A-1280/2008 - 2008-09-09 - Opere pubbliche e trasporti - absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension (décision de l'IFICF du 30 janvier 2008)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1280/2008
{T 0/2}

Arrêt du 9 septembre 2008

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Jérôme Candrian, Kathrin Dietrich, juges,

Loris Pellegrini, greffier.

Parties
W._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

Objet
absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension (décision de l'IFICF du 30 janvier 2008).

Faits :

A.
W._______ est propriétaire d'un cabinet médical sis à _______. En sa qualité d'exploitant du réseau électrique, l'entreprise X._______ SA a invité l'intéressé à effectuer un contrôle de ses installations électriques et à produire le rapport de sécurité y relatif (lettre du 26 octobre 2004). Après deux rappels infructueux (18 juillet 2005 et 28 mars 2006), elle a transmis la cause à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), à charge pour cette autorité d'exécuter le contrôle périodique (lettre du 8 mai 2007).

Saisie du cas, l'IFICF a informé W._______de son obligation de faire contrôler ses installations électriques et de produire le rapport de sécurité y relatif. Elle lui a aussi indiqué qu'il était libre de choisir un organe de contrôle et lui a communiqué à cet effet l'adresse de son site internet contenant le répertoire de ces organes. Elle lui a enfin fixé un délai au 20 septembre 2007 pour remettre le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau en le rendant attentif au fait, qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, une décision soumise à un émolument de 400.-- francs serait rendue (lettre du 20 juillet 2007).

B.
Par décision du 30 janvier 2008, l'IFICF a constaté que le rapport de sécurité demandé n'avait pas été remis à l'exploitant du réseau. Elle a ordonné à W._______ de remettre ce rapport tant à X._______ SA qu'à elle-même dans un délai échéant le 29 février 2008. Elle a précisé qu'en cas d'inexécution dans le délai imparti, une amende de 5'000.-- francs au maximum pouvait être perçue. En outre, un émolument de 400.-- francs pour l'établissement de la décision a été mis à la charge de l'intéressé.

C.
Par mémoire du 27 février 2008, W._______ interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en demandant implicitement son annulation, singulièrement que l'émolument de 400.-- francs ne soit pas mis à sa charge. A l'appui de son recours, il produit le rapport de sécurité daté du 28 août 2007 ainsi qu'une lettre de l'entreprise qu'il a mandatée pour supprimer les défauts de ses installations électriques (H._______ SA) attestant d'un retard pris dans le traitement de son dossier.

D.
Appelée à se déterminer, l'IFICF conclut au rejet du recours (observations du 2 avril 2008). Son écriture a été remise au recourant pour information (cf. ordonnance 9 avril 2008).
Droit :

1.
Selon l'article 23

de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le TAF connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21

LIE. L'IFICF est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2

LIE. Sa décision du 30 janvier 2008 satisfait aux conditions posées par l'art. 5

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

Par ailleurs, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss

, 48

et 50

PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52

PA. Il est donc recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12

PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13

PA) et motiver leur recours (art. 52

PA). Dans le même sens, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, p. 260).

3.
Aux termes de 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.). Selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les installations à basse tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27), le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 2 et 4 OIBT. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité. Quant à l'art. 36 OIBT, il prévoit que, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations électriques qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité au sens de l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle (al. 1). Le délai peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection (al. 3).

Pour les contrôles et les décisions prises en vertu de l'OIBT, l'Inspection perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (art. 41 OIBT). Selon l'art. 9 al. 1 de cette ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions qu'elle rend peut s'élever jusqu'à 1'500.-- francs. Le montant de l'émolument est fixé d'après la charge effective que l'acte impose à l'Inspection.

4.
Le recourant fait valoir en substance que l'entreprise H._______ SA, mandatée pour supprimer les défauts, a, par inadvertance, oublié de remettre le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau. Celui-ci avait pourtant été établi le 28 août 2007. Il ne s'estime par conséquent pas responsable de cette omission et considère que, dans ces conditions, l'émolument de 400.-- francs n'est pas dû.

