A-5255/2009 - 2010-02-09 - rapports de service de droit public (Confédération)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5255/2009
{T 0/2}

Arrêt du 9 février 2010

Composition
André Moser (président du collège), Jérôme Candrian, Lorenz Kneubühler, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
A.______
représenté par Mathias Keller, rue Etraz 10, case postale 7239, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,
autorité inférieure.

Objet
résiliation des rapports de travail.

Faits :

A.
Au service de l'administration fédérale des douanes (AFD) depuis le 3 janvier 1983, A.______, occupe la fonction de réviseur auprès de l'inspection des douanes (ID) de Y.______.

Objet de troubles qui ont conduit deux médecins traitants du Centre médico-chirurgical de V.______, à W.______, l'un généraliste, l'autre psychiatre, à poser un diagnostic de dépression sévère, respectivement d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques, A.______ n'a pas travaillé du 16 octobre 2006 au 20 janvier 2008. Durant cette période, il a par deux fois été hospitalisé en milieu psychiatrique au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), du 11 au 27 décembre 2006, puis du 2 au 25 avril 2007. A.______ a ensuite repris son poste avec un horaire allégé compris entre 8h00 et 18h00, sans activité le dimanche, d'abord à 50%, du 21 février 2008 au 1er juin 2008, puis à 100%, dès le lendemain 2 juin 2008. Après cette reprise, le médecin généraliste précité a certifié un nouvel arrêt-maladie, du 21 au 30 janvier 2009.

B.
Dans un rapport médical établi le 8 avril 2009, le médecin psychiatre susmentionné certifie "qu'en raison de son état de santé, il est indispensable que A.______, garde une hygiène de sommeil de 7 à 8 heures la nuit. Les nuits blanches sont à éviter le plus possible".

C.
La Direction du 3ème arrondissement des douanes de Y.______ (DA III) a, le 27 avril 2009, décidé de résilier les rapports de travail avec A.______ pour le 31 octobre 2009 et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Par mémoire du 26 mai 2009, A.______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la Direction générale des douanes (DGD). Il a conclu à la nullité ou subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et a requis la restitution de l'effet suspensif.

D.
Le 2 juin 2009, la DGD a adressé un courrier à la DA III, lui demandant de prendre position par rapport au mémoire susmentionné, en particulier de dire pourquoi le retrait de l'effet suspensif n'avait pas été motivé, d'expliquer dans quelle mesure un transfert au sein d'une autre ID n'entrait pas en considération, et de préciser enfin si elle assimilait le travail du soir au travail de nuit, dès lors que la seule restriction dont semblait se prévaloir A.______ était d'avoir un temps de repos assuré de sept heures consécutives, ce qui paraissait "être le cas pour tous les employés".

La DA III a pris position par correspondance du 12 juin 2009, faisant d'abord valoir que l'effet suspensif avait été retiré afin de se séparer plus rapidement de A.______. Elle a ensuite estimé que celui-ci n'était plus apte à assumer les tours de service irréguliers des réviseurs, compris entre 5h30 et 24h00, voire plus tard en cas de retard à l'arrivée des vols, sept jours sur sept, 365 jours par an, et qu'un régime de faveur impliquerait une cadence plus élevée, source de "stress continuel", pour les autres collaborateurs. Enfin, la DA III a soutenu que, faute de pouvoir proposer à court ou moyen terme un travail avec horaires fixes et réguliers, aucune démarche de placement n'avait été entreprise.

E.
Le 17 juillet 2009, la DGD a rejeté le recours de A.______ et confirmé la résiliation des rapports de travail pour le 31 octobre 2009. Elle a retenu que ce n'était pas la capacité de A.______ à "accomplir les tâches décrites dans son descriptif de poste qui pos[ait] problème, mais son employabilité dans le planning de l'ID", la fonction de réviseur à l'ID de Y.______ impliquant des tours de service effectués en rotation, 365 jours par an, entre 5h30 et 24h00, ou plus lors de retards à l'arrivée des vols, et que, "à l'évidence, il y [avait là] un problème en début et fin de service". En outre, non définie par la loi, l'expression "nuit blanches" utilisée dans le certificat médical du 8 avril 2009 nécessitait un examen médical, auquel A.______ avait refusé de se soumettre. Par ailleurs, il avait déjà omis précédemment d'informer son employeur sur la situation, et confié à l'inspecteur de son ID vouloir suivre des cours en soirs de semaines ainsi que les samedis durant la journée, rompant de la sorte le rapport de confiance avec l'employeur. S'ajoutait à cela qu'il n'avait jamais cherché une place de travail permettant de le replacer à l'interne. Pour terminer, malgré la mise au concours de neuf postes de réviseurs depuis sa reprise à temps partiel le 21 février 2008, il n'avait pas pu être replacé comme réviseur, dans la mesure où l'horaire des postes en question était irrégulier.

