D-4540/2006 - 2007-08-09 - Asilo - Non-entrée en matière;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4540/2006
bog/moe/
{T 0/2}

Arrêt du 9 août 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Bovier, de Coulon Scuntaro et Haefeli
Greffier : M. Moret-Grosjean

A._______, se disant né le B._______ en Côte d'Ivoire,
représenté par C._______,
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
Autorité intimée

concernant

la décision du 2 novembre 2004 en matière d'asile (non-entrée en matière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N._______

Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit :

que le 8 octobre 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile ; qu'il a allégué être né le B._______ et avoir vécu essentiellement à D._______, en Côte d'Ivoire ; qu'il n'aurait exercé aucune activité politique et rencontré aucune difficulté avec les autorités ; qu'à la suite du décès de ses parents, il se serait retrouvé sans ressources ; qu'au vu de la situation, et n'ayant aucune perspective d'avenir, il aurait quitté son pays par voie maritime, grâce à un ami de son père, et gagné la Suisse via l'Italie et la France ; qu'il n'a pas déposé de documents à des fins de légitimation ; qu'il a précisé que le E._______, alors qu'il tentait d'entrer en Suisse, il aurait été interpellé par les douaniers suisses, puis remis aux autorités françaises, faits confirmés par un rapport du Corps des gardes-frontière, selon lequel l'identité de l'intéressé est F._______, ressortissant ivoirien ; que le même jour, il aurait toutefois réussi à pénétrer illégalement sur territoire suisse,

que le G._______, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) a adressé aux autorités françaises une demande de réadmission de l'intéressé sur leur territoire, à laquelle celles-ci ont déféré le même jour,

que le H._______, l'intéressé a été soumis à un examen osseux ; que le constat médical a révélé que tous les cartilages de croissance de la main, respectivement du poignet, étaient totalement fermés, de sorte que l'âge osseux était de 19 ans et plus,

que le 28 octobre 2004, dans le cadre d'une seconde audition tenant lieu de droit d'être entendu, l'intéressé a été invité à se prononcer sur le résultat de l'examen osseux ; qu'il a déclaré que la date de naissance qu'il avait donnée lors du dépôt de sa demande d'asile correspondait à celle que ses parents lui avaient indiquée et qui figurerait sur son acte de naissance resté au pays ; qu'entendu également sur le fait que les autorités françaises avaient accepté de le réadmettre sur leur territoire, il a allégué ne connaître personne en France, avoir séjourné moins de trois heures dans cet État et avoir sollicité uniquement l'aide et l'assistance des autorités suisses,

que, par décision du 2 novembre 2004, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. b

de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, motif pris que ce dernier avait trompé les autorités sur son identité au vu de l'écart existant entre l'âge déclaré et l'âge osseux révélé par l'examen réalisé le 25 octobre 2004 ; que cet office a également prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, que ce soit vers la France ou dans son pays d'origine,

que le 9 novembre 2004, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), alors autorité de recours compétente ; qu'il soutient qu'il n'y a pas eu tromperie sur l'identité dans la mesure où il a décliné de bonne foi son identité et que les autorités suisses n'ont pas apporté la preuve d'une telle tromperie ; qu'il affirme que le rapport de l'examen osseux qui lui a été communiqué est tronqué, des informations essentielles y faisant défaut, et qu'il ne peut par conséquent se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il souligne encore que selon des spécialistes en la matière, "la méthode de Greulich et Pyle, même à la lumière de l'étude Ontell, ne sert et ne peut servir à déterminer un âge osseux biologique" ; qu'il invoque par ailleurs une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où il a été entendu sommairement le 12 octobre 2004 sans bénéficier des mesures protectrices spécialement prévues pour les mineurs non accompagnés ; qu'en outre, il n'a pu exposer ses motifs d'asile de manière circonstanciée, l'audition du 28 octobre 2004 ayant consisté en un simple droit d'être entendu ; qu'en ce qui concerne son renvoi, il fait valoir que l'exécution de cette mesure vers la Côte d'Ivoire est illicite, voire inexigible en raison de sa minorité et des risques qu'il encourt dans ce pays, et qu'elle n'est pas non plus raisonnablement exigible vers la France, après une analyse fondée sur les dispositions légales et la jurisprudence relatives à un renvoi préventif (cf. notamment art. 42 al. 2 LAsi et art. 31 de l'Ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM et requiert la restitution de l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

