5A_805/2020 - 2021-12-08 - Familienrecht - rectification de l'état civil

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 805/2020

Arrêt du 8 décembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juge fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.D.________,
représentée par Me Ana Krisafi Rexha, avocate,
recourante,

contre

1. Direction de l'état civil (État de Vaud),
Service de la population,
rue Caroline 2, 1014 Lausanne,
2. B.E.________,
représenté par Me Benoît Sansonnens, avocat,
intimés.

Objet
rectification de l'état civil,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 août 2020 (JP19.055799-200485 349).

Faits :

A.
A.D.________, de nationalité hongroise, et B.E.________, de nationalité française, sont les parents non mariés de C.________, né D.________ en 2016 à U.________.
Le 21 décembre 2016, la mère a saisi le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois d'une action visant à ce que la paternité de B.E.________ sur l'enfant soit constatée, à ce que les inscriptions de l'état civil soient rectifiées en ce sens, à ce que l'autorité parentale sur l'enfant lui soit exclusivement attribuée et à ce qu'un droit de visite à exercer deux fois par mois en sa présence au Point Rencontre soit accordé au père.
Dans sa réponse du 4 mai 2017, le défendeur a notamment conclu à ce que l'autorité parentale soit attribuée conjointement aux deux parents, à ce que la garde de l'enfant soit confiée à la mère et à ce qu'un droit de visite usuel lui soit accordé, à défaut d'entente avec celle-ci.

B.
Dans l'intervalle, à savoir le 12 janvier 2017, B.E.________ a reconnu l'enfant C.________ devant l'officier de l'état civil. À cette occasion, les deux parents ont complété et signé une déclaration concernant le nom de l'enfant (formulaire n° 4.0.1), afin qu'il soit modifié de " D.________ " en " E.________ "; l'enfant porte depuis lors le patronyme de son père.
Par la suite, cette modification a été cependant contestée par la mère, qui a vainement adressé à la Direction de l'état civil du canton de Vaud une requête fondée sur l'art. 43 CC tendant au changement de nom de l'enfant en " D.________ ".

C.
Par requête déposée le 13 décembre 2019, la mère a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil de procéder à la rectification du nom de l'enfant C.________ de " E.________ " en " D.________ ".
Statuant le 13 mars 2020, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête (I), aux frais de la requérante (II). Le 17 août 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de l'intéressée (I) et confirmé ce jugement (II).

D.
Par mémoire expédié le 28 septembre 2020, la requérante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle reprend les conclusions de sa requête.
Invités à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente se réfère aux considérants de son arrêt, alors que les intimés proposent le rejet du recours. Les parties ont procédé à un nouvel échange d'écritures et maintenu leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; ATF 135 III 389 consid. 1.1) prise par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la requérante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Les faits et pièces postérieurs à la décision attaquée sont irrecevables d'emblée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les citations). Il s'ensuit que le jugement (produit sous forme de dispositif) rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois qui attribue l'autorité parentale sur l'enfant " à sa mère [ i.e. la recourante] exclusivement " ne peut être pris en considération. Au demeurant, il est dénué d'incidence quant à l'issue du recours ( cf. infra, consid. 6).

3.

3.1. La cour cantonale a admis que la requérante était habilitée à agir par la voie de la procédure prévue par l'art. 42 CC, et non par celle de l'action en changement de nom (art. 30 CC), pour obtenir la rectification du nom de son fils. Cette première norme subordonne la modification des registres de l'état civil à deux conditions cumulatives: d'une part, l'existence de données litigieuses relatives à l'état civil; d'autre part, un intérêt personnel légitime à la modification de celles-ci (al. 1).
L'autorité précédente a constaté que les parents étaient de nationalité étrangère ( cf. supra, let. A); quant à l'enfant, il a été inscrit au registre de l'état civil suisse comme ayant la nationalité hongroise, puis, dès sa reconnaissance par son père ( cf. supra, let. B), comme ayant aussi la nationalité française. La cause revêt ainsi un caractère international au sens de la LDIP. Selon l'art. 37 al. 2 LDIP, les parents étaient en droit de demander pour leur fils l'application d'un de ses droits nationaux, en l'occurrence le droit hongrois de la mère, à savoir celle du parent avec lequel l'enfant a les relations les plus étroites (art. 23 al. 2 LDIP); dans le cas présent, le droit hongrois permettait aux parents d'opter pour le nom du père. Avec le premier juge, il faut constater que la " déclaration concernant le nom " (formulaire n° 4.0.1) signée par les parents le jour de la reconnaissance de la paternité ne permet pas de conclure à une expression suffisante de leur volonté de voir appliquer le " droit national déterminant de l'enfant " et l'on ne peut donc " en l'état faire strictement application de l'art. 37 al. 2 LDIP "; partant, le nom de l'enfant aurait dû être régi, au moment de la reconnaissance, par le droit suisse
(art. 37 al. 1 LDIP), " ce qui pourrait conduire à admettre que les données soient litigieuses au sens de l'art. 42 al. 1 CC ".

