E-6665/2006 - 2008-06-09 - Asilo - Renvoi; Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6665/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 9 juin 2008

Composition
Maurice Brodard, (président du collège),
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges ;
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, née le [...] [...] [...],
B._______, née le [...] [...] [...],
Bosnie-Herzégovine,
toutes deux représentées par le Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE) en la personne de M. Maurice Utz, [...], [...] [...], [...] [...] [...], [...] [...],
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (réexamen) ;
Décision de l'ODM du 11 septembre 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 10 août 2002, A._______ a demandé l'asile à la Suisse, faisant valoir ses, depuis le mois de décembre 2001, d'être victime de la vengeance d'une bande de racketteurs qui l'auraient menacée à plusieurs reprises après l'arrestation puis la condamnation de certains de leurs comparses pour s'en être pris à son ami qui venait d'ouvrir un restaurant et qui avait disparu depuis.
B.
Par décision du 20 décembre 2002, l'ODR (actuellement l'Office fédéral des migration : l'ODM) a rejeté la demande d'asile de A._______, décision confirmée le 25 mars 2003 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) qui a déclaré irrecevable le recours de la susnommée pour défaut de paiement de l'avance de frais de procédure.
C.
Par acte du 14 août 2003, A._______ a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 20 décembre 2002 au motif qu'elle souffrait d'une très forte dépression qui rendait dangereux pour sa santé son renvoi en Bosnie et Herzégovine où, comme elle se faisait fort de le démontrer, elle ne disposait d'aucun réseau. A l'appui de ses dires, elle a renvoyé l'ODM à un rapport médical de la doctoresse D._______ du 6 août 2003 et à un certificat des docteurs E._______ et F._______ du 8 août 2003 ainsi qu'à une lettre de son père à qui elle avait écrit en vue de son retour et qui lui avait répondu en l'insultant et en la menaçant de mort. C'est pourquoi eu égard au rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de juillet 2002 sur les possibilités très limitées de se faire soigner convenablement en Bosnie et Herzégovine, à l'impunité quasi systématique dont jouissent les auteurs de violences sur les femmes dans ce pays selon un rapport de l'international Helsinki Federation ("Women 2000 : an investigation into the status of women's rights in central south-eastern Europe and the newly independant states"), eu égard encore au fait de ne pouvoir compter sur aucun soutien de sa famille en Bosnie, à ses craintes pour sa sécurité et à son trauma psychologique, soit, selon le Haut Commissariat pour les réfugiés, trois obstacles spécifiques au renvoi des mères célibataires, des femmes seules ou particulièrement vulnérables, elle a conclu à la constatation du caractère illicite et inexigible de son renvoi.
D.
Par décision du 11 septembre 2003, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de A._______, considérant qu'il n'existait pas de motif susceptible d'entraîner l'annulation de sa décision du 20 décembre 2002. Cette autorité a ainsi jugé sans pertinence la lettre du père de la requérante car elle se rapportait à des faits - savoir les menaces dont la requérante s'était prévalue antérieurement et l'hostilité de son père à son endroit - qui avaient déjà fait l'objet d'une appréciation. De plus, le moment de sa production, juste après la décision sur recours, comme les précautions dont son auteur s'était entouré pour convaincre qu'il était bien le père de la requérante, notamment en y faisant figurer son adresse à deux reprises, son numéro de carte d'identité, son numéro de personne et la date d'émission de la carte en question, laissaient penser qu'on avait affaire à un document de complaisance rédigé dans le seul but de servir la cause de la requérante. De même, la production de certificats médicaux, aussi juste après la décision sur recours alors que la recourante se trouvait en Suisse depuis plus de six mois amenait à douter de la réalité des affections alléguées ou, du moins, de la nécessité d'un traitement. Au demeurant très sommaires, ces certificats ne révélaient rien de grave, compte tenu des constats opérés et de l'encadrement mis en place.
E.
