Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-1280/2022

Urteil vom 9. August 2023

Richter Alexander Misic (Vorsitz),

Richterin Christine Ackermann,
Besetzung
Richter Maurizio Greppi,

Gerichtsschreiberin Anna Wildt.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Nachrichtendienst des Bundes NDB,

Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Datenschutz; Verweigerung Auskunft.

Sachverhalt:

A.

A.a A._______ ersuchte den Nachrichtendienst des Bundes NDB mit Schreiben vom 8. Februar 2020 um Auskunft zu sämtlichen Daten, die der NDB über ihn in den Datensystemen und Datenbanken gespeichert habe.

Mit Antwortschreiben vom 6. April 2021 teilte ihm der NDB mit, dass er in mehreren Informations- und Speichersystemen nicht verzeichnet sei. In Bezug auf weitere Datenbanken, darunter das integrale Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX), schob er die Auskunft auf.

A.b Mit nachträglicher Benachrichtigung vom 17. Februar 2022 kam der NDB auf das Gesuch vom 8. Februar 2020 zurück und führte aus, der Aufschub der Auskunft sei aus Gründen des Geheimhaltungsinteresses an zwei Quellendokumenten erfolgt, in denen noch andere Personen erwähnt seien. Der Begriff Quellendokument bezeichnet das Ergebnis der strukturierten Erfassung von Originaldokumenten (vgl. Art. 2 Bst. e
SR 121.2 Ordonnance du 16 août 2017 sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
OSIS-SRC Art. 2 Définitions - Dans la présente ordonnance, on entend par:
a  données: les informations enregistrées sous forme écrite, visuelle ou sonore dans les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC;
b  objet: le regroupement de données se rapportant à une personne physique ou morale, une chose ou un événement dans le système d'information du SRC;
c  bloc de données personnelles: l'ensemble des données relatives à une personne physique ou morale déterminée saisies en lien avec un objet;
d  document original: le document disponible sous forme électronique en mode lecture uniquement;
e  document source: le résultat de la saisie structurée de documents originaux dans les systèmes IASA SRC et IASA-EXTR SRC;
f  relation: le lien entre des objets ou entre un objet et un document source;
g  classement: l'attribution et la sauvegarde de documents originaux dans un système d'information ou de stockage;
h  saisie: l'intégration du contenu d'un document original dans un système d'information par l'établissement et la modification d'objets, de relations et de documents sources.
der Verordnung über die Informations- und Speichersysteme des Nachrichtendienstes des Bundes [VIS-NDB, SR 121.2]). Da die Quellendokumente automatisiert gelöscht worden seien, sei der Aufschub dahingefallen und ihm Auskunft zu vier Dokumenten zu erteilen. Bezüglich eines fünften Dokuments sei man nach einer eingehenden Überprüfung zum Schluss gelangt, dass zum Schutze der inneren Sicherheit keine Auskunft erteilt werden könne. Das Dokument sei aber gelöscht beziehungsweise sei sein Name darin geschwärzt worden und er sei daher darin nicht mehr auffindbar. Die Auskunft über gelöschte Daten richte sich nach dem Datenschutzgesetz; für die Begründung der Verweigerung werde auf die Verfügung vom 17. Februar 2022 verwiesen (vgl. Sachverhalt Bst. A.c hiernach).

A.c Am gleichen Tag erliess der NDB eine Verfügung, mit der er die Auskunft über ein Dokument verweigerte, das im Informationssystem IASA-GEX NDB gespeichert war. Er führte aus, dass die Einschränkung des Auskunftsrechts zwar zu begründen sei, im Bereich der inneren oder äusseren Sicherheit aber nicht allzu hohe Anforderungen an die Begründungspflicht gestellt werden könnten, weil sonst das zuständige Bundesorgan preisgeben müsste, was mit der Auskunftsverweigerung verschwiegen werden sollte. Zum Zeitpunkt des Auskunftsgesuchs habe sich ein Dokument vom 30. März 2019 in der Datenbank befunden, das inzwischen gelöscht worden sei. Dazu sei ihm die Auskunft wegen überwiegender öffentlicher Interessen (Art. 9 Abs. 2 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
des Datenschutzgesetzes [DSG, SR 235.1]) sowie aufgrund eines Gesetzes im formellen Sinn zu verweigern (Art. 9 Abs. 1 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG i.V.m. Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
des Nachrichtendienstgesetzes [NDG, SR 121]). Das Dokument betreffe Daten, die im Rahmen der besonderen Auskunfts- und Meldepflicht von einer anderen Behörde übermittelt worden seien. Der Bundesrat habe nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG in einer nicht öffentlichen Liste festgelegt, welche Vorgänge und Feststellungen unaufgefordert zu melden seien. Aufgrund der Nichtöffentlichkeit dieser meldepflichtigen Vorgänge und Feststellungen könne keine Auskunft über seine Daten erfolgen, da ansonsten Rückschlüsse auf den Inhalt der nicht öffentlichen Liste möglich wären. Nur mit einer Verweigerung der Auskunft könne den öffentlichen Interessen an der Geheimhaltung dieser Liste Rechnung getragen werden.

