A-1280/2008 - 2008-09-09 - ouvrages publics de la Confédération et transports - absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension (décision de l'IFICF du 30 janvier 2008)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1280/2008
{T 0/2}

Arrêt du 9 septembre 2008

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Jérôme Candrian, Kathrin Dietrich, juges,

Loris Pellegrini, greffier.

Parties
W._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

Objet
absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension (décision de l'IFICF du 30 janvier 2008).

Faits :

A.
W._______ est propriétaire d'un cabinet médical sis à _______. En sa qualité d'exploitant du réseau électrique, l'entreprise X._______ SA a invité l'intéressé à effectuer un contrôle de ses installations électriques et à produire le rapport de sécurité y relatif (lettre du 26 octobre 2004). Après deux rappels infructueux (18 juillet 2005 et 28 mars 2006), elle a transmis la cause à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), à charge pour cette autorité d'exécuter le contrôle périodique (lettre du 8 mai 2007).

Saisie du cas, l'IFICF a informé W._______de son obligation de faire contrôler ses installations électriques et de produire le rapport de sécurité y relatif. Elle lui a aussi indiqué qu'il était libre de choisir un organe de contrôle et lui a communiqué à cet effet l'adresse de son site internet contenant le répertoire de ces organes. Elle lui a enfin fixé un délai au 20 septembre 2007 pour remettre le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau en le rendant attentif au fait, qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, une décision soumise à un émolument de 400.-- francs serait rendue (lettre du 20 juillet 2007).

B.
Par décision du 30 janvier 2008, l'IFICF a constaté que le rapport de sécurité demandé n'avait pas été remis à l'exploitant du réseau. Elle a ordonné à W._______ de remettre ce rapport tant à X._______ SA qu'à elle-même dans un délai échéant le 29 février 2008. Elle a précisé qu'en cas d'inexécution dans le délai imparti, une amende de 5'000.-- francs au maximum pouvait être perçue. En outre, un émolument de 400.-- francs pour l'établissement de la décision a été mis à la charge de l'intéressé.

C.
Par mémoire du 27 février 2008, W._______ interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en demandant implicitement son annulation, singulièrement que l'émolument de 400.-- francs ne soit pas mis à sa charge. A l'appui de son recours, il produit le rapport de sécurité daté du 28 août 2007 ainsi qu'une lettre de l'entreprise qu'il a mandatée pour supprimer les défauts de ses installations électriques (H._______ SA) attestant d'un retard pris dans le traitement de son dossier.

D.
Appelée à se déterminer, l'IFICF conclut au rejet du recours (observations du 2 avril 2008). Son écriture a été remise au recourant pour information (cf. ordonnance 9 avril 2008).
Droit :

1.
Selon l'article 23

de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LIE, RS 734.0), le TAF connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21

LIE. L'IFICF est l'Inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral au sens de l'art. 21 ch. 2

LIE. Sa décision du 30 janvier 2008 satisfait aux conditions posées par l'art. 5

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

Par ailleurs, déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss

, 48

et 50

PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52

PA. Il est donc recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12

PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13

PA) et motiver leur recours (art. 52

PA). Dans le même sens, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; Moor, op. cit., vol. II, p. 260).

3.
Aux termes de 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.). Selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les installations à basse tension du 7 novembre 2001 (OIBT, RS 734.27), le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 2 et 4 OIBT. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité. Quant à l'art. 36 OIBT, il prévoit que, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations électriques qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité au sens de l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle (al. 1). Le délai peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection (al. 3).

Pour les contrôles et les décisions prises en vertu de l'OIBT, l'Inspection perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (art. 41 OIBT). Selon l'art. 9 al. 1 de cette ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions qu'elle rend peut s'élever jusqu'à 1'500.-- francs. Le montant de l'émolument est fixé d'après la charge effective que l'acte impose à l'Inspection.

