Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-120/2013

Urteil vom 9. September 2013

Richter Daniel Riedo (Vorsitz),

Besetzung Richter Pascal Mollard, Richter Michael Beusch,

Gerichtsschreiberin Susanne Raas.

X._______ GmbH,

...,
Parteien
vertreten durch ...,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV,

Hauptabteilung Mehrwertsteuer, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand MWST; Umsatzhöhe (1/2007-4/2009).

Sachverhalt:

A.
Die X._______ GmbH (nachfolgend: Steuerpflichtige) ist seit dem 1. März 2007 im Register der Mehrwertsteuerpflichtigen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) eingetragen. Laut Handelsregistereintrag bezweckt sie den Handel mit Fahrzeugen, Fahrzeugteilen und Fahrzeugzubehör.

B.
Am 17. und 18. Januar 2011 sowie am 23. und 24. Februar 2011 fand bei der Steuerpflichtigen eine Kontrolle über die Steuerperioden 1. Quartal 2007 bis 4. Quartal 2009 (Zeit vom 1. März 2007 bis zum 31. Dezember 2009) durch die ESTV statt. Daraus resultierte die «Einschätzungsmitteilung Nr. ... / Verfügung» (nachfolgend: EM) vom 10. März 2011, mit der die ESTV von der Steuerpflichtigen den Betrag von Fr. 24'699.-- Mehrwertsteuer nebst Verzugszins forderte.

C.
Dagegen erhob die Steuerpflichtige am 9. April 2011 (Datum Postaufgabe) Einsprache. Sie beantragte, die (gemäss EM vorgenommene) Steuernachforderung auf Fr. 13'897.25 zu ihren Gunsten zu korrigieren.

D.
Mit Schreiben vom 13. Juni 2012 forderte die ESTV die Steuerpflichtige auf, weitere Unterlagen einzureichen. Dem kam die Steuerpflichtige am 27. Juli 2012 nach.

E.
Im Einspracheentscheid vom 15. November 2012 hielt die ESTV zunächst fest, ihre «Verfügung» vom 10. März 2011 sei im Umfang von Fr. 15'913.-- zuzüglich Verzugszins in Rechtskraft erwachsen. Die Einsprache der Steuerpflichtigen wies die ESTV ab. Sie hielt dafür, die Steuerpflichtige schulde ihr für die Steuerperioden 1. Quartal 2007 bis 4. Quartal 2009 (Zeit vom 1. März 2007 bis 31 Dezember 2009) «zusätzlich zu den eigenen Abrechnungen sowie nebst dem in Ziffer 1 festgehaltenen Betrag Fr. 8'786.-- Mehrwertsteuer» zuzüglich Verzugszins.

F.
Gegen diesen Einspracheentscheid erhob die Steuerpflichtige (nachfolgend: Beschwerdeführerin) am 7. Januar 2013 Beschwerde ans Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragt, die (gemäss EM vorgenommene) Steuernachforderung auf Fr. 13'897.25 zu ihren Gunsten zu korrigieren.

G.
In der Vernehmlassung vom 22. Februar 2013 beantragt die ESTV, die Beschwerde unter Kostenfolge abzuweisen.

Auf die Ausführungen in den Eingaben der Parteien wird - soweit sie entscheidwesentlich sind - im Rahmen der Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), sofern keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG gegeben ist. Eine solche liegt nicht vor. Die ESTV ist eine Behörde im Sinn von Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG, gegen deren Verfügungen die Beschwerde zulässig ist. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde sachlich zuständig. Soweit das VGG nichts anderes bestimmt, richtet sich gemäss dessen Art. 37
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 37
das Verfahren nach dem VwVG.

1.2 Auf die funktionale Zuständigkeit ist im Folgenden einzugehen, wobei zunächst festzustellen ist, welches Recht anwendbar ist.

1.2.1 Am 1. Januar 2010 ist das Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG, SR 641.20) in Kraft getreten. Das MWSTG löst das Bundesgesetz vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer (aMWSTG, AS 2000 1300) ab. Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben grundsätzlich weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar (Art. 112 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
1    Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
2    L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.
MWSTG). Die Beurteilung des vorliegenden Sachverhalts richtet sich demnach nach dem aMWSTG sowie der dazugehörigen Verordnung vom 29. März 2000 (aMWSTGV, AS 2000 1347).

Demgegenüber ist das neue mehrwertsteuerliche Verfahrensrecht im Sinn von Art. 113 Abs. 3
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
1    Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
2    Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.
MWSTG auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängige Verfahren anwendbar. Allerdings ist Art. 113 Abs. 3
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
1    Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
2    Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.
MWSTG insofern restriktiv zu handhaben, als gemäss höchstrichterlicher Rechtsprechung nur eigentliche Verfahrensnormen sofort auf hängige Verfahren anzuwenden sind, und es dabei nicht zu einer Anwendung von neuem materiellen Recht auf altrechtliche Sachverhalte kommen darf (ausführlich: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1113/2009 vom 23. Februar 2010 E. 1.3, vgl. auch statt aller: A 4819/2012 vom 9. Juli 2013 E. 1.3, A 6523/2012 vom 18. Juni 2013 E. 2.1, A 201/2012 vom 20. Februar 2013 E 1.2.1 f.).

1.2.2 Im vorliegenden Fall wurde eine als «Einspracheentscheid» bezeichnete Verfügung der Vorinstanz angefochten. Der Erlass eines Einspracheentscheids setzt voraus, dass vorgängig eine Verfügung erging, welche überhaupt Gegenstand eines Einspracheverfahrens bilden kann. Im Bereich der Mehrwertsteuer ist das Einspracheverfahren in Art. 83
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 83 Réclamation - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
1    Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
2    La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC. Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.
3    Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté requise, l'AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu'il régularise sa réclamation. Elle l'avise que, s'il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable.
4    Si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.
5    La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.
MWSTG gesetzlich vorgesehen. Eine Ausnahme hierzu bildet die sog. «Sprungbeschwerde»: Richtet sich die Einsprache gegen eine einlässlich begründete Verfügung der ESTV, so ist sie auf Antrag oder mit Zustimmung des Einsprechers oder der Einsprecherin als Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht weiterzuleiten (Art. 83 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 83 Réclamation - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
1    Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
2    La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC. Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.
3    Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté requise, l'AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu'il régularise sa réclamation. Elle l'avise que, s'il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable.
4    Si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.
5    La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.
MWSTG; vgl. zur Sprungbeschwerde: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1184/2012 vom 31. Mai 2012 E. 2 ff., auch zum Folgenden). Eine Einschätzungsmitteilung als solche ist nun aber keine Verfügung im Sinn des Gesetzes (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 707/2013 vom 25. Juli 2013 E. 4.1-4.2.5). Unbestrittenermassen ist jedoch der «Einspracheentscheid» vom 15. November 2012 eine Verfügung gemäss Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Indem die Beschwerdeführerin gegen den «Einspracheentscheid» beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhebt, hat sie einen allfälligen Verlust des Einspracheverfahrens zumindest in Kauf genommen. Ihre vorbehaltlose Beschwerdeführung direkt beim Bundesverwaltungsgericht ist unter diesen Umständen - in analoger Anwendung von Art. 83 Abs. 4
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 83 Réclamation - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
1    Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
2    La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC. Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.
3    Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté requise, l'AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu'il régularise sa réclamation. Elle l'avise que, s'il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable.
4    Si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.
5    La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.
MWSTG - als «Zustimmung» zur Durchführung des Verfahrens der Sprungbeschwerde zu werten, zumal der «Einspracheentscheid» einlässlich begründet ist (ausführlich: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 5232/2012 vom 21. August 2013 E. 1.2.2 f.).

