits avec la Suisse, sous la forme d'une correspondance soutenue échangée pendant plus de cinquante ans avec sa marraine, domiciliée à Zurich, et d'une correspondance très irrégulière entretenue d'abord avec son parrain, domicilié à Lausanne et décédé en 1976, puis ensuite, durant vingt ans, avec l'épouse de ce dernier jusqu'au décès d'icelle survenu en 2002. Elle a aussi indiqué que le fils de son parrain avait adressé une lettre à l'ODM dans le cadre de la procédure de réintégration et qu'elle avait rencontré plusieurs fois son parrain et sa marraine en Suisse et en France. Par ailleurs, elle a fait grief à l'autorité intimée d'avoir appliqué rétroactivement les critères établis dans la circulaire du 20 juin 2007 concernant la notion de « liens étroits avec la Suisse » à sa requête déposée le 11 mai 2006 et a demandé à ce que le jugement du Tribunal soit basé sur des « textes qui sont initialement entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Ceux-ci étant plus favorables à la recourante ». A ce propos, elle a relevé que l'ODM aurait pu appliquer à son cas les critères des directives concernant des requérants habitant dans des pays éloignés et prendre en compte ses échanges épistolaires réguliers avec un correspondant vivant en Suisse au lieu des critères relatifs à des séjours réguliers en Suisse. Elle a précisé sur ce dernier point qu'elle ne voyageait plus depuis 1989, suite à un drame survenu dans sa famille, qu'elle était restée sous contrôle médical durant onze ans et que selon le certificat médical du 8 octobre 2008 joint à son écrit, elle présentait depuis 2002, suite à une opération chirurgicale, des problèmes de santé qui rendaient difficiles des déplacements en voiture, ainsi que la station assise. De plus, elle a fait valoir qu'elle n'avait pas de raison d'adhérer à une quelconque association suisse en France avant d'apprendre l'origine helvétique de son père, qu'elle s'était inscrite depuis le 15 novembre 2008 à l'Association des Suisses de l'Isère et qu'elle participait activement aux manifestations et évènements de cette association. Enfin, elle a produit des documents d'archive du CICR à Genève et de la
Croix-Rouge à Berne établis par la Division de police du Département fédéral de justice et police (procès-verbal du 28 octobre 1944, questionnaire timbré le 6 novembre 1944 et décision du 29 novembre 1944) concernant le séjour de sa mère en Suisse en 1944 et a relevé que celle-ci avait annoncé aux autorités suisses l'origine helvétique de son époux, déporté à l'époque en Allemagne, mais que cette annonce n'avait pas été suivie d'effet à l'état civil de la commune d'origine de ce dernier. Cela étant, la recourante a conclu à sa réintégration dans la nationalité suisse.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 13 janvier 2009.

Invitée à se déterminer sur ces observations, la recourante, par courrier du 25 février 2009, a réitéré les propos tenus dans son recours en alléguant en outre qu'elle avait renoué des contacts avec de proches parents résidant à Chexbres (VD), qui avaient prévu de la rencontrer à son domicile à Grenoble durant l'été. Par ailleurs, elle a souligné à nouveau qu'il lui était difficile de voyager en raison de son état de santé et que ses liens avec la Suisse n'étaient pas négligeables.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération prises en vertu de la LN sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN. En particulier, les décisions en matière de réintégration dans la nationalité suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]), sous réserve du ch. 3 mentionné ci-dessous.

3.
Selon l'art. 57 1ère phrase LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies, en vertu du principe de non-rétroactivité, par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit.

3.1 Dans le cas d'espèce, X._______ est née le 15 mars 1939 à Belfort (France) d'un père ayant la double nationalité, suisse et française, né à Lyon, et d'une mère d'origine française née à Hérimoncourt (France). De par la loi, l'intéressée a acquis à l'époque, par filiation (jus sanguinis), la nationalité suisse et le droit de cité de son père (cf. les articles 22 et 270 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210] en vigueur en 1939). Cependant, la recourante n'a fait l'objet d'aucune inscription dans le registre des familles de la commune d'origine de son père à Rebévelier - alors que l'art. 46 CC applicable en 1939 prévoyait que toute naissance devait être déclarée dans les trois jours à l'officier de l'état civil - et a seulement été annoncée auprès des autorités françaises compétentes.