3.2. L'autorité précédente a ensuite recherché si la requérante, " pour son fils ", avait justifié d'un intérêt " personnel légitime " à ce que le nom actuel de celui-ci soit modifié. Elle a estimé que cette condition n'était pas réalisée en l'occurrence.
Les magistrats cantonaux ont constaté que la question de l'attribution de l'autorité parentale conjointe est litigieuse " pratiquement " depuis la naissance de l'enfant et est actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Si l'autorité parentale conjointe, qui est désormais la règle, était instituée à l'issue de cette procédure, les parents pourraient alors, conformément à l'art. 270a al. 1 CC, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant portera le nom de son père. Or, en dépit de ce litige, ils ont signé, le 12 janvier 2017, une déclaration aux termes de laquelle l'enfant porte le nom de son père; autrement dit, ils ont estimé, au moment de la reconnaissance de l'enfant, que l'intérêt de celui-ci imposait qu'il porte le nom de son père. La déclaration de la mère ne peut pas être interprétée différemment, sauf à y voir " un bas calcul pour obtenir la reconnaissance de l'enfant par l'intimé ". Dans ces circonstances, on ne discerne pas quel intérêt légitime imposerait de revenir sur ce choix, d'autant que l'enfant, qui porte son nom actuel depuis plus de trois ans, a des relations avec son père - " qui se bat dans ce sens " - et porte le nom de celui-ci en accord avec la volonté clairement
exprimée par sa mère.
L'intérêt de l'état civil à l'exactitude des données - dont on peut douter qu'il soit " personnel " - n'est pas pertinent ici, car les données de l'état civil dépendront dans les prochains mois de la question de savoir si les parents se sont vu attribuer l'autorité parentale conjointe et s'ils ont accepté de confirmer le choix fait en janvier 2017; la question du nom de l'enfant n'est donc pas encore " résolue " comme le prétend la mère dans son mémoire. Enfin, l'intéressée n'invoque aucun intérêt légitime propre; alors que l'enfant portait son nom à la naissance, elle a accepté qu'il porte le nom de son père, sans se soucier de savoir si une telle solution était juridiquement possible, " car cela l'arrangeait alors "; il est donc plus que discutable de revenir sur cet accord en soutenant " avoir ignoré ce qu'elle faisait ", sans qu'il soit nécessaire d'examiner si pareil comportement devrait être qualifié d'abusif.

4.

4.1. La partie intimée n° 1 affirme que l'action prévue à l'art. 42 CC est une action formatrice générale, mais cependant " subsidiaire aux actes de la juridiction gracieuse ou contentieuse du droit des personnes ou de la famille ". Il s'ensuit que la recourante devait faire régler la question du nom de son fils par la voie de la procédure en changement de nom au sens de l'art. 30 CC.

4.2. Cette argumentation - que l'autorité cantonale a réfutée - ne peut être suivie. La procédure de l'art. 30 CC vise à modifier un nom (ou un prénom) valablement inscrit à l'état civil, et non pas à faire rectifier une inscription inexacte (sur la distinction: BÜHLER, in : Basler Kommentar, ZGB I, 6e éd., 2018, n° 3 ad art. 30 CC). C'est donc à juste titre que la juridiction précédente est entrée en matière sur la requête.

5.
La recourante soulève deux griefs: l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de l'art. 270a al. 1 CC. En réalité, le premier moyen porte essentiellement sur l'existence d'un " intérêt personnel légitime " à la rectification de l'inscription litigieuse, aspect qui ressortit au droit, et non aux faits; c'est sous cet angle qu'il faut en connaître.

6.

6.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 CC, toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification - objet de la présente cause - ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Cette procédure a pour but de corriger une inscription qui était déjà inexacte lorsqu'elle a été effectuée, parce que l'officier de l'état civil a commis une erreur, fondée notamment sur une mauvaise interprétation de la loi, ou a été tenu dans l'ignorance de faits importants (ATF 135 III 389 consid. 3; 131 III 201 consid. 1.3 et les références citées dans ces arrêts).

6.2. La recourante agit en l'espèce en qualité de représentante légale de son enfant mineur (BÜHLER, op. cit., n° 35 ad art. 270 -270 b CC, avec les références); l'intérêt " personnel légitime " déterminant aux fins de l'art. 42 al. 1 CC est donc celui de l'enfant lui-même, et non celui de sa mère requérante.