De son côté, l'IFICF expose, qu'avant de rendre la décision attaquée, elle a accordé au recourant un nouveau délai pour produire le rapport de sécurité exigé et l'a averti que, passé ce délai, une décision soumise à un émolument (en principe) de 400.- francs serait rendue. En outre, toujours selon cette autorité, il ne suffit pas que l'entreprise électrique mandatée par le recourant supprime les défauts constatés lors du contrôle périodique. Il faut aussi, pour satisfaire aux réquisits de l'art. 36 OIBT, que le recourant produise le rapport de sécurité. D'ailleurs, dans le cas particulier, ce rapport devait être établi non pas par l'entreprise H._______ SA, mais bien plutôt par l'organe de contrôle. Ainsi, la décision litigieuse constitue une mesure nécessaire et est justifiée.
5.
5.1 Comme cela ressort clairement de la lettre et de l'esprit des art. 20 LIE, 5 et 36 OIBT, le recourant, en sa qualité d'exploitant de son cabinet médical, est responsable du bon état des installations électriques de ce local. Pour chaque période de contrôle, il lui appartient donc de rapporter la preuve que tel est bien le cas en remettant à l'exploitant du réseau le rapport de sécurité. Il est ainsi responsable de la production de ce rapport dans le délai imparti. En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer les conséquences.

En l'occurrence, il est constant que le rapport de sécurité n'est parvenu à l'exploitant du réseau et à l'que postérieurement à la décision litigieuse. Aussi, au jour de la décision attaquée, le recourant n'avait-il toujours pas rapporté la preuve que les installations électriques de son local étaient en bon état de marche. Dans ces conditions, l'IFICF était légitimée à rendre une décision soumise à émolument comme elle l'avait annoncé précédemment. Le seul fait que le rapport requis était déjà établi lorsque la décision attaquée a été rendue, n'y change rien, puisque l'Inspection avait déjà fourni, à bon droit, l'activité pour laquelle l'émolument est perçu. On peut certes regretter le manque de diligence de l'entreprise mandatée par le recourant pour produire le rapport de sécurité dans le délai imparti, mais comme cela a été exposé ci-avant, il appartient à ce dernier d'assumer les conséquences de cette omission. Par ailleurs, on relèvera sur ce point que le recourant lui-même n'a pas été particulièrement zélé dans l'exécution de cette obligation. En effet, la première demande de l'exploitant du réseau à ce sujet date du 26 octobre 2004, puis deux rappels sont demeurés infructueux. Il a ainsi fallu que l'IFICF intervienne pour qu'enfin les défauts soient supprimés et le rapport de sécurité établi.
5.2 S'agissant du montant de 400.-- francs requis au titre d'émolument pour l'établissement de la décision attaquée, il n'est pas contesté et n'apparaît pas non plus critiquable (pour un cas analogue, cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6131/07 du 8 avril 2008, consid. 6 et la référence citée).

