D-4214/2006 - 2009-01-09 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 janvier 2005 / N 441 720

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4214/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 janvier 2009

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), François Badoud et Bendicht Tellenbach, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

Parties
A._______, né le [...],
Irak,
représenté par le BCJ Caritas - Eper,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 janvier 2005 / [...].

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile, le 30 novembre 2002.

B.
Entendu les 9 décembre 2002 et 5 février 2003, il a déclaré être d'origine ethnique kurde et avoir passé son enfance à Suleymania. Son père, agent dans les services de renseignements irakiens, aurait contribué à l'arrestation de nombreux kurdes soupçonnés d'être des opposants au régime de Saddam Hussein. Lors du soulèvement kurde de 1991, toute la famille de l'intéressé aurait ainsi été contrainte de déménager à Kirkouk, par crainte que les autorités nouvellement en place au Kurdistan irakien n'exercent des représailles à leur encontre. Le requérant y aurait été formé au métier de menuisier et y aurait travaillé jusqu'au mois d'avril 2002. A cette époque, il aurait reçu une convocation militaire émanant du pouvoir central irakien, ordonnant son enrôlement dans une unité spéciale de l'armée nommée « Fiday Quds ». Refusant de risquer sa vie, l'intéressé n'aurait pas donné suite à cette convocation et se serait réfugié dans la famille de son oncle, à Suleymania, sur les conseils de son père. Le 20 octobre 2002, un ami l'aurait informé qu'il n'était plus en sécurité à Suleymania, ayant appris qu'il avait été identifié par des proches de Kurdes dénoncés par son père, lesquels voulaient se venger. La famille de son oncle lui aurait alors conseillé de quitter le pays et aurait financé son voyage jusqu'en Europe, via l'Iran et la Turquie. Le requérant serait entré clandestinement en Suisse, le 30 novembre 2002.

C.
Par décision du 17 janvier 2005, notifiée trois jours plus tard, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) a rejeté la demande d'asile du requérant, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a notamment considéré que les motifs invoqués par l'intéressé n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

D.
Dans son recours, interjeté le 17 février 2005, le requérant a estimé que ses motifs d'asile étaient pertinents. Il a soutenu, d'une part, que les anciens membres du régime déchu de Saddam Hussein avaient conservé la mainmise sur plusieurs régions d'Irak parce qu'intégrés aux forces du nouveau gouvernement ou, au contraire, parce qu'ils étaient devenus des opposants perpétrant des attentats. En conséquence, il a estimé que les risques qu'il encourait pour avoir refusé de s'enrôler étaient toujours d'actualité. D'autre part, il a affirmé que son père avait été tué par des proches de familles kurdes qu'il avait à l'époque dénoncées et a soutenu qu'il lui était impossible d'obtenir la protection des autorités en place en Irak contre la vengeance de ces personnes. Il a ajouté qu'il ne pouvait pas non plus s'installer dans une autre ville que Suleymania, de peur d'être identifié et persécuté par les Kurdes. L'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de l'autorité de première instance, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. Il a en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle et la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés.
A l'appui de son recours, A._______ a notamment produit le certificat de décès original de son au père, ainsi qu'une traduction de ce document.

E.
Par décision incidente du 24 février 2005, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours, l'indigence de l'intéressé n'étant pas établie, et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

F.
Par courrier du 31 janvier 2006, le recourant a produit la copie du certificat de décès de son frère, tué par les mêmes personnes qui s'en seraient prises à son père, ainsi qu'une traduction de ce document.

G.
Par décision du 2 février 2006, l'ODM a reconsidéré sa décision du 17 janvier 2005 en matière d'exécution du renvoi, mettant l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire.

H.
Invité, par décision incidente du 7 février 2006, à faire part de ses intentions quant à son recours en matière d'asile, le recourant en a confirmé le maintien, par courrier du 20 février suivant.

I.
Dans sa détermination du 21 novembre 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun nouvel élément ou moyen de preuve susceptible de justifier une modification de la décision entreprise. Dit office a en particulier considéré que les deux certificats de décès versés en cause au stade du recours étaient des photocopies incomplètes qui ne présentent, en tant que telles, aucune valeur probante.

