B-487/2010 - 2010-03-09 - Arbeit (öffentliches Recht)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-487/2010
{T 0/2}

Arrêt du 9 mars 2010

Composition
Claude Morvant (président du collège), Eva Schneeberger, Philippe Weissenberger, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,
Centre régional de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet
Exemption du service civil.

Faits :

A.
Par décision du 27 juillet 1998, X._______, né en 1978, a été admis au service civil et astreint à accomplir 450 jours de service civil.

Suite à la modification de la législation militaire et, par voie de conséquence, de la législation en matière de service civil, la durée globale du service civil ordinaire du prénommé a été réduite, par décision du 13 janvier 2004, de 60 jours.

En plus de la journée d'information sur le service civil, X._______ a accompli une affectation de service civil de 141 jours en 1999 et une de 26 jours en 2006.

Par décision du 27 septembre 2007, l'organe d'exécution du service civil a accepté une demande de report du prénommé du 16 mars 2007 de l'obligation d'accomplir une affection de 47 jours en 2007 et l'a astreint à accomplir une période de service civil de 33 jours en 2008.

Le 10 mars 2008, X._______ a déposé une demande d'exemption du service civil auprès de l'organe d'exécution du service civil. A l'appui de ladite demande, il exposait avoir récemment ouvert un cabinet de V._______ en qualité d'indépendant, qu'il avait encore un long travail de recherche et de fidélisation de sa clientèle à effectuer et qu'il ne faisait pour l'heure encore aucun bénéfice. Il alléguait au surplus que sa situation familiale allait connaître un changement important dès lors que son amie était enceinte de jumeaux. Ainsi, il relevait que s'il devait fermer son cabinet pour accomplir ses périodes d'affectation au service civil, les répercussions sur sa vie professionnelle seraient désastreuses et, partant, il mettrait également en péril l'équilibre de sa vie privée.

X._______ n'a du reste pas accompli de jours de service civil en 2008.

Suite à un courrier de l'organe d'exécution du service civil l'invitant à rechercher une affection en 2009, le prénommé a, par lettre du 28 janvier 2009, réitéré sa demande d'exemption du service civil, renvoyant aux motifs déjà invoqués dans sa demande du 10 mars 2008.

Considérant ce courrier d'une part, comme une demande de report de l'obligation d'accomplir une affectation en 2009, l'organe d'exécution du service civil a, par décision du 10 décembre 2009, accepté de reporter celle-ci et l'a astreint à effectuer 75 jours de service en 2010.

B.
D'autre part, l'organe d'exécution du service civil a rejeté sa demande d'exemption, par décision du 16 décembre 2009, indiquant qu'il restait astreint au service civil selon décision d'admission du 27 juillet 1998 et qu'il était tenu d'accomplir le solde de jours de service encore à effectuer, soit 222 jours, d'ici au 31 décembre 2012. Il a considéré que les motifs invoqués à l'appui de sa demande ne pouvaient donner lieu à une exemption de service dès lors que les conditions d'exemption des art. 17 et 18 de la loi sur l'armée et l'administration militaire n'étaient pas réunies.

C.
Par mémoire du 25 janvier 2010, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il soit exempté du service civil.

A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir en substance qu'il est thérapeute indépendant depuis un peu plus de 2 ans, qu'il est seul à "faire tourner" son cabinet et que, par conséquent, le paiement de ses factures professionnelles dépend entièrement du nombre d'heures de travail effectuées. Il poursuit en exposant qu'il travaille encore activement pour se faire une clientèle et la fidéliser. Il indique également qu'il ne touche toujours pas de salaire et que c'est donc son amie qui assume toutes les charges familiales. Ainsi, il fait valoir que, pour accomplir la totalité de ses périodes d'affectation au service civil, il devrait fermer son cabinet durant 222 jours, ce qui représenterait une perte de gain considérable, de sorte qu'il ne pourrait plus honorer ses factures. Il ajoute que les répercussions sur sa clientèle seraient en outre désastreuses. Il soutient ainsi que l'accomplissement de son service civil serait néfaste pour son activité professionnelle entraînant, selon lui, à terme, assurément la fermeture de son cabinet. Se référant alors à l'art. 23 de la loi sur l'armée et l'administration militaire, il relève qu'une faillite, une saisie ou un acte de défaut de biens entraînerait son exclusion du service et qu'il ne souhaite en aucun cas arriver à cette situation extrême.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'autorité inférieure) en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 1er mars 2010.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31

