E-6807/2016 - 2018-05-09 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 4 octobre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6807/2016

Arrêt du 9 mai 2018

William Waeber (président du collège),

Composition François Badoud, Barbara Balmelli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Turquie,

représenté par Philippe Stern,
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 4 octobre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 15 octobre 2015, une demande d'asile en Suisse. Ses données personnelles ont été collectées par le SEM, le 26 octobre 2015, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 1er septembre 2016.

Selon ses déclarations, il est d'origine kurde, né dans le village de B._______ (province de Sirnak), célibataire et de religion musulmane. En 1994, alors qu'il n'était encore qu'un enfant, son village a été détruit par l'armée turque, sous prétexte que plusieurs personnes, refusant de collaborer avec les autorités turques pour combattre le PKK, avaient rejoint ce parti. Toute sa famille a été contrainte de fuir. Avec ses parents, il a gagné l'Irak. Les enfants d'un de ses demi-frères étaient également avec eux, car celui-ci avait été fusillé par l'armée turque, accusé de faire partie du PKK, et son épouse mortellement blessée lors du bombardement du village où elle s'était réfugiée. Après avoir vécu dans différents camps, il a été, comme les autres membres de sa famille, enregistré comme réfugié dans celui de C._______, où il a été scolarisé durant quelques années, avant de travailler comme carreleur dans la région, là où il trouvait de l'emploi. Le camp de C._______ était essentiellement habité par des Kurdes et, selon l'expression du recourant, marqué par la présence du PKK. Le recourant lui-même était sympathisant de ce parti. Il a déclaré avoir participé à des manifestations contre le gouvernement turc, organisées à C._______ ainsi qu'à Hawler (Erbil). Dans le courant du mois d'août 2014, C._______ a été attaqué par l'armée de l'Etat islamique (E.I.), qui a investi les lieux. Durant un mois et demi environ, les habitants du camp ont dû se réfugier à Rania avant de pouvoir reprendre possession de leurs habitations. Mais la situation est demeurée dangereuse et tendue. Le camp était continuellement menacé par les Islamistes, ce qui rendait encore plus difficiles les déplacements et la recherche d'emploi. En outre, les relations conflictuelles entre les autorités du PDK kurde et du PKK ne facilitaient pas la position des habitants de C._______, considérés comme des membres de ce parti et qui rencontraient, de ce fait, des obstacles pour obtenir des documents ou acquérir des biens. Le recourant a alors décidé de partir, en compagnie de deux de ses neveux, dont l'un avec femme et enfants, qui vivaient dans le même camp. Ce dernier a trouvé un passeur, qui a organisé leur voyage. Le 1er octobre 2015, ils ont gagné la frontière turque près de Zakho, puis Silopi (Sirnak) et, de là, Istanbul en bus. Ensuite, transitant par, la Grèce et par divers pays, ils sont arrivés en Suisse, le 14 octobre 2015.

Pour se légitimer et étayer ses dires, le recourant a remis au SEM, en particulier, une carte de réfugié délivrée par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) ainsi qu'une autre délivrée par les autorités du Kurdistan irakien. Il a déclaré n'avoir, lui-même, jamais obtenu de documents d'identité des autorités turques.

B.
Par décision du 4 octobre 2016, le SEM a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Il a considéré qu'il avait quitté son pays d'origine à cause de la guerre opposant le PKK à l'armée turque et qu'une situation de conflit armé ne pouvait justifier, à elle seule, l'octroi de l'asile. Il a, par ailleurs, retenu qu'il avait déclaré avoir participé à des manifestations en Irak, mais qu'il n'avait fait valoir aucun rôle spécifique et n'avait pas, personnellement, rencontré de problème avec les autorités turques depuis son départ de son pays d'origine. Il a relevé, en outre, que l'insécurité générale régnant dans son « pays de socialisation », l'Irak, affectait toute la population irakienne de la même manière.Le SEM a, en conséquence, prononcé le renvoi de l'intéressé, mais a renoncé à l'exécution de cette mesure, au vu de l'insécurité régnant dans sa « région de socialisation », l'Irak, et du fait qu'il ne pouvait retourner en Turquie, pays où il n'avait jamais été inscrit, dont il ne possédait aucun document d'identité et où il n'avait plus aucun réseau social. Il a en conséquence prononcé son admission provisoire.