B.
Gegen die Verfügung des NDB (nachfolgend: Vorinstanz) erhob A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer) mit Eingabe vom 17. März 2022 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügung sowie die Verpflichtung des NDB, ihm vollumfänglich Auskunft über alle über ihn vorhandenen Daten in allen Dokumenten im System IASA-GEX NDB zu erteilen, einschliesslich des Dokuments vom 30. März 2019. In prozessualer Hinsicht ersuchte er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

C.
Mit Verfügung vom 23. März 2022 forderte der Instruktionsrichter den Beschwerdeführer zur Verbesserung seines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege auf und setzte ihm Frist an, um ein Formular zum Nachweis seiner Mittellosigkeit einzureichen. Da der Beschwerdeführer dieser Anordnung nicht nachkam, wurde er aufgefordert, einen Kostenvorschuss zu leisten. Der Beschwerdeführer kam dieser Aufforderung innert Frist nach.

D.
Mit Vernehmlassung vom 8. Juni 2022 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

E.
In der Replik vom 18. Juli 2022 hielt der Beschwerdeführer an seinen Begehren fest.

F.
Mit Duplik vom 22. August 2022 hielt die Vorinstanz an ihren Anträgen fest.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Nach Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), sofern eine Vorinstanz im Sin-ne von Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG entschieden hat und keine Ausnahme nach Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG gegeben ist.

Die angefochtene Verfügung ist ein zulässiges Anfechtungsobjekt und stammt von einer Behörde im Sinne von Art. 33 Bst. d
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG; es liegt keine Ausnahme im erwähnten Sinn vor, zumal Art. 32 Abs. 1 Bst. a
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG nicht zur Anwendung gelangt (Urteil des BGer 1C_377/2019 vom 1. Dezember 2020 E. 1, nicht publiziert in BGE 147 I 280; Urteil des BVGer A-4725/2020 vom 1. Februar 2023 E. 1 m.w.H.). Das Bundesverwaltungsgericht ist demnach für die Beurteilung der Beschwerde zuständig.

1.2 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs.1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Adressat der angefochtenen Verfügung, mit der seinem Gesuch nicht entsprochen wurde, sowohl formell als auch materiell beschwert. Er ist daher zur Beschwerde legitimiert.

1.3 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht überprüft die angefochtene Verfügung auf Rechtsverletzungen - einschliesslich unrichtiger oder unvollständiger Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und Rechtsfehler bei der Ausübung des Ermessens - sowie auf Angemessenheit hin (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Es wendet das Recht von Amtes wegen an und ist an die Begründung der Begehren der Parteien nicht gebunden (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG).

3.

3.1 Die Informationsbeschaffung und -bearbeitung des NDB dient unter anderem dem frühzeitigen Erkennen und Verhindern von Bedrohungen der inneren oder äusseren Sicherheit (Art. 6 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 6 Tâches du SRC - 1 Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
a1  le terrorisme,
a2  l'espionnage,
a3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
a4  les attaques contre l'approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d'information, de communication, et de transports ainsi que d'autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l'économie et au bien-être de la population (infrastructures critiques),
a5  l'extrémisme violent;
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
Bst a NDG). Nach den in Art. 5
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG festgelegten Grundsätzen der Informationsbeschaffung beschafft der NDB zur Erfüllung seiner Aufgaben Informationen aus öffentlich und nicht öffentlich zugänglichen Informationsquellen (Abs. 1). Er kann auch Personendaten beschaffen, ohne dass dies für die betroffene Person erkennbar ist (Art. 5 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG). Dabei dürfen grundsätzlich keine Daten über die politische Betätigung und über die Ausübung der Meinungs-, Versammlungs- oder Vereinigungsfreiheit in der Schweiz beschafft und bearbeitet werden (Art. 5 Abs. 5
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG). Eine Ausnahme gilt, wenn konkrete Anhaltspunkte vorliegen, dass eine Person oder Organisation ihre Rechte ausübt, um terroristische, verbotene nachrichtendienstliche oder gewalttätig-extremistische Tätigkeiten vorzubereiten oder durchzuführen (Art. 5 Abs. 6
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG) sowie zur Beurteilung der Bedrohungen, die von Organisationen und Gruppierungen auf der Beobachtungsliste nach Art. 72
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 72 Liste d'observation - 1 La liste d'observation énumère les organisations et les groupements qui sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d'indices fondés.
1    La liste d'observation énumère les organisations et les groupements qui sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d'indices fondés.
2    Les organisations ou groupements qui figurent sur une liste de sanctions de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union européenne sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d'indices fondés et peuvent être inscrits à ce titre sur la liste d'observation.
3    Les organisations et les groupements sont radiés de la liste d'observation dans les cas suivants:
a  plus aucun indice ne laisse présumer qu'ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure;
b  ils ne figurent plus sur aucune des listes visées à l'al. 2 et aucun autre motif particulier ne laisse présumer qu'ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure.
4    Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les critères d'inscription sur la liste d'observation et la fréquence de sa vérification.
NDG ausgehen (Art. 5 Abs. 8
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG).