3.2 Dans la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952, le législateur suisse a introduit une disposition sur la perte par péremption de la nationalité suisse s'agissant de familles qui vivaient depuis des générations à l'étranger et se détachaient de plus en plus de leur patrie d'origine, surtout lorsque de telles familles possédaient, en plus de leur nationalité suisse, la nationalité étrangère de leur pays de résidence (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 675). Toutefois, le législateur avait prévu que l'existence d'une attache de fait avec la Suisse, si minime soit-elle, empêchait cette péremption; il suffisait par exemple que la famille annonce la naissance d'un enfant et demande pour lui des papiers de légitimation (cf. ibid., p. 690).

C'est ainsi qu'en 1952, l'ancien art. 10 LN avait la teneur suivante :

- L'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né perd la nationalité suisse à vingt-deux ans révolus lorsqu'il a encore une autre nationalité, à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été annoncé à une autorité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse (al. 1).
- L'enfant qui, à sa naissance, a la nationalité suisse de sa mère est soumis à la même règle par analogie (al. 2).
- Est considérée notamment comme une annonce au sens du 1er alinéa toute communication des parents, de la parenté ou de connaissances en vue d'inscrire l'enfant dans les registres de la commune d'origine, de l'immatriculer ou de lui faire délivrer des papiers de légitimation (al. 3).
- Celui qui, contre sa volonté, ne s'est pas annoncé ou n'a pas souscrit une déclaration, en temps utile, conformément au 1er alinéa, peut le faire encore valablement dans le délai d'une année à partir du jour où l'empêchement a pris fin (al. 4).

3.3 Comme indiqué ci-dessus, la requérante n'a fait l'objet d'aucune inscription dans les registres de la commune d'origine de son père et détenait aussi à sa naissance la nationalité française. Dès lors, lorsque l'intéressée a atteint ses vingt-deux ans révolus en 1961, elle a perdu à ce moment-là la nationalité suisse en application de l'ancien art. 10 LN (dont la teneur n'avait pas changé depuis son introduction en 1952).

Il est encore à noter qu'en vertu de l'ancien art. 21 LN, applicable à l'époque, la recourante aurait pu solliciter jusqu'en 1971 la réintégration dans la nationalité suisse en s'annonçant ou en souscrivant une déclaration au sens de l'ancien art. 10 LN sans autre condition. Aucune démarche n'a toutefois été entreprise dans ce sens.

3.4 Certes, la recourante, se basant sur des documents d'archive du CICR à Genève et de la Croix-Rouge à Berne établis par la Division de police du Département fédéral de justice et police (procès-verbal du 28 octobre 1944, questionnaire timbré le 6 novembre 1944 et décision du 29 novembre 1944 joints au courrier du 30 décembre 2008) concernant le séjour de sa mère en Suisse en 1944, a relevé que celle-ci avait annoncé aux autorités suisses l'origine helvétique de son époux, déporté à l'époque en Allemagne, mais que cette annonce n'avait pas été suivie d'effet à l'état civil de la commune d'origine de ce dernier.

Dès lors, elle se prévaut de l'annonce qui aurait été faite par sa mère aux autorités suisses pour demander l'application de l'ancien art. 10 al. 1 LN in fine tel que mentionné ci-dessus.