Dans sa même décision du 17 juillet 2009, la DGD a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours afin que les rapports de travail entre l'AFD et A.______ "cessent au plus vite".

F.
Le 19 août 2009, A.______ (ci-après le recourant) a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision précitée du 17 juillet 2009, et conclu principalement à sa nullité, subsidiairement à son annulation. Il argue que la décision attaquée ne tient pas compte de l'amélioration de son état de santé, et précise à cet égard que la restriction médicale lui imposant d'éviter le plus possible les nuits blanches et de dormir un minimum de sept heures par nuit ne l'empêche aucunement de débuter son activité à 5h30 ou de la terminer à 24h00. Il reproche aussi à l'AFD de ne pas avoir étudié sérieusement un éventuel déplacement dans un autre service ou département.

Quant au retrait de l'effet suspensif, le recourant a fait valoir que cette mesure aurait pour effet de mettre un terme effectif aux rapports de travail le 31 octobre 2009, qu'elle causerait de la sorte un préjudice irréparable et viderait le présent recours de tout sens. Il a donc requis que l'effet suspensif soit restitué, en particulier qu'il puisse poursuivre son activité pour le compte de la DA III jusqu'à droit connu sur son recours.

G.
Dans sa réponse du 28 août 2009, la DGD (ci-après l'autorité inférieure) renvoie à la décision du 17 juillet 2009 et conclut au rejet du recours, motif pris que celui-ci n'apporte pas un nouvel éclairage à l'affaire.

H.
Par décision incidente du 4 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a restitué l'effet suspensif, considérant que, dans la pesée des intérêts de la cause, ni les arguments évoqués par l'autorité inférieure, ni un examen prima facie du dossier, ne permettaient de conclure à une prolongation inacceptable de l'activité du recourant, ou encore de déterminer le sort probable du recours.

I.
Par courrier du 13 octobre 2009, le recourant s'est déterminé sur deux pièces produites par l'autorité inférieure.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), l'Autorité de céans est compétente, en vertu de l'art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. Dans le cas présent, l'organe interne est, selon l'art. 110 let. b de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), la Direction générale des douanes (DGD).

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) examine les décisions qui lui sont soumises en principe avec un plein pouvoir de cognition (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, mais aussi le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA). Le TAF examine cependant avec retenue les questions ayant trait à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le TAF d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 15 mars 2007 A-1779/2006 consid. 2, décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 23 janvier 1996, publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.27 consid. 3).

3.
Le présent litige revient à examiner d'abord si la résiliation du contrat de travail du recourant a eu lieu pour les motifs prévus par la loi, et ensuite si cette résiliation est annulable (art. 14 al. 3 LPers), ou nulle (art. 14 al. 1 LPers).

3.1 Dans le cas d'une résiliation des rapports de service par l'employeur, celui-ci doit faire valoir l'un des motifs de résiliation ordinaire prévus de manière exhaustive par l'art. 12 al. 6 LPers (ANNIE ROCHAT PAUCHARD, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération [LPers], Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese, II 2001, p. 559), à savoir la violation d'obligations légales ou contractuelles importantes (let. a), les manquements répétés ou persistants dans le comportement malgré un avertissement écrit (let. b), les aptitudes ou les capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu ou la mauvaise volonté pour effectuer ce travail (let. c), la mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui (let. d), les impératifs économiques ou les impératifs d'exploitation majeurs dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'intéressé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé de lui (let. e), ainsi que la disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail (let. f).

En l'espèce, l'autorité inférieure justifie sa décision par l'inaptitude du recourant (art. 12 al. 6 let. c in limine LPers) et des violations de ses obligations légales ou contractuelles importantes (art. 12 al. 6 let. a LPers).