3.2 Zur Erfüllung seiner Aufgaben betreibt der NDB verschiedene Informationssysteme (vgl. Art. 47 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 47 Systèmes d'information du SRC - 1 Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
1    Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
a  IASA SRC (art. 49);
b  IASA-EXTR SRC (art. 50);
c  INDEX SRC (art. 51);
d  GEVER SRC (art. 52);
e  PES (art. 53);
f  portail ROSO (art. 54);
g  Quattro P (art. 55);
h  SICO (art. 56);
i  système de stockage des données résiduelles (art. 57).
2    Pour chaque système, le Conseil fédéral règle:
a  le catalogue des données personnelles;
b  les compétences en matière de traitement des données;
c  les droits d'accès;
d  la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l'atteinte aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des données;
e  la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques du SRC dans ses différents domaines d'activités;
f  l'effacement des données;
g  la sécurité des données.
NDG). Das NDG hält als lex specialis zum Datenschutzgesetz (DSG, SR 235.1) für bestimmte Datenbanken Vorbehalte zum Auskunftsrecht fest. Für das integrale Analysesystem Gewaltex-tremismus (IASA-GEX NDB) sieht Art. 63 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 63 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
a1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
a2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG die Möglichkeit der Einschränkung des Auskunftsrechts mittels eines Aufschubs unter Vorbehalt eines indirekten Auskunftsrechts vor (vgl. zum Ganzen ausführlich Urteile des BVGer A-4715/2020 vom 23. November 2022 E. 5.4 m.w.H., A-4725/2020 vom 1. Februar 2023 E. 7.3). Sobald kein Geheimhaltungsinteresse mehr an Daten besteht, spätestens aber nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer, erteilt die Vorinstanz der gesuchstellenden Person nach dem DSG Auskunft, sofern dies nicht mit übermässigem Aufwand verbunden ist (Art. 63 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 63 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
a1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
a2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG).

3.3 Nach Art. 8
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2    Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
3    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
DSG kann jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Abs. 1). Nach Art. 9 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG kann der Inhaber der Datensammlung die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht (Bst. a) oder es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (Bst. b). Zudem kann ein Bundesorgan nach Art. 9 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (Bst. a), oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (Bst. b). Sobald der Grund für die Verweigerung, Einschränkung oder Aufschiebung einer Auskunft wegfällt, muss das Bundesorgan die Auskunft erteilen (Abs. 3).

Abgesehen von Fällen, in denen eine formelle gesetzliche Grundlage eine Verweigerung, eine Einschränkung oder einen Aufschub der Auskunft ohne Interessenabwägung zulässt bzw. verlangt, steht eine Einschränkung des Auskunftsrechts somit unter dem Vorbehalt einer Interessenabwägung; im Fall einer entsprechenden formellen gesetzlichen Grundlage hat diese der Gesetzgeber bereits generell-abstrakt vorweggenommen (Urteil des BGer 1C_541/2014 vom 13. August 2015 E. 3.3 mit Hinweis auf BGE 141 III 119 E. 5; Gramigna/Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Blechta [Hrsg.], Basler Kommentar, Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, Rz. 8 und 18 zu Art. 9
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG). Vom Inhaber einer Datensammlung kann nicht verlangt werden, dass er Daten bekanntgibt, die er sonst nicht mitteilen dürfte (Waldmann/Bickel, in: Belser/Epiney/Waldmann [Hrsg.], Datenschutzrecht, Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 2011, § 12 Rz. 14.6).

3.4

3.4.1 Art. 20
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG regelt die besondere Auskunfts- und Meldepflicht. Die Bestimmung verpflichtet die darin genannten Behörden, dem NDB zur Erfüllung seiner Aufgaben Auskunft zu erteilen (Abs. 1) sowie gegenüber Dritten über das Ersuchen und die allfällige Auskunft Stillschweigen zu bewahren (Abs. 2). Nach Abs. 3 erstatten die Behörden unaufgefordert Meldung, wenn sie eine konkrete und schwere Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit feststellen. Abs. 4 der Bestimmung lautet: «Der Bundesrat legt in einer nicht öffentlichen Liste fest, welche Vorgänge und Feststellungen dem NDB unaufgefordert zu melden sind. Er umschreibt den Umfang der Meldepflicht und das Verfahren der Auskunftserteilung».