1.2.3 Das Bundesverwaltungsgericht ist demnach für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde auch funktional zuständig.

1.3 Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1 Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer; Art. 130
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 130 * - 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
1    La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
2    Pour l'imposition des prestations du secteur de l'hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.105
3    Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.106
3bis    Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l'infrastructure ferroviaire.107
3ter    Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,1 point, si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des femmes et des hommes dans l'assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.108
3quater    Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.109
4    5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n'attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]; Art. 1 Abs. 1 aMWSTG). Der Steuer unterliegen die in Art. 5 aMWSTG aufgezählten, durch steuerpflichtige Personen getätigten Umsätze, sofern diese nicht ausdrücklich von der Steuer ausgenommen sind.

2.2 Die Veranlagung und Entrichtung der Mehrwertsteuer erfolgt nach dem Selbstveranlagungsprinzip (Art. 46 f. aMWSTG; BGE 137 II 136 E. 6.2; Urteil des Bundesgerichts 2C_970/2012 vom 1. April 2013 E. 4.1). Bei festgestellter Steuerpflicht (vgl. Art. 56 Abs. 1 aMWSTG) hat der Leistungserbringer selbst und unaufgefordert über seine Umsätze sowie Vorsteuern abzurechnen und innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode den geschuldeten Mehrwertsteuerbetrag (Steuer vom Umsatz abzüglich Vorsteuern) an die ESTV abzuliefern. Die ESTV ermittelt die Höhe des geschuldeten Mehrwertsteuerbetrags nur dann an Stelle der steuerpflichtigen Person, wenn diese ihren Pflichten nicht nachkommt (Art. 60 aMWSTG; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 4918/2012 vom 2. Juli 2013 E. 2.3, A 3502/2012 vom 2. Juli 2013 E. 2.4, A 1924/2012 vom 31. Mai 2013 E. 3.3.1, A 4876/2012 vom 11. März 2013 E. 2.5, A 4344/2008 vom 9. September 2010 E. 4.1 je mit Hinweisen).

2.3 Das Entgelt stellt die Bemessungsgrundlage der Mehrwertsteuer dar (Art. 33 Abs. 1 aMWSTG; vgl. BGE 132 II 353 E. 4.1, BGE 126 II 443 E. 6a). Zum Entgelt gehört alles, was der Empfänger oder an seiner Stelle ein Dritter als Gegenleistung für die Lieferung oder Dienstleistung aufwendet. Gemäss Art. 33 Abs. 2 Satz 3 aMWSTG gilt im Fall einer Lieferung oder Dienstleistung an eine nahestehende Person als Entgelt der Wert, der unter unabhängigen Dritten vereinbart würde. Damit wird weder auf das vereinbarte noch auf das tatsächlich entrichtete Entgelt, sondern auf einen Ersatzwert, einen «Verkehrswert» abgestellt. Diese Bestimmung entspricht dem im Steuerrecht bekannten Grundsatz des Drittvergleichs («dealing at arm's length»; vgl. BGE 138 II 545 E. 3.2, BGE 138 II 57 E. 2.2; Urteil des Bundesgerichts 2C_970/2012 vom 1. April 2013 E. 3.1; vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 647/2009 vom 13. Dezember 2011 E. 4, A 579/2009 vom 29. August 2011 E. 3.2; vgl. Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, Basel 2009, Kap. 4 N. 23 ff.; Ivo P. Baumgartner, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel/Genf/München 2000, Art. 33 Bst. A N. 42). Die «nahestehende Person» charakterisiert sich anhand der Beziehung zu der den Unternehmensträger beherrschenden Person. Die Beziehung muss derart sein, dass der Unternehmensträger der «nahestehenden Person» eine bestimmte Leistung zu einem untersetzten Preis erbringt bzw., dass bewusst oder unbewusst ein irgendwie gearteter Vorteil gewährt wird (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 104/2013 vom 22. Juli 2013 E. 2.1.2; vgl. Baumgartner, a.a.O., Art. 33 Bst. A N. 43 ff.).

2.4

2.4.1 Gemäss Art. 58 Abs. 1 aMWSTG hat der Mehrwertsteuerpflichtige seine Geschäftsbücher ordnungsgemäss zu führen und so einzurichten, dass sich aus ihnen die für die Feststellung der Mehrwertsteuerpflicht sowie für die Berechnung der Steuer und der abziehbaren Vorsteuern massgebenden Tatsachen leicht und zuverlässig ermitteln lassen.

2.4.2 Über die Buchführungspflicht kann die ESTV nähere Bestimmun-gen aufstellen. Von dieser Befugnis hat sie im Rahmen des Erlasses der Wegleitung für Mehrwertsteuerpflichtige (Wegleitung 2001 zur Mehrwertsteuer [Wegleitung 2001, gültig vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2007] und Wegleitung 2008 zur Mehrwertsteuer [Wegleitung 2008, gültig vom 1. Januar 2008 bis 31. Dezember 2009]) Gebrauch gemacht. In den Wegleitungen 2001 und 2008 sind genauere Angaben enthalten, wie eine derartige Buchhaltung auszugestalten ist (Rz. 878 ff.). Alle Geschäftsvorfälle müssen fortlaufend, chronologisch und lückenlos aufgezeichnet werden (Rz. 884) und alle Eintragungen haben sich auf entsprechende Belege zu stützen, sodass die einzelnen Geschäftsvorfälle von der Eintragung in die Hilfs- und Grundbücher bis zur Steuerabrechnung und bis zum Jahresabschluss sowie umgekehrt leicht und genau verfolgt werden können (sog. «Prüfspur»; vgl. Rz. 893 ff.; vgl. Urteile des Bundesgerichts 2C_835/2011 vom 4. Juni 2012 E. 2.2.1, 2A.297/2005 vom 3. Februar 2006 E. 3.1; statt vieler: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 104/2013 vom 22. Juli 2013 E. 2.4.3).

