E-180/2016 - 2017-05-09 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Regroupement familial (asile); décision du SEM du 10 décembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-180/2016

Arrêt du9 mai 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Daniel Willisegger, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______, Erythrée, née le (...),

recourante,
Parties
agissant en faveur de B._______, né le (...),

Erythrée, résidant actuellement à Addis-Abeba, Ethiopie,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ;
Objet
décision du SEM du 10 décembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 mai 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Auditionnée sur ses données personnelles, le 15 mai 2012, puis de manière approfondie sur ses motifs d'asile, le 15 janvier 2014, elle a déclaré avoir vécu avec B._______, puis s'être mariée de façon coutumière en Erythrée, juste avant le départ de ce dernier pour le service militaire, en 200(...). Elle aurait fui l'Erythrée, le (...) 2010, en raison de persécutions.

Par décision du 16 janvier 2015, le SEM a reconnu sa qualité de réfugiée et lui a accordé l'asile.

B.
Le (...) juillet 2015, la recourante a donné naissance à un fils, en Suisse.

C.
Le 27 juillet 2015, elle a déposé une demande de regroupement familial en faveur de B._______.

A l'appui de sa demande, elle a déposé la copie d'un certificat de mariage établi par l'église érythréenne orthodoxe C._______.

D.
Par décision du 4 août 2015, le SEM a autorisé l'entrée en Suisse de B._______, du 18 août au 18 novembre 2015, au titre du regroupement familial ; ce dernier aurait alors fui l'Erythrée pour l'Ethiopie. Le 1er septembre 2015, le SEM a accueilli favorablement la demande de prise en charge de ses frais d'entrée en Suisse, formulée le 27 août 2015.

E.
Le 8 octobre 2015, le (...) a transmis au SEM une demande d'extension de la qualité de réfugié en faveur du fils de la recourante, signée par le père biologique et la mère de l'enfant. Le 10 décembre 2015, le SEM a reconnu sa qualité de réfugié et lui a accordé l'asile.

F.
Le 17 novembre 2015, la recourante a demandé au SEM la prolongation de l'autorisation d'entrée délivrée en faveur de B._______, le visa n'ayant pas pu être établi à temps par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba.

G.
Le 27 novembre 2015, le SEM a invité la recourante à se prononcer sur sa volonté de reconstituer en Suisse, avec B._______, une communauté familiale stable et durable au sens de la loi, le père biologique de son enfant n'étant pas son époux.

H.
Le 2 décembre 2015, la recourante a déclaré qu'elle avait formé un couple avec B._______ pendant quatre ans avant de se marier, juste avant qu'il n'effectue son service militaire. Ils ne se seraient plus revus depuis lors, mais auraient gardé contact, parfois par l'intermédiaire de leurs familles. Elle aurait rencontré le père biologique de son fils lors d'une fête, ne l'aurait plus revu par la suite, mais l'aurait informé de la naissance de l'enfant par téléphone. Il aurait entrepris les démarches pour reconnaître l'enfant en décembre 2015 seulement. Après avoir appris cette grossesse, l'époux de la recourante aurait déclaré, passé un moment de colère, vouloir accepter cet enfant comme le sien. La situation du couple étant rétablie, la recourante aurait alors demandé le regroupement familial, car elle souhaitait ardemment vivre avec son mari.

I.
Par décision du 10 décembre 2015, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation d'entrée et de regroupement familial. Il a estimé que cette demande n'avait pas pour but de reconstituer une réelle communauté familiale stable et durable. Le SEM a retenu que le père biologique de l'enfant n'était pas B._______, que ce dernier n'avait pas d'enfant commun avec la recourante, qu'ils vivaient séparément depuis plus de cinq ans et que leur vie commune avait été de courte durée. A ce sujet, le SEM a relevé que la recourante était demeurée vague quant à la date et à la nature de son mariage, le situant, sans plus de précision ni certitude, en 200(...) et soulignant que ce mariage n'avait pas été officiellement enregistré auprès des autorités érythréennes.

J.
Dans son recours du 11 janvier 2016, A._______ a fait valoir qu'elle était en couple depuis quatre ans avec B._______ avant de se marier selon la coutume en septembre 200(...), qu'elle avait vécu avec son mari avant son départ d'Erythrée et qu'ils étaient restés en contact régulier pendant les années de séparation. Sa méconnaissance de la date précise de son mariage serait liée à sa culture, l'événement en lui-même, non sa date, revêtant une importance. Elle a également souligné que le SEM avait accordé une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ sans remettre en question ni leur lien familial, ni leur relation, ni leur réelle volonté de constituer une communauté familiale stable et durable. Finalement, elle a mentionné que le SEM aurait dû interroger B._______ sur leur relation après la fuite et leur volonté de se réunir en Suisse, puis la questionner à nouveau sur cette base. Le SEM aurait ainsi établi l'état de fait pertinent d'une manière incomplète et aurait abusé de son pouvoir d'appréciation.