3.4.2 In der Botschaft zum NDG vom 19. Februar 2014 wird festgehalten, dass die Auskunftspflicht der genannten Behörden nach Art. 20 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
immer auf bestimmte Fälle oder Organisationen beschränkt ist (BBl 2014 2105, 2159). Die Bestimmung des Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG führt dazu, dass die Behörden dem NDB zur Erfüllung seiner Aufgaben nach Art. 6
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 6 Tâches du SRC - 1 Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
a1  le terrorisme,
a2  l'espionnage,
a3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
a4  les attaques contre l'approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d'information, de communication, et de transports ainsi que d'autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l'économie et au bien-être de la population (infrastructures critiques),
a5  l'extrémisme violent;
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
NDG auch ohne vorangegangenes Ersuchen bestimmte Vorgänge und Feststellungen zu melden haben.

3.4.3 Die Ausgestaltung der nicht öffentlichen Liste hat der Gesetzgeber an den Verordnungsgeber delegiert, der innerhalb des gesetzlichen Rahmens Verordnungsrecht erlassen darf. Zur Begründung wird in der Botschaft ausgeführt, «diese Delegation ist erforderlich, weil sie Regelungen betrifft, deren Konkretisierungsgrad die Gesetzesebene überschreiten würde. Aufgrund der vorgegebenen Leitlinien in den Gesetzesartikeln ist die Rechtsetzungsermächtigung des Gesetzes hinreichend konkretisiert» (BBl 2014 2223). Zum Inhalt wird weiter festgehalten, «Meldepflichten zu Vorgängen und Feststellungen, die aus Geheimhaltungsgründen nicht veröffentlicht werden dürfen, sollen wie bisher in einer vertraulichen Liste festgehalten werden».

3.4.4 Die Erläuterungen zur Nachrichtendienstverordnung vom 16. August 2017 (NDV, SR 121.1) enthalten die folgende Klarstellung: «Diese nicht öffentliche Liste kann, entgegen den auf einem redaktionellen Versehen beruhenden (teilweise missverständlichen) Ausführungen in der Botschaft zum NDG, Meldepflichten zu Vorgängen und Feststellungen enthalten, die aus Geheimhaltungsgründen nicht veröffentlicht werden dürfen, als auch solche, die keiner Geheimhaltung unterliegen. Da die Meldepflichten die Informationsbeschaffung betreffen, gilt es zudem Artikel 67
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 67 Exception au principe de la transparence - La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence44 ne s'applique pas à l'accès aux documents officiels portant sur la recherche d'informations au sens de la présente loi.
NDG Rechnung zu tragen, wonach amtliche Dokumente betreffend die Informationsbeschaffung erklärtermassen nicht dem Öffentlichkeitsprinzip unterliegen und deshalb - folgerichtig - auch nicht publiziert werden sollen.»

3.5 Beabsichtigt der Inhaber einer Datensammlung, die Auskunft über die Datenbearbeitung zu verweigern, einzuschränken oder aufzuschieben, hat er die Gründe dafür anzugeben (Art. 9 Abs. 5
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG).

Wird die Auskunft über eine Datensammlung aus überwiegenden Gründen der inneren oder äusseren Sicherheit oder zum Schutz einer Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens verweigert, so darf der Inhalt der geheimzuhaltenden Daten auch nicht im Wege der Akteneinsicht oder der Verfügungsbegründung bekannt gegeben werden (BGE 147 II 408 E. 5.3 m.w.H.).

4.

4.1 Die Vorinstanz lehnte in der angefochtenen Verfügung die Erteilung der Auskunft bezüglich eines im IASA-GEX gespeicherten Dokuments vom 30. März 2019 ab. Zur Begründung führte sie unter anderem an, dass die Auskunft wegen überwiegender öffentlicher Interessen (Art. 9 Abs. 2 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG) und wegen gesetzlicher Vorgaben (Art. 9 Abs. 1 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG i.V.m. Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG) verweigert werden müsse. Dabei handle es sich um Daten über den Beschwerdeführer, die ihr im Rahmen der besonderen Auskunfts- und Meldepflicht von einer anderen Behörde übermittelt worden seien. Der Bundesrat lege nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG in einer nicht öffentlichen Liste fest, welche Vorgänge und Feststellungen dem NDB unaufgefordert zu melden seien. Aufgrund der Nichtöffentlichkeit dieser meldepflichtigen Vorgänge und Feststellungen könne keine Auskunft über seine Daten erfolgen, da ansonsten Rückschlüsse auf den Inhalt der nicht öffentlichen Liste möglich seien. Nur mit einer Verweigerung der Auskunft könne den öffentlichen Interessen an der Geheimhaltung dieser Liste Rechnung getragen werden. Im nachträglichen Benachrichtigungsschreiben hielt sie fest, nach eingehender Prüfung könne zwar zum Schutze der inneren Sicherheit keine Auskunft erteilt werden, das Dokument sei aber in ihren Systemen gelöscht beziehungsweise sei der Name des Beschwerdeführers darin geschwärzt worden und er sei daher darin nicht mehr auffindbar.