et 32

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC, 22a al. 1 let. c et 52 al. 1 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
L'objet de la procédure porte sur le rejet de la demande d'exemption du service civil du recourant.

A titre préalable, il convient de rappeler que l'exemption du service fait figure de brèche dans l'obligation générale de servir et doit par conséquent être utilisée de manière restrictive (Message du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée ; FF 1993 IV 1, spéc. 48). L'exemption du service civil pour les personnes exerçant des activités indispensables est réglée à l'art. 13 LSC. L'art. 13 al. 1 LSC dispose que les art. 17 et 18 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10) s'appliquent par analogie au service civil. L'art. 17 LAAM traite de l'exemption des parlementaires. L'art. 18 LAAM, de celle des personnes exerçant des activités indispensables. L'art. 18 al. 1 et 2 LAAM a la teneur suivante :

1Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité :

a. les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération;
b. les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers;
c. le personnel indispensable pour assurer l'exploitation des installations médicales;
d. les membres professionnels des services de sauvetage qui ne sont pas absolument indispensables à l'armée pour ses propres services de sauvetage;
e. les directeurs et le personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers, dans lesquels sont subies des détentions préventives, des peines ou des mesures;
f. les membres professionnels des services de police organisés qui ne sont pas absolument indispensables à l'armée pour l'accomplissement de tâches de police;
g. les membres du corps des gardes-frontière;
h. le personnel des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale, ainsi que de l'administration, qui est indispensable à la coopération nationale pour la sécurité lors de situations extraordinaires;
i. les membres professionnels des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'Etat.

2Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut exempter d'autres membres professionnels d'institutions et de services publics et privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophes, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.

Selon l'art. 76 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21), sont considérées comme infrastructures médicales de la santé publique au sens de l'art. 18 al. 1 let. c LAAM, le service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse ainsi que les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) (art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10] auquel renvoie l'art. 76 OOMi).

En l'espèce, force est de constater que le recourant, qui exerce l'activité indépendante de thérapeute, n'entre dans aucune des catégories mentionnées aux art. 17 et 18 LAAM. De même, des difficultés financières que pourrait occasionner l'accomplissement du service civil ne constituent pas un motif d'exemption du service. Partant, le recourant ne peut être exempté du service civil en application de l'art. 13 LSC.

3.
Dans son recours, le recourant fait valoir que l'accomplissement de son service civil serait néfaste pour son activité professionnelle, entraînant, à terme, assurément la fermeture de son cabinet. Se référant alors à l'art. 23 LAAM, il soutient qu'une faillite, une saisie ou un acte de défaut de biens entraînerait son exclusion du service, issue à laquelle il déclare ne vouloir arriver en aucun cas.

Contrairement à ce que pense le recourant, une saisie ou un acte de défaut de biens n'est pas de nature à entraîner son exclusion du service civil. En effet, l'exclusion du service civil est réglée à l'art. 12 LSC, lequel dispose que l'organe d'exécution exclut du service civil, à titre provisoire ou permanent, les personnes astreintes dont la présence est incompatible avec les impératifs du service parce qu'elles ont été condamnées pour crime ou délit ou qu'une mesure entraînant une privation de liberté a été ordonnée à leur encontre. L'art. 12 LSC ne renvoie aucunement à l'art. 23 LAAM invoqué par le recourant. L'argument que celui-ci semble vouloir tirer d'une fermeture de son cabinet et d'une éventuelle saisie ou acte de défaut de biens est dès lors dénué de toute pertinence dans la présente procédure.