que le 22 novembre 2004, sur requête de la Commission, l'intéressé a déposé plusieurs documents dont deux courriers du Dr I._______ ainsi qu'une traduction de la prise de position de la Société suisse de Radiologie Pédiatrique (SSRP) sur la question de la fiabilité de la détermination de l'âge osseux selon la méthode de Greulich et Pyle,

que, par ordonnance du J._______, l'intéressé a été condamné à K._______, pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121), à 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans,

que, selon avis de l'autorité cantonale parvenu le 26 mai 2005 à la Commission, l'intéressé a disparu de son lieu de séjour depuis le 11 avril 2005,

que, par ordonnance du L._______, l'intéressé a été condamné à K._______, pour infractions à la LStup et à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20), à 60 jours d'emprisonnement sous déduction de 58 jours de détention préventive, avec révocation du sursis accordé le J._______ ; que l'ODM a reçu une copie de cette ordonnance le 11 juillet 2005,

que le 17 juin 2005, la Commission a radié du rôle le recours du 9 novembre 2004, suite à la disparition de l'intéressé ; que le 30 août 2005, elle a toutefois rouvert la procédure au vu des informations erronées transmises par l'autorité cantonale (pas de disparition mais peine d'emprisonnement purgée),
que, par ordonnance du M._______, l'intéressé a été condamné à O._______, pour infractions à la LStup et à la LSEE, à trois mois d'emprisonnement sous déduction de huit jours de détention préventive, et à trois ans d'expulsion du territoire suisse,

que le 21 août 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.0219), l'ODM a proposé le rejet du recours,

que le 12 septembre 2006, l'intéressé s'est prononcé sur la détermination de l'ODM,

qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF) ; qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve ; qu'on entend, par identité, les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1 let. a OA 1),

que l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi implique que les autorités suisses en matière d'asile, et non pas une autre autorité suisse ou étrangère, aient été trompées (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JICRA 1996 n° 32 consid. 3a p. 303) ; que cette disposition implique également pour les autorités suisses en matière d'asile d'apporter la preuve de la tromperie ; qu'elles supportent ainsi le fardeau de la preuve (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188),

que la preuve d'une tromperie sur l'identité peut être apportée non seulement par le biais d'un examen dactyloscopique, mais également par des témoignages concordants ou d'autres méthodes ou moyens qui, par comparaison avec l'examen dactyloscopique, ont une fiabilité moindre, tels en particulier les analyses scientifiques de provenance conduites par les services "Lingua" de l'ODM (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29, JICRA 1999 n° 19 consid. 3d p. 125s.),

que les examens (ou analyses) osseux auxquels procède l'ODM entrent, à certaines conditions, dans la catégorie des autres moyens de preuve visés par l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi et sont susceptibles de prouver l'existence d'une dissimulation d'identité au sens de cette disposition (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143, JICRA 2004 n° 31 consid. 4.2. p. 221) ; qu'ils consistent en une radiographie de la main gauche d'un requérant ; que la constatation repose sur l'image radiologique qui est comparée à un atlas de référence, l'atlas dressé par William Walter Greulich et S. Idell Pyle (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 19 consid. 5 p. 182),

qu'un tel examen ne permet toutefois de prouver qu'une dissimulation de l'identité et rien d'autre ; qu'en particulier il ne constitue pas un moyen de preuve permettant d'établir l'âge exact d'une personne (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143) ; qu'on ne peut en effet en tirer de conclusions fiables quant à la question de savoir si un requérant a réellement atteint l'âge de la majorité, même si celui-ci présente un squelette de type adulte, l'âge osseux pouvant varier d'un individu à l'autre en fonction notamment de sa race ou de son sexe (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143, JICRA 2000 n° 19 consid. 7 p. 184ss) ; qu'un écart de deux ans et demi à trois ans entre l'âge réel et l'âge osseux a d'ailleurs été admis comme entrant dans la norme (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 28 consid. 5a p. 242, JICRA 2000 n° 19 consid. 7c p. 186s.) ; qu'en pareil cas, l'examen osseux ne permet pas de fonder une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, motif pris d'une tromperie sur l'identité (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 23 consid. 4b p. 186, JICRA 2000 n° 28 consid. 5a p. 242, JICRA 2000 n° 19 consid. 7c p. 186s.) ; qu'en revanche, lorsqu'il conclut à une différence de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux, il suffit comme preuve d'une tromperie sur l'identité (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 23 consid. 4c p. 186),