2.5

2.5.1 Wenn die steuerpflichtige Person ihrer Buchführungspflicht nicht nachgekommen ist oder sich aus ihren Geschäftsbüchern und Unterlagen die für die Bestimmung der Steuer massgebenden Einzelheiten nicht ergeben oder wenn die Buchhaltung aus anderen (formellen) Gründen keine Gewähr für die Richtigkeit bietet, ist die ESTV nach Art. 60 aMWSTG berechtigt und verpflichtet, eine Schätzung der steuerbaren Umsätze nach pflichtgemässem Ermessen (sog. Ermessenseinschätzung) vorzunehmen. In der zweiten Tatbestandsvariante schreiben diese Bestimmungen eine Ermessenseinschätzung auch vor, wenn die ausgewiesenen Ergebnisse - selbst bei formell einwandfreien Aufzeichnungen - mit dem wirklichen Sachverhalt offensichtlich nicht übereinstimmen (vgl. dazu: Urteile des Bundesgerichts 2C_970/2012 vom 1. April 2013 E. 4.1, 2C_206/2012 vom 6. September 2012 E. 2.3, 2C_835/2011 vom 4. Juni 2012 E. 2.3). Anlass für die Ermessensveranlagung bildet somit allein der Umstand, dass trotz durchgeführter Untersuchung durch die Verwaltung - es gilt die Untersuchungsmaxime - der Sachverhalt nicht ausreichend erhellt werden konnte und somit ein Bereich der Unsicherheit verbleibt, der aber durch plausible Annahmen und Schätzungen ergänzt und ausgefüllt werden muss, weil die Steuerpflicht eine allgemeine ist (Urteil des Bundesgerichts 2C_970/2012 vom 1. April 2013 E. 4.2; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 4744/2012 vom 22. Juli 2013 E. 2.4.1, A 6665/2011 vom 20. November 2012 E. 2.6, A 4344/2008 vom 9. September 2008 E. 4.3.1).

2.5.2 Im Steuerrecht gilt grundsätzlich, dass die Steuerbehörde die Beweislast für die steuerbegründenden und -erhöhenden Tatsachen trägt, während die steuerpflichtige Person für die steueraufhebenden und mindernden Tatsachen beweisbelastet ist (statt vieler: Urteil des Bundesgerichts 2C_232/2012 vom 23. Juli 2012 E. 3.5, veröffentlicht in: ASA 81 S. 422; statt vieler: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4206/2012 vom 13. März 2013 E. 2.2). Für das Vorliegen der Voraussetzungen einer Ermessenseinschätzung ist nach dieser allgemeinen Beweislastregel die ESTV beweisbelastet. Sind die Voraussetzungen einer Ermessenseinschätzung jedoch erfüllt (erste Frage) und erscheint die vorinstanzliche Schätzung nicht bereits im Rahmen der durch das Bundesverwaltungsgericht mit der gebotenen Zurückhaltung vorzunehmenden Prüfung als pflichtwidrig (zweite Frage), obliegt es - in Umkehr der allgemeinen Beweislastregel - der steuerpflichtigen Person, den Nachweis für die Unrichtigkeit der Schätzung (dritte Frage) zu erbringen (statt vieler: Urteil des Bundesgerichts 2C_970/2012 vom 1. April 2013 E. 4.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 6001/2011 vom 21. Mai 2013 E. 2.4.2). Weil das Ergebnis der Ermessensveranlagung selbst auf einer Schätzung beruht, darf sich die steuerpflichtige Person dabei nicht mit allgemeiner Kritik begnügen. Vielmehr muss sie dartun, dass die von der ESTV vorgenommene Schätzung offensichtlich fehlerhaft ist bzw. dass dieser bei der Schätzung erhebliche Ermessensfehler unterlaufen sind, und sie muss auch den Beweis für ihre vorgebrachten Behauptungen erbringen (statt vieler: Urteile des Bundesgerichts 2C_970/2012 vom 1. April 2013 E. 4.3, 2C_206/2012 vom 6. September 2012 E. 2.4; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 4744/2012 vom 22. Juli 2013 E. 2.4.3, A 6665/2011 vom 20. November 2011 E. 3.3, A 4344/2008 vom 9. September 2010 E. 5.2 ff.).

2.6

2.6.1 Für den Handel mit gebrauchten Fahrzeugen bzw. mit gebrauchten individualisierbaren beweglichen Gegenständen enthält Art. 35 Abs. 1 aMWSTG eine Sonderregelung. Hat die steuerpflichtige Person ein gebrauchtes Motorfahrzeug bzw. einen gebrauchten individualisierbaren beweglichen Gegenstand für den Verkauf bezogen, so kann sie für die Berechnung der Steuer auf dem Verkauf den Ankaufspreis vom Verkaufspreis abziehen, sofern sie auf dem Ankaufspreis keine Vorsteuer abziehen durfte oder den möglichen Vorsteuerabzug nicht geltend gemacht hat (Art. 35 Abs. 1 aMWSTG). Mit dieser Bestimmung wird die sogenannte Differenz- oder Margenbesteuerung geregelt. Bemessungsgrundlage für die Steuer auf dem Verkauf ist die Marge zwischen Verkaufs- und Einkaufspreis. In Abweichung von Art. 38 aMWSTG tritt hierbei der Abzug des Ankaufspreises, der sog. Vorumsatzabzug, an die Stelle des Vorsteuerabzugs. Dadurch wird der Steuerpflichtige im Ergebnis so gestellt, als hätte er auf der Eingangsleistung die Vorsteuer abziehen können. Insbesondere für Fälle, in denen kein Vorsteuerabzug möglich ist - wie etwa beim Erwerb von einem Nicht-Steuerpflichtigen - erweist sich die Differenzbesteuerung für die Beteiligten im Allgemeinen günstiger, als wenn die Mehrwertsteuer, mit Recht auf Vorsteuerabzug, auf dem vollen Verkaufspreis berechnet wird, zumal sich bei voller Überwälzung der Steuer auch ein höherer Verkaufspreis ergeben würde (Urteile des Bundesgerichts 2A.156/2003 vom 1. September 2003 E. 2.2, 2A.416/1999 vom 22. Februar 2001 E. 4a). Der Steuerpflichtige kann aber nach seiner Wahl auch die Regelbesteuerung anwenden (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 5312/2008 und A 5321/2008 vom 19. Mai 2010 E. 4.3.1, A 3358/2008 vom 27. April 2010 E. 3.3.1, A 6612/2007 vom 11. Dezember 2009 E. 2.1).