3.2 Au sens de l'art. 12 al. 6 let. c in limine LPers, les aptitudes sont "insuffisantes" (mangelnde) lorsque, en raison de faits qui touchent sa personne, tels des problèmes de santé, des connaissances professionnelles lacunaires, voire des incompétences intellectuelles ou sociales, l'employé s'avère in fine objectivement incapable d'effectuer le travail convenu (arrêt du Tribunal administratif A-2164/2009 du 1er septembre 2009 consid. 3.3.3). In fine, car encore faut-il, en conformité du principe de proportionnalité, avoir proposé - sans succès - des mesures dont le but était de permettre à l'intéressé de remplir les exigences requises, par exemple un traitement médical, une formation complémentaire ou l'aménagement des rapports de travail (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur le personnel de la Confédération [LPers] du 14 décembre 1998, in: FF 1999 II 1421, 1438). Pour des raisons pratiques évidentes, le défaut d'aptitudes personnelles n'est pas un motif de résiliation ordinaire soumis à l'obligation d'avertissement préalable (arrêt du Tribunal administratif A-2164/2009 du 1er septembre 2009 consid. 3.3.3). En effet, chaque disposition prise afin de maintenir un rapport de travail avec l'employé inapte a la même force qu'un avertissement écrit, lequel, lorsqu'il est exigé (voir infra consid. 3.3), concrétise lui aussi le principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal administratif A-2164/2009 du 1er septembre 2009 consid. 3.3.4). Il y a ainsi lieu d'examiner si le recourant est inapte à assumer la fonction de réviseur à l'ID de Y.______ et si, cas échéant, l'employeur a pris des dispositions afin de maintenir un rapport de travail, conformément à ce principe.

La fonction de réviseur, à l'ID de Y.______, impose des tours de service effectués en rotation, 365 jours par an, entre 5h30 et 24h00, pour autant qu'il n'y ait pas de retard à l'arrivée des vols. Ces tours sont de 8h24. Ils s'exercent de 05h30 à 13h54, de 7h30 à 15h54, de 13h36 à 22h00, et de 15h36 à 24h00. Cela étant, un certificat médical établi le 8 avril 2009 exige que le recourant conserve une hygiène de sommeil de 7 à 8 heures la nuit et évite le plus possible les nuits blanches. Ainsi, excepté les cas dans lesquels il devrait enchaîner deux tours consécutifs, entre 15h36 et 24h00 puis 5h30 et 13h54, ou aurait à subir, après 24h00, la répétition de retards d'atterrissages aussi importants que nombreux, le recourant apparaît disposer des capacités suffisantes pour assumer pleinement sa fonction. Or, rien au dossier ne démontre ni n'indique une organisation qui imposerait pareils tours consécutifs, ou l'existence de tels retards. C'est dire que le grief de l'inaptitude du recourant à être intégré dans la planification horaire de l'ID de Y.______, en début et fin de service, ne tient pas. C'est dire aussi, par-là même, que l'argument tiré de l'impossibilité de replacer le recourant à l'interne, du fait de l'inexistence passée et actuelle, depuis le 21 février 2008, ou future de postes de réviseurs à horaires réguliers, apparaît lui aussi dénué de toute pertinence.

3.3 Lorsque l'employeur reproche à l'employé la "violation d'obligations légales ou contractuelles importantes" (Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten), notion générale et abstraite qui appelle une interprétation dans le cas concret, la résiliation ordinaire doit être précédée d'un avertissement émanant de l'employeur; ceci figure expressément à l'art. 12 al. 6 let. b LPers mais vaut également, en l'état actuel de la jurisprudence, pour les cas d'application de l'art. 12 al. 6 let. a LPers (arrêt du Tribunal fédéral 1C_277/2007 du 30 juin 2008 consid. 5.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-309/2009 du 15 mai 2009 consid. 2.3 et A-76/2009 du 24 août 2009 consid. 4.1). L'avertissement préalable à la résiliation ordinaire est une mesure de protection de l'employé qui concrétise le principe de la proportionnalité (cf. consid. 3.2.1). Il doit contenir une mise en garde (Rüge- und Warnfunktion) et être reconnaissable comme tel. En avertissant le travailleur, l'employeur doit clairement lui faire comprendre qu'il considère le comportement incriminé comme inadmissible et que sa répétition ne restera pas sans sanction (arrêts du TF 1C_277/2007 du 30 juin 2008 consid. 6.2; 1C_42/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3.5.2; 4C.10/2007 du 30 avril 2007 consid. 2.1 et les réf. citées; arrêt du TAF A-5893/2007 du 11 avril 2008 consid. 3.7.4). L'avertissement n'est soumis à aucune condition formelle, si ce n'est la forme écrite (art. 12 al. 6 let. b LPers; arrêt du TF 1C_277/2007 du 30 juin 2008 consid. 6.2; arrêt du TAF A-8518/2007 du 18 septembre 2008 consid. 4.2; décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de personnel (CRP) du 30 septembre 2004, publiée in: JAAC 69.33 consid. 2c).