La recourante se méprend toutefois sur la portée des faits relatés dans ces documents, qui ne sauraient être considérés comme une déclaration ou comme la manifestation d'une volonté d'inscription au registre des familles, ainsi que le prévoyait le Code civil à l'époque (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Il est à noter, d'une part, qu'à l'époque mentionnée dans les documents produits, à savoir en 1944, l'ancien art. 10 LN précité n'existait pas, puisqu'il n'a été introduit que par l'entrée en vigueur le 1er janvier 1953 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952. D'autre part, il est à relever que la mention par la mère de la recourante de l'origine suisse de son époux, qui possédait la nationalité française, a été faite dans le cadre d'une procédure administrative d'internement en Suisse durant la guerre et n'avait pas pour but d'inscrire ou d'annoncer l'enfant en vue de son inscription dans les registres de la commune d'origine. Il est à noter aussi que l'intéressée, ses parents et ses frères ont tous été présentés aux autorités suisses en 1944 comme étant des ressortissants français, la nationalité suisse du père étant mentionnée comme celle de son « ancien Etat d'origine » (cf. contenu des procès-verbaux et questionnaire précités). Il s'ensuit que la recourante ne saurait tirer aucun avantage dans le cadre de la présente procédure de faits qui se sont déroulés en 1944.

4.
4.1 La demande de réintégration de l'intéressée doit être examinée conformémement à l'art. 21 LN, selon lequel quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de faire une déclaration comme l'exige l'art. 10 et a perdu, de ce fait, la nationalité suisse par péremption peut, dans un délai de dix ans, former une demande de réintégration (al. 1); lorsque le requérant a des liens étroits avec la Suisse, il peut former une demande même après l'expiration du délai (al. 2).

4.2 Dans le cas d'espèce, la demande a été déposée le 11 mai 2006, soit bien après l'expiration du délai de dix ans mentionné à l'art. 21 al. 1 LN (cf. consid. 3.3 ci-dessus), de sorte que cette requête doit être examinée sous l'angle de l'art. 21 al. 2 LN.

4.3 La recourante fait grief à l'ODM d'avoir appliqué rétroactivement les critères établis dans la circulaire du 20 juin 2007 concernant la notion de « liens étroits avec la Suisse » à sa requête déposée le 11 mai 2006 et a demandé à ce que le jugement du Tribunal soit basé sur des « textes qui sont initialement entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Ceux-ci étant plus favorables à la recourante ».
4.3.1 Le Tribunal tient à relever en préambule que, depuis son introduction, l'art. 21 LN a subi plusieurs modifications. Initialement, cette disposition prévoyait que pouvait être réintégré dans la nationalité suisse quiconque avait omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de souscrire une déclaration comme l'exigeait l'art. 10 LN et avait perdu de ce fait la nationalité suisse par péremption. Pour ce faire, le requérant devait déposer sa demande dans un délai de dix ans à compter de la péremption (soit jusqu'à sa 32e année).

Par modification du 23 mars 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, il a été précisé que l'art. 21 LN autorisait le requérant à présenter une demande de réintégration aux conditions fixées dans cette disposition et pour autant qu'il satisfasse par ailleurs aux conditions matérielles de naturalisation fixées dans un nouvel art. 18 LN. En outre, cette modification a introduit un nouvel alinéa 2 élargissant la limite d'âge absolue (32 ans) pour autant que le requérant puisse justifier d'une résidence en Suisse de trois ans (cf. Message relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987 in Feuille fédérale [FF] 1987 III 285 p. 299).

L'art. 21 LN a été modifié une nouvelle fois le 1er janvier 2006 pour acquérir sa teneur actuelle. Selon le message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 (FF 2002 1815 p. 1856), l'ancien art. 21 al. 2 LN induisait « une inégalité de traitement entre les enfants de père suisse et les enfants de plus de 32 ans de mère suisse. Pour les enfants de mère suisse, qui déposent une demande de naturalisation facilitée en application de l'art. 58a, il n'est pas exigé une durée de résidence de trois ans en Suisse, mais simplement des liens étroits avec la Suisse. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi des conjoints étrangers de Suisses résidant à l'étranger pourraient obtenir la nationalité suisse après six ans de mariage et en raison de liens étroits avec la Suisse, alors que des personnes ayant été suisses une fois ne peuvent être réintégrées lorsqu'elles ont dépassé une certaine limite d'âge, alors même qu'elles ont des liens étroits avec la Suisse ».

C'est donc ainsi dans le cadre de cette modification que la notion de "liens étroits avec la Suisse" a remplacé la condition de résidence en Suisse de l'ancien article 21 al. 2 LN. Ce critère de « liens étroits » existait déjà avant les modifications de la LN entrées en vigueur le 1er janvier 2006. On retrouvait (et on retrouve encore) cette notion à l'art. 28 LN, qui règle la question de la naturalisation facilitée du conjoint d'un Suisse de l'étranger.