4.2 Demgegenüber machte der Beschwerdeführer im Wesentlichen geltend, die Erfassung und Bearbeitung seiner Daten tangiere insbesondere sein Recht auf informationelle Selbstbestimmung. Mangels vollständiger Kenntnis der bearbeiteten Daten könne er noch nicht sagen, ob noch weitere Grundrechtseingriffe vorlägen. Die verweigerte Offenlegung verletze sein Recht auf wirksame Beschwerde. Als Ausfluss der tangierten Grundrechte stehe ihm das Recht zu, über die ihn betreffenden Daten Auskunft zu erhalten. Auch bei allfälligen Einschränkungen seines Auskunftsrechts müssten die Grundrechte einer betroffenen Person gewahrt werden und jene müssten verhältnismässig sein. Der Inhaber der Datensammlung sei für das Vorliegen der Ausschlussgründe beweispflichtig und müsse eine nachvollziehbare Begründung für die Einschränkung der Auskunft liefern. Der NDB habe einzig offengelegt, dass das Dokument vom 30. März 2019 im IASA-GEX gespeichert gewesen sei und es um Daten über ihn gehe, die im Rahmen der besonderen Auskunfts- und Meldepflicht von einer anderen Behörde an den NDB übermittelt worden seien. Damit habe der NDB kein überwiegendes Interesse dargetan, das gegen die Gewährung der Einsicht in dieses Dokument sprechen würde. Daraus lasse sich kein konkreter Grund für die Verweigerung der Einsichtnahme erschliessen.

4.3 In der Vernehmlassung führte die Vorinstanz aus, sie sei den im Bereich der inneren und äusseren Sicherheit nicht zu hoch anzusetzenden Anforderungen an die Begründungspflicht in ausreichender Weise nachgekommen. Sie habe den gesetzlichen Grund für die Verweigerung genannt und erklärt, worum es inhaltlich bei den vom Auskunftsrecht betroffenen Daten gegangen sei. Eine noch detailliertere Begründung würde die zu schützenden öffentlichen Interessen gefährden. Sie dürfe keine Auskunft über das strittige Dokument erteilen, da ansonsten Rückschlüsse auf den Inhalt der nicht öffentlichen Liste des Bundesrates möglich seien. Bei einer Herausgabe des Dokuments in geschwärzter Version wäre es dem Beschwerdeführ.er vom Kontext her zudem möglich, Rückschlüsse auf die geschwärzten Namen (beziehungsweise Daten von Personen) zu ziehen, die immer noch vom NDB bearbeitet würden. Zudem könne nur mit der Verweigerung der Auskunft den öffentlichen Interessen an der Geheimhaltung der Liste des Bundesrates und dem Geheimhaltungsinteresse des NDB Rechnung getragen werden.

Mit der Vernehmlassung reichte die Vorinstanz eine interne, nur für das Gericht bestimmte Aktennotiz ein, in der sie die Begründung im Wesentlichen wiederholte. Zusätzlich führte sie konkret aus, inwiefern die im Dokument enthaltenen Informationen den Vorgaben in der nicht öffentlichen Liste des Bundesrates entsprechen.

