6B_990/2021 - 2021-12-08 - Infractions - Mehrfache Vergewaltigung, Landesverweisung, Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS); Grundsatz in dubio pro reo; Willkür

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 990/2021

Urteil vom 8. Dezember 2021

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt B.________,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, Maurerstrasse 2, 8510 Frauenfeld,
2. C.________,
vertreten durch Rechtsanwältin
Dr. Karin Looser Hürsch,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Mehrfache Vergewaltigung, Landesverweisung, Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS); Grundsatz "in dubio pro reo"; Willkür,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts
des Kantons Thurgau vom 30. Juni 2021 (SBR.2021.1).

Die Präsidentin zieht in Erwägung:

1.
Rechtsanwalt B.________ reichte am 6. September 2021 im Namen von A.________ eine Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 30. Juni 2021 ein.
Rechtsanwalt B.________ macht geltend, für das Beschwerdeverfahren ordnungsgemäss bevollmächtigt zu sein, da er den Beschwerdeführer bereits im kantonalen Verfahren im Rahmen einer notwendigen (amtlichen) Verteidigung anwaltlich vertreten habe. Sollte vor diesem Hintergrund dennoch eine schriftliche Vollmacht verlangt werden, könne eine solche auf Verlangen jederzeit nachgereicht werden.

2.
Da die Einsetzung als notwendiger (amtlicher) Verteidiger im kantonalen Verfahren keine Vollmacht zur Beschwerdeführung an das Bundesgericht bildet, wurde Rechtsanwalt B.________ mit Verfügung vom 8. September 2021 Frist für die Einreichung einer Vollmacht für das bundesgerichtliche Verfahren bis zum 23. September 2021 angesetzt. Das Gesuch um Fristverlängerung wurde am 23. September 2021 antragsgemäss bis zum 13. Oktober 2021 bewilligt. Die eingeschrieben versandten Verfügungen konnten zugestellt werden.

3.
Rechtsanwalt B.________ teilte mit Eingabe vom 8. Oktober 2021 mit, A.________ habe ihm trotz elektronischer und postalischer Aufforderung, keine unterzeichnete Anwaltsvollmacht zugehen zu lassen. Er lasse dem Gericht deshalb eine E-Mail vom 4. September 2021 zukommen, mit welcher A.________ die vorbereitete Strafrechtsbeschwerde zur Einreichung freigegeben habe.

4.
Das Bundesgericht teilte Rechtsanwalt B.________ am 12. Oktober 2021 mit, dass die von ihm nachträglich ins Recht gelegte E-Mail eine Anwaltsvollmacht im Sinne von Art. 40 Abs. 2 BGG nicht zu ersetzen vermöge. Die E-Mail trage als Absender nicht den Namen des Beschwerdeführers, sondern denjenigen einer unbekannten Drittperson, und sei zudem nicht eigenhändig unterschrieben. Rechtsanwalt B.________ wurde daher erneut eine Frist bis zum 25. Oktober 2021 angesetzt, um eine Vollmacht gemäss Art. 40 Abs. 2 BGG einzureichen. Die Fristansetzung wurde - in Nachachtung von Art. 42 Abs. 5 BGG - mit der Androhung verknüpft, dass auf die Beschwerde nicht eingetreten werde, falls die Behebung des Mangels nicht fristgemäss erfolge.

5.
Die Verfügung vom 12. Oktober 2021 wurde auch A.________ persönlich in Kopie zugestellt. Die eingeschrieben versandte Verfügung wurde mit dem Vermerk "Nicht behoben" an das Bundesgericht retourniert. Sie wurde auch noch mit gewöhnlicher A-Post verschickt.

6.
Rechtsanwalt B.________ teilte am 25. Oktober 2021 mit, A.________ habe sich nicht zurückgemeldet, und er habe demnach keine unterzeichnete Anwaltsvollmacht erhalten.

7.
Mangels Einreichung einer Vollmacht im Sinne von Art. 40 Abs. 2 BGG innert Frist und bis heute, kann auf das Verfahren nach Art. 108 BGG folglich androhungsgemäss nicht eingetreten werden. Ausnahmsweise kann auf eine Kostenauflage verzichtet werden (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt die Präsidentin:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 8. Dezember 2021

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.