En l'espèce, le recourant à reçu de l'AFD, centre des ressources humaines de Y.______, un courrier du 7 novembre 2006, aux termes duquel le recourant, n'ayant pas signalé son absence depuis le 16 octobre 2006, avait violé ses devoirs de service et s'exposait de la sorte à des mesures disciplinaires, au sens de l'art. 99 de l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers, RS 172.220.111.31), du 6 décembre 2001. Un mois plus tard, par courrier du 5 décembre 2006, la Direction d'arrondissement de douanes de Y.______ a informé le recourant que, toujours sans nouvelles de sa part, elle le sommait de s'annoncer à son office d'attache jusqu'au vendredi 8 décembre 2006, et que, outre la suspension de son salaire dès le 1er novembre 2006, des mesures disciplinaires susceptibles de conduire au licenciement seraient introduites contre lui. Cela étant, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, malade, le recourant était alors "certainement coupé du monde". A tout le moins faisait-il l'objet d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques, qui a nécessité une hospitalisation en milieu psychiatrique au CHUV, du 11 au 27 décembre 2006. Ces faits, autant qu'il y ait eu conscience ou volonté de ne pas renseigner l'employeur, expliquent dans une très large mesure la non-justification immédiate de l'absence du recourant. Lequel a d'ailleurs fait parvenir ensuite un certificat médical à son employeur en respectant le délai au 8 décembre 2006 qui lui avait été fixé par le courrier précité du 5 décembre 2006. Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas, outre la suspension de salaire susmentionnée, subi d'autres sanctions. Il a par la suite repris son poste avec un horaire allégé compris entre 8h00 et 18h00, sans activité le dimanche, d'abord à 50%, du 21 février 2008 au 1er juin 2008, puis à 100%, dès le lendemain 2 juin 2008. Le recourant était alors légitimé à penser qu'un licenciement au titre de sanction disciplinaire éventuelle, comme annoncé dans le courrier précité du 5 décembre 2006 n'était plus d'actualité. De sorte que l'application de l'art. 12 al. 6 let. a LPers aurait nécessité la violation d'obligations importantes depuis le 21 février 2008 et, cas échéant, un nouvel avertissement préalable (arrêt du Tribunal administratif A-2164/2009 du 1er septembre 2009 consid. 3.3.3). Or, ainsi que cela ressort du paragraphe suivant, il n'en est rien.