4.
Le recourant fait valoir en substance que l'entreprise H._______ SA, mandatée pour supprimer les défauts, a, par inadvertance, oublié de remettre le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau. Celui-ci avait pourtant été établi le 28 août 2007. Il ne s'estime par conséquent pas responsable de cette omission et considère que, dans ces conditions, l'émolument de 400.-- francs n'est pas dû.

De son côté, l'IFICF expose, qu'avant de rendre la décision attaquée, elle a accordé au recourant un nouveau délai pour produire le rapport de sécurité exigé et l'a averti que, passé ce délai, une décision soumise à un émolument (en principe) de 400.- francs serait rendue. En outre, toujours selon cette autorité, il ne suffit pas que l'entreprise électrique mandatée par le recourant supprime les défauts constatés lors du contrôle périodique. Il faut aussi, pour satisfaire aux réquisits de l'art. 36 OIBT, que le recourant produise le rapport de sécurité. D'ailleurs, dans le cas particulier, ce rapport devait être établi non pas par l'entreprise H._______ SA, mais bien plutôt par l'organe de contrôle. Ainsi, la décision litigieuse constitue une mesure nécessaire et est justifiée.
5.
5.1 Comme cela ressort clairement de la lettre et de l'esprit des art. 20 LIE, 5 et 36 OIBT, le recourant, en sa qualité d'exploitant de son cabinet médical, est responsable du bon état des installations électriques de ce local. Pour chaque période de contrôle, il lui appartient donc de rapporter la preuve que tel est bien le cas en remettant à l'exploitant du réseau le rapport de sécurité. Il est ainsi responsable de la production de ce rapport dans le délai imparti. En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit en assumer les conséquences.

En l'occurrence, il est constant que le rapport de sécurité n'est parvenu à l'exploitant du réseau et à l'que postérieurement à la décision litigieuse. Aussi, au jour de la décision attaquée, le recourant n'avait-il toujours pas rapporté la preuve que les installations électriques de son local étaient en bon état de marche. Dans ces conditions, l'IFICF était légitimée à rendre une décision soumise à émolument comme elle l'avait annoncé précédemment. Le seul fait que le rapport requis était déjà établi lorsque la décision attaquée a été rendue, n'y change rien, puisque l'Inspection avait déjà fourni, à bon droit, l'activité pour laquelle l'émolument est perçu. On peut certes regretter le manque de diligence de l'entreprise mandatée par le recourant pour produire le rapport de sécurité dans le délai imparti, mais comme cela a été exposé ci-avant, il appartient à ce dernier d'assumer les conséquences de cette omission. Par ailleurs, on relèvera sur ce point que le recourant lui-même n'a pas été particulièrement zélé dans l'exécution de cette obligation. En effet, la première demande de l'exploitant du réseau à ce sujet date du 26 octobre 2004, puis deux rappels sont demeurés infructueux. Il a ainsi fallu que l'IFICF intervienne pour qu'enfin les défauts soient supprimés et le rapport de sécurité établi.
5.2 S'agissant du montant de 400.-- francs requis au titre d'émolument pour l'établissement de la décision attaquée, il n'est pas contesté et n'apparaît pas non plus critiquable (pour un cas analogue, cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6131/07 du 8 avril 2008, consid. 6 et la référence citée).