L'intéressée a conclu à l'annulation de la décision du 10 décembre 2015, à l'admission de la demande de regroupement familial et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______. Sur le plan procédural, elle a requis l'assistance judiciaire partielle ainsi qu'une indemnité équitable.

A l'appui de son recours, elle a déposé une lettre dactylographiée de B._______, accompagnée de sa traduction libre en anglais, dans laquelle il explique avoir quitté l'Erythrée pour l'Ethiopie dans le but de venir en Suisse, rejoindre son épouse. A l'annonce de la naissance de l'enfant de celle-ci, il aurait souffert de problèmes physiques et psychiques. Devant les explications et les excuses de la recourante, il lui aurait pardonné, refusant de briser ses voeux prononcés lors du mariage. Il considèrerait depuis lors l'enfant comme le sien. La recourante a également déposé une lettre manuscrite de D._______, accompagnée de sa traduction libre en français, selon laquelle il reconnait être le père biologique de l'enfant de la recourante, lequel serait le fruit d'une unique rencontre, lors d'une fête.

K.
Par décision incidente du 14 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 19 janvier 2016 ; copie en a été transmise à la recourante pour information.

M.
Par lettre du 12 mai 2016, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure ; la réponse du Tribunal lui a été transmise le 17 mai 2016.

N.
Les autres éléments du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal n'est lié ni par les motifs avancés à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (ATAF 2007/41 consid. 2).

1.4 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande.

2.

2.1 Le SEM a, dans un premier temps, accordé une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ sans remettre en question ni son lien familial, ni sa relation, ni sa réelle volonté de constituer une communauté familiale stable et durable avec la recourante. Le recours portant sur une décision rejetant la demande de prolongation de cette autorisation d'entrée précédemment admise, il convient de déterminer si le SEM pouvait librement revenir sur cette première décision.

2.2 Lorsque l'administration doit prendre des décisions par périodes, elle est en principe libre d'en modifier le contenu alors même qu'est en cause le même destinataire : chaque décision ne vaut que pour la période qu'elle concerne ; à son échéance, une nouvelle décision doit être prise. Il n'y a donc pas révocation, ni plus largement modification, juridiquement parlant, si l'autorité, changeant de pratique, donne à une même question une autre réponse, et par conséquent à la nouvelle décision un autre contenu qu'à la précédente. Il devrait en aller de même, comme c'est le cas en l'espèce, pour les décisions dont les effets sont limités dans le temps et qui, à leur échéance, doivent être renouvelées, à la requête de l'administré qui voudrait continuer d'en bénéficier : l'autorité jouit en principe de la même liberté qu'en prenant la première. La situation est similaire aussi lorsque l'administré laisse se périmer la faculté qu'une décision lui confère et qu'il doit par conséquent demander une nouvelle décision (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, n° 2.4.7, p. 412 s.).

2.3 En l'occurrence, l'octroi du visa par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba a été différé en raison de l'absence de photographie de l'intéressé. Certes, le retard pris dans la procédure d'établissement du visa ne peut être imputé au recourant, lequel a transmis sans délai une photographie à l'ambassade. Toutefois, l'événement ayant conduit au non renouvellement de son autorisation d'entrée n'est pas ce retard, mais bien la naissance de l'enfant de la recourante. Or, cette dernière n'a pas fait mention de cette naissance lors de la demande de regroupement familial (l'enfant est né le [...] 2015 et la recourante a demandé le regroupement familial le 27 juillet 2015). La naissance d'un enfant dont le père n'est pas l'époux de la mère, dans le contexte du regroupement familial entre époux, n'est pas un événement anodin et constitue un indice de l'absence de volonté des époux de poursuivre une vie familiale en Suisse. La recourante ne pouvait ignorer qu'elle devait en avertir l'autorité, d'autant plus qu'elle était représentée. La première décision du SEM ayant été prise sur la base d'un état de fait incomplet que la recourante a contribué à créer, elle ne peut s'en prévaloir.

2.4 La décision d'autorisation d'entrée en Suisse ayant été rendue pour la période du 18 août au 18 novembre 2015, le SEM était ainsi libre de prendre une nouvelle décision, à son échéance, en tenant compte de la naissance de l'enfant de la recourante. Cette dernière ne saurait se prévaloir de l'absence de remise en question par le SEM, dans sa première décision, du lien familial unissant les recourants afin d'exiger le renouvellement de cette décision. En effet, le simple fait de délivrer la première autorisation ne saurait en soi fonder une confiance dans le renouvellement (ATF 126 II 377 consid. 3b ; Wiederkehr/Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts - Eine systematische Analyse der Rechtsprechung, vol. 1, 2012, n° 2652, p. 905 [s'agissant du renouvellement d'une autorisation de séjour, appicable par analogie à la présente situation]).

3.

3.1 Il convient de déterminer si le SEM a, à bon droit, refusé d'octroyer une nouvelle autorisation d'entrée à B._______.