J.
Par réplique du 6 décembre 2006, l'intéressé a produit l'original de l'acte de décès de son frère. Quant à celui de son père, le recourant a affirmé qu'il s'agissait d'un document original. Il a évoqué, par ailleurs, l'existence d'une nouvelle jurisprudence, selon laquelle les persécutions non étatiques pouvaient être pertinentes au regard du droit d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18), soutenant que celle-ci trouvait application dans le cas d'espèce, dès lors qu'il était sérieusement menacé par des tiers sans pouvoir bénéficier d'une protection efficace de la part des autorités irakiennes.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) , 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Par décision du 2 février 2006, l'ODM a reconsidéré partiellement son prononcé du 17 janvier 2005, en application de l'art. 58 al. 1 PA, et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Par conséquent, le recours interjeté le 17 février 2005, est devenu sans objet en matière d'exécution du renvoi. Seuls restent à examiner les arguments du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et contestant le renvoi de Suisse dans son principe.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté (JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

3.3 Selon une jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10) et reprise par le Tribunal, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, mais également de privés. Pareil préjudice est toutefois déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la personne qui en est victime ne bénéficie pas, dans son pays d'origine, d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ces structures, que ce soit parce que l'Etat tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce que celui-ci n'a pas la capacité de les prévenir. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers. Ce même principe implique également que, pour pouvoir bénéficier de la protection offerte par un Etat tiers, le requérant d'asile ne doit disposer d'aucune possibilité de refuge interne dans son pays d'origine, autrement dit que les persécutions qu'il invoque s'étendent à l'ensemble du territoire, ne lui permettant pas d'en être préservé en se rendant dans une région particulière de son pays d'origine.

4.
4.1 En l'occurrence, l'intéressé a d'abord fait valoir qu'il avait été convoqué en avril 2002 par le pouvoir central irakien pour servir au sein d'une unité militaire spéciale appelée « Fiday Quds », qu'il n'avait pas donné suite à cette convocation et qu'en conséquence, il était recherché pour « désertion ».

4.2 A cet égard, le Tribunal constate d'abord que le recourant n'a produit aucune convocation militaire établissant ses allégations. Il observe, ensuite, que le régime de Saddam Hussein n'existe plus depuis l'intervention militaire des Etats-Unis et de leurs alliés au printemps 2003. L'armée irakienne en fonction à l'époque a été dissoute le 23 mai 2003, à l'instar du ministère de la défense. Quant à la nouvelle armée, elle est composée de soldats volontaires et professionnels. En conséquence, les craintes de préjudices alléguées par l'intéressé, liées au fait qu'il n'aurait pas répondu à une convocation militaire émanant de l'ancien pouvoir central irakien, ne sont plus d'actualité.
4.2.1 Dans son recours, l'intéressé a cependant expliqué être toujours exposé à des préjudices, en dépit de la chute du régime baasiste, d'abord parce que de nombreux membres de ce régime auraient été intégrés aux forces du nouveau gouvernement. Le Tribunal ne saurait suivre cette argumentation, dès lors qu'elle ne repose sur aucun commencement de preuve. De plus, elle ne paraît pas fondée compte tenu de la politique de « débaasisation » mise en place depuis la chute de Saddam Hussein et des changements radicaux intervenus dans le gouvernement irakien depuis lors. A titre d'exemples, l'actuel président irakien est kurde, le chef du gouvernement est un chiite modéré et le ministre de la défense, en charge des forces armées, est un sunnite, ancien général de l'armée irakienne ayant passé plusieurs années dans les geôles baasistes pour avoir critiqué Saddam Hussein.
4.2.2 Le recourant a aussi affirmé craindre d'être pris pour cible par d'anciens membres des forces armées irakiennes intégrés dans des groupes de rebelles. Le Tribunal estime toutefois que ce risque n'est pas hautement probable, dès lors que la « désertion » du recourant est intervenue en avril 2002, soit il y a presque sept ans, que l'intéressé n'a jamais fait de politique et qu'il n'est pas connu dans son pays d'origine.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant ne saurait se prévaloir, en cas de retour en Irak, d'une crainte fondée de persécution liée à son refus de servir sous le régime de Saddam Hussein.