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté. En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure fixés à 500.-- francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'il a déjà versée. Dans la mesure où il succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500.-- francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est compensée par l'avance de frais du même montant qu'il a déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-6208 ; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation électrique - 1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
¹	Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
²	Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.
³	Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
⁴	Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 2 Définitions - 1 Par installations électriques, on entend:
¹	Par installations électriques, on entend:
^a	les installations intérieures au sens de l'art. 14 LIE;
^b	les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement reliées à cette dernière et qui sont situées sur un terrain dont l'exploitant de l'installation source a le droit de disposer, ainsi que les lignes de raccordement entre les installations intérieures qui passent par des terrains publics ou privés;
^c	les installations de production d'énergie7, qu'elles soient reliées ou non au réseau de distribution à basse tension;
^d	les installations électriques distributrices ou consommatrices d'électricité alimentées directement par le réseau public de distribution à basse tension, notamment celles qui:
^d1	équipent des tunnels ou d'autres constructions souterraines,
^d2	équipent des installations de transport par conduites ou des dépôts de carburants ou de combustibles,
^d3	desservent des campings, des ports de plaisance, etc.,
^d4	alimentent des chantiers, des marchés, des cirques, des entreprises foraines, des distributeurs automatiques de billets, des panneaux publicitaires lumineux placés aux arrêts des transports publics, l'éclairage de bâtiments et d'installations publics;
^d5	approvisionnent les équipements d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées;
^e	les installations électriques des ouvrages et des bâtiments militaires classifiés;
^f	les installations électriques situées dans les ouvrages de la protection civile;
^g	les matériels fixes ou les installations électriques provisoires raccordés à demeure aux installations définies aux let. a à f;
^h	les installations électriques à bord de bateaux.
²	Le point de transition entre la ligne de raccordement du réseau de distribution à basse tension et l'installation électrique est constitué par les bornes d'entrée du coupe-surintensité général.
³	Les exploitants de réseaux sont des entreprises de droit privé ou public qui exploitent un réseau de distribution de courant à l'intention des consommateurs finaux.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 4 Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations - 1 Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de matériels électriques et d'installations à courant faible.
¹	Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de matériels électriques et d'installations à courant faible.
²	Les installations électriques exposées aux risques de dérangements doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon que leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par d'autres installations électriques et des matériels électriques.
³	Pour la compatibilité électromagnétique de matériels incorporés ou raccordés aux installations électriques, les dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique12 sont applicables.13
⁴	Pour la protection contre le rayonnement non ionisant, les dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant14 sont applicables.
⁵	S'il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues, des interférences inadmissibles ne pouvant être éliminées qu'à grands frais, les intéressés cherchent à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le DETEC tranche après avoir consulté les organes de contrôle compétents (art. 21 LIE).

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 36 Rapports périodiques - 1 Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
¹	Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
^1bis	Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie58) communiquent à l'exploitant du réseau l'identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire.59
²	Six mois au moins avant l'expiration de la période de contrôle, l'Inspection invite par écrit les propriétaires d'installations spéciales visées à l'annexe, ch. 1, ainsi que les propriétaires d'installations de production d'énergie visées à l'art. 35, al. 2, à présenter le rapport de sécurité.60
³	Le délai peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection.
^3bis	L'Inspection invite par écrit les titulaires d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise visés à l'art. 13 à fournir une attestation de l'organisme d'inspection accrédité choisi par leurs soins au moins six mois avant l'expiration de chaque troisième période de contrôle; les titulaires d'une autorisation d'installer limitée visée aux art. 14 et 15 doivent fournir cette attestation avant l'expiration de chaque période de contrôle.61
⁴	La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l'annexe. L'Inspection peut autoriser des exceptions.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 9 Autorisation accordée à des entreprises - 1 L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
¹	L'autorisation générale d'installer est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
^a	elles occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu'elle puisse surveiller efficacement les travaux d'installation (responsable technique);
^b	elles garantissent que les personnes du métier et les personnes citées dans l'autorisation d'installer disposent d'un niveau de formation correspondant à l'état le plus récent de la technique et suivent des cours de formation continue;
^c	elles garantissent que ces personnes se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.
²	Les succursales d'entreprises visées à l'al. 1 n'ont pas besoin de disposer de leur propre autorisation générale d'installer. Comme l'entreprise, elles doivent toutefois respecter les exigences de l'al. 1.
³	Lorsqu'une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l'autorisation générale d'installer n'est accordée que si les conditions suivantes sont réunies:
^a	le taux d'occupation du responsable est d'au moins 40 %;
^b	la charge de travail correspond au taux d'occupation;
^c	le responsable occupe cette fonction dans deux entreprises au plus.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation.
¹	Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation.
²	Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20
³	À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2.