2.6.2 Gemäss Art. 35 Abs. 1 aMWSTG kann die Margenbesteuerung nur angewendet werden, wenn die gebrauchten Motorfahrzeuge bzw. die gebrauchten individualisierbaren beweglichen Gegenstände zum Zweck des Wiederverkaufs bezogen worden sind. Damit es bei der Differenzbesteuerung zu keiner ungerechtfertigten Steuerrückerstattung kommt, darf der Verkäufer gegenüber dem Käufer keine Steuer ausweisen. Deshalb bestimmt Art. 37 Abs. 4 aMWSTG, dass der Steuerpflichtige, wenn er die Steuer aus dem Wiederverkauf von Gegenständen nach Art. 35 aMWSTG berechnet, weder in Preisanschriften, Preislisten oder sonstigen Angeboten noch in Rechnungen auf die Steuer hinweisen darf. Das gilt namentlich für Rechnungsstellungen. Denn mit dem Steuerausweis in der Rechnung erklärt der Aussteller dem Empfänger, dass er die ausgewiesene Mehrwertsteuer der ESTV abgeliefert hat oder noch abliefern wird. Die Rechnung dient dem Empfänger überdies dazu, die bezahlte Mehrwertsteuer als Vorsteuer geltend zu machen (Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 2. Aufl., Bern/Stuttgart/Wien 2003, Rz. 1312; BGE 131 II 185 E. 5). Laut Rechtsprechung des Bundesgerichts bzw. des Bundesverwaltungsgerichts bildet Art. 37 Abs. 4 aMWSTG keine blosse Ordnungsvorschrift, sondern die notwendige Ergänzung zu Art. 35 Abs. 1 aMWSTG und regelt mit dieser Bestimmung die Voraussetzungen für die Differenzbesteuerung. Art. 37 Abs. 4 aMWSTG will bei den nach der Differenzmethode abgerechneten Geschäften einen Vorsteuerabzug wirksam verhindern. Mit anderen Worten ausgedrückt, bildet Art. 37 Abs. 4 aMWSTG grundsätzlich Gültigkeitsvorschrift für die Anwendung der Differenzbesteuerung (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 5312/2008 und A 5321/2008 vom 19. Mai 2010 E. 4.3.2, A 6612/2007 vom 11. Dezember 2009 E. 2.2 beide mit Hinweisen auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, A 1467/2006 vom 10. September 2007 E. 4.4).

2.6.3 Hat der Wiederverkäufer Art. 37 Abs. 4 aMWSTG nicht befolgt und namentlich in der Kundenrechnung einen Hinweis auf die Mehrwertsteuer angebracht, so ist die Differenzbesteuerung ausgeschlossen und es greift die Regelbesteuerung. Dieser strenge Formalismus rechtfertigt sich insbesondere, um Fehlern bei der Steuerabrechnung vorzubeugen (Urteil des Bundesgerichts 2A.546/2000 vom 31. Mai 2002 E. 2; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 5312/2008 und A 5321/2008 vom 19. Mai 2010 E. 4.3.3, A 6612/2007 vom 11. Dezember 2009 E. 2.2).

2.6.4 Gemäss Art. 14 Abs. 2 Satz 2 aMWSTGV in der vorliegend anwendbaren Fassung vom 24. Mai 2006 (AS 2006 2353) wird bei Vorliegen eines Hinweises auf die Steuer und die Margenbesteuerung die Margenbesteuerung dennoch zugelassen, wenn erkennbar ist oder die steuerpflichtige Person nachweist, dass für den Bund kein Steuerausfall auf Grund dieses Mangels entstanden ist. Der am 24. Mai 2006 eingefügte Art. 45a aMWSTGV hält in allgemeiner Weise fest, dass allein auf Grund von Formmängeln keine Steuernachforderung erhoben werde, wenn erkennbar ist oder die steuerpflichtige Person nachweist, dass durch die Nichteinhaltung einer Formvorschrift des Gesetzes oder dieser Verordnung für die Erstellung von Belegen für den Bund kein Steuerausfall entstanden ist (Urteil des Bundesgericht 2C_477/2010 vom 5. November 2010 E. 2.2). Das Vorhandensein einer Rechnung (oder eines entsprechenden Belegs) bleibt aber eine unabdingbare, materiellrechtliche Voraussetzung für die Margenbesteuerung (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 2963/2012 vom 12. März 2013 E. 2.3.2 mit Hinweis).

3.
Vorwegzunehmen ist, dass die Beschwerdeführerin einzig mit einigen Positionen gemäss Ziff. 2 des Beiblattes zur EM Nr. ... («Nicht verbuchte Umsätze») nicht einverstanden ist. Einverstanden ist sie mit Ziff. 1 («Umsatzdifferenzen») und Ziff. 3 («Vorsteuerdifferenzen»). Auf die Feststellung der ESTV, ihre «Verfügung» (dazu E. 1.2.2) sei teilweise in Rechtskraft erwachsen (Sachverhalt Bst. E), ist unter diesen Umständen nicht einzugehen. Auf die von der Beschwerdeführerin beanstandeten Aufrechnungen der ESTV (betreffend die Nr. 2, 9, 17, 20 und 28 gemäss einer der Beschwerde beigelegten Liste [von der ESTV als Warenhandelskontrollblatt bezeichnet; nachfolgend: Kontrollliste]) wird im Folgenden einzeln eingegangen.

3.1 Betreffend Nr. 2 der Kontrollliste korrigiert die ESTV einerseits den Verkaufspreis für einen Dodge Charger (gemäss Kontrollliste wurde er an einen «C.A._______» verkauft), andererseits geht die ESTV davon aus, dass ein Audi, der für den Dodge an Zahlungs statt gegeben wurde, vom Inhaber und Geschäftsleiter der Beschwerdeführerin in sein Privateigentum überführt wurde. Im Folgenden wird zuerst auf den Verkaufspreis für den Dodge Charger eingegangen. Unter E. 3.2 folgt dann die Privatentnahme des Audi.

