D-5189/2009 - 2010-09-09 - Asile - Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 16 juillet 2009 / N 504 314

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5189/2009
{T 0/2}

Arrêt du 9 septembre 2010

Composition
Blaise Pagan (président du collège),
Jean-Pierre Monnet et Hans Schürch, juges,
Sonia Dettori, greffière.

Parties
A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 16 juillet 2009 / N _______.

Faits :

A.
En date du 18 décembre 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
Entendue lors des auditions des 21 janvier et 11 février 2008, l'intéressée a déclaré avoir un père originaire du Rwanda et une mère originaire de République démocratique du Congo (RDC). Elle aurait habité à Kigali jusqu'à l'âge de cinq ans, puis se serait rendue en RDC, où elle aurait vécu à B._______, puis dès 1997 à Kinshasa.
En raison de l'engagement de son époux comme lieutenant au sein du (...) [un mouvement d'opposition] et de sa propre origine rwandaise, le couple aurait reçu en mars 2007 une lettre anonyme les menaçant de mort. Le (...) mars 2007 à trois heures du matin, trois militaires auraient fait intrusion à leur domicile et deux d'entre eux auraient tenté de violer l'intéressée. Toutefois, devant la réaction de son époux qui se débattait, ses deux agresseurs l'aurait laissée afin de prêter main forte au troisième individu. La requérante aurait pris la fuite et trouvé refuge dans un couvent. Par l'intermédiaire des religieuses qui avaient suivi les informations télévisuelles, la recourante aurait appris, le soir-même, le décès de son mari. Elle aurait quitté le pays le (...) décembre 2007.
A._______ a annoncé avoir laissé ses deux enfants mineurs au pays et ne pas savoir qui s'occupait d'elles. En effet, ses parents seraient décédés et les religieuses n'auraient pas réussi à les localiser.

B.
Par décision du 22 février 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, considérant le récit de ses motifs d'asile comme invraisemblable, vu son indigence et la présence d'éléments contradictoires ou contraires à la logique et à l'expérience générale de la vie. Il a également prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le recours interjeté par l'intéressée contre cette décision le 20 mars 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a été rejeté par arrêt du 8 mai 2009, au vu des nombreuses invraisemblances contenues dans le récit de la recourante, ainsi que des déclarations lacunaires, stéréotypées et manquant sérieusement de précision concernant de nombreux points essentiels (ses connaissances du mouvement d'opposition, la position exacte de son époux au sein de ce mouvement, les difficultés rencontrées par les Rwandais en RDC, l'agression par des militaires au domicile familial et son séjour durant environ dix mois dans un couvent). Le Tribunal a également retenu le caractère invraisemblable d'une fuite par l'aéroport de Kinshasa, s'agissant d'une personne prétendant être recherchée. Concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi, l'autorité a retenu que cette mesure remplissait toutes les conditions légales, vu le jeune âge de la recourante, sa formation d'esthéticienne et l'existence d'un réseau familial et social à Kinshasa.

D.
Par acte du 20 juin 2009 (date du timbre postal), la recourante a demandé le réexamen de sa situation auprès de l'ODM. Concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à son admission provisoire en raison du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en RDC, elle n'a fait valoir que des griefs en lien avec l'exécution de son renvoi. Selon ses explications, la communication de l'arrêt du Tribunal du 8 mai 2009 l'aurait sérieusement déséquilibrée, nécessitant son admission aux soins intensifs d'un établissement hospitalier suisse. Au vu de la situation sanitaire en RDC, où l'intéressée ne pourrait pas bénéficier d'un suivi psychiatrique adéquat, l'exécution de son renvoi en RDC entraînerait une dégradation rapide de son état de santé au point de conduire à sa mort ou à une situation violant la garantie de la dignité humaine.