4.
Ceci étant, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

6.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de service civil (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.422.12575.0 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)
à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (Courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 15 mars 2010

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 66 Beschwerdefristen - Die Frist zur Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht beträgt:119
^a	zehn Tage für Beschwerden gegen Disziplinarmassnahmen, Aufgebote sowie Abbrüche und Verlängerungen von Einsätzen;
^b	30 Tage in den übrigen Fällen.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 13 Dienstbefreiung für unentbehrliche Tätigkeiten
¹	Für die Befreiung vom Zivildienst gelten die Artikel 17 und 18 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199543 sinngemäss.
²	Dienstbefreiungen werden durch die Vollzugsstelle verfügt.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 17 Dienstbefreiung der Parlamentarier und Parlamentarierinnen - 1 Die Mitglieder der Bundesversammlung sind während der Dauer der Sessionen und der Sitzungen der Kommissionen und Fraktionen der eidgenössischen Räte vom Ausbildungsdienst und vom Assistenzdienst befreit.
¹	Die Mitglieder der Bundesversammlung sind während der Dauer der Sessionen und der Sitzungen der Kommissionen und Fraktionen der eidgenössischen Räte vom Ausbildungsdienst und vom Assistenzdienst befreit.
²	Sie müssen nur Ausbildungsdienst für einen höheren Grad oder eine neue Funktion nachholen.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 18 Dienstbefreiung für unentbehrliche Tätigkeiten - 1 Für die Dauer ihres Amtes oder ihrer Anstellung werden von der Militärdienstpflicht befreit:
¹	Für die Dauer ihres Amtes oder ihrer Anstellung werden von der Militärdienstpflicht befreit:
^a	die Mitglieder des Bundesrates, der Bundeskanzler und die Vizekanzler;
^b	Geistliche, die nicht der Armeeseelsorge angehören;
^c	die folgenden hauptberuflich tätigen Personen:
^c1	Medizinalpersonen, die für die Sicherstellung des Betriebs von sanitätsdienstlichen Einrichtungen des zivilen Gesundheitswesens notwendig sind und von der Armee nicht zwingend für sanitätsdienstliche Aufgaben benötigt werden,
^c2	Angehörige von Rettungsdiensten, die von der Armee nicht zwingend für eigene Rettungsdienste benötigt werden,
^c3	Direktorinnen, Direktoren und Aufsichtspersonen von Anstalten, Gefängnissen oder Heimen, in denen Untersuchungshaft, Strafen oder Massnahmen vollzogen werden,
^c4	Angehörige von Polizeidiensten, die von der Armee nicht zwingend für polizeiliche Aufgaben benötigt werden,
^c5	Angehörige des Grenzwachtkorps,
^c6	Angestellte der Postdienste, der vom Bund konzessionierten Transportunternehmen sowie der Verwaltung, die in ausserordentlichen Lagen für den Sicherheitsverbund Schweiz unentbehrlich sind,
^c7	Angehörige von staatlich anerkannten Feuerwehren und Wehrdiensten,
^c8	Angestellte der zivilen Flugsicherungsdienste, die für die Sicherstellung der zivilen Flugsicherung unentbehrlich sind und nicht zwingend für die militärische Flugsicherung benötigt werden;
^di	...
^j	...
²	Das VBS43 kann in begründeten Ausnahmefällen weitere hauptberufliche Angehörige von öffentlichen und privaten Institutionen und Diensten, die lebensnotwendige oder für die Nothilfe oder die Bewältigung von Katastrophen unentbehrliche Dienstleistungen erbringen, befreien, soweit sie für die entsprechenden Aufgaben in der Armee nicht zwingend benötigt werden.
³	Die Mitglieder des Bundesrates, der Bundeskanzler und die Vizekanzler werden von Amtes wegen befreit, die andern Personen auf Gesuch hin. Das Gesuch wird vom Arbeitgeber, der Arbeitgeberin oder der Stelle, die der militärdienstpflichtigen Person übergeordnet ist, gemeinsam mit dieser gestellt.
⁴	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten in Bezug auf die Institutionen, Personen und Tätigkeiten sowie die Zuständigkeit für den Entscheid.
⁵	Militärdienstpflichtige nach Absatz 1 Buchstabe c werden erst befreit, wenn sie die Rekrutenschule bestanden haben.44
⁶	Nicht von der Militärdienstpflicht befreit werden Angehörige der Armee, die als Cyberspezialistinnen und Cyberspezialisten eingeteilt sind und die von der Armee zwingend benötigt werden.45