3.1.1 L'art. 51 al. 1 LAsi dispose que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

3.1.2 Selon la jurisprudence en la matière (ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 p. 598 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8, p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss, JICRA 2001 n° 24 p. 188, JICRA 2000 n° 27 p. 232, JICRA 2000 n° 11 p. 8 ss, JICRA 1994 n° 8 consid. 3 p. 67 s., JICRA 1994 n° 7 p. 56), l'octroi de l'asile pour raisons familiales requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives :

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, qu'il ait été séparé des membres de sa famille (pour autant qu'ils ne se trouvent pas déjà en Suisse) en raison de sa fuite à l'étranger et que le réfugié ait vécu, avant cette séparation, en ménage commun avec la ou les personne(s) aspirant au regroupement familial en Suisse, en raison d'une nécessité économique ; il est donc nécessaire que le réfugié et ses proches aient formé une unité au plan social et économique, et qu'ait existé entre eux un rapport de dépendance de ce type. Il faut aussi qu'aucune nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se soit reformée depuis lors, ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine. Il est enfin nécessaire que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer.

3.1.3 Il est rappelé que le regroupement familial, tel que prévu à l'art. 51 LAsi, ne doit pas permettre la création de nouvelles relations ou la reprise de relations terminées. Il est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants (ATAF 2012/32 consid. 5.1 à 5.4.2). En outre, des rencontres épisodiques ne sont pas susceptibles d'être assimilées à une communauté conjugale empreinte d'un rapport de dépendance économique (arrêt du TAF E-3983/2012 du 27 mars 2013 consid. 3.3 et 3.4).

3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'A._______ a obtenu l'asile en Suisse.

3.3 En revanche, il n'est pas établi que les intéressés ont vécu en ménage commun avant leur séparation, formant une unité au plan social et économique et qu'un rapport de dépendance de ce type ait existé entre eux.

3.3.1 En effet, la recourante indique avoir habité avec B._______ avant qu'il ne parte pour le service militaire, en 200(...) (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 5 questions 40 ss et p. 6 question 62) et avoir formé un couple pendant quatre ans avec lui (lettre du 2 décembre 2015). Toutefois, elle n'a pas rendu vraisemblable qu'ils habitaient effectivement ensemble et qu'il existait entre eux un rapport de dépendance sociale et économique. Au surplus, les recourants n'ont pas d'enfant commun, l'intéressée ayant d'ailleurs un enfant d'un autre homme.

La recourante mentionne d'ailleurs que B._______ l'appelait rarement durant son service militaire et elle ne connait que l'une de ses affectations (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 6 question 66), signe que leurs contacts étaient peu développés. Elle n'aurait plus vu B._______ depuis son départ (lettre de la recourante au SEM du 2 décembre 2015), signe qu'il ne venait pas la retrouver lors de ses permissions. Or, lorsque la recourante a fui l'Erythrée, en juin 20(...), le recourant effectuait son service militaire depuis deux ans déjà. Par ailleurs, invitée à nommer les membres de sa famille, elle ne mentionne pas B._______ (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 3 questions 17 ss). Ce n'est que plus tard, suite à l'invitation de l'auditeur, qu'elle indique être mariée (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 4 question 32).

3.3.2 L'existence du mariage de la recourante est d'ailleurs mise en doute. En effet, bien que la recourante ait produit, à l'appui de sa demande de regroupement familial, la copie d'un certificat de mariage établi par l'église érythréenne orthodoxe C._______, ce document n'a qu'une valeur probante très limitée et l'intéressée est incapable de se souvenir de la date de son mariage (procès-verbal de l'audition du 15 janvier 2014, p. 4 s. questions 35 ss).

3.3.3 Au surplus, l'octroi de l'asile familial présuppose également, comme exposé plus haut, que la fuite de la recourante ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale. Or, indépendamment de l'existence d'une vie commune existant entre B._______ et A._______, la recourante n'a jamais affirmé, ni a fortiori démontré, avoir financièrement lié sa destinée à celle de B._______. Elle n'a par exemple jamais mentionné qu'il l'aidait financièrement grâce à sa solde. Son départ n'a donc pas eu d'impact sur leur éventuelle situation économique commune (arrêt du TAF E-2346/2015 du 30 avril 2015 consid.3.3).

3.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut admettre qu'il existait un rapport de dépendance sociale et économique entre les intéressés. Dès lors, ils ne peuvent être considérés comme des conjoints, au sens de l'art. 51 LAsi.

3.5 Dans son recours, l'intéressée invoque encore l'application de l'art. 8 CEDH. De jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 no 6 p. 43 et 2006 n°8 p. 92), question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêt du TAF E-2346/2015 consid.3.4).

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle avait vécu en ménage avec B._______ avant sa fuite d'Erythrée et que son départ avait mis en péril la viabilité économique d'une union. Les conditions d'application de l'art. 51 LAsi ne sont ainsi pas remplies et c'est à bon droit que le SEM a refusé d'octroyer une nouvelle autorisation d'entrée en Suisse et l'asile familial au précité.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial, doit être rejeté.

5.
La requête d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6