qu'il faut encore préciser que les analyses osseuses ne constituent pas des expertises au sens de l'art. 12 let. e PA et des art. 57 à 61 de la Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273), applicables en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 19 PA, lesquelles doivent remplir un certain nombre d'exigences formelles (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 31 consid. 5.1. et 5.2. p. 222s.), mais des renseignements écrits au sens de l'art. 12 let. c PA et de l'art. 49 PCF, applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 19 PA (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 31 consid. 6.2. p. 223), dont le contenu doit satisfaire à certaines exigences minimales (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 31 consid. 6.3. p. 224) ; que la communication des résultats de telles analyses doit notamment mentionner les qualifications du médecin examinateur, l'identité du patient, les éventuelles maladies et circonstances de vie particulières que celui-ci lui aura signalées, la méthode appliquée, la description des faits constatés et les conclusions qu'en a tirées l'examinateur ; que c'est sous cette présentation que le rapport doit être communiqué à la partie pour que soit garanti son droit d'être entendu (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 31 consid. 7.3. p. 225s.),

qu'en l'espèce, l'intéressé, en alléguant lors du dépôt de sa demande d'asile être né le B._______, a indiqué un âge chronologique de quatorze ans et dix mois, ce qui ne correspond manifestement pas à son âge osseux ; que ce fait a été établi suite à l'examen radiologique auquel il a été soumis le H._______ ; que le constat médical réalisé le même jour a en effet révélé un âge osseux de 19 ans et plus ; que l'ODM en a ainsi conclu qu'il était établi que l'intéressé avait trompé les autorités sur son identité et a par conséquent refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile,

que cette décision s'avère conforme à la jurisprudence mentionnée ci-auparavant, selon laquelle une dissimulation de l'identité est admise lorsque le rapport radiologique relatif aux os de la main conclut à une différence de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 23 consid. 4c p. 186) ; que l'écart constaté en l'occurrence entre ces deux âges s'élève en effet à plus de quatre ans ; qu'encore faut-il que le rapport d'analyse radiologique réponde à des exigences de forme minimales, à la hauteur du caractère probatoire attaché aux résultats d'une telle analyse,

que sur ce point, l'intéressé critique le fait que l'identité de la personne ayant effectué l'examen osseux et établi le constat médical a été occultée sur le document qui lui a été transmis dans le cadre de son droit de consulter les pièces du dossier ; que pareil procédé paraît effectivement contestable ; qu'il est néanmoins intervenu avant que la Commission ne publie sa décision du 19 octobre 2004 figurant sous JICRA 2004 n° 31 p. 218ss, énonçant les strictes exigences de forme à respecter ; que cette dissimulation n'a, toutefois et concrètement, entraîné aucun préjudice pour l'intéressé ; que ce dernier a certes relevé à juste titre que l'auteur du constat semblait être un médecin généraliste et non pas un radiologue ; que ce fait, dissimulé à tort par l'ODM, mais dont l'intéressé a supposé à raison l'existence, n'a cependant aucune incidence sur la force probante dudit constat ; que rien n'indique en effet qu'un médecin généraliste ne soit pas à même de lire une radiographie et de l'interpréter correctement à la lumière des tables de Greulich et Pyle ; que l'intéressé ne le conteste d'ailleurs pas,

qu'en outre, celui-ci soutient que la méthode de Greulich et Pyle, même à la lumière de l'étude Ontell, ne sert et ne peut servir à déterminer un âge osseux biologique ; qu'il se fonde à cet effet sur différents documents, savoir des courriers du Dr I._______ ainsi qu'une prise de position de la SSRP, qui parviennent tous à la conclusion que la méthode précitée ne permet pas de déterminer avec précision l'âge chronologique d'une personne ; que l'ODM, toutefois, n'a jamais prétendu le contraire ; qu'il n'a pas commis, dans sa décision querellée, d'amalgame entre âge chronologique et âge osseux ; qu'il a d'ailleurs spécifié que la radiographie ne donnait d'informations que sur l'âge osseux de l'intéressé, lequel ne pouvait servir à motiver une tromperie sur l'identité que si l'écart avec l'âge déclaré par la partie s'élevait, comme en l'espèce, à plus de trois ans,

