E-3821/2021 - 2021-09-09 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 29 juillet 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3821/2021

Arrêt du 9 septembre 2021

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 29 juillet 2021 / N (...).

Faits :

A.
Entré clandestinement en Suisse le 19 avril 2021, A._______ (ci-après également : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile le jour même.

B.
Il a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse le 3 mai suivant.

C.
Entendu sur ses données personnelles, le 4 mai 2021, le requérant a déclaré être d'ethnie kurde et de confession musulmane sunnite. Originaire d'Alep, il serait parti vivre à B._______ en 2013, au motif que le régime l'aurait menacé, exigeant qu'il rejoigne l'armée en tant que réserviste. Il aurait quitté la Syrie pour la dernière fois le 29 septembre 2019.

D.
Lors de l'entretien Dublin, le 6 mai 2021, l'intéressé a expliqué avoir demandé l'asile en Suède en 2015, mais avoir quitté ce pays avant le prononcé d'une décision le concernant, pour retourner en Syrie auprès de son épouse. Il en serait reparti le 29 septembre 2019 et aurait passé neuf à dix mois en Grèce avant de continuer son voyage à destination de la Suisse. Le requérant a également été entendu sur son état de santé.

E.
Entendu sur ses motifs d'asile le 19 juillet 2021, A._______ a expliqué avoir quitté la Syrie une première fois en octobre 2015 avec ses parents, ses frères et ses soeurs, mais sans son épouse, ceci par manque de moyens financiers. Il serait recherché par le régime syrien depuis 2011, au motif qu'il aurait refusé de rejoindre l'armée en tant que réserviste. Pour cette raison, il aurait quitté Alep en février 2011 pour s'installer au village de C._______, dans le district d'Afrin (gouvernorat d'Alep). En novembre 2012, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) aurait pris le contrôle de cette région et cherché à enrôler des jeunes Kurdes pour combattre. Par le paiement régulier de pots-de-vin, le requérant serait parvenu à échapper à ce recrutement. Ne parvenant plus à payer le PKK, il aurait quitté le pays en 2015. En juin ou juillet 2016, il serait retourné en Syrie, dans le but d'en repartir avec son épouse et de vendre l'oliveraie familiale pour financer leur voyage. Cette vente n'aurait cependant pas été possible, le PKK s'étant approprié les oliviers. Deux semaines après son arrivée, l'intéressé aurait été enlevé par le PKK, qui lui reprochait d'être un traitre et un espion. Détenu pendant dix à quinze jours, il aurait été libéré contre le paiement de 1'000 dollars et aurait été maintenu sous surveillance. Durant sa détention, il aurait été frappé au visage et à la poitrine. En raison des coups reçus, il aurait dû, plus tard, subir un drainage thoracique dans une clinique privée à B._______. Le PKK l'aurait enjoint à rester à C._______ et de participer aux tours de garde dans le village. Peu avant l'arrivée de l'armée turque à Afrin, le 15 février 2018, l'intéressé aurait fui à D._______, chez un ami de son père, avec son oncle paternel, son épouse et sa belle-mère. Craignant d'être arrêté dans cette région contrôlée par le régime, il serait demeuré caché, en attendant de pouvoir quitter le pays. Le 5 avril 2018, il aurait appris par des voisins que l'armée turque ainsi que l'Armée syrienne libre avaient attaqué sa maison et étaient à sa recherche. Ignorant leur motivation, il suppose être recherché en raison de son ethnie. Les jeunes Kurdes seraient en effet accusés de travailler pour le PKK. Un passeur serait venu le chercher à D._______ le 1er septembre 2019 et il aurait séjourné chez ce dernier jusqu'à son départ du pays, intervenu le 29 septembre suivant. Son épouse ne l'aurait finalement pas accompagné, refusant de quitter la Syrie sans sa famille.

F.
L'intéressé a produit l'original de son livret militaire et des copies de son passeport, resté aux mains des autorités suédoises, et de son livret de famille, resté auprès de sa mère, en Suède.

G.
Le 27 juillet 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a soumis à la représentante juridique du requérant un projet dans lequel il envisageait de rejeter la demande d'asile de celui-ci et de prononcer son renvoi de Suisse, renonçant toutefois à l'exécution de cette mesure au profit d'une admission provisoire.

Dans son projet, le SEM a considéré, dans un premier temps, que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance. Son récit relatif à son retour en Syrie en 2016, depuis la Suède, dépourvu de documents d'identité, n'était pas crédible. Au vu des circonstances et du contexte exposé, il n'était pas cohérent qu'il y soit retourné pour rechercher son épouse. Ses propos relatifs à sa crainte d'être retrouvé par les autorités syriennes, prétendument à sa recherche depuis 2011 en raison de son refus de servir, n'étaient pas non plus convaincants. Il n'était en particulier pas parvenu à rendre hautement probable la convocation alléguée, laquelle n'avait du reste aucun lien direct avec son départ allégué de Syrie, le 29 septembre 2019. De même, ses propos relatifs aux problèmes rencontrés avec le PKK après son retour au pays en 2016 n'étaient pas crédibles.