Dans son recours interjeté le 13 octobre 2003 près la Commission, A._______ s'est prévalue de deux autres moyens destinés à fournir un nouvel éclairage sur les événements à l'origine de ses craintes d'être persécutée en Bosnie en cas de renvoi : soit la copie d'un article de presse sur une agression dont son ex-ami avait été victime en Bosnie, vraisemblablement paru en décembre 2001 et qu'elle se proposait de traduire ultérieurement, et le témoignage écrit d'un compatriote établi en Suisse confirmant l'arrestation, en Bosnie, de quatre individus consécutivement à la déposition de la recourante, ce qui expliquait le ressentiment de son père à son égard, vraisemblablement parce qu'il avait dû avoir des ennuis à cause de cette affaire. Dans ces conditions, la recourante estimait illicite l'exécution de son renvoi de Suisse au sens de l'art. 3 CEDH; elle l'estimait aussi inexigible du fait de sa maladie que venait confirmer un certificat médical de l'association "C._______" du 9 octobre 2003 joint à son recours. Selon les auteurs de ce certificat, un médecin et une psychologue, la recourante traversait un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique, probablement lié aussi bien à des phases de sa vie antérieure à sa migration qu'aux incertitudes de sa situation actuelle, pour le traitement duquel ils préconisaient un soutien psychothérapeutique, un traitement antidépresseur et une prise en charge hebdomadaire mère-enfant. Pour ces praticiens, les données à leur disposition, que ce soit au niveau de l'anamnèse de leur patiente, de ses réactions à la crise ponctuelle et de son comportement durant les séances, laissaient présupposer une dimension d'instabilité et de mauvais contrôle de ses impulsions qui les amenaient à soupçonner un diagnostic de trouble de la personnalité à confirmer ou à infirmer dans la suite de l'investigation. La recourante a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 11 septembre 2003 et à l'octroi d'une admission provisoire.
F.
Le 10 décembre 2003, la recourante a fait savoir à la Commission qu'en Bosnie elle avait en fait été une prostituée sous la coupe de son ami qui se trouvait aussi en Suisse et qu'elle disait capable de tout pour en avoir déjà subi les violences et les menaces. Aussi, elle disait craindre que cet homme ne s'en prenne à sa fille, dont elle ne sait pas exactement qui est le père, autant qu'elle craignait son père et ceux qui avaient été condamnés à cause d'elle, ajoutant qu'elle était aussi terrorisée à l'idée de devoir à nouveau se prostituer en Bosnie et Herzégovine en cas de renvoi. Enfin, elle a dit renoncer à produire une traduction de l'article de presse joint à son recours car son contenu n'était pas directement lié à son affaire
G.
L'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 16 mars 2004. Pour l'ODM, tardives, les ultimes déclarations de la recourante ne pouvaient être considérées comme vraisemblables et justifier une seconde demande d'asile car ces déclarations concernaient des faits directement liés à son départ. Or du moment que la recourante n'y avait fait aucune allusion jusqu'à présent, tout laissait croire que ces nouveaux fait s'inscrivaient dans une logique similaire à celle qui avait abouti à la production de la lettre de son père, ce d'autant plus que la recourante n'avait produit aucune pièce officielle susceptible d'étayer un tant soit peu ces faits.

Le 16 mars 2004, la justice de Paix du cercle de Romanel a aussi nommé à la fille de la recourante une curatrice à forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC.
H.
Le 5 avril 2004, la recourante a répliqué que la honte, comme la crainte que lui inspirait son ex-ami ou encore ses appréhensions à l'idée que ses compatriotes en Suisse découvrent son passé l'avaient empêché de révéler ces faits tant lors de ses auditions qu'à ses thérapeutes ou encore à ses mandataires, ce qui était d'ailleurs compréhensible tant les sévices tels que ceux qu'elle avait subis, nécessitent souvent, selon les médecins, une longue élaboration psychologique pour pouvoir être dévoilés. Dès lors, le retard pris à avancer ces faits nouveaux était excusable. Elle a également rappelé qu'elle n'avait personne en Bosnie pour lui