4.4 In seiner Replik brachte der Beschwerdeführer vor, aus dem Umstand, dass die Liste selbst gemäss Gesetz nicht öffentlich sei, könne nicht abgeleitet werden, dass immer ein überwiegendes Interesse gegen die Auskunftserteilung bestehe. Sollte eine Auskunft im Einzelfall Rückschlüsse auf bestimmte Vorgänge und Feststellungen erlauben, welche zu melden seien, werde damit weder die Liste als Ganzes öffentlich bekannt, noch ergebe sich daraus per se irgendeine Gefährdung der mit der Meldepflicht verfolgten öffentlichen Interessen. Zudem sei darauf hinzuweisen, dass die Geschäftsprüfungsdelegation der eidgenössischen Räte (GPDel) in ihren Berichten bereits Ausführungen zur Auskunfts- und Meldepflicht beziehungsweise zur Liste gemäss Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG gemacht habe. Sie habe sich im Jahresbericht 2020 vom 26. Januar 2021 und im Jahresbericht 2021 vom 25. Januar 2022 mit der Erhebung von Reisedaten befasst, die es der Vorinstanz erlaubten, Informationen über Ein- und Ausreisen sowie Kontrollen von Zielpersonen zu bearbeiten (TRAVINT, Travel Intelligence), sowie mit der Erfassung der Ausweisdaten und Fotos von ausländischen Personen aus rund 40 Staaten ausserhalb der EU durch die Grenzkontrollbehörden und der Verwendung von API-Daten. Auch mit dem Argument, das Dokument könne nicht geschwärzt herausgegeben werden, weil er dann Rückschlüsse auf die geschwärzten Namen von Personen ziehen könne, lasse sich die vollständige Verweigerung der Einsicht nicht begründen. Erstens sei nicht nachvollziehbar, warum die Vorinstanz das Dokument gelöscht habe, dessen Inhalt sie aber dennoch insoweit als relevant erachte, als darin anscheinend die Namen von Personen erfasst seien, die immer noch von ihr bearbeitet würden. Zweitens sei fraglich, warum sie den Umstand offenlege, dass weitere Personen, die in diesem Dokument erfasst seien, nach wie vor von ihr bearbeitet würden und die Einsicht dann komplett verweigere. Den Interessen der Vorinstanz und seinen Interessen an der Einsicht in dieses Dokument wäre besser gedient gewesen, wenn sie diesen Umstand nicht offengelegt hätte, umso mehr, als das Dokument inzwischen gelöscht sei und damit per se keine aktuelle Relevanz mehr haben dürfte.

4.5 In der Duplik führte die Vorinstanz aus, dass das fragliche Dokument nicht zwischenzeitlich gelöscht, sondern dass die Personendaten des Beschwerdeführers darin anonymisiert worden seien. Im Übrigen gehe der Verweis auf die Jahresberichterstattung der GPDel fehl, da auch darin keine Informationen zum Inhalt der nicht öffentlichen Liste enthalten seien.

5.
Im Folgenden ist zu prüfen, ob die Vorinstanz dem Beschwerdeführer die Auskunft zum Dokument vom 30. März 2019 vollständig verweigern durfte und ob sie dies auch nachvollziehbar begründet hat.

5.1 Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest, dass der Inhalt des strittigen Dokuments den meldepflichtigen Vorgängen und Feststellungen entspricht, die der Bundesrat in der nicht öffentlichen Liste beschrieben hat (E. 4.3 in fine). Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die Kriterien der Liste seien vorliegend bereits bekannt und ihre Bekanntgabe gefährde auch keine öffentlichen Interessen, ist festzuhalten, dass die vertrauliche Liste nicht nur Vorgänge und Feststellungen umfasst, die aus Geheimhaltungsgründen nicht veröffentlicht werden dürfen. Auch hinsichtlich jener Vorgänge und Feststellungen, die an sich keiner Geheimhaltung unterliegen würden, besteht eine Pflicht, den Inhalt der Liste nicht preiszugeben (E. 3.4.3-3.4.4). Es entspricht dem Zweck der vertraulichen Liste des Bundesrates nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG, keine Auskunft zu den meldepflichtigen Kriterien zu erteilen, auch nicht durch die Weitergabe eines Dokuments, das basierend auf diesen Vorgaben erstellt wurde. Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG schränkt das Auskunftsrecht ein und stellt als Spezialbestimmung die in Art. 9 Abs. 1 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG vorgesehene Ausnahme zur Auskunftspflicht dar (E. 3.3). Aufgrund der Tatsache, dass die im Dokument enthaltenen Informationen den meldepflichtigen Vorgängen und Feststellungen der nicht öffentlichen Liste des Bundesrates entsprechen, ist der Tatbestand der Auskunftsverweigerung nach Art. 9 Abs. 1 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG i.V.m. Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG erfüllt. Die Vorinstanz hat daher zu Recht festgehalten, dass sie dem Beschwerdeführer keine Auskunft über das Dokument erteilen kann, das ihr im Rahmen der besonderen Auskunfts- und Meldepflicht basierend auf der nicht öffentlichen Liste des Bundesrates übermittelt worden ist. Mit dem Hinweis, dass die in der Liste enthaltenen meldepflichtigen Vorgänge und Feststellungen nicht öffentlich sind, hat sie die Auskunftsverweigerung auch nachvollziehbar begründet.