3.1.1 Der Nettoverkaufspreis des Dodges, der am 12. Juni 2008 an A.C._______ verkauft wurde, wird in der Kontrollliste mit Fr. 50'000.-- angegeben. Die ESTV fand zu dieser Position keinen Verkaufsbeleg in den Akten, sondern nur eine - in den Verfahrensakten liegende und zumindest in Bezug auf die wesentlichen Punkte unbestrittenermassen von der Beschwerdeführerin stammende - Handnotiz, gemäss welcher ein «A.C._______» einen «Charger SRT-8» für «70'000. -» (mutmasslich CHF) gekauft hat. Der Preis wurde wie folgt beglichen (Beträge mutmasslich in CHF): Leasing: 40'000.--, Anz. (wohl Anzahlung): 13'000, Audi: 12'500.--, Restbetrag bar: 4'500.--.

3.1.2 Die ESTV rechnet auf den in der Kontrollliste angegebenen Nettoverkaufspreis von Fr. 50'000.-- (der sich auch auf den Kontoblättern nachweisen lässt, dazu E. 3.1.4) Fr. 20'000.-- auf, da der Gesamtverkaufspreis in der besagten Handnotiz mit (Fr.) 70'000.-- wiedergegeben wird.

3.1.3 Die Beschwerdeführerin macht in der Einsprache und der Beschwerde geltend, dem Leasingvertrag mit der G._______ müsse entnommen werden, dass das Fahrzeug für Fr. 50'000.-- und nicht für Fr. 70'000.-- verkauft worden sei. Auf die Aufrechnung des Warenwertes von Fr. 20'000.-- müsse verzichtet werden.

3.1.4 Auf dem Kaufvertrag mit der G._______ vom 29. Mai 2008 über einen «Dodge Charger HEMI SRT8 6.1» wird «A.B.C._______» als Leasingnehmer genannt. Der Kaufpreis beträgt Fr. 50'000.-- (inkl. 7.6 % MWST). Tatsächlich aber findet sich auf den Kontoblättern der Beschwerdeführerin um den entsprechenden Zeitpunkt herum nur eine Zahlung der G._______ vom 16. Juli 2008 über Fr. 40'000.--. Dies entspricht der Handnotiz und nicht dem Kaufvertrag. Zudem findet sich rund einen Monat früher, nämlich am 12. Juni 2008 (dem Datum, das auf der Kontrollliste genannt ist), eine Ertragsbuchung für einen «Dodge Super-Bee SRT8» über Fr. 10'000.--. Bei diesem Wagen könnte es sich um den unter Nr. 2 der Kontrollliste aufgeführten handeln. Andere Zahlungen diesen Wagen betreffend lassen sich den Kontoblättern nicht entnehmen.

3.1.5 Zunächst ist festzuhalten, dass es sich bei «C.A._______» gemäss Kontrollliste (vgl. E. 3.1), «A.C._______» gemäss Handnotiz (vgl. E. 3.1.1) und «A.B.C._______» (gemäss Kaufvertrag mit der G._______; E. 3.1.4) mutmasslich um dieselbe Person handelt, was von den Parteien implizit angenommen wird. Auch die Wagenbezeichnung gemäss diesem Kaufvertrag widerspricht der genannten Handnotiz nicht.

Der Beschwerdeführerin ist zwar zuzustimmen, wenn sie vorbringt, im genannten Kaufvertrag mit der G._______ werde der Preis mit Fr. 50'000.-- angegeben. Allerdings erklärt sie damit in keiner Weise die Zahlen auf der Handnotiz und die Diskrepanz zwischen dem Kaufvertrag und den Kontoblättern (E. 3.1.4). Sie gibt überdies zumindest implizit zu, dass ein Audi eingetauscht wurde.

Die Buchhaltung der Beschwerdeführerin erweist sich damit als zumindest lückenhaft, wenn nicht gar unkorrekt. Von einer «Prüfspur» kann keine Rede sein (E. 2.4.2). Daher musste die ESTV davon abweichen (E. 2.5.1 f.). Die von der Beschwerdeführerin erhältlich gemachten Unterlagen lassen - wie gezeigt - keinen klaren Schluss zu. Die Annahme der ESTV, dass der Verkaufspreis des Dodge Charger Fr. 70'000.-- beträgt, wie dies auf der Handnotiz vermerkt wird, ist nachvollziehbar und erscheint sachgerecht (E. 2.5.2). Diese Annahme wird von der Beschwerdeführerin in keiner Weise widerlegt, im Gegenteil gibt die Beschwerdeführerin - wie die ESTV zu Recht festhält - den Eintausch des Audi zu, auch wenn sie geltend macht, dieser habe lediglich einen Wert von Fr. 2'000.-- gehabt (dazu auch noch nachfolgend E. 3.2). Dieser Vorgang stellt unbestrittenermassen eine Leistung an Zahlungs statt dar, womit der anrechenbare Betrag zum steuerbaren Entgelt gehört (vgl. E. 2.3).

Da somit von einem Verkaufspreis von Fr. 70'000.-- gemäss Handnotiz auszugehen ist (und zwar unabhängig vom Vorbringen der Beschwerdeführerin betreffend den Wert des Audi), auf den Kontoblättern aber nur Fr. 50'000.-- verbucht wurden, hat die ESTV zu Recht die fehlenden Fr. 20'000.-- aufgerechnet.

3.1.6 In diesem Punkt ist die Beschwerde somit abzuweisen.

3.2

3.2.1 Des weiteren geht die ESTV davon aus, der zuvor genannte Audi, der an Zahlungs statt gegeben wurde, sei für Fr. 15'000.-- (Einstandspreis von Fr. 12'500.-- gemäss Handnotiz plus 20 %) privat entnommen worden. Jedenfalls benutze gemäss Aussage des von der Beschwerdeführerin bevollmächtigten Treuhänders der Inhaber und Geschäftsführer der Beschwerdeführerin das Fahrzeug privat. Auf den Fr. 15'000.-- schulde die Beschwerdeführerin die Mehrwertsteuer.

3.2.2 Die Beschwerdeführerin bringt dazu in einem Schreiben an die ESTV vom 27. Juli 2012 vor, der Audi sei über die Veränderung der Vorräte aktiviert worden. Er sei immer noch im Bestand der Fahrzeugvorräte. Ausserdem erklärt sie sowohl in der Einsprache als auch in der Beschwerde, der Wert des Audi liege in der Höhe von Fr. 2'000. . Es handle sich um ein Lagerfahrzeug, das bis heute nicht verkauft worden sei. Auf die Aufrechnung von Fr. 15'000.-- müsse verzichtet werden.