Par ailleurs, la dernière révision (1er janvier 2006) a introduit de nouvelles dispositions qui font référence "aux liens étroits avec la Suisse": dans le domaine de la réintégration, c'est le cas des art. 21 et 23 LN, qui tous deux ont été complétés par un second alinéa; dans celui de la naturalisation facilitée, c'est le cas du nouvel art. 31b LN (enfant étranger d'une personne ayant perdu la nationalité suisse). Le but ainsi poursuivi était de s'aligner sur les dispositions de l'art. 28 LN (conjoint d'un Suisse de l'étranger) et de l'art. 58a LN (enfants de Suissesses), en mettant fin à certaines inégalités, jugées choquantes, apparues depuis les précédentes modifications législatives (cf. FF 2002 1815 pp. 1856s. et 1858s.). Il en ressort que, sous sa forme actuelle, la LN accorde à la notion de "liens étroits avec la Suisse" une place plus large que par le passé, raison pour laquelle l'ODM a jugé nécessaire d'en préciser le sens et de l'interpréter de manière plus restrictive. Selon les directives de cet Office, "la nouvelle législation offre à un plus large cercle de personnes résidant à l'étranger la possibilité d'acquérir la nationalité suisse si elles ont des liens étroits avec la Suisse. Dans ces circonstances, il importe que la notion des «liens étroits» soit interprétée de manière aussi uniforme que possible chaque fois qu'elle apparaît" (site de l'ODM > Thèmes > Naturalisations / Nationalité suisse > Circulaire du 23 juin 2005 concernant la révision de la loi sur la nationalité ch. 4.2 p. 6ss).
4.3.2 Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 123 II 16 consid. 7 p. 30; 121 II 473 consid. 2b p. 478 et les références citées; PIERRE MOOR, Droit administratif, V. I, 2ème édition, Berne 1994, n. 3.3.5.2, p. 266).

Dans le cas présent, les termes de "liens étroits avec la Suisse" sont une notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement. La circulaire du 23 juin 2005 concernant la révision de la loi sur la nationalité n'a donc fait que préciser ce qu'il fallait - et ce qu'il faut - entendre par "liens étroits avec la Suisse". Il s'agit donc plutôt de la correction d'une pratique antérieure (cf. ATF 102 Ia 438 consid. 7c p. 450, arrêt du Tribunal fédéral 1A.146/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.3): de l'avis de l'ODM, cette notion avait été auparavant interprétée de manière relativement large, notamment lorsque la demande émanait d'enfants dont la mère était Suissesse. Mais l'extension du domaine d'application induit par la révision a conduit l'ODM "à appliquer selon des critères plus uniformes la notion de «liens étroits» et à l'interpréter, de manière générale, avec davantage de retenue" (cf. Circulaire du 23 juin 2005 concernant la révision de la loi sur la nationalité ch. 4.2 p. 6).

Il n'est au demeurant pas interdit aux autorités de changer une pratique qu'elles ont suivie jusque-là, si elles considèrent qu'une autre application du droit, une autre appréciation du sens de la loi ou une modification des conditions serait plus satisfaisante. Un tel changement de pratique doit toutefois se fonder sur des motifs sérieux et objectifs (ATF 127 I 49 consid. 3c p. 52, 125 II 152 consid. 4c/aa p. 162; Ulrich Häfelin/ Georg Müller/ Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème édition, Zurich 2006, n° 509ss), ce qui, au vu des considérations qui précèdent, paraît être ici le cas.

Cela étant, il faut admettre que suite à l'entrée en vigueur de la révision de la LN au 1er janvier 2006, l'ODM était fondé à appliquer de manière plus stricte l'art. 21 al. 2 LN.