5.2 An diesem Ergebnis vermögen die Vorbringen des Beschwerdeführers nichts zu ändern. Soweit er eine fehlende Interessenabwägung bemängelt, liegt - wie erwähnt - bei Erfüllung des Tatbestands des Art. 9 Abs. 1 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG ein ausreichender Grund für die Verweigerung der Auskunft vor. Da die Spezialbestimmung keine weitergehende Interessenabwägung verlangt, ist diese als vom Gesetzgeber vorweggenommen anzusehen (E. 3.3).

Insofern der Beschwerdeführer im Übrigen auf der Grundlage der Jahresberichte 2020 und 2021 der GPDel noch davon ausging, dass im IASA-GEX nach Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG vom SEM übermittelte Reisedaten gespeichert seien, ist auf den neuen Jahresbericht 2022 der GPDel vom 23. Januar 2023 zu verweisen (BBl 2023 579, Kapitel «Nachrichtendienst und Staatsschutz», Abschnitt 5.5 «Auskunfts- und Meldepflichten»). Darin schliesst die GPDel aus der speziell von ihr einverlangten TRAVINT-Berichterstattung der Vorinstanz über die Rechtmässigkeit der Bearbeitung von API-Daten im Zusammenhang mit dem gewalttätigen Extremismus, dass mittlerweile die Qualitätssicherungsstelle der Vorinstanz alle vormals auf diese Weise erfassten API-Treffer im IASA-GEX hat löschen lassen. Das Bundesverwaltungsgericht geht davon aus, dass die Vorinstanz auf ihre diesbezüglichen Aussagen behaftet werden kann.

6.
Zusammengefasst hat die Vorinstanz die Auskunft zu Recht verweigert und dies gestützt auf Art. 9 Abs. 1 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
DSG in Verbindung mit Art. 20 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
NDG im dafür vorgesehenen Rahmen auch nachvollziehbar begründet. Dementsprechend erübrigt es sich, auf den weiteren geltend gemachten Verweigerungsgrund nach Art. 9 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
Bst a DSG einzugehen und ist die Beschwerde abzuweisen.

7.

7.1 Die Verfahrenskosten sind in der Regel der unterliegenden Partei aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Sie werden auf Fr. 800.- festgesetzt und dem Beschwerdeführer zur Bezahlung auferlegt (Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht vom 21. Februar 2008 [VGKE, SR 173.320.2]). Der Betrag wird dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 800.- entnommen.

7.2 Der Beschwerdeführer hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG; Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE). Obsiegende Bundesbehörden haben ebenfalls keinen Anspruch auf eine Entschädigung (Art. 7 Abs. 3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird vollumfänglich abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und dem in gleicher Höhe geleisteten Kostenvorschuss entnommen.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, die Vorinstanz, das Generalsekretariat VBS und an den Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten EDÖB.

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Alexander Misic Anna Wildt

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-1280/2022
Date : 09 août 2023
Publié : 18 août 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : divers
Objet : Datenschutz; Verweigerung Auskunft