3.2.3 In den von der Beschwerdeführerin dem soeben genannten Schreiben beigelegten zwei Auszügen aus den Kontoblättern wurde eine erste Buchung vom 4. Juni 2006 unter dem Titel «Lagerfahrzeug» von einem nicht näher definierten Konto Nr. 4200 an das Konto Nr. 1200 (Vorräte Handelswaren) über Fr. 44'234.50 vorgenommen. Der genannte Beleg Nr. 212 findet sich nicht in den Akten. Der Saldo des Kontos betrug nach der Buchung Fr. 44'234.50. Eine zweite Buchung von Fr. 2'765.50 unter dem Titel «Veränderung Vorräte» erfolgte am 30. April 2009 ebenfalls vom Konto Nr. 4200 an das Konto Nr. 1200. Auch der hier genannte Beleg Nr. 297 findet sich nicht in den Akten. Der Saldo des Kontos belief sich nunmehr auf Fr. 47'000.--. Wie sich aus diesen Buchungen ergeben soll, dass sie mit dem Audi in Zusammenhang stehen, ist nicht ersichtlich und wird von der Beschwerdeführerin auch nicht erklärt.

3.2.4 Da somit Unterlagen fehlen (E. 2.4), auf der Handnotiz aber den Audi betreffend ein Einstandspreis von Fr. 12'500.-- angegeben ist, durfte die ESTV auf diesen Betrag abstellen (E. 2.5.1). Da sich dieser Preis den Akten entnehme lässt, ist die Annahme der ESTV nachvollziehbar (E. 2.5.2). Es wäre an der Beschwerdeführerin, zu belegen, dass dieser Wert nicht den Tatsachen entspricht (E. 2.5.2). Diesen Beweis hat sie nicht erbracht.

3.2.5 Was die Privatentnahme an sich anbelangt, äussert sich die Beschwerdeführerin zum Vorbringen der ESTV, gemäss Aussage des von der Beschwerdeführerin bevollmächtigten Treuhänders benutze der Inhaber und Geschäftsführer der Beschwerdeführerin das Fahrzeug privat, überhaupt nicht, weshalb auf diese Aussage abzustellen ist. Insbesondere bestreitet die Beschwerdeführerin nicht, dass es sich um eine steuerpflichtige Privatentnahme handelt. Da Unterlagen fehlen und es sich beim Inhaber und Geschäftsführer der Beschwerdeführerin um eine dieser nahestehende Person handelt (E. 2.3), ist auch die Aufrechnung von 20 % auf den Einstandspreis (gemäss ESTV handelt es sich um branchenspezifische Kennzahlen betreffend den Handel mit Occasionen) gerechtfertigt. Zur Angemessenheit der Kennzahlen ist festzuhalten, dass die 20 % Aufpreis verglichen mit den durchschnittlichen Gewinnen wie sie sich aus der Kontrollliste der Beschwerdeführerin ergeben, durchaus moderat und somit aus Sicht der Beschwerdeführerin nicht zu beanstanden sind (vgl. E. 2.5.2).

3.2.6 Die Beschwerdeführerin bringt zwar vor, es habe sich beim Audi um ein Lagerfahrzeug gehandelt, das ein Jahr lang in der Ausstellung gestanden habe, welche zwar überdacht, aber nicht vor Wind und Wetter geschützt gewesen sei. Zudem sei das Fahrzeug als Probefahrzeug benutzt worden. Dabei handelt es sich aber um eine durch nichts belegte reine Parteibehauptung, weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist.

3.2.7 Damit erweist sich die Annahme der ESTV, der Audi habe einen Marktwert von Fr. 15'000.--, als gerechtfertigt und die Beschwerde diesbezüglich als unbegründet.

3.3

3.3.1 Gemäss Nr. 9 der Kontrollliste wurde am 17. März 2008 ein Wagen an D._______ für Fr. 40'400.-- verkauft. Die entsprechende Buchung findet sich auf dem Kontoblatt 3200. Datum, Betrag und Name des Käufers stimmen mit den Angaben auf der Kontrollliste überein. Auf diesem Betrag rechnete die Beschwerdeführerin demnach die Mehrwertsteuer ab. Der Kaufvertrag, datierend vom 5. September 2008, weist diesen Betrag aber nur als Anzahlung aus. Zusätzlich zu diesem Betrag wurde - gemäss Kaufvertrag - ein Mini One im Wert von Fr. 14'000.-- eingetauscht und es wurde eine Restzahlung von Fr. 10'000.-- geleistet. Dies ergibt einen Gesamtverkaufspreis von Fr. 64'400.--, wie er auch auf der Rechnung vermerkt ist. Daher erhob die ESTV auf dem Differenzbetrag von Fr. 24'000. - (Verkaufspreis von Fr. 64'400.-- minus bereits abgerechneter Betrag von Fr. 40'400. ) die Mehrwertsteuer.

3.3.2 Die Beschwerdeführerin anerkennt die Aufrechnung um die Restzahlung von Fr. 10'000.-- (sie kommt zwar auf einen Betrag von Fr. 9'600.-- dies aber nur, weil sie ohne Begründung von einem um Fr. 400.-- zu niedrigen Gesamtverkaufspreis ausgeht, nämlich von Fr. 64'000. - statt Fr. 64'400.--). Sie macht aber geltend, betreffend den Mini One sei die Differenzbesteuerung anwendbar.

3.3.3 Nachdem die ESTV die Beschwerdeführerin aufgefordert hatte nachzuweisen, dass betreffend den Mini One sämtliche Voraussetzungen für die Differenzbesteuerung erfüllt (gewesen) seien - Einreichung von Ankaufs- und Verkaufsbeleg sowie von Verbuchungsbelegen des Einkaufs sowie des Verkaufs -, reichte die Beschwerdeführerin die Kontrollliste und ein Kontoblatt ein. Auf den Beilagen ist jeweils eine Position, die einen Mini betrifft, markiert. Der Kontrollliste ist zu entnehmen, dass der Mini One am 17. März 2008 zu Fr. 7'500.-- übernommen und am 16. August 2008 für Fr. 14'900.-- weiterverkauft wurde. Auf dem Kontoblatt ist der Mini am 12. Juni 2008 mit einem Bruttobetrag von Fr. 14'900.-- verbucht. Der Steuerbetrag beträgt Fr. 1'052.40.