Il est encore à relever que la circulaire du 20 juin 2007 relative à l'acquisition de la nationalité suisse ne fait que préciser la nouvelle pratique concernant les liens étroits avec la Suisse sur la base des critères énoncés dans la circulaire du 23 juin 2005 et dans le Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 (FF 2002 1815 p. 1856), mais n'a pas en elle-même introduit une nouvelle pratique relative à ces notions.
4.3.3 Vu ce qui précède, on ne saurait retenir les griefs de la recourante quant à l'application des critères établis dans la circulaire du 20 juin 2007 concernant la notion de « liens étroits avec la Suisse ».
5. Pour définir les "liens étroits avec la Suisse", l'autorité se base sur des critères tels que des séjours en Suisse, des contacts avec des personnes vivant en Suisse, la connaissance d'une langue nationale suisse et la participation à des activités d'associations de Suisses de l'étranger, en tenant dûment compte des conditions concomitantes, par exemple la distance entre la Suisse et le pays de domicile et les difficultés qui pourraient en résulter pour le maintien des contacts avec la Suisse (cf. FF 2002 1815 p. 1856). A côté de cette énumération, qui n'est ni cumulative, ni exhaustive, l'ODM mentionne encore dans sa circulaire du 23 juin 2005 (ch. 4.2 p. 7) les contacts avec des Suisses de l'étranger, une activité exercée pour une entreprise ou une organisation suisse (en Suisse ou à l'étranger) et l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse (connaissances de base en géographie ainsi que du système politique suisse).

5.1 Dans le cas présent, force est de constater qu'outre un court séjour en Suisse de 1944 à 1945, X._______ a toujours vécu en France, pays limitrophe de la Suisse.

Il ressort des pièces du dossier qu'après son passage en Suisse durant la fin de la deuxième guerre mondiale à l'âge de cinq ans, l'intéressée n'est revenue sur le territoire helvétique qu'à deux reprises en 1976, à Zurich, pour rencontrer sa marraine et son parrain et assister à un culte donné en la mémoire dudit parrain, décédé entretemps. Elle n'a pas démontré, ni du reste mentionné, avoir effectué d'autres séjours en Suisse. Certes, dans son recours, elle a fait valoir qu'elle ne voyageait plus depuis 1989, suite à un drame survenu dans sa famille, qu'elle était restée sous contrôle médical durant onze ans et que selon le certificat médical du 8 octobre 2008 joint à son écrit, elle présentait depuis 2002, suite à une opération chirurgicale, des problèmes de santé qui rendaient difficiles des déplacements en voiture, ainsi que la station assise. Il n'en demeure pas moins que la recourante ne peut se prévaloir, malgré la proximité de son domicile avec la Suisse, d'avoir développé, sur ce plan-là, des contacts effectifs avec le territoire helvétique, et ce même bien avant d'avoir connu des problèmes de santé. A ce propos, il est encore à noter que l'intéressée a évoqué, dans son recours du 30 juillet 2008, la possibilité de venir à Berne pour exposer la défense de son dossier, de sorte qu'elle n'excluait pas définitivement tout déplacement physique en Suisse. Or, tant le législateur (cf. Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 in FF 2002 1815 p. 1856) que l'autorité inférieure (cf. circulaire du 23 juin 2005 concernant la révision de la loi sur la nationalité, ch. 4.2) ont souligné en premier lieu l'importance de contacts physiques (vacances et autres séjours) avec la Suisse pour se prévaloir de liens étroits tout en relevant qu'il fallait prendre en considération les conditions concomitantes dans chaque cas, comme par exemple la distance existante entre le territoire helvétique et le pays de domicile du requérant, à l'instar de personnes vivant sur un autre continent et qui ne sont pas en mesure de financer un voyage en Suisse, ce qui n'est pas le cas de la recourante.