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure fixés à 500.-- francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'il a déjà versée. Dans la mesure où il succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500.-- francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est compensée par l'avance de frais du même montant qu'il a déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-6208 ; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 5 Doveri del proprietario di un impianto elettrico - 1 Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
¹	Il proprietario o il rappresentante da esso designato vigila affinché gli impianti elettrici rispondano sempre alle esigenze di cui agli articoli 3 e 4. Su richiesta, deve presentare un rapporto di sicurezza.
²	A tal fine deve conservare la documentazione tecnica dell'impianto (ad es. schema d'installazione, piani d'installazione, manuale d'uso ecc.), che gli deve essere consegnata dal realizzatore dell'impianto o dall'elettroprogettista, per tutta la durata del suo funzionamento e i documenti per il rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 per almeno un periodo di controllo secondo l'allegato.
³	È tenuto a fare eliminare senza indugio i difetti.
⁴	Chi gestisce e utilizza direttamente un impianto elettrico di proprietà di un terzo è tenuto a notificare senza indugio al proprietario o al suo rappresentante, entro i limiti del suo diritto di utilizzazione, i difetti accertati e a farli eliminare.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 2 Definizioni - 1 Sono considerati impianti elettrici:
¹	Sono considerati impianti elettrici:
^a	gli impianti domestici secondo l'articolo 14 LIE;
^b	gli impianti alimentati da un impianto domestico in stretto rapporto di spazio con lo stesso e situati su un terreno di cui il detentore dell'impianto domestico di alimentazione ha il diritto di disporre, come pure le condutture di collegamento tra gli impianti domestici che attraversano terreni pubblici o privati;
^c	gli impianti di produzione di energia10, con o senza raccordo alla rete di distribuzione a bassa tensione;
^d	gli impianti elettrici di distribuzione o di consumo di corrente alimentati direttamente da una rete pubblica di distribuzione a bassa tensione, in particolare quelli per:
^d1	gallerie e altre costruzioni sotterranee,
^d2	le installazioni di trasporto in condotta e i depositi di carburanti e combustibili,
^d3	le aree di campeggio, le zone di attracco per imbarcazioni ecc.,
^d4	i cantieri, i mercati, i circhi, le fiere, i distributori automatici di biglietti, i pannelli pubblicitari luminosi alle fermate dei trasporti pubblici, l'illuminazione di edifici e impianti pubblici,
^d5	le stazioni di depurazione delle acque chiare o usate;
^e	gli impianti elettrici nelle costruzioni e installazioni militari classificate;
^f	gli impianti elettrici nelle costruzioni della protezione civile;
^g	i materiali fissi e gli impianti elettrici provvisori raccordati stabilmente agli impianti di cui alle lettere a-f;
^h	gli impianti elettrici dei battelli.
²	Il punto di distinzione tra la linea di raccordo della rete di distribuzione a bassa tensione e l'impianto elettrico è costituito dai morsetti d'ingresso del ruttore di sovraintensità.
³	I gestori di rete sono imprese di diritto privato o pubblico che gestiscono una rete di distribuzione di elettricità per la fornitura ai consumatori finali.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 4 Esigenze di base in materia di prevenzione delle perturbazioni - 1 Gli impianti elettrici devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo da non perturbare in maniera intollerabile l'utilizzazione conforme allo scopo di altri impianti elettrici, di materiali elettrici e di impianti a corrente debole.
¹	Gli impianti elettrici devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo da non perturbare in maniera intollerabile l'utilizzazione conforme allo scopo di altri impianti elettrici, di materiali elettrici e di impianti a corrente debole.
²	Gli impianti elettrici esposti al rischio di perturbazioni devono, salvo difficoltà straordinarie, essere costruiti, modificati e mantenuti in esercizio in modo che l'utilizzazione conforme allo scopo non venga perturbata in maniera intollerabile da altri impianti elettrici o da materiali elettrici.
³	Per la compatibilità elettromagnetica di materiali incorporati o raccordati agli impianti si applicano le disposizioni dell'ordinanza del 25 novembre 201515 sulla compatibilità elettromagnetica16.17
⁴	Per la protezione dalle radiazioni non ionizzanti vigono le disposizioni dell'ordinanza del 23 dicembre 199918 sulla protezione dalle radiazioni non ionizzanti.
⁵	Se, nonostante l'osservanza delle regole riconosciute della tecnica, si manifestano interferenze intollerabili ed eliminabili solo con grande dispendio, gli interessati cercano di accordarsi. Se non pervengono a un accordo, decide il DATEC, previa consultazione degli organi di controllo interessati (art. 21 LIE).