3.3.4 Abgesehen davon, dass die Daten von Kontrollliste und Kontoblatt nicht übereinstimmen, handelt es sich bei diesen Unterlagen weder um Kaufs- noch um Verkaufsbelege. Damit ist nicht ersichtlich, ob die Beschwerdeführerin die Mehrwertsteuer gegenüber dem Käufer tatsächlich nicht abgerechnet hat, was Voraussetzung für die Anwendung der Differenz- bzw. Margenbesteuerung wäre (E. 2.6.2 f.). Da es sich beim Vorhandensein einer Rechnung um eine materiellrechtliche Voraussetzung zur Anwendung der Margenbesteuerung handelt, kann die Beschwerdeführerin aus Art. 14 Abs. 2 Satz 2 und Art. 45a aMWSTGV nichts zu ihren Gunsten ableiten (E. 2.6.4). Zudem hat die Beschwerdeführerin auf den Kontoblättern die Mehrwertsteuer auf dem gesamten Verkaufspreis von Fr. 14'900.-- verbucht. Unter diesen Umständen gelingt es der Beschwerdeführerin nicht einmal ansatzweise nachzuweisen, dass die Differenzbesteuerung zur Anwendung gelangen könnte.

Es bleibt darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdeführerin nicht voraussetzungslos wählen kann, ob sie die Differenzbesteuerung anwendet. Möchte sie diese angewendet haben, müssen die Voraussetzungen erfüllt sein (E. 2.6.2).

3.3.5 Die Beschwerde erweist sich auch in diese Punkt als unbegründet.

3.4

3.4.1 Zu Nr. 17 der Kontrollliste (Verkauf eines Fahrzeugs für Fr. 65'000. ) liegen drei Rechnungen in den Akten. Sie unterscheiden sich insbesondere im Verkaufspreis. Die erste Rechnung über Fr. 78'000. - datiert zudem vom 12. Juni 2008. Die zweite über Fr. 60'000.-- und die dritte über Fr. 65'000.-- datieren beide vom 17. Januar 2009. Auf der zweiten und der dritten Rechnung findet sich überdies neben dem Garantieausschluss (der auch auf der ersten Rechnung zu finden ist) noch ein weiterer Hinweis.

3.4.2 Die ESTV geht davon aus, dass die älteste Rechnung mit einem Verkaufspreis von Fr. 78'000.-- jene ist, die den tatsächlichen Verhältnissen entspricht. Die Beschwerdeführerin hält dagegen, das Fahrzeug habe bei der Bestellung Fr. 78'000.-- gekostet. Das gewünschte Fahrzeug sei in Übersee für den Käufer gesucht worden. Eingeführt worden sei aber ein ähnliches Fahrzeug, das dem Kundenwunsch nicht ganz entsprochen habe und daher nur für Fr. 65'000.-- habe verkauft werden können. Jene Rechnung, auf der ein Verkaufspreis von Fr. 60'000.-- ausgewiesen ist, wird von keiner der Parteien als massgebend betrachtet; von der Beschwerdeführerin wird sie nicht einmal erwähnt.

3.4.3 Zunächst ist festzuhalten, dass die ESTV aufgrund der unklaren Aktenlage (E. 2.4) eine Annahme darüber treffen durfte, welche der Rechnungen den tatsächlichen Verkaufspreis wiedergibt (E. 2.5.1). Ihre Annahme bewegt sich im Rahmen ihres Ermessens und sie erweist sich nicht als von vornherein pflichtwidrig (E. 2.5.2). Damit ist es an der Beschwerdeführerin, den Beweis für die Unrichtigkeit dieser Annahme zu erbringen (E. 2.5.2). Zwar tragen die Rechnungen vom 17. Januar 2009 ein späteres Datum und weisen neben dem Garantieausschluss eine weitere Bemerkung auf, aber auf allen Rechnungen ist derselbe Wagen genannt. Sämtliche den Wagen betreffende Angaben sind identisch, inklusive gefahrene Kilometerzahl und Chassis-Nummer. Damit erweist sich das Argument der Beschwerdeführerin, es habe nicht der bestellte Wagen verkauft werden können, als nicht haltbar, denn es widerspricht der Aktenlage.

Demnach ist die Annahme der ESTV, die erste Rechnung vom 12. Juni 2008 über Fr. 78'000.-- sei massgebend, zu stützen.

3.4.4 Überdies geht die ESTV davon aus, dass nur Fr. 55'000.-- in der Buchhaltung erscheinen, nicht aber die Fr. 65'000.--, die auf der Kontrollliste aufgeführt sind. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, die Fr. 10'000.-- gemäss Nr. 16 der Kontrollliste gehörten auch hierzu. Allerdings liegt zu dem in Nr. 16 genannten Fahrzeug eine eigene Rechnung in den Akten, was der Darstellung der Beschwerdeführerin widerspricht. Zudem ergibt eine Durchsicht der in den Akten liegenden Kontoblätter, dass tatsächlich nur Fr. 55'000.-- (und dies auch nicht ganz zweifelsfrei, weil einmal die Buchung auf «Viper Gts» das andere Mal auf «Dodge Viper» lautet) der Nr. 17 zugeordnet werden können.

3.4.5 Die Beschwerde ist auch betreffend Nr. 17 der Kontrollliste unbegründet.

3.5

3.5.1 Zu Nr. 20 der Kontrollliste (Verkauf eines Ford Mustang an E._______) liegen zwei Rechnungen in den Akten. Die beiden Rechnungen - beide datierend vom 21. Februar 2009 - unterscheiden sich lediglich im Verkaufspreis. Auf der Kontrollliste ist der Verkaufspreis mit Fr. 45'000.-- angegeben. Die Rechnungen lauten einmal ebenfalls auf Fr. 45'000.-- und einmal auf Fr. 52'500.--.

3.5.2 Die Beschwerdeführerin selbst macht geltend, die Mehrwertsteuer sei auf dem Differenzbetrag von Fr. 7'500.-- nachzuerheben. Damit anerkennt sie - wie die ESTV zu Recht festhält - den höheren Verkaufspreis von Fr. 52'500.--.

3.5.3 Nun hat die ESTV die Mehrwertsteuer aber nicht nur auf dem Differenzbetrag, sondern auf dem gesamten Betrag nachbelastet, dies mit der Begründung, die Zahlungseingänge seien in der Buchhaltung nicht verbucht worden.

3.5.4 Die Beschwerdeführerin bringt dagegen einzig vor, in der Kontrollliste könne ersehen werden, dass die Differenz nur Fr. 7'500.-- ausmache und die Aufrechnung damit um Fr. 45'000.-- gekürzt werden müsse. Auf das Argument der ESTV, in der Buchhaltung seien entsprechende Beträge nicht verbucht worden und es sei einzig auf diese abzustellen, geht die Beschwerdeführerin nicht ein.