faire parvenir des pièces utiles à sa cause. Enfin, elle a joint à sa réplique un nouveau certificat de l'association "C._______" du 5 avril 2004. Il en ressort qu'à l'époque, elle "signalait" les plaintes suivantes : troubles du sommeil, nervosité, douleurs somatiques fluctuantes sans raison organique diagnostiquée (douleurs articulaires, fourmillements), sensation de faiblesse et d'épuisement, perte d'estime de soi et absence de toute perspective d'avenir, envie de mourir. Concernant son status, ses thérapeutes notaient : "Sa parole et sa gestuelle fluctuent selon les thèmes abordés lors des entretiens et son état émotionnel général : de posée et adéquate, elle peut devenir logorrhéique et agitée". Au niveau de la pensée de leur patiente, ils relevaient des difficultés dans la structuration des idées et dans l'anticipation des événements. "Capable de faire des liens entre ses troubles, notamment somatiques, et son état psychique, elle semble cependant subir ces troubles sans possibilité d'élaboration donnant l'impression d'un profond vécu d'impuissance". Au niveau des émotions, ils signalaient une importante labilité, la recourante fluctuant de sentiments de tristesse à une agressivité diffuse et mal contenue, réactionnelle à des angoisses envahissantes. Cela étant, depuis qu'elle avait osé parler de son passé, elle investissait bien sa thérapie et sa nervosité avait diminué, ce qui avait entraîné de meilleures relations avec sa fille. Ces constatations avaient ainsi amené ses thérapeutes à confirmer leur précédent diagnostic auquel s'ajoutaient des séquelles traumatiques chez une personnalité émotionnellement labile, type "borderline" et à énonçer le pronostic suivant : "Malgré une légère amélioration de son état psychique, la patiente reste très fragile, rapidement à bout de ressources, ses capacités à construire un projet d'avenir sont limitées et elle ne paraît pas apte à pouvoir se débrouiller de façon efficace dans une situation aussi complexe qu'un retour dans son pays natal et d'être capable d'offrir la protection nécessaire à son enfant". Aussi elle avait
encore besoin d'un soutien psychothérapeutique au long cours permettant l'élaboration des traumatismes vécus et une reconstruction de son image gravement atteinte par son passé de prostituée ainsi qu'un accompagnement mère-enfant pour lui permettre de se stabiliser et de reconstruire un projet de vie.
I.
Le 27 septembre 2005, la recourante a fait parvenir à la Commission un nouveau certificat médical de l'association "C._______" du 15 septembre précédent. Au chapitre des plaintes, elle signalait de fréquentes angoisses caractérisées par de graves troubles du sommeil (où l'on repérait des ruminations anxieuses et des flash-backs de type plus traumatique) et des somatisations multiples. Depuis deux mois, ses angoisses étaient à nouveau à leur paroxysme car elle se sentait surveillée par son ex-ami, qui se trouvait à Lausanne en tant que requérant d'asile et qu'elle avait vu circuler dans son quartier avec sa camionette. Père potentiel de la fille de la recourante, celui-ci aurait plusieurs fois menacé d'enlever son enfant pour la ramener en Bosnie. Il aurait aussi harcelé la recourante en entrant en contact avec ses amis dans le but de la diffamer et de la couper de ses relations. Pour ses thérapeutes qui confirmaient le diagnostic précédent, la recourante souffrait d'une problématique de honte inhérente à son passé de prostituée. Ce vécu qui faisait écho à des maltraitances infligées dans l'enfance, avait instillé chez elle des sentiments profonds de dégoût de sa personne, de souillure, de dévalorisation qui exigeaient un long travail de reconstruction psychique. Cela dit, depuis qu'elle avait pu sortir du secret et exposer son passé, elle avait initié un processus d'élaboration de ses sentiments. Ses thérapeutes soulignaient qu'elle faisait ainsi de grands efforts pour tenter de reconstruire un projet de vie avec sa fille dans un environnement sécurisant. Aussi son renvoi en Bosnie représentait un indéniable danger car elle s'y retrouverait seule, sans protection et sans soutien.
J.
Le 12 juillet 2006, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de l'ex-ami de la recourante.
K.