qu'enfin, dans la mesure où la SSRP signale dans sa prise de position que l'état de santé d'une personne peut mener à une variation de l'âge osseux par rapport à la norme et qu'une appréciation de cet âge sans investigation additionnelle de l'état de santé, notamment en ce qui concerne de possibles anomalies hormonales, est à proscrire, il convient de relever que l'intéressé n'a pas allégué ni établi souffrir ou avoir souffert d'ennuis de santé ; que l'ODM n'avait donc pas à rechercher, de manière plus approfondie, d'éventuelles anomalies physiologiques qui auraient pu justifier l'écart de plus de quatre ans existant entre l'âge chronologique allégué et l'âge osseux,

qu'il résulte de ce qui précède que le rapport radiologique relatif aux os de la main du H._______ constitue, en tant que tel, un autre moyen de preuve au sens de l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi ; qu'il revêt une valeur probatoire suffisante pour établir une tromperie sur l'identité selon cette disposition,

qu'au demeurant, c'est à tort que l'intéressé invoque une violation de son droit d'être entendu, faute d'avoir bénéficié, lorsque l'ODM l'a entendu, des mesures spécialement prévues pour la protection des mineurs non accompagnés ; qu'il n'a pas fait l'objet d'une audition au sens de l'art. 29 et de l'art. 30 LAsi ou d'une audition en vue d'établir un rapport "Lingua", dans le seul cadre desquelles l'attribution d'une personne de confiance à un requérant considéré comme mineur s'impose (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 14 consid. 4.1. p. 149, JICRA 1999 n° 18 consid. 5a-c p. 119s.) ; que, de même, c'est à tort qu'il invoque une violation de son droit d'être entendu pour ne pas avoir pu exposer de manière circonstanciée ses motifs d'asile ; qu'en effet, après avoir déposé sa demande d'asile, il a été entendu une première fois le 12 octobre 2004, conformément à l'art. 26 al. 2 LAsi et à l'art. 19 OA 1 ; qu'à cette occasion, il a été interrogé sommairement sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays et sur l'itinéraire qu'il a emprunté ; qu'il a été entendu une seconde fois le 28 octobre 2004, conformément à l'art. 36 al. 2 LAsi, après que l'ODM eut procédé à un examen osseux et découvert l'écart de plus de quatre ans existant entre l'âge allégué et l'âge osseux, permettant d'envisager le prononcé d'une décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi ; que le grief avancé, ainsi dénué de tout fondement, doit être écarté,

qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 2 novembre 2004 confirmé,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'on rappellera, avant tout examen de l'exécution même du renvoi, et d'une manière générale, qu'à la différence de ce qui se passe en procédure de non-entrée en matière pour tromperie sur l'identité, où le fardeau de la preuve ressortit à l'autorité, c'est au requérant qu'incombe, au plan matériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue minorité ; qu'à défaut de toute preuve relative à cette dernière, il en supporte les conséquences et ne peut en particulier se prévaloir, au plan de l'exécution du renvoi, des règles particulières régissant la procédure applicable aux mineurs (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 8 consid. 3.1. p. 75s., JICRA 2004 n° 30 consid. 4.1. p. 207 et consid. 5.1. p. 208, JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186s., JICRA 2001 n° 22 consid. 3b p. 182 et réf. cit.),

qu'en l'occurrence, si la preuve d'une tromperie sur l'identité est établie par l'autorité et que tout amène en outre cette dernière à penser que l'intéressé dissimule son âge réel, celui-ci, pour sa part, n'a toutefois pas établi sa minorité selon l'art. 8 CC ; qu'il n'a d'ailleurs entrepris aucune démarche allant dans ce sens et n'a en particulier produit aucun document susceptible d'étayer ses dires ; qu'il doit dans ces conditions, et comme relevé ci-auparavant, supporter les conséquences du défaut de preuve relatif à sa minorité, en particulier en matière d'exécution du renvoi,

qu'au vu de la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulement) ; que, de plus, au vu des motifs développés ci-dessous, l'intéressé ne risque pas d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) en cas de retour dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'en effet, une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, l'intéressé ayant allégué n'avoir exercé aucune activité politique, n'avoir rencontré aucune difficulté avec les autorités de son pays et avoir quitté ce dernier suite au décès de ses parents, pour des motifs d'ordre économique, en particulier faute de toute perspective d'avenir ; que l'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE),