E.
Dans le délai imparti par l'ODM, la recourante a versé au dossier un certificat médical du 25 juin 2009, établi par deux spécialistes d'une clinique psychiatrique. Attestant d'un tentamen médicamenteux en date du (...) juin 2009, soit après réception, le (...) mai 2009, de l'arrêt du Tribunal confirmant la décision de rejet de l'ODM et à la veille de son rapatriement en RDC, le rapport indique l'existence chez la patiente d'idéations suicidaires constantes sans représentation (progettualità), de crises d'angoisse aiguës et de sentiments de mort imminente. Il pose le diagnostic d'état de stress post-traumatique (PTSD, CIM-10 F43.1), nécessitant un traitement composé d'un benzodiazépine (Valium 10 mg, 1 cp 3x / j.) et d'un neuroleptique (Entumine 40 mg, 1 cp 3x / j.), lequel a été remplacé par un antidépresseur (Mirtazapine 45 mg 1x / jour). Il juge la mise en place d'un suivi psychothérapeutique souhaitable, vu les risques auto-agressifs présentés par la patiente.

F.
Par décision du 16 juillet 2009, notifiée à l'intéressée le 20 juillet 2009, l'ODM a rejeté la demande de réexamen sur la base de considérations uniquement liées à l'exécution de la mesure de renvoi. L'office a également constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 22 février 2009 et a rendu attentif l'intéressée au fait que l'usage d'une voie de droit ou d'un moyen de recours extraordinaire ne suspendait pas l'exécution de son renvoi.

G.
Par acte du 17 août 2009, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours, principalement à l'annulation de la décision querellée et à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, subsidiairement à son admission provisoire, vu le caractère illicite, voire non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en RDC. Elle fait valoir, dans son recours, les mêmes griefs que par-devant la première instance, tous relatifs au caractère illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi, en ajoutant qu'en raison de sa maladie, elle ne manquerait pas de faire l'objet du rejet de sa famille ainsi que de son réseau social et serait incapable, dans ces conditions, de retrouver rapidement un emploi.

H.
Par décision incidente du 19 août 2009, le juge instructeur du Tribunal a autorisé la recourante, à titre de mesures provisionnelles, a demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur l'issue de son recours.

I.
Dans le délai imparti par décision incidente du 2 février 2010, la recourante a versé le montant de Fr. 600.-- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés.

J.
Sur requête du juge instructeur du Tribunal, l'intéressée a produit, par courrier du 7 avril 2010, un certificat médical du 2 avril 2010, établi par deux spécialistes FMH en psychiatrie et psychothérapie, selon lequel elle a été vue (è stata vista) par le Service psycho-social de Mendrisio en raison d'un PTSD, après son hospitalisation en 2009 auprès de la Clinique psychiatrique de Mendrisio. D'après le rapport, la patiente bénéficie d'un traitement composé de Valium (10 mg pst 0-0-1) et de Remeron (45 mg pst 0-0-0-1) ; le risque d'un nouveau tentamen lié à sa peur d'un rapatriement imminent dans sa patrie est indiqué comme élevé ; en effet, l'environnement natif où l'intéressée a subi un stress devient et reste traumatique ; il serait dès lors souhaitable qu'elle puisse continuer à vivre dans un lieu où elle se sent tranquille et rassurée.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaires, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
Les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son mandataire, au bénéfice d'une procuration écrite, la représente légitimement. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque les circonstances (de fait, voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision. Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.).

2.2 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits, voire sur le plan juridique (une modification du droit objectif, respectivement un changement de législation) qui constitue une modification notable des circonstances (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Häfelin / Müller / Uhlmann, op. cit., n. 1833, p. 392 ; Kölz / Häner, op. cit., p. 160 ; René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s).

3.
3.1 En l'espèce, l'ODM a, par décision du 16 juillet 2009, rejeté la demande de reconsidération de la recourante, retenant l'absence de faits nouveaux importants de nature à remettre en cause l'exécution de son renvoi. Selon l'office, le traitement requis par la recourante est possible à Kinshasa, au vu de l'existence de trente-cinq zones de santé et en particulier du Centre neuropsychopathologique (CNPP), un établissement universitaire de Kinshasa disposant d'une dizaines de spécialistes capables de prendre en charge des troubles psychiatriques en ambulatoire ou sous forme d'hospitalisation, ainsi que d'infrastructures mises en place par des organisations non gouvernementales, des Églises ou des particuliers ; les médicaments antidépresseurs et anxiolytiques peuvent également être obtenus sur place, à tout le moins sous leur forme générique ; en outre, aucun élément concret du certificat produit ne permet de conclure que l'état de santé de l'intéressée se dégraderait rapidement au point de conduire à sa mise en danger au sens de la loi.