Le 30 octobre 2006, sur requête de la Commission, la recourante a produit un nouveau rapport médical de l'association "C._______" du 24 octobre précédent. Il en ressort que les douleurs somatiques récurrentes, telles que les troubles gastriques, gynécologiques ainsi que les maladies bénignes à répétition dénotant une faiblesse immunitaire dont elle se plaignait en 2004 avaient diminué mais pas disparu. De même, le soir et la nuit, elle continuait à souffrir d'angoisses massives qui se traduisaient par des difficultés à s'endormir et des troubles du sommeil. Elle se trouvait aussi toujours prise dans des ruminations anxieuses sur son avenir ou en proie à des images intrusives liées à son passé de prostituée dans son pays et si ces flash-backs avaient diminué, les sentiments de honte restaient dominants chez elle. Surtout, ses thérapeutes relevait : "La patiente garde une image d'elle-même très dévalorisée. Elle se vit comme une personne victime à qui il ne peut arriver que des malheurs et entretient des sentiments permanents de peur de l'avenir. Elle se montre très vite stressée et débordée face à toute situation nouvelle, et elle se sent démunie. Des plaintes nouvelles sont apparues sous la forme d'une hypersensibilité épidermique, en lien avec des pensées et des comportements obsessionnels, concernant l'image corporelle, fortement détériorée. [...]. L'état psychique de la patiente reste stationnaire". Ses thérapeutes ajoutaient toutefois qu'elle investissait toujours bien la relation thérapeutique en s'y montrant confiante et en y participant régulièrement, ce qui avait entraîné une progression dans l'élaboration de la problématique de honte inhérente à son passé de prostituée. Sur le plan social, elle était par contre isolée. Son insertion dans sa communauté était difficile car elle y était ouvertement stigmatisée en raison de son passé par certains individus qui entretenaient un climat de médisances ; c'est pourquoi elle montrait une grande volonté de s'intégrer dans sa communauté d'accueil en suivant régulièrement des cours de français. La présence de sa fille à ses côtés était aussi vitale pour elle, qui se révélait comme une mère aimante et attentive. Que le père de sa fille puisse être celui-là même qui l'aurait violée à leur première rencontre puis contrainte à la prostitution n'entraînait aucun lien ambivalent avec son enfant. Cet individu n'avait d'ailleurs pas réitéré ses menaces d'enlèvement proférées l'année précédente. Par contre, l'absence de relations avec ses parents, qui l'auraient rejetée au moment où elle avait débuté sa relation avec cet homme et qui ne répondaient pas à ses lettres, était source de grande souffrance pour elle.

Ces constatations avaient ainsi amené ses thérapeutes à confirmer leur diagnostic de 2005 et à prescrire à la recourante une psychothérapie individuelle pour une durée indéterminée, à tout le moins jusqu'à l'atténuation des symptômes mis à jour et à la stabilisation de sa santé psychique. Sans traitement, leur pronostic était réservé. Encore fragile, sur le plan psychique, la recourante avait besoin de s'appuyer sur une aide à la fois empathique et structurante, un étayage également susceptible de la soutenir dans ses compétences maternelles. Un traitement régulier, dans un contexte sécurisant aurait pour effet de stabiliser son état psychique. Inversément un retour en Bosnie où elle dit ne pouvoir compter sur aucun parent risquait de la plonger à nouveau dans un univers de violence et de précarité. En outre, compte tenu des vélléités d'emprise de son ex-ami sur leur fille (dont il n'est pas exclu qu'il en soit le père), un retour en Bosnie pouvait signifier un contexte plus insécurisé, dépourvu de la protection légale dont elle jouit en Suisse.
L.
Le 11 mars 2008, la recourante a produit un ultime rapport médical de l'association "C._______" du 28 février précédent et une lettre du 25 février 2008 de la curatrice de sa fille à leur mandataire. Le rapport fait état d'une sévère détérioration de la santé de la recourante. On y apprend aussi que sa fille bénéficie depuis quelques mois d'un suivi logopédique en raison de troubles du langage. Dans son courrier, sa curatrice faisait ainsi part de ses préoccupations relativement à l'évolution de sa pupille sur le quotidien de laquelle se répercute la fragilité de la recourante. Eu égard à leur importance dans le sort à réserver au recours, ces deux documents feront l'objet d'un examen détaillé plus loin dans cet arrêt.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31)
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les délais prescrits par la loi (art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.
2.
2.1 La personne concernée par une décision entrée en force peut en demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se prévalant d'un changement notable de circonstances; peu importe qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.
2.1.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Pierre Tschannen / Ulrich Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p.347 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160 ; René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 no 5 p. 44ss).
2.1.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.
3.
3.1 En l'occurrence, à l'appui de sa demande de reconsidération, la recourante a allégué une évolution dans sa situation, à savoir une détérioration de son état psychique imputable à un vécu particulièrement pénible en Bosnie et attestée par de nombreux rapports médicaux tous produits postérieurement à la décision du 20 août 2002. Elle s'est aussi prévalue du témoignage écrit d'un compatriote établi en Suisse confirmant ses craintes d'être exposée en Bosnie à des représailles pour avoir joué un rôle dans l'arrestation de racketteurs.
3.2 Le Tribunal considère que l'autorité inférieure est, à bon droit, entrée en matière sur la demande de reconsidération, dès lors que la recourante non seulement alléguait une modification notable des circonstances mais étayait aussi son affirmation par la production de moyens nouveaux, en l'occurrence un rapport et un certificat médical établis à son nom et une lettre qu'elle dit être de son père. Enfin, en instance de recours, elle a ajouté que son état actuel ne lui permettait pas d'élever seule sa fille actuellement scolarisée en classe enfantine ; en proie à d'importantes difficultés de langage, celle-ci a de surcroît besoin du soutien d'une logopédiste depuis l'automne 2007.