C.
L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 4 novembre 2016. Il a fait valoir que, comme les autres membres de sa famille, il n'avait eu d'autre choix que de quitter la Turquie, où son demi-frère avait été fusillé, son village détruit et où toute sa famille était assimilée par les autorités aux opposants du PKK. Il a, par ailleurs, souligné que le camp de C._______ était réputé être un fief de ce parti et qu'il se considérait, lui-même, comme membre de celui-ci et avait, à ce titre, participé à de nombreuses manifestations contre le gouvernement turc. Il a argué qu'il se trouvait ainsi dans la même position que le fils de son demi-frère, D._______ (dossier N [...]), avec lequel il avait voyagé jusqu'en Suisse et qui s'était vu, lui, reconnaître la qualité de réfugié en raison d'activités postérieures à la fuite et que son cas devait par conséquent être traité de la même manière. Il a ainsi conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié « pour des motifs de persécution postérieurs à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi ».

D.
Par décision incidente du 6 décembre 2016, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant et désigné son mandataire comme représentant d'office.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse datée du 9 décembre 2016.

F.
Le recourant a répliqué par courrier du 10 janvier 2017. Il s'est à nouveau prévalu du principe de l'égalité de traitement en se référant au dossier de son neveu précité.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. art. 48 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Partant, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur le présent recours.

2.

2.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi sur l'asile (cf. art. 2 al. 1 LAsi).

2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.4 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.

3.1 La qualité de réfugié s'examine en rapport avec l'Etat dont l'intéressé possède la nationalité, ou, pour celui qui est apatride, par rapport à son Etat de provenance. En l'occurrence, le SEM a, à plusieurs reprises, fait référence dans sa décision, tant dans le cadre de l'examen de la qualité de réfugié que sous l'angle de la problématique du renvoi, au « pays de socialisation » de l'intéressé, à savoir l'Irak, où il a vécu depuis l'âge de (..) ans environ. Il ne fait cependant aucun doute que le recourant, même s'il ne possède pas de documents d'identité, est de nationalité turque. Il a fourni plusieurs documents, dont sa carte de réfugié turc en Irak et ses déclarations n'ont pas été mises en doute par le SEM. Il n'y a aucune raison d'admettre qu'il possède la citoyenneté irakienne, ni qu'il doit être reconnu apatride. Pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié, seule importe, en conséquence, la question de savoir s'il a subi ou risque de subir, en Turquie, des persécutions pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi.

3.2 Le recourant était encore un enfant lorsqu'il a quitté la Turquie. Il soutient toutefois, à juste titre, qu'on ne saurait considérer qu'il a simplement été la victime d'une situation de guerre ou de violence opposant le PKK à l'armée turque. Il ressort clairement de son récit qu'il a été contraint de fuir, avec ses parents et le reste de la famille, notamment les enfants de son demi-frère qui avait été fusillé par les autorités turques, devant les agissements de l'armée turque. On doit admettre qu'il était visé en tant qu'habitant d'un village directement pris pour cible en raison de l'appartenance ethnique de ses occupants et de leur soutien présumé aux combattants du PKK (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 20 p. 128 ss).Dès lors, il y a lieu d'admettre que le recourant remplissait les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 LAsi, au moment où il a quitté le pays.

3.3 Par ailleurs, le recourant peut légitimement craindre de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Turquie. Cette crainte est fondée sur son origine et son appartenance à une famille réputée proche du PKK. Les soupçons des autorités turques seraient également renforcés du fait de son long séjour au camp de C._______ où sa famille a été enregistrée. Le recourant a d'ailleurs fourni plusieurs documents en attestant. Ce n'est pas son activité propre qui apparaît à cet égard importante, mais le profil que son origine et son appartenance familiale, en même temps que l'environnement dans lequel il a grandi, sont susceptibles de lui donner aux yeux des autorités turques.