3.2 L'intéressée fait valoir, devant l'autorité de céans, un risque pour sa vie en cas de renvoi en RDC. Elle relève que si sa maladie s'est révélée après la communication d'un arrêt concernant sa procédure d'asile, elle serait prédisposée depuis la naissance. Au vu du risque de rejet par sa famille et son réseau social - qui pourraient considérer sa maladie comme maléfique - et en l'absence de disponibilité des soins requis - étant donné en particulier le départ des spécialistes du CNPP vers d'autres pays d'Afrique et l'accès aux centres périphériques réservé aux seuls patients aisés -, la recourante conclut au caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine.

4.
4.1 A titre préliminaire, les conclusions en matière d'asile ne sont fondées sur aucune argumentation et sont, partant irrecevables (cf., dans ce sens, JICRA 2003 n° 17 consid. 2c p. 104).
Au surplus, l'ODM n'a pas traité ces questions dans la décision querellée, limitant ainsi l'objet de la contestation au caractère exécutoire ou non de la mesure de renvoi. L'intéressée, qui n'a fait valoir dans son recours aucune violation de son droit d'être entendu en lien avec ce silence de l'autorité intimée, reconnaît ainsi implicitement que sa demande de réexamen se limite à remettre en question la décision de l'ODM entrée en force du 22 février 2009 sous l'angle de l'exécution de la mesure de renvoi.

4.2 Cela étant, il est incontesté que la décision de renvoi rendue le 22 février 2009 par l'ODM est entrée en force. Le recours déposé contre cette décision a en effet été rejeté par arrêt du Tribunal du 8 mai 2009.

4.3 Saisi d'un recours contre la demande de réexamen déposée le 20 juin 2009 par l'intéressée, le Tribunal déterminera, dans un premier temps, si les motifs invoqués constituent une modification de circonstances susceptibles d'entraîner le réexamen de la décision entrée en force de l'ODM datée du 22 février 2009. Il fondera son examen sur la comparaison entre l'état de fait retenu dans l'arrêt du Tribunal du 8 mai 2009 et la situation actuelle. Cela étant, seule une modification notable des circonstances, décisive et de nature à influer sur l'issue de la procédure, entraînerait l'adaptation de la décision de l'ODM du 22 février 2009.

4.4 En invoquant des problèmes médicaux qui n'apparaissaient pas au stade de la procédure ordinaire, la recourante fait effectivement valoir une modification de circonstances par rapport aux faits retenus dans l'arrêt du Tribunal du 8 mai 2009.

4.5 Au vu des considérations qui suivent, cette modification des faits ne peut toutefois être qualifiée de notable, décisive et de nature à influer sur l'issue de la procédure, au sens où la pratique et la jurisprudence le prévoient.

5.
5.1 Dans son recours du 17 août 2009, A._______ fait valoir, en se fondant sur les deux certificats médicaux déjà cités, que l'exécution de son renvoi en RDC est illicite (violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) et non raisonnablement exigible, au vu de la gravité de ses troubles, des infrastructures insuffisantes dans ce pays et de l'absence de soutien tant familial que social qu'elle y trouverait.

5.2 Tout d'abord, la situation générale à Kinshasa et dans cette région ne s'est pas modifiée de manière notable au plan sécuritaire ou socio-économique depuis l'arrêt du Tribunal du 8 mai 2009, y compris pour les personnes originaires du Rwanda.

5.3 Ensuite, concernant les motifs personnels, il est rappelé que dans sa jurisprudence qui conserve encore son caractère d'actualité, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau social ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admission provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve de facteurs favorables permettant d'exclure à suffisance tout risque sérieux de mise en danger concrète (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237).