3.3 Cela étant, il convient d'apprécier si ces éléments nouveaux sont suffisants pour admettre l'existence d'un changement notable de circonstances, justifiant la modification de la décision prise au terme de la procédure ordinaire. Autrement dit, il convient d'apprécier si les nouveaux éléments invoqués démontrent que désormais l'exécution du renvoi des recourantes les mettrait concrètement en danger, au sens des art. 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, étant précisé que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est réalisée, le renvoi ne peut pas être exécuté, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (cf. la toujours pertinente jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 14a LSEE : JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).
3.4 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que l'autorité de céans entend porter son examen. Si au terme de celui-ci l'exécution du renvoi devait être considérée comme inexigible, le Tribunal pourra renoncer à l'appréciation des autres conditions de l'art. 83 LEtr précitées. Au passage, le Tribunal tient tout de même à relever qu'hormis les certitudes de son auteur, le témoignage écrit joint au recours dans le but de confirmer les déclarations de la recourante sur ses craintes d'être victime de représailles en Bosnie, ne contient rien qui puisse étayer concrètement les dires de la recourante. Dès lors, il ne saurait à lui seul fonder le caractère illicite de l'exécution de son renvoi surtout que dans l'exposé de ses motifs d'asile son ex-ami n'a pas laissé entendre qu'il avait fui son pays parce que des mafieux auraient tenté de le racketter.
4.
4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (JICRA 2002 n ° 11 consid. 8a p. 99). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2002 n° 11 p. 99ss, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).
4.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht: die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).
4.3 En l'occurrence, dans leur rapport du 28 février 2008, le dernier produit en cause, les thérapeutes de la recourante relèvent : "Depuis octobre 2007, nous observons une péjoration de l'état psychique de la patiente. Actuellement elle est effondrée en séance: elle pleure et se montre désespérée. Elle présente un état de détresse associé à une grande agitation". "La labilité émotionnelle qui caractérise la patiente est actuellement amplifiée par des facteurs de stress majeurs (mesures d'urgence, déménagement dans un foyer)". Ils notent ainsi que cette labilité émotionnelle s'inscrit dans un trouble de la personnalité durable et enraciné. "La patiente ne parvient plus aujourd'hui à contenir ses angoisses et elle se dit désorientée, perdue. Dans ces moments d'état anxieux paroxystique, elle n'entrevoit plus aucune issue si ce n'est celle de se donner la mort. Elle est alors affectée dans son fonctionnement quotidien et ne parvient plus à mener ses activités ménagères. [...]. Lorsque les émotions sont trop envahissantes, elles prétéritent les capacités d'écoute, d'anticipation et de pensées. Les accès de désespoir et les menaces suicidaires s'inscrivent dans la crise émotionnelle sévère que la patiente traverse actuellement." Ces observations ont amené ses thérapeutes à diagnostiquer chez leur patiente un trouble spécifique de la personnalité (personnalité émotionnellement labile, type borderline) et un trouble anxieux et dépressif mixte pour les traitement desquels ils ont préconisé une psychothérapie individuelle d'une durée indéterminée en présence d'une interprète communautaire. "Le trouble de la personnalité dont elle souffre la rend aussi vulnérable aux facteurs de stress, et ceci de façon durable". Par conséquent, outre les traitements dont il vient d'être question, "elle a besoin d'une aide à la fois empathique et structurante." Depuis quelque temps, une éducatrice vient ainsi régulièrement chez elle pour l'aider et la conseiller dans la prise en charge de sa fille dont elle peine à s'occuper au quotidien. La curatrice de sa fille dit la recourante très demandeuse de ce soutien (cf. lettre de la curatrice de sa fille du 25 février 2008). C'est pourquoi, en l'état, ses thérapeutes déconseillent de renvoyer leur patiente dans son pays d'origine où elle affirme ne pouvoir compter sur aucun lien de parenté et où elle risquerait de "plonger à nouveau dans cet univers de violence et de précarité".