Il existe certes d'autres critères prouvant l'attachement du requérant avec la Suisse pour des personnes qui ne peuvent se rendre en Suisse, tels des contacts réguliers ou des échanges épistolaires avec des tiers vivant en Suisse, ce dont se prévaut d'ailleurs la recourante en mentionnant la correspondance échangée avec sa marraine pendant plus de cinquante ans et avec feu son parrain, puis l'épouse de ce dernier jusqu'au décès d'icelle survenu en 2002. Cette correspondance avec les personnes qui l'avaient accueillie durant une période de son enfance et les liens affectifs qu'a pu développer la recourante notamment avec sa marraine ne sont certes pas négligeables et le Tribunal n'entend pas chercher à minimiser cette relation, somme toute compréhensible au vu des circonstances dans lesquelles elle s'est établie. Il convient de relever cependant que les relations évoquées relevaient plus du domaine affectif et se rapportaient plus aux personnes directement concernées sans que l'on puisse distinguer un attachement particulier avec la Suisse justifiant une réintégration. Le Tribunal ne saurait faire abstraction du fait qu'au cours des décennies écoulées, l'intéressée n'a pas cherché à passer du temps en Suisse, malgré la proximité physique, ni n'a démontré avoir un intérêt particulier à la culture suisse, par exemple en prenant part à des activités d'associations ou de cercles de Suisse à l'étranger. Ayant redécouvert en 2002 les origines suisses de sa famille du côté paternel (cf. lettre du 11 mai 2006), la recourante a toutefois décidé d'attendre la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2006 pour déposer sa requête, tout en admettant qu'au vu de son âge, cette réintégration arrivait « bien tard » et qu'elle souhaitait surtout transmettre la nationalité suisse à ses enfants et petits-enfants. L'intéressée indique encore avoir retrouvé sa proche parenté résidant dans le canton de Vaud (cf. observations du 25 février 2009) et avoir adhéré à une association de Suisses dans sa région de domicile (cf attestation du 10 décembre 2008) : le Tribunal ne saurait attacher une importance déterminante à ces derniers éléments dans la mesure où ils ne sont intervenus que bien après le dépôt de sa demande de réintégration en mai 2006.

5.2 Dès lors, au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les éléments mis en avant par la recourante sont insuffisants pour retenir l'existence de liens étroits avec la Suisse au sens de l'art. 21 al 2 LN.

6.
Enfin, dans la mesure où le dossier est complet et l'état de fait pertinent suffisamment établi, le TAF peut se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires (telle l'audition personnelle de la recourante [cf. requête formulée en ce sens dans le courrier du 30 juillet 2008]) dans le cadre de la présente cause (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). Au demeurant, l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.) ne confère pas un droit inconditionnel à la tenue d'une audience et donc à s'exprimer oralement dans le cadre d'une procédure administrative (cf. ATF 134 précité; 130 II 425 précité et jurisprudence mentionnée; cf. aussi André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 144, ad ch. 3.86).

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 8 juillet 2008, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 21 octobre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. K 470 964 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
¹	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
²	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a des liens étroits avec la Suisse.
³	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
^a	réintégration;
^b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
⁴	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 25 Compétence et procédure - 1 Le SEM statue sur la naturalisation facilitée; il consulte le canton avant d'approuver la demande.
¹	Le SEM statue sur la naturalisation facilitée; il consulte le canton avant d'approuver la demande.
²	Le Conseil fédéral règle la procédure.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
¹	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
²	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a des liens étroits avec la Suisse.
³	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
^a	réintégration;
^b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
⁴	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
¹	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
²	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
^a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
^b	il a des liens étroits avec la Suisse.
³	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
^a	réintégration;
^b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
⁴	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité.
¹	L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité.
²	Le droit de cité est réglé par le droit public.
³	Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
¹	L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
²	Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
³	L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 46 - 1 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l'exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
¹	Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l'exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
²	La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d'un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
³	La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité70 s'applique aux personnes engagées par la Confédération.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
¹	Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
^a	avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
^b	avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
²	La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
^a	réintégration;
^b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 18 Durée de séjour cantonal et communal - 1 La législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux à cinq ans.
¹	La législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux à cinq ans.
²	Le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat à la naturalisation transfère son domicile dans une autre commune ou un autre canton, pour autant qu'ils aient terminé l'examen des conditions de la naturalisation visées aux art. 11 et 12.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 23 Enfant apatride - 1 Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
¹	Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
²	Tout séjour en Suisse conforme aux dispositions légales sur les étrangers est pris en compte.
³	L'enfant naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.