5.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. Et 87). L'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de
préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem).

5.5 Il ressort des certificats médicaux versés au dossier que A._______ a été hospitalisée aux soins intensifs suite à un tentamen survenu en juin 2009, qu'elle présente des idéations suicidaires constantes sans représentation (progettualità), ainsi que des crises d'angoisse aiguës et de sentiments de mort imminente ; l'intéressée souffre d'un PTSD, pour lequel elle reçoit un traitement à base de Valium (10 mg pst 0-0-1) et de Remeron (45 mg pst 0-0-0-1) ; la mise en place d'un suivi psychothérapeutique est en outre souhaitable ; le risque d'un nouveau tentamen est élevé, lié à sa peur d'un rapatriement imminent au Congo, où l'intéressée aurait subi un stress et qui devient et reste traumatique ; il serait en outre souhaitable que la patiente puisse continuer à vivre dans un lieu où elle se sent tranquille et rassurée (cf. les certificats médicaux du 25 juin 2009 et du 2 avril 2010).

5.6 Tout d'abord, l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de se suicider en cas de mise en ?uvre d'une mesure d'exécution du renvoi n'est pas illicite en regard du droit international, en particulier de l'art. 3 CEDH, l'État d'accueil étant toutefois tenu de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à exécution de la menace lors de l'expulsion (arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Dragan c. Allemagne du 7 octobre 2004, n° 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212). Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité ; seule une mise en danger qui présente des formes concrètes doit être prise en considération ; si les tendances suicidaires s'accentuaient dans le cadre de l'exécution forcée de la mesure, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures médicamenteuses ou psychothérapeutiques adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêt D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5, arrêt D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, arrêt D- 2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3 [p. 13], arrêt D- 5708/2006 du 18 août 2009 et arrêt E-7090/2009 du 19 août 2010).

5.7 Dans le cas d'espèce, les idéations suicidaires de la requérante, bien que décrites comme constantes, sont sans représentation. En outre, le tentamen effectué en 2009 est, du moins partiellement, réactionnel à une décision de rejet et de renvoi dans son pays d'origine. Les certificats médicaux indiquent, en effet, clairement leur lien avec la communication de l'arrêt de la présente autorité du 8 mai 2009 (cf., en particulier, celui du 25 juin 2009).
Par ailleurs, si le risque de suicide en cas de crainte d'un renvoi imminent dans son pays d'origine est indiqué comme élevé, il est décrit comme lié à son environnement natif devenant et restant traumatique en raison d'un stress qu'elle y aurait subi (cf. le certificat médical du 2 avril 2010). Or, les motifs d'asile présentés ont été considérés comme invraisemblables dans le cadre de la procédure ordinaire et aucun élément nouveau permettant de modifier cette appréciation n'a été apporté au stade de la présente procédure. Au vu de ce qui précède, de l'indigence du certificat précité et du fait qu'un suivi psychothérapeutique n'a vraisemblablement pas été mis en place, bien que celui-ci ait été annoncé comme souhaitable dans le certificat du 25 juin 2009 (en regard de l'absence de toute mention y relative dans l'ultime certificat médical), les problèmes de santé de l'intéressée ne sont pas de nature à justifier l'adaptation de la décision de l'ODM du 22 février 2009, tant sous l'angle de l'exigibilité que de la licéité de l'exécution du renvoi. Le Tribunal, bien qu'il n'entend pas sous-estimer les appréhensions que peut ressentir la recourante face à la perspective d'un renvoi dans son pays, rappelle que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment son séjour en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Conscient des risques de rechute que peut engendrer une décision négative, il estime néanmoins qu'il appartient à l'intéressée, avec l'aide de ses thérapeutes, de poursuivre les traitements ambulatoires qui ont d'ores et déjà été instaurés dans le but de l'aider à mieux appréhender son retour au pays.