De fait, le Tribunal fait dépendre le renvoi dans son pays d'un requérant malade des possibilités, pour lui, d'y bénéficier des traitements dont il a besoin et de ses facultés à financer ces traitements, au besoin en exigeant de sa part qu'il sollicite aussi ses réseaux, familial ou social, dans ce pays. En l'occurrence, la psychothérapie individuelle dont la recourante a besoin paraît actuellement disponible en Bosnie, notamment à Sarajevo, Tuzla et Mostar. Il n'est toutefois pas certain qu'elle puisse y avoir accès sans autre et pour une durée indéterminée. En effet, dans ce pays, les personnes atteintes de maladies psychiques sont nombreuses et le manque de capacité des hôpitaux oblige ces derniers à sélectionner entre les patients enregistrés. De plus, quand ils peuvent être garantis à ceux qui en ont besoin, les traitements d'affections psychiques comme celles dont pâtit la recourante s'avèrent souvent insuffisants (cf. JICRA 2002 n° 12 p. 102ss). Le risque est aussi grand que la couverture maladie à sa disposition dans son pays ne soit pas suffisante pour lui permettre d'accéder à ces soins. Surtout, elle ne paraît pas encore en état de travailler pour financer ses traitements et, pourrait-elle travailler, la probabilité, pour elle, de trouver en Fédération croato-musulmane, à court ou moyen terme tout au moins, un emploi paraît très aléatoire. Quant à ses possibilités d'obtenir un soutien de ses réseaux en Bosnie, elles demeurent incertaines voire inexistantes compte tenu de son passé. S'ajoute à ces difficultés le fait qu'elle est aussi la mère célibataire d'une fillette actuellement scolarisée en 1ère enfantine et suivie depuis plus de six mois par une logopédiste pour d'importantes difficultés de langage, que ce soit dans sa langue maternelle ou en français. Dans son courrier du 25 février 2008 au mandataire de la recourante, la curatrice de l'enfant estime ainsi impératif pour sa pupille de pouvoir continuer à bénéficier de cet accompagnement nécessaire à son développement et à la poursuite de sa scolarité. Aussi, elle dit craindre qu'en cas de renvoi, sa pupille soit privée de cet indispensable soutien. De fait, mutatis mutandis force est d'admettre que les considérations qui précèdent sur les risques pour la recourante de ne pas bénéficier de soins appropriés en Bosnie valent aussi pour sa fille. En outre, la situation de détresse dans laquelle la recourante, fragile sur le plan émotionnel, risque de se retrouver en cas de renvoi en Bosnie pourrait sérieusement mettre son enfant en danger. C'est pourquoi, le Tribunal estime que l'intérêt supérieur de cette enfant, qui est aussi un facteur à prendre en considération dans l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution d'un
renvoi, commande que dans l'immédiat elle ne soit privée ni du soutien dont elle besoin ni du milieu stable et sécurisant indispensable à une évolution favorable.
5.
5.1 Eu égard à la modification notable des circonstances depuis le prononcé de renvoi, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi des recourantes n'est plus raisonnablement exigible. Compte tenu de la fragilité psychique de A._______, de son statut de mère célibataire, du soutien dont sa fille a absolument besoin à cause de ses importantes difficultés de langage et des incertitudes liées à leur situation familiale, un retour dans leur pays d'origine mettrait les recourantes concrètement en danger, au sens explicité ci-dessus (consid. 4), et serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. L'ODM est, dès lors, invité à prononcer leur admission provisoire.
6.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et les décisions de l'ODM, des 11 septembre 2003 et 20 décembre 2002 annulées, en tant qu'elles portent sur l'exécution du renvoi.
7.
7.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).
7.2 La demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet.
7.3 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
7.4 En l'occurrence, le mandataire des recourantes a produit, par télécopie du 15 mai 2008, un relevé d'activités qui fait état de quinze heures et demi de travail. Le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'intégralité des heures décomptées, dans la mesure notamment où les quatre courriers adressés à l'autorité de recours entre le 12 septembre 2003 et le 5 avril 2004, dont aucun n'excède deux pages, n'ont pas pu demander à leur auteur huit heures et demi de travail pour leur rédaction. Jugeant qu'un total de dix heures représente le temps nécessaire et suffisant, au sens des dispositions précitées, pour la défense des intérêts des recourantes dans le cadre de la présente procédure. Le Tribunal fixe ainsi les dépens à Fr. 1500.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision de l'ODM du 11 septembre 2003 est annulée, de même que sa décision du 20 décembre 2002, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi des recourantes.
3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourantes conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.
4.
Il n'est pas perçu de frais.
5.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
6.
L'ODM versera aux recourantes, à titre de dépens, la somme de Fr. 1500.- TVA comprise.
7.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourantes (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie) ;
- au canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras
Expédition :

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109