Dans un deuxième temps, le SEM a retenu que les déclarations du requérant en lien, d'une part, avec sa crainte d'être recruté par le PKK et envoyé aux combats et, d'autre part, avec les recherches entreprises à son endroit par les militaires turcs, accompagnés de l'Armée syrienne libre, ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

H.
Dans sa prise de position du 28 juillet 2021, le requérant, agissant par l'intermédiaire de sa représentante juridique, a contesté les conclusions du SEM. Ses déclarations seraient, sur les points essentiels, exemptes de contradictions et les imprécisions et incohérences retenues par le SEM porteraient sur des détails. Il serait fondé à craindre une persécution future pour des motifs politiques en raison de sa désertion et des mesures d'enrôlement du PKK.

I.
Par décision du 29 juillet 2021, notifiée le même jour, le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Considérant que l'exécution de cette mesure était inexigible, il l'a toutefois mis au bénéfice de l'admission provisoire.

Dans sa décision, le SEM a, d'une part, repris l'intégralité de la motivation contenue dans le projet de décision du 27 juillet précédant. D'autre part, il a considéré que les arguments développés par le requérant dans sa prise de position ne permettaient pas de revenir sur son appréciation initiale.

J.
Les personnes chargées de la représentation juridique de l'intéressé auprès de Caritas Suisse ont résilié leur mandat le 3 août 2021.

K.
A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM précitée, le 27 août 2021 (date du sceau postal), concluant principalement à son annulation et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié conjointement au prononcé d'une admission provisoire. A titre préalable, il a demandé l'exemption du versement d'une avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a demandé à ce que la procédure se poursuive en allemand.

A l'appui de son recours, l'intéressé reproche au SEM de ne pas avoir examiné l'état de fait de manière complète et détaillée. Celui-ci aurait fondé sa décision sur des suppositions ainsi que des spéculations et non sur des faits concrets. Aussi, il se serait limité dans son examen à des généralités. Le recourant fait en outre valoir que ses déclarations sont vraisemblables. Son retour en Syrie serait crédible et son départ de Suède aisément vérifiable. Il n'aurait séjourné dans aucun autre pays d'Europe et serait retourné en Syrie chercher son épouse par obligation et honneur, une notion importante dans sa culture. De même, il aurait rendu crédible sa convocation écrite par l'armée syrienne et le fait qu'il serait recherché par les autorités. Il serait fondé à craindre de subir des préjudicies pertinents en matière d'asile tant de la part du régime syrien que du PKK, au motif qu'il a refusé, d'une part, de servir dans l'armée syrienne en tant que réserviste et, d'autre part, d'effectuer le service militaire aux côtés des forces kurdes. En tant que Kurde, un refus de servir dans l'armée syrienne lui vaudrait d'être considéré comme un opposant au régime. S'agissant du recrutement par le PKK, les hommes kurdes préféreraient s'y soumettre, de crainte d'être livrés aux autorités syriennes. Il n'aurait pas la possibilité d'obtenir une protection efficace contre de telles persécutions et ne pourrait pas trouver refuge ailleurs dans son pays. En outre, il serait parvenu à établir le lien de causalité entre sa fuite du pays et la persécution dont il ferait l'objet, ce dont le SEM n'aurait pas tenu compte. Enfin, il devrait être reconnu comme réfugié au motif qu'il a quitté son pays illégalement.

A l'appui de ses dires, le recourant a produit la copie (photographie) d'une attestation relative à son domicile à B._______ jusqu'à fin 2017.

L.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 10 de l'Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), le recours est recevable.

2.

2.1 Dans son recours du 27 août 2021, l'intéressé a demandé à ce que la procédure se poursuive en allemand.

2.2 Il n'existe toutefois aucune raison suffisante de déroger au principe énoncé à l'art. 33a al. 2 PA, selon lequel la langue utilisée en procédure de recours est celle de la décision attaquée. En l'occurrence, la décision a été rendue en français, conformément au droit, et les auditions du recourant ont été conduites dans cette même langue. Le recourant et sa mandataire ont manifestement compris la décision et ont pu valablement l'attaquer. L'arrêt étant rendu ce jour, sans autres mesures d'instruction, il peut ainsi l'être en français.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM a considéré à bon droit que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

4.1.1 Les propos de l'intéressé relatifs à son retour en Syrie, courant juin ou juillet 2016, se limitent à de simples affirmations, étayées par aucun élément concret. Ce retour n'est pas crédible dans les circonstances et le contexte décrits par le recourant, qui courrait prétendument de grands dangers. Ses déclarations à ce sujet se sont d'ailleurs révélées lacunaires, imprécises, sans connexité avec la réalité et même illogiques, en particulier au regard de sa situation financière et familiale. Ainsi que l'a relevé le SEM à juste titre, il n'est pas vraisemblable que l'intéressé soit retourné dans son pays d'origine moins d'une année après en être parti avec ses parents, ses frères et ses soeurs, au seul motif qu'il devait en personne y chercher son épouse et vendre l'oliveraie familiale. Les explications avancées à cet égard lors de l'audition du 19 juillet 2021 et les arguments développés dans le recours ne sont pas convaincants et ne permettent pas de conduire à une conclusion différente. Il est notamment incohérent, compte tenu des risques encourus, que l'épouse de l'intéressé se soit finalement refusée à quitter le pays, alors même que, selon les dires de celui-ci, elle n'avait pas eu la patience d'attendre un regroupement familial en Suède (cf. procès-verbal de l'audition du 19 juillet 2021, Q94).