6.3. Selon l'art. 37 LDIP, le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d'une personne domiciliée à l'étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'État dans lequel cette personne est domiciliée (al. 1er); une personne peut toutefois demander que son nom soit régi par son droit national (al. 2), cette option étant exercée par le (s) titulaire (s) de l'autorité parentale si l'enfant n'a pas la capacité de discernement (BUCHER, in : Commentaire romand, LDIP - CL, 2011, n° 32 ad art. 37 LDIP). Cette disposition est en principe applicable dans le cas présent, où l'enfant mineur possède la double nationalité hongroise et française (ATF 116 II 202 consid. 2a, avec les citations).
En l'espèce, la cour cantonale - à la suite du premier juge - a admis que la " déclaration concernant le nom " signée par les parents le jour de la reconnaissance de l'enfant (12 janvier 2017) " ne permet pas de retenir une expression suffisante de la volonté de ceux-ci d'appliquer le droit national déterminant de l'enfant ". Il s'agit là d'une constatation fondée sur la volonté interne des intéressés, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; ATF 147 III 153 consid. 5.1); de surcroît, au regard des faits ressortant de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), il est manifeste que l'enfant entretient avec la Suisse ses relations les plus étroites ( cf. art. 20 al. 1 let. a LDIP; BUCHER, ibid., n° 9). Avec l'autorité précédente, force est ainsi de conclure à l'application du droit suisse, conformément à la règle posée à l'art. 37 al. 1 LDIP.
Aux termes de l'art. 270a al. 1 (2ème phrase) CC, lorsque l'autorité parentale est exercée d'une manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. Les conditions prévues par cette disposition ne sont pas réalisées ici: il est constant que l'enfant a porté à sa naissance le nom de sa mère ayant l'autorité parentale exclusive (art. 270 al. 1 [1ère phrase] CC); en dépit de la reconnaissance de l'enfant par le père, il n'est pas établi que les parents auraient fait une déclaration commune s'agissant de l'autorité parentale, en particulier simultanément à la reconnaissance (art. 298a al. 1 et 4 CC), les intéressés étant, au contraire, opposés sur ce point devant les juridictions vaudoises ( cf. supra, let. A). Or, la loi est claire et ne prévoit pas la possibilité pour des parents qui n'exercent pas de manière conjointe l'autorité parentale de déroger à cette norme, même en cas de reconnaissance de l'enfant par son père. Le changement de nom ressortit en effet à " l'ordre public " (SCHÜPBACH, Saisie de l'état civil des personnes physiques, in : TDPS, t. II/2, 1994, p. 110); sous réserve des exceptions prévues par la loi, l'attribution du nom de l'enfant n'est pas laissée au
libre choix des parents, quoi qu'en pensent les autorités cantonales et les intimés. Le moyen tiré de l'abus de droit, invoqué par ces derniers, est inopérant; l'officier de l'état civil ne saurait entériner une solution qui enfreint la loi au seul motif d'un " accord commun " des parents, que la mère entend dénoncer. En tant qu'elle se fonde sur la " déclaration concernant le nom " signée le 12 janvier 2017, l'inscription litigieuse apparaît ainsi erronée, dès lors qu'elle s'avère contraire au droit ( cf. supra, consid. 4.1).