5.
5.1 Ensuite, le recourant a fait valoir qu'il risquait d'être persécuté par des kurdes dans son pays d'origine, en raison des activités de son père, lequel avait dénoncé de nombreux membres de cette ethnie au pouvoir central irakien dans le cadre de ses activités dans les services de renseignements. Des proches de certaines de ces personnes auraient d'ailleurs tué par balle le père de l'intéressé à Kirkouk en 2003, ainsi que le frère de celui-ci en 2005. De son côté, l'autorité de première instance a estimé que ces préjudices n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, dès lors qu'ils étaient le fait de tiers contre lesquels le recourant pouvait solliciter la protection des autorités locales. Elle a relevé également que les craintes énoncées par l'intéressé demeuraient pour le moins vagues et peu circonstanciées et qu'en tout état de cause, celui-ci conservait la possibilité de s'installer dans une autre région que celle de Suleymania. Dans son recours, A._______ a cependant objecté qu'il ne lui était pas possible de requérir la protection des autorités en place en Irak, vu la fonction et les agissements de son père sous le régime baasiste. Au demeurant, il a affirmé que celles-ci n'étaient pas en mesure de le protéger, compte tenu de l'insécurité régnant dans le pays. En outre, il a expliqué que les Kurdes représentaient la deuxième force politique du pays et occupaient de nombreux ministères stratégiques si bien qu'il était irréaliste de penser qu'il puisse être en mesure de leur échapper en s'installant dans une autre ville d'Irak que Suleymania.

5.2 Le Tribunal estime, contrairement à ce qu'a sous-entendu le recourant, que celui-ci, n'ayant lui-même jamais exercé d'activités en faveur du régime de Saddam Hussein, ne risque pas de faire l'objet de mesures de discrimination ou de répression de la part des autorités en place en Irak. Seul peut être admis un risque de vengeance privée en raison des agissements de son père. Dès lors, le poids politique des représentants de l'ethnie kurde en Irak, invoqué par l'intéressé, n'est pas un élément déterminant, étant précisé que lui-même appartient à cette ethnie. S'agissant des risques de vengeance privée, ils sont manifestement limités aux régions de Suleymania et de Kirkuk, où le père du recourant a travaillé. Il n'est en effet pas possible d'admettre que l'intéressé puisse être identifié dans d'autres régions d'Irak comme étant le fils d'un ancien agent de renseignement du régime baasiste et qu'il soit de ce fait exposé à un risque concret de sérieux préjudices. Dans une jurisprudence récente (cf. Arrêts du Tribunal administratif suisse [ATAF] 2008 / 4 consid. 6.7. p. 52 s.), le Tribunal a exclu toute possibilité de refuge interne dans les provinces du centre et du sud de l'Irak, en raison des violences qui y prévalent. S'agissant d'une possibilité de refuge interne dans une autre province à majorité kurde du nord de l'Irak, le Tribunal a estimé qu'elle ne devait être admise qu'avec circonspection, dans la mesure où les autorités du KDP et de l'UPK administraient désormais de manière conjointe le Kurdistan irakien et collaboraient activement entre elles. En l'espèce toutefois, le recourant n'a pas allégué être exposé à de sérieux préjudices émanant des autorités de l'une ou l'autre des deux factions kurdes précitée, mais a fait valoir uniquement des persécutions de tiers. Dans ces circonstances, aucun élément concret figurant au dossier ne permet de considérer qu'un retour de l'intéressé dans l'une des provinces kurdes autre que Suleymania, à savoir Dohuk ou Erbil, serait susceptible de le confronter à la vindicte des parents de personnes dénoncées par son père. Partant, le Tribunal conclut que le recourant dispose d'une possibilité de refuge interne dans les deux provinces précitées, où un risque concret de sérieux préjudices peut être exclu en ce qui le concerne.

5.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a estimé que les motifs invoqués par le recourant n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'asile et le principe du renvoi. Il est devenu sans objet en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé (cf. supra consid. 2).

8.
8.1 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre à sa charge des frais réduits de procédure, dont le montant s'élève à Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2 L'intéressé ayant obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement, il a droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations émanant de la mandataire du recourant, le Tribunal arrête le montant des dépens, ex aequo et bono, à Fr. 300.- (cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en matière d'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à allouer au recourant des dépens à hauteur de Fr. 300.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : un bulletin de versement ; deux certificats de décès originaux)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier [...] (en copie, par courrier interne)
[canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.