L'attestation de domicile produite à l'appui du recours n'est pas de nature à rendre crédible le retour allégué de l'intéressé en Syrie. S'agissant d'une simple copie, aisément falsifiable, ce document n'a qu'une faible valeur probante. De plus, il ne peut être exclu qu'un tel document ait été obtenu par corruption.

4.1.2 Dans ces circonstances, les déclarations du recourant en lien avec les problèmes qu'il aurait rencontrés à C._______ avec le PKK ne sont pas non plus crédibles. A ce propos, il est précisé que l'acronyme « PKK », utilisé exclusivement par l'intéressé lorsqu'il a nommé les forces kurdes, désigne en réalité non seulement le Parti des travailleurs du Kurdistan, mais aussi le PYD (Parti de l'Union démocratique) et les YPG (les Unités de protection du peuple ; en kurde : Yekîneyên Parastina Gel). S'il n'est pas inhabituel que le PKK soit assimilé au PYD, en particulier à sa branche armée, les YPG (cf. arrêt du Tribunal D-1774/2019 du 3 juillet 2020 consid. 5.1), il est singulier que le recourant, prétendument confronté à la réalité sur place, et ce à des époques différentes, n'ait pas opéré la moindre distinction dans ses propos à ce sujet.

4.2 La crainte du recourant de subir des préjudices de la part des autorités syriennes pour n'avoir pas donné suite, en 2011, à une convocation à l'armée en tant que réserviste, ne se fonde également sur aucun élément concret.

Même à admettre, par pure hypothèse, l'existence d'une telle convocation et le refus d'y donner suite, le recourant ne pourrait se prévaloir de la qualité de réfugié. Selon la jurisprudence, le refus de servir ne peut en effet, en soi, fonder cette qualité. Une persécution ne peut être admise que si la personne concernée craint de subir, pour un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 5). Les autorités syriennes interprètent en particulier le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime lorsque, par le passé, l'intéressé a déjà été identifié comme opposant. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7). En l'espèce, rien ne permet de retenir que le recourant ait été considéré, par le passé, comme un opposant au régime. L'argumentation développée dans le recours à cet égard ne remet pas en cause cette appréciation, ce d'autant moins que, dans le cas d'espèce, le recourant n'a pas non plus rendu crédible son départ illégal de Syrie. Il dispose en effet d'un passeport qui, selon ses explications, est resté entre les mains des autorités suédoises.

4.3 Comme l'a retenu le SEM, la crainte du recourant de subir des préjudices de la part des YPG ou, selon ses dires, du PKK, n'est pas non plus pertinente. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal, ni le fait d'être recruté par des milices kurdes ni celui de se soustraire à un tel recrutement ne sont de nature à fonder une crainte de persécution (cf. arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.3).

4.4 Dans son recours, l'intéressé a enfin largement fait état de la situation délicate des jeunes hommes kurdes dans le nord de la Syrie. C'est toutefois le lieu de rappeler que les conséquences liées à la situation de guerre et d'insécurité dans son pays d'origine ont été prises en considérationpar le SEM, qui a renoncé à l'exécution de son renvoi et prononcé une admission provisoire en sa faveur. Par ailleurs, aucun nouvel élément objectif concret ne permet de s'écarter de la jurisprudence du Tribunal s'agissant de l'absence d'une persécution collective à l'encontre des Kurdes en Syrie (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6456/2016 du 7 mars 2018 consid. 4.3 ; D-6483/2017 du 18 décembre 2017 p. 5 s. et jurisp. cit.).

4.5 Force est ainsi de retenir que le recourant n'est pas parvenu à rendre vraisemblables ses motifs d'asile et qu'il n'est pas fondé à craindre des préjudices pertinents en matière d'asile en cas de retour en Syrie.

4.6 Pour le surplus, il convient, dans le cadre d'une motivation sommaire, de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA).

4.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
A._______ ayant été admis provisoirement, il n'y a pas lieu d'examiner les questions liées à l'exécution de son renvoi en Syrie.

7.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

8.

8.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Quant à la requête tendant à l'exemption du paiement d'une avance de frais, elle est devenue sans objet avec le présent prononcé.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

William Waeber Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33^a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
¹	La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
²	Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
³	Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
⁴	Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.