L'autorité reproche enfin au recourant le refus, fin 2008, de se soumettre à un examen médical destiné à mieux définir les périodes de travail que son état de santé permettait d'assumer, d'une part. Elle lui fait d'autre part grief d'avoir suivi, dès fin 2008 également, des cours en soirs de semaines et les samedis durant la journée, afin d'entamer une carrière hors de l'AFD, ce alors qu'un certificat médical le mettait au bénéfice d'horaires allégés. Il y a d'emblée lieu de constater qu'aucun avertissement écrit concernant les faits susmentionnés n'a été notifié au recourant. La condition nécessaire de l'avertissement préalable n'étant pas remplie, l'autorité inférieure ne pouvait déjà, ici non plus, faire correctement application de l'art. 12 al. 6 let. a LPers. Par ailleurs, même si cet avertissement avait été donné, les faits susmentionnés ne constituaient, en tout état de cause, aucunement des violations d'obligations légales ou contractuelles importantes au point de justifier une résiliation des rapports de travail. En effet, par correspondance du 18 décembre 2008 adressée à l'AFD, centre des ressources humaines de Y.______, le recourant a refusé une expertise médicale diligentée par le médecin-conseil de l'employeur, motifs pris que cette position était adoptée en parfait accord avec son médecin psychiatre, qu'il travaillait désormais à 100 %, qu'il n'était plus malade, et qu'il avait perdu confiance en le médecin-conseil précité, lequel avait mis en doute la force probante d'un certificat médical, délivré a posteriori le 14 mai 2007 pour justifier une incapacité totale du 9 octobre au 6 décembre 2006. Ainsi motivé, le refus du recourant appelait une contre-argumentation de l'employeur, en conformité du principe de proportionnalité. Contre-argumentation qui fait défaut in casu. Tandis que les études du soir entreprises par le recourant l'ont été durant son temps libre et au su de l'inspecteur de son ID, sans contredire le certificat médical du 29 mai 2008, aux termes duquel il devait, compte tenu de son état psychique, bénéficier d'un horaire allégé compris entre 8h00 et 18h00, du lundi au samedi, d'abord à 50%, du 21 février 2008 au 1er juin 2008, puis à 100%, dès le lendemain 2 juin 2008. Rien en effet dans le dossier ne permet d'affirmer que des activités favorisant l'épanouissement personnel, comme la reprise d'activités intellectuelles et/ou physiques, auraient mis en danger l'équilibre psychique du recourant.

4.
Une résiliation est réputée nulle au sens de la LPers, notamment lorsqu'elle est infondée en vertu d'une fausse application de l'art. 12 al. 6 LPers (art. 14 al. 1 let. b LPers). L'employé doit, par courrier écrit, se prévaloir de manière plausible de la nullité auprès de son employeur dans un délai de 30 jours dès la connaissance de cette fausse application de l'art. 12 al. 6 LPers (art. 14 al. 1 LPers). Si l'employeur s'en tient à vouloir résilier les rapports de travail, il peut, dans les 30 jours, après avoir reçu de l'employé le courrier écrit précité, demander à l'autorité de recours de vérifier la validité de la résiliation (art. 14 al. 2 LPers). S'il n'agit pas de la sorte dans ce délai de 30 jours, la résiliation est considérée comme nulle et l'employé est alors réintégré dans l'emploi qu'il occupait jusque-là; en cas d'impossibilité, il lui est proposé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé de lui (art. 14 al. 2 LPers) (ROCHAT PAUCHARD, op. cit., p. 561).

Dans le cas d'espèce, la DA III a résilié le contrat de travail du recourant en date du 27 avril 2009. Le recourant s'est opposé à cette décision par pli recommandé le 26 mai 2009, soit dans le délai de 30 jours posé à l'art. 14 al. 1 LPers. Décision qui indique alternativement deux voies de droit: soit un recours interne auprès de l'organe interne de recours, en conformité de l'art. 35 LPers, pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité, soit l'indication écrite et plausible à l'employeur de la nullité de la résiliation résultant notamment d'une fausse application de l'art. 12 al. 6 LPers, en conformité de l'art. 14 LPers. Considérant que cette résiliation était - principalement - nulle, pour les mêmes motifs de fait et de droit que ceux développés dans son recours du 19 août 2009 examiné ici (voir supra consid. 3), et subsidiairement annulable, le recourant a toutefois saisi la DGD, autorité inférieure, mais non la DA III, son employeur.

4.1 L'on note que la relation entre la procédure de constatation de la nullité du licenciement (14 al. 2 LPers) et celle, ordinaire, de règlement des litiges liés aux rapports de travail (art. 34 ss LPers) "n'est pas très claire" (Rochat Pauchard, op. cit., p. 561; voir également Liliane Subilia-Rouge, La nouvelle LPers: quelques points de rencontre avec le droit privé du travail, in: Revue de droit administratif et de droit fiscal - 1re partie droit administratif - 2003, p. 309 ss). Au vu des articles précités, qui exigent deux actes de procédures différents, les conclusions du "recours" du 26 mai 2009 faites devant l'autorité inférieure n'étaient, elles non plus, pas claires. La conclusion sur la nullité de la résiliation du 27 avril 2009 était en effet irrecevable, faute de compétence ratione materiae (art. 14 al. 1 LPers). Or, formulée à titre principale, cette conclusion terminait une argumentation qui tendait exclusivement à démonter la fausse application de l'art. 12 al. 6 LPers, et partant la nullité de la résiliation. Alors que l'inexistence de motifs en rapport avec la conclusion subsidiaire sur l'annulabilité de cette résiliation (art. 14 al. 3 LPers) permettait déjà, prima facie, de conclure à un recours (art. 34 ss LPers) mal fondé.