3.5.5 Tatsächlich lässt sich den in den Akten liegenden Kontoblättern betreffend den Verkauf an E._______ nichts entnehmen. Keine der Buchungen lässt sich der Anzahlung von Fr. 10'000.-- zuordnen. Ebensowenig findet sich ein Betrag von Fr. 42'500.--, den die Beschwerdeführerin gemäss Rechnung am 21. Februar 2009 erhalten zu haben bestätigt. Ohnehin fehlt ein Beleg, dass die Mehrwertsteuer gegenüber der ESTV abgerechnet wurde. Eine Buchung betreffend einen «FordMustang», die auf den Kontoblättern zu finden ist, kann nicht den an E._______ verkauften Wagen betreffen, denn sie erfolgte bereits am 14. Juli 2008 und zudem über einen Betrag von Fr. 20'000.--. Daher erweist sich die Buchhaltung der Beschwerdeführerin auch diesbezüglich als lückenhaft (E. 2.4 und E. 2.5.1). Die ESTV hat zu Recht die Mehrwertsteuer auf dem gesamten Verkaufspreis nacherhoben (E. 2.5).

3.5.6 Auch in diesem Punkt erweist sich die Beschwerde als unbegründet.

3.6

3.6.1 Unter Nr. 28 der Kontrollliste ist schliesslich der Verkauf eines Wagens an F._______ am 5. Mai 2009 aufgeführt. In der Kontrollliste ist ein Verkaufspreis von Fr. 56'000.-- eingetragen. Gemäss Rechnung wurde der Wagen (ein Dodge Charger SRT-8) jedoch für Fr. 63'000.-- verkauft. Auf den Kontoblättern erscheint am 5. Mai 2009 die Anzahlung von Fr. 13'000.-- für einen Dodge Charger, bei dem es sich wohl um den an diesem Tag verkauften Wagen handelt. Der Revisor der ESTV hat zudem eine Zahlung der H._______ vom 7. September 2009 über Fr. 43'000.-- als mit diesem Wagen in Zusammenhang stehend identifiziert. Diese Zuordnung ergibt sich für das Bundesverwaltungsgericht zwar nicht aus den Akten. Sie ist aber unbestritten, weshalb davon auszugehen ist, dass auch dieser Betrag für den hier interessierenden Dodge Charger verbucht wurde. Zudem wirkt sie sich zugunsten der Beschwerdeführerin aus.

3.6.2 Damit hat die Beschwerdeführerin zwar die Mehrwertsteuer auf den in der Kontrollliste genannten Fr. 56'000.-- abgerechnet, nicht jedoch auf dem Differenzbetrag von Fr. 7'000.-- gegenüber der Rechnung von Fr. 63'000.--.

Was sie zu ihren Gunsten vorbringt, dass nämlich der Kunde die Insider-Auspuffanlage selber gekauft und vom Preis abgezogen habe, findet in den Akten keine Stütze. Im Gegenteil wird auf der Rechnung festgehalten, eine genauer spezifizierte Sportauspuffanlage sei inklusive.

3.6.3 Wiederum erweist sich die Buchhaltung der Beschwerdeführerin als lückenhaft (E. 2.4), weshalb die ESTV die Aufrechnung von Fr. 7'000.--, die sich aus den Akten ergibt und damit klar angemessen ist (E. 2.5), vornehmen durfte.

3.6.4 Damit erweist sich die Beschwerde auch in diesem Punkt als unbegründet.

3.7 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde in sämtlichen angefochtenen Punkten als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist.

4.
Ausgangsgemäss hat die unterliegende Beschwerdeführerin die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Diese sind auf Fr. 3'000.-- festzulegen (vgl. Art. 2 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
i.V.m. Art. 4
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]) und mit dem geleisteten Kostenvorschuss zu verrechnen. Parteientschädigungen sind nicht zuzusprechen (vgl. Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG e contrario und Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE e contrario sowie Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

(Das Dispositiv befindet sich auf der nächsten Seite.)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten werden auf Fr. 3'000.-- festgesetzt und mit dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Gerichtsurkunde)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Daniel Riedo Susanne Raas

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-120/2013
Date : 09 septembre 2013
Publié : 18 septembre 2013
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Impôts indirects
Objet : MWST; Umsatzhöhe (1/2007-4/2009)


Répertoire des lois
Cst: 130
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 130 * - 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
1    La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
2    Pour l'imposition des prestations du secteur de l'hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.105
3    Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.106
3bis    Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l'infrastructure ferroviaire.107
3ter    Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,1 point, si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des femmes et des hommes dans l'assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.108
3quater    Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.109
4    5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n'attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.
FITAF: 2 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
4 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
LTVA: 83 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 83 Réclamation - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
1    Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
2    La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC. Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.
3    Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté requise, l'AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu'il régularise sa réclamation. Elle l'avise que, s'il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable.
4    Si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.
5    La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.
112 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
1    Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
2    L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
1    Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
2    Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
37 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 37
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
126-II-443 • 131-II-185 • 132-II-353 • 137-II-136 • 138-II-545 • 138-II-57
Weitere Urteile ab 2000
2A.156/2003 • 2A.297/2005 • 2A.416/1999 • 2A.546/2000 • 2C_206/2012 • 2C_232/2012 • 2C_477/2010 • 2C_835/2011 • 2C_970/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • taxe sur la valeur ajoutée • tribunal fédéral • valeur • décision sur opposition • déduction de l'impôt préalable • état de fait • personne proche • hameau • autorité inférieure • nombre • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • intérêt moratoire • prix coûtant • jour • emploi • question • utilisation • taxation d'office • frais de la procédure
... Les montrer tous
BVGer
A-104/2013 • A-1113/2009 • A-1184/2012 • A-120/2013 • A-1467/2006 • A-1924/2012 • A-201/2012 • A-2963/2012 • A-3358/2008 • A-3502/2012 • A-4206/2012 • A-4344/2008 • A-4744/2012 • A-4819/2012 • A-4876/2012 • A-4918/2012 • A-5232/2012 • A-5312/2008 • A-5321/2008 • A-579/2009 • A-6001/2011 • A-647/2009 • A-6523/2012 • A-6612/2007 • A-6665/2011 • A-707/2013
AS
AS 2006/2353 • AS 2000/1300 • AS 2000/1347
Journal Archives
ASA 81,422