5.8 Les autorités suisses chargées de l'exécution du renvoi de la recourante prendront les mesures nécessaires afin d'assurer l'exécution de la présente décision dans le respect du considérant 5.6 ci-dessus. Si nécessaire, l'autorité intimée prévoira un accompagnement médical de la requérante, durant son transport jusque dans son pays d'origine.

5.9 Les problèmes de santé de la recourante ne sont, pour le reste, pas tels que l'exécution de son renvoi en RDC soit illicite au sens de l'art. 3 CEDH ou inexigible, contrairement à ce qu'elle soutient.
A cet égard, il ressort de l'arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'Homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade avancé et terminal de sa maladie, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute d'un accès convenable aux soins, n'est en revanche pas décisif (cf. aussi arrêt du Tribunal E-4049/2006 du 1er septembre 2008 consid. 4.3).
L'intéressée ne se trouve pas dans une telle situation en l'espèce, ni d'ailleurs dans une situation de mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de renvoi.

5.10 Rien ne permet, en effet, de penser que la recourante ne pourra pas poursuivre son traitement médicamenteux pour le PTSD en RDC. Composé de Valium et de Remeron, il n'est pas d'une importance telle, en particulier sous l'angle de ses coûts et de sa spécificité, qu'il justifierait l'inexécution de la mesure de renvoi.
Les déclarations contenues dans le recours de l'intéressée relatives à l'absence d'infrastructures susceptibles de la soigner à Kinshasa - suite au départ des spécialistes du seul centre spécialisé de cette ville -, exigeant de ce fait des déplacements coûteux dans les centres périphériques, doivent être écartées. Le Tribunal relève que le Congo (Kinshasa) dispose d'infrastructures médicales publiques et privées qui, même si elles n'atteignent pas les standards élevés prévalant en Suisse, sont susceptibles de faire bénéficier la recourante des soins essentiels dont elle a besoin pour soigner son PTSD. En particulier et selon les informations dont dispose le Tribunal, le CNPP du Mont Amba, à Kinshasa, et le centre TELEMA, notamment, offrent à tout le moins des traitements et des suivis psychologiques et psychiatriques de base et courants (cf. notamment Alexandra Geiser, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], "DRC : Psychiatrische Versorgung, Auskunft des SFH-Länderanalyse", Berne, 10 juin 2009, p. 2).
Aucun élément du dossier ne permet d'admettre que l'intéressée ne pourrait pas avoir accès actuellement à un suivi médical de base en cas de retour. En particulier, elle n'a pas apporté des indices suffisamment concrets et convaincants qu'elle ne disposerait plus d'un réseau familial et social sur place. Ses déclarations selon lesquelles elle risquerait d'être rejetée en raison de sa maladie - un PTSD -, qui pourrait être considérée comme une malédiction, ne constituent que des allégations de partie sans aucun début de preuve.
Ainsi, l'intéressée n'a fait valoir aucun fait nouveau important, ni aucun moyen de preuve nouveau permettant de remettre en cause les conclusions retenues sur ce point par l'ODM puis le Tribunal dans le cadre de la procédure ordinaire.
Au surplus, la recourante est jeune et dispose d'une formation professionnelle d'esthéticienne. Ayant vécu dix années à Kinshasa, elle devrait pouvoir s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.
Finalement et en cas de besoin, A._______ peut, comme l'a relevé l'ODM dans sa décision querellée, solliciter une mesure d'aide au retour accordée par la Suisse (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

5.11 Dans ces conditions, on ne saurait retenir qu'en cas de retour, l'état de santé de la recourante se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique.
Dès lors, l'exécution du renvoi demeure exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr).

6.
Au vu de ce qui précède, la demande de réexamen déposée le 20 juin 2009 par l'intéressée est mal fondée.
Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Au vu des circonstances particulières, notamment du fait que les éléments apportés en procédure de recours n'apportent pas d'éléments déterminants, il n'y a pas lieu de procéder à un échange d'écriture (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

8.
8.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Ce montant est compensé avec l'avance sur les frais de procédure présumés, d'un montant égal, déjà payée.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les conclusions portant sur la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile sont irrecevables.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.--.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106