Le contenu de la motivation et de la conclusion principale du "recours" du 26 mai 2009 permettaient d'affirmer que celui-ci était avant tout une contestation de la résiliation du 27 avril 2009, pour laquelle seule la DA III, en tant qu'employeur, était compétente (art. 14 al. 1 LPers). Il y a dès lors lieu d'examiner le traitement que l'autorité inférieure aurait dû réserver à dite contestation.

4.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 PA, l'autorité saisie doit tout d'abord contrôler, d'office, sa compétence. L'art. 8 al. 1 PA dispose que l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. Tandis que selon l'art. 8 al. 2 PA, l'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente. Et, en vertu de l'art. 21 al. 2 PA, lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé. Le justiciable ne doit en effet pas être privé sans nécessité de la possibilité d'obtenir un examen de sa requête par l'autorité compétente (arrêt du TAF A-1153/2009 du 12 novembre 2009 consid. 6.2.2, et la jurisprudence citée). C'est dire que l'autorité inférieure aurait dû adresser à la DA III le "recours" en tant que lettre de contestation, au sens de l'art. 14 al. 1 LPers. Cela afin que celle-ci, comme employeur, examine si elle tenait toujours à résilier les rapports de travail et, cas échéant, demande à l'autorité inférieure, dans les 30 jours après avoir reçu la contestation précitée, de vérifier la validité de la résiliation (art. 14 al. 2 LPers).

Or, l'autorité inférieure ne s'est pas contentée de transmettre la contestation du 26 mai 2009 à la DA III le 2 juin 2009. Elle lui a également demandé de prendre position sur les arguments du recourant, et de répondre à quelques questions jusqu'au 17 juin 2009. Ce fut chose faite par correspondance du 12 juin 2009. Autrement dit, l'autorité s'est saisie du dossier alors qu'elle n'en avait pas - ou pas encore - la compétence. Ayant ainsi en quelque sorte perdu l'initiative de la procédure, la DA III n'a pas non plus pu, de son propre chef, demander à l'autorité inférieure de vérifier la validité de la résiliation du 27 avril 2009 dans les 30 jours après la réception de la contestation du 26 mai 2009. De sorte que, pour cette raison également, dite résiliation est nulle au sens de l'art. 14 al. 2 LPers.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 19 août 2009 doit être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la résiliation du 27 avril 2009 est nulle et l'employé réintégré dans l'emploi occupé jusqu'alors.

5.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours devant le TAF en matière de droit du personnel de la Confédération est gratuite.

5.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les dépens comprennent les frais de représentation - par un avocat ou un mandataire professionnel - et les éventuels autres frais nécessaires de la partie, qui ne sont couverts qu'à partir de 100.- francs (cf. art. 8 , 9 et 13 FITAF). En l'occurrence, le recourant conclut au versement d'une indemnité pour les frais occasionnés par la procédure. A ce titre, le recourant recevra de la DGD une indemnité de dépens de Fr. 2'500.-, qui englobe les honoraires de son mandataire pour la procédure de recours interne introduite le 26 mai 2009 (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundeverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 221 s, ch. 4.87 et les références citées).

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 17 juillet 2009 est réformée, en ce sens que la résiliation du 27 avril 2009 est nulle et l'employé réintégré dans l'emploi occupé jusqu'alors.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité à titre de dépens de Fr. 2'500.- à la charge de la Direction générale des douanes est allouée à A.______.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
à la DA III (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Yanick Felley

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).
Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 14 Personnes nommées pour une durée de fonction - 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
¹	Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d'exécution de ces lois.
²	En l'absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:
^a	les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l'accord de la personne nommée;
^b	les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire ne sont pas applicables;
^c	l'autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l'autorité de nomination n'a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;
^d	la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d'un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.
³	Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 12 Délai de résiliation - 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
¹	Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d'essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.
²	Les dispositions d'exécution définissent la durée du délai de résiliation.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
^a	les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs;
^b	la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.