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 36 Rapporti periodici - 1 I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
¹	I gestori di rete invitano per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza di un periodo di controllo, i proprietari degli impianti alimentati dalle loro reti a presentare un rapporto di sicurezza conformemente all'articolo 37 prima della fine del periodo di controllo.
^1bis	I rappresentanti di raggruppamenti ai fini del consumo proprio (art. 18 cpv. 1 lett. a dell'ordinanza del 1° novembre 201762 sull'energia) notificano al gestore di rete i nominativi dei proprietari degli impianti elettrici partecipanti al raggruppamento. I proprietari sostengono opportunamente i rappresentanti e in particolare li informano di qualsiasi cambiamento di proprietà.63
²	L'Ispettorato invita per scritto, almeno sei mesi prima della scadenza del periodo di controllo, i proprietari di impianti speciali secondo il numero 1 dell'allegato e i proprietari di impianti di produzione di energia secondo l'articolo 35 capoverso 2 a presentare il rapporto di sicurezza.64
³	Questo termine può essere prorogato di un anno al massimo dopo la scadenza del periodo di controllo stabilito. Se, dopo due diffide, il rapporto di sicurezza non è stato presentato entro il termine stabilito, il gestore della rete affida all'Ispettorato l'esecuzione dei controlli periodici.
^3bis	L'Ispettorato invita per scritto i titolari di un'autorizzazione per lavori a impianti propri all'impresa secondo l'articolo 13 a fornire l'attestazione del servizio di ispezione accreditato al quale si sono rivolti almeno sei mesi prima della scadenza di ogni terzo periodo di controllo; i titolari di un'autorizzazione limitata secondo gli articoli 14 e 15 sono invitati a fornire questa attestazione prima della scadenza di ogni periodo di controllo.65
⁴	La periodicità dei controlli per i diversi impianti è stabilita nell'allegato. In casi eccezionali, l'Ispettorato può autorizzare deroghe a questi controlli periodici.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 9 Autorizzazione per le imprese - 1 Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
¹	Le imprese ottengono l'autorizzazione generale d'installazione se:
^a	occupano una persona del mestiere, integrata nell'impresa in modo da poter esercitare con efficacia la sorveglianza tecnica sui lavori d'installazione (responsabile tecnico);
^b	il livello di formazione della persona del mestiere e delle persone menzionate nell'autorizzazione di installazione corrisponde allo stato della tecnica più recente e la loro formazione continua è assicurata;
^c	offrono la garanzia di rispettare le prescrizioni della presente ordinanza.
²	Le succursali delle imprese di cui al capoverso 1 non necessitano di una propria autorizzazione generale d'installazione. Come l'impresa stessa, devono tuttavia soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1.
³	Se un'impresa occupa il responsabile tecnico a tempo parziale, l'autorizzazione generale d'installazione è accordata solo se:
^a	il suo tasso di occupazione è di almeno il 40 per cento;
^b	l'onere di lavoro corrisponde al tasso di occupazione; e
^c	il responsabile in questione non si occupa complessivamente di più di due imprese.

SR 734.27 Ordinanza del 7 novembre 2001 concernente gli impianti elettrici a bassa tensione (Ordinanza sugli impianti a bassa tensione, OIBT) - Ordinanza sugli impianti a bassa tensione OIBT Art. 10 Organizzazione dell'impresa - 1 Le imprese devono occupare almeno un responsabile tecnico a tempo pieno ogni 20 persone occupate nell'installazione.
¹	Le imprese devono occupare almeno un responsabile tecnico a tempo pieno ogni 20 persone occupate nell'installazione.
²	Un'impresa può sottoporre ad ogni responsabile tecnico al massimo tre persone autorizzate a eseguire il controllo secondo l'articolo 27 capoverso 1, ciascuna delle quali a sua volta può sorvegliare al massimo altre 10 persone.24
³	Le succursali devono soddisfare i requisiti di cui al capoverso 1 come l'impresa stessa. Possono organizzarsi conformemente al capoverso 2.