Il est notoire que le camp de réfugiés de C._______ a été occupé, pour bonne part, par la population civile kurde qui, entre 1992 et 1994 notamment, a été contrainte de fuir la province Sirnak suite aux opérations lancées par l'armée kurde dans la région et à la destruction de leurs villages. Bien qu'initialement géré par le HCR, le camp s'est organisé de manière largement autonome et assure sa défense ainsi que, notamment, l'enseignement des enfants en langue kurde. De nombreux habitants sont sympathisants, sinon membres, du PKK. L'influence de ce parti sur le camp est réelle. C._______ a toujours été présenté par les autorités turques comme un vivier de combattants pour le PKK et on peut supposer que les autorités turques disposent d'informations sur les personnes qui y ont été enregistrées (... [références à des informations concernant le camp]). Dans ces conditions, l'appartenance du recourant a une famille engagée politiquement, ou réputée l'être, comme le fait qu'il a grandi dans le camp de C._______, sont des éléments de nature à fonder objectivement sa crainte de sérieux préjudices en cas de retour en Turquie. Cette crainte apparaît d'autant plus justifiée dans le contexte actuel, et la recrudescence des affrontements armés entre l'armée turque et les combattants kurdes du PKK au sud-Est de la Turquie et l'intensification des mesures hostiles aux politiciens et journalistes et autres acteurs de la société civile pro-kurdes durant l'année 2017. Les opérations récemment lancées par les autorités turques contre les forces kurdes à la frontière syrienne ont encore ajouté aux tensions.

3.4 Il ressort de ce qui précède que la qualité de réfugié doit être reconnue au recourant en raison de son appartenance familiale et ethnique et des faits qui sont à l'origine de sa fuite de Turquie, faits qui, compte tenu également de l'environnement dans lequel il a vécu par la suite, fondent objectivement sa crainte de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

3.4.1 Dans son mémoire du 4 novembre 2016, le recourant a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié « pour des motifs de persécution postérieurs à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi ». Il ressort de la motivation de son mémoire qu'il tendait, par-là, à obtenir l'application du principe de l'égalité de traitement par rapport à son neveu D._______, avec lequel il est arrivé en Suisse. Il a fait en effet valoir, comme motif principal, qu'il n'y avait pas de raison objective de traiter sa demande d'asile de manière différente de celle déposée par ce dernier, qui avait quitté son pays d'origine dans les mêmes conditions que lui et vécu, par la suite, dans le même environnement, et auquel le SEM a reconnu la qualité de réfugié (cf. N [...]). Dans les circonstances particulières du cas d'espèce, la conclusion de son mémoire doit être interprétée à la lumière de cette motivation. Il ne saurait d'ailleurs en être autrement (selon le principe « jura novit curia »), dans la mesure où le Tribunal, appliquant le droit d'office reconnaît, certes, la qualité de réfugié au recourant, mais en raison de faits qui ne conduisent pas à l'exclusion de l'asile au sens de l'art. 54 LAsi.

3.4.2 Le dossier ne fait, par ailleurs, pas non plus ressortir de fait susceptible d'entraîner l'application de l'art. 53 LAsi (indignité).

3.5 Partant, l'asile doit être accordé au recourant, en application de l'art. 2 LAsi, comme il l'est, par arrêt de ce jour, à son neveu (cf. arrêt en la cause E-3603/2016).

4.
Pour ces motifs, le recours est admis. La décision du SEM, du 4 octobre 2016, est annulée. Le SEM est invité à reconnaître au recourant la qualité de réfugié et à lui accorder l'asile.

5.

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 63 al. 2 PA).

5.2 Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens.

5.3 Ceux-ci sont fixés à 900 francs sur la base du décompte de prestations du mandataire du recourant, du 4 novembre 2016 et compte tenu également de ses interventions ultérieures.

5.4 L'indemnité qui serait due au mandataire d'office est couverte par les dépens alloués.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 4 octobre 2016 est annulée.

3.
Le SEM est invité à reconnaître au recourant la qualité de réfugié et à lui accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera au recourant le montant de 900 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP164 o dell'articolo 49a o 49abis CPM165.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105