SR 512.21 Verordnung vom 22. November 2017 über die Militärdienstpflicht (VMDP) - Ausbildungsdienstverordnung VMDP Art. 76 Parallelität von Grad und Funktion - (Art. 103 Abs. 1 MG)
¹	Angehörige der Armee können bei Bestandeslücken ausnahmsweise in eine Funktion eingeteilt werden, die in den Sollbestandestabellen mit einem Grad tiefer oder höher ausgewiesen ist.
²	In eine um einen Grad höhere Funktion dürfen sie nur in Vertretung oder ad interim eingeteilt werden.
³	Für Berufsunteroffiziere gilt Anhang 4.

SR 510.10 Bundesgesetz vom 3. Februar 1995 über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG) - Militärgesetz MG Art. 23 Zuständigkeit und Datenzugriff - 1 Für die Entscheide nach den Artikeln 21-22a ist das Kommando Operationen65 66 zuständig.
¹	Für die Entscheide nach den Artikeln 21-22a ist das Kommando Operationen65 66 zuständig.
²	Es kann für den Entscheid:
^a	polizeiliche Berichte und militärische Führungsberichte verlangen;
^b	in das Strafregister sowie in Strafakten und Strafvollzugsakten Einsicht nehmen;
^c	Auszüge aus dem Betreibungs- und Konkursregister verlangen sowie in Betreibungs- und Konkursakten Einsicht nehmen;
^d	die Durchführung einer Personensicherheitsprüfung verlangen.
³	Hat ein Militärgericht auf den Ausschluss aus der Armee oder die Degradation ausdrücklich verzichtet, so ist das Kommando Operationen67 an dieses Urteil gebunden.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 12 Ausschluss aus dem Zivildienst oder von der Zivildienstleistung
¹	Die Vollzugsstelle kann eine zivildienstpflichtige Person aus dem Zivildienst ausschliessen, wenn sie infolge eines Strafurteils wegen eines Verbrechens oder Vergehens oder infolge einer freiheitsentziehenden Massnahme für den Zivildienst untragbar geworden ist.
²	Sie kann eine zivildienstpflichtige Person vorübergehend von der Zivildienstleistung ausschliessen, wenn aufgrund eines hängigen Strafverfahrens berechtigte Zweifel bestehen, dass sie für den Zivildienst tragbar ist.
³	Für ihren Entscheid über den Ausschluss aus dem Zivildienst oder von der Zivildienstleistung kann sie nach den Bestimmungen des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201641 (StReG) Einsicht in Strafregisterdaten nehmen.42
⁴	Sofern es für den Entscheid notwendig ist, kann sie die nachstehenden Behörden schriftlich um Folgendes ersuchen:
^a	die urteilende Behörde um ergänzende Auskünfte und um Einsicht in das Urteil oder die Strafakten, die dem Eintrag zugrunde liegen;
^b	die Staatsanwaltschaft um ergänzende Auskünfte und um Einsicht in die dem Eintrag zugrunde liegenden Strafakten.
⁵	Die urteilende Behörde beziehungsweise die Staatsanwaltschaft leistet dem Ersuchen Folge, es sei denn, dass dadurch Persönlichkeitsrechte Dritter beeinträchtigt werden oder der Untersuchungszweck gefährdet wird.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
¹	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
²	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
³	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

BGG:	83
KVG:	39
MDV:	76
MG:	17 18 23
VGG:	31 32
VwVG:	5 48 49
ZDG:	12 13 63 65 66