que par ailleurs, exception à la règle de l'art. 14a al. 4 LSEE, la clause d'exclusion que constitue l'art. 14a al. 6 LSEE permet de renvoyer un étranger qui a compromis la sécurité et l'ordre publics ou qui leur a porté gravement atteinte sans examiner au préalable si l'exécution de son renvoi est, entre autres, raisonnablement exigible ; qu'on entend, par ordre public proprement dit, l'absence de désordre, d'actes de violence contre les personnes, les biens ou l'État lui-même, et par sécurité publique, la protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénomènes naturels ou contre des risques créés par l'homme,

que, conformément à une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, l'art. 14a al. 6 LSEE doit toutefois être appliqué de manière restrictive ; qu'ainsi, seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces dernières justifient son application ; qu'un tel comportement doit notamment se déduire d'une infraction passible d'une peine privative de liberté ; qu'une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis n'est en général pas suffisante (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193s.), mais la récidive, la quotité particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux peuvent justifier l'application de cette disposition, même si le juge pénal a renoncé à une peine ferme (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss, JICRA 1995 n° 10 p. 96ss) ; qu'en outre, il y aura lieu de tenir compte également des antécédents de la personne (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. i. f. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a i. f. p. 27, JICRA 1995 n° 11 p. 102ss),

qu'en la cause, le Tribunal retient que l'intéressé, au vu de ses antécédents judiciaires, a violé à réitérées reprises la loi pénale du pays dont il a pourtant sollicité la protection, mettant délibérément et gravement en danger l'ordre et la sécurité publics ; que les faits qui lui ont été reprochés et pour lesquels il a été condamné selon les ordonnances qui ont été rendues contre lui en date des J._______, L._______ et M._______, ne sont manifestement pas de peu de gravité, vu qu'ils portent précisément gravement atteinte à l'ordre public ; qu'ils ont impliqué à chaque fois, de la part du juge pénal, une sanction plus sévère, sans compter une expulsion du territoire suisse ; qu'ils ne revêtent de surcroît aucun caractère excusable ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'art. 14a al. 6 LSEE, sans restriction, de sorte que tout examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE, ne se justifie pas ; que, de par la clause d'exception précitée, dite exécution est en effet, d'office, raisonnablement exigible,

qu'enfin, l'exécution du renvoi s'avère possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point,
que, cela étant, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2] ; que toutefois, du fait que celui-ci, au moment du dépôt de son recours, était indigent et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle et de statuer sans frais (art. 65 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. Cet arrêt est communiqué :
- au mandataire de l'intéressé, par courrier recommandé
- à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______
- à la Police des étrangers du canton P._______, en copie

Le Juge : Le Greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Date d'expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 57 - 1 Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte.
¹	Quando, per chiarire le circostanze di una causa, è necessaria un'indagine che richiede cognizioni speciali, il giudice si fa assistere da uno o più periti, i quali partecipano all'istruttoria della causa nella misura da lui stabilita e danno il proprio parere sulle questioni loro sottoposte.
²	Il giudice dà possibilità alle parti di esprimersi sulle questioni sottoposte ai periti e di proporre modificazioni ed aggiunte ad esse.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 19 Verifica dell'identità e interrogatorio sommario - (art. 26 cpv. 2 e 3 LAsi)62
¹	Per verificare l'identità del richiedente l'asilo possono essere effettuati ulteriori accertamenti nei centri della Confederazione.63
²	Per l'interrogatorio sommario, se necessario è convocato un interprete. Il verbale dell'interrogatorio viene ritradotto al richiedente l'asilo e firmato dai partecipanti. L'interrogatorio sommario può essere sostituito dall'audizione sui motivi d'asilo giusta l'articolo 29 della LAsi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 36 Procedura prima delle decisioni - 1 In caso di decisione di non entrata nel merito secondo l'articolo 31a capoverso 1, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito. Lo stesso vale se il richiedente:
¹	In caso di decisione di non entrata nel merito secondo l'articolo 31a capoverso 1, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito. Lo stesso vale se il richiedente:
^a	inganna le autorità sulla propria identità e l'inganno è stabilito dai risultati dell'esame dattiloscopico o da altri mezzi di prova;
^b	basa la sua domanda in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati;
^c	si rende colpevole di un'altra violazione grave del suo obbligo di collaborare.
²	Negli altri casi ha luogo un'audizione secondo l'articolo 29.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115