Répertoire des lois
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LPD: 8 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2    Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
3    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
9
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
1    Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
a  seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
b  aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
2    Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
3    Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
4    Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.
LRens: 5 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations - 1 Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
6 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 6 Tâches du SRC - 1 Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
a1  le terrorisme,
a2  l'espionnage,
a3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
a4  les attaques contre l'approvisionnement en eau potable et en énergie, les infrastructures d'information, de communication, et de transports ainsi que d'autres installations, processus et systèmes essentiels au fonctionnement de l'économie et au bien-être de la population (infrastructures critiques),
a5  l'extrémisme violent;
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
20 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 20 Obligation spécifique de fournir et de communiquer des renseignements - 1 Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
1    Les autorités mentionnées ci-après sont tenues de fournir au SRC tous les renseignements dont il a besoin pour accomplir ses tâches:
a  les tribunaux, les autorités de poursuite pénale et les autorités d'exécution des peines et des mesures;
b  les autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières;
c  les autorités de la sécurité militaire, les autorités du Service de renseignement de l'armée et les autorités chargées des contrôles militaires;
d  les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers et en matière d'asile;
e  les autorités collaborant à des tâches de police de sécurité;
f  les services du contrôle des habitants;
g  les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;
h  les autorités délivrant l'autorisation de transport de certains biens;
i  les autorités exploitant des systèmes informatiques;
j  les autorités de surveillance des marchés financiers et les autorités qui reçoivent les communications en matière de blanchiment d'argent au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent14 en cas de financement du terrorisme ou de la prolifération NBC.
2    Les autorités visées à l'al. 1 ont l'interdiction de divulguer à des tiers les demandes du SRC et les renseignements communiqués. Elles sont autorisées à les divulguer aux unités auxquelles elles sont subordonnés et aux organes de surveillance.
3    Les autorités visées à l'al. 1 communiquent spontanément des renseignements au SRC lorsqu'elles constatent une grave menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure.15
4    Le Conseil fédéral détermine dans une liste non publique quels événements et constatations doivent être communiqués spontanément au SRC. Il définit l'étendue de l'obligation et règle la procédure de communication.
47 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 47 Systèmes d'information du SRC - 1 Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
1    Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
a  IASA SRC (art. 49);
b  IASA-EXTR SRC (art. 50);
c  INDEX SRC (art. 51);
d  GEVER SRC (art. 52);
e  PES (art. 53);
f  portail ROSO (art. 54);
g  Quattro P (art. 55);
h  SICO (art. 56);
i  système de stockage des données résiduelles (art. 57).
2    Pour chaque système, le Conseil fédéral règle:
a  le catalogue des données personnelles;
b  les compétences en matière de traitement des données;
c  les droits d'accès;
d  la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l'atteinte aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des données;
e  la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques du SRC dans ses différents domaines d'activités;
f  l'effacement des données;
g  la sécurité des données.
63 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 63 Droit d'accès - 1 Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD36.
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
a1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
a2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
67 
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 67 Exception au principe de la transparence - La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence44 ne s'applique pas à l'accès aux documents officiels portant sur la recherche d'informations au sens de la présente loi.
72
SR 121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)
LRens Art. 72 Liste d'observation - 1 La liste d'observation énumère les organisations et les groupements qui sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d'indices fondés.
1    La liste d'observation énumère les organisations et les groupements qui sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d'indices fondés.
2    Les organisations ou groupements qui figurent sur une liste de sanctions de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union européenne sont présumés menacer la sûreté intérieure ou extérieure sur la base d'indices fondés et peuvent être inscrits à ce titre sur la liste d'observation.
3    Les organisations et les groupements sont radiés de la liste d'observation dans les cas suivants:
a  plus aucun indice ne laisse présumer qu'ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure;
b  ils ne figurent plus sur aucune des listes visées à l'al. 2 et aucun autre motif particulier ne laisse présumer qu'ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure.
4    Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les critères d'inscription sur la liste d'observation et la fréquence de sa vérification.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OSIS-SRC: 2
SR 121.2 Ordonnance du 16 août 2017 sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
OSIS-SRC Art. 2 Définitions - Dans la présente ordonnance, on entend par:
a  données: les informations enregistrées sous forme écrite, visuelle ou sonore dans les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC;
b  objet: le regroupement de données se rapportant à une personne physique ou morale, une chose ou un événement dans le système d'information du SRC;
c  bloc de données personnelles: l'ensemble des données relatives à une personne physique ou morale déterminée saisies en lien avec un objet;
d  document original: le document disponible sous forme électronique en mode lecture uniquement;
e  document source: le résultat de la saisie structurée de documents originaux dans les systèmes IASA SRC et IASA-EXTR SRC;
f  relation: le lien entre des objets ou entre un objet et un document source;
g  classement: l'attribution et la sauvegarde de documents originaux dans un système d'information ou de stockage;
h  saisie: l'intégration du contenu d'un document original dans un système d'information par l'établissement et la modification d'objets, de relations et de documents sources.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
141-III-119 • 147-I-280 • 147-II-408
Weitere Urteile ab 2000
1C_377/2019 • 1C_541/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • obligation d'annoncer • tribunal administratif fédéral • conseil fédéral • délai • sauvegarde du secret • fichier de données • base de données • service de renseignements • obligation de renseigner • état de fait • jour • avance de frais • hameau • données personnelles • tribunal fédéral • duplique • réplique • communication • maître du fichier • frais de la procédure • enquête pénale • personne concernée • protection des données • assistance judiciaire • moyen de preuve • indication des voies de droit • loi sur le tribunal administratif fédéral • décision • déclaration • confédération • protection de l'état • demande adressée à l'autorité • violation du droit • délégué • consultation du dossier • atteinte à un droit constitutionnel • renseignement erroné • traitement électronique des données • rejet de la demande • loi fédérale sur la procédure administrative • publicité • loi formelle • loi fédérale sur la protection des données • directive • demande d'entraide • motivation de la décision • autorité judiciaire • motivation de la demande • document écrit • notification de la décision • recours en matière de droit public • recours effectif • calcul • restitution • examen • fausse indication • devoir de collaborer • information • directive • rapport de gestion • d'office • hors • pouvoir d'appréciation • lausanne • requérant • départ d'un pays • question • reportage • extrémisme • équipement • ddps • liberté d'association • connaissance • à l'intérieur • rencontre • signature
... Ne pas tout montrer
BVGer
A-1280/2022 • A-4715/2020 • A-4725/2020
FF
2014/2105 • 2014/2223 • 2023/579