6.4. Avec la recourante, on ne peut pas souscrire davantage aux motifs de la juridiction précédente quant à l'absence d'un intérêt légitime à la rectification du nom de l'enfant.
En tant que composante de la personnalité, le nom constitue un facteur d'intégration dans la vie sociale; il est destiné en général à reconnaître l'appartenance à une relation familiale déterminée, en particulier à la suite d'une filiation (BUCHER, Droit international privé suisse, t. II, 1992, n° 210). De ce point de vue, l'intérêt de l'enfant est de figurer dans le registre de l'état civil sous le nom de la mère avec laquelle il vit depuis sa naissance. Certes, l'enfant porte depuis 2017 le nom de son père, avec lequel il entretiendrait des " relations "; il ne ressort cependant pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) qu'ils auraient noué des liens vivants (droit de visite, lettres, appels téléphoniques, conversations via Skype, etc.; cf. sur ces différentes formes: SCHWENZER/COTTIER, in : Basler Kommentar, op. cit., n° 12 ad art. 273 CC, avec les citations), le père étant au demeurant domicilié à l'étranger. L'affirmation de la juridiction cantonale selon laquelle le père " se bat dans ce sens " ne veut rien dire, sauf à expliquer dûment en quoi consisteraient ces " relations ". Enfin, la procédure qui oppose actuellement les parents devant les juridictions vaudoises ( cf. supra, let. A) n'infirme pas l'intérêt de
l'enfant à porter d'ores et déjà le nom de sa mère. Cette procédure n'a pas pour objet le nom de l'enfant - plus précisément sa rectification dans le registre de l'état civil -, mais bien la réglementation des droits parentaux. Comme l'observe la cour cantonale, si l'autorité parentale conjointe devait être instituée à l'issue du procès, les parents pourraient décider de donner à l'enfant le nom de son père (art. 270a al. 1 [2ème phrase] CC); vu l'intensité du contentieux parental sur cet aspect - " quasiment depuis la naissance " de l'enfant -, force est toutefois d'admettre qu'une telle hypothèse apparaît pour le moins théorique.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué réformé dans le sens des conclusions principales de la recourante. Les frais de justice sont mis à la charge du seul intimé n° 2 (art. 66 al. 1 et 4 LTF); en revanche, les dépens incombent solidairement à celui-ci et à l'État de Vaud, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la Direction de l'état civil de l'État de Vaud est invitée à faire procéder à la rectification du nom de l'enfant C.________, né le 10 juillet 2016, de " E.________ " en " D.________ " dans le registre de l'état civil.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé n° 2.

4.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise solidairement à la charge de l'intimé n° 2 et de l'État de Vaud.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 42 - 1 Wer ein schützenswertes persönliches Interesse glaubhaft macht, kann beim Gericht auf Eintragung von streitigen Angaben über den Personenstand, auf Berichtigung oder auf Löschung einer Eintragung klagen. Das Gericht hört die betroffenen kantonalen Aufsichtsbehörden an und stellt ihnen das Urteil zu.
¹	Wer ein schützenswertes persönliches Interesse glaubhaft macht, kann beim Gericht auf Eintragung von streitigen Angaben über den Personenstand, auf Berichtigung oder auf Löschung einer Eintragung klagen. Das Gericht hört die betroffenen kantonalen Aufsichtsbehörden an und stellt ihnen das Urteil zu.
²	Die kantonalen Aufsichtsbehörden sind ebenfalls klageberechtigt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 30 - 1 Die Regierung des Wohnsitzkantons kann einer Person die Änderung des Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe vorliegen.46
¹	Die Regierung des Wohnsitzkantons kann einer Person die Änderung des Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe vorliegen.46
²	...47
³	Wer durch Namensänderung verletzt wird, kann sie binnen Jahresfrist, nachdem er von ihr Kenntnis erlangt hat, gerichtlich anfechten.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 37 - 1 Der Name einer Person mit Wohnsitz in der Schweiz untersteht schweizerischem Recht; der Name einer Person mit Wohnsitz im Ausland untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
¹	Der Name einer Person mit Wohnsitz in der Schweiz untersteht schweizerischem Recht; der Name einer Person mit Wohnsitz im Ausland untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
²	Eine Person kann jedoch verlangen, dass ihr Name dem Heimatrecht untersteht.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 23 - 1 Besitzt eine Person neben der schweizerischen eine andere Staatsangehörigkeit, so ist für die Begründung eines Heimatgerichtsstandes ausschliesslich die schweizerische Staatsangehörigkeit massgebend.
¹	Besitzt eine Person neben der schweizerischen eine andere Staatsangehörigkeit, so ist für die Begründung eines Heimatgerichtsstandes ausschliesslich die schweizerische Staatsangehörigkeit massgebend.
²	Besitzt eine Person mehrere Staatsangehörigkeiten, so ist, soweit dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, für die Bestimmung des anwendbaren Rechts die Angehörigkeit zu dem Staat massgebend, mit dem die Person am engsten verbunden ist.
³	Ist die Staatsangehörigkeit einer Person Voraussetzung für die Anerkennung einer ausländischen Entscheidung in der Schweiz, so genügt die Beachtung einer ihrer Staatsangehörigkeiten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 270^a - 1 Steht die elterliche Sorge einem Elternteil zu, so erhält das Kind dessen Ledignamen. Steht die elterliche Sorge den Eltern gemeinsam zu, so bestimmen sie, welchen ihrer Ledignamen ihre Kinder tragen sollen.
¹	Steht die elterliche Sorge einem Elternteil zu, so erhält das Kind dessen Ledignamen. Steht die elterliche Sorge den Eltern gemeinsam zu, so bestimmen sie, welchen ihrer Ledignamen ihre Kinder tragen sollen.
²	Wird die gemeinsame elterliche Sorge nach der Geburt des ersten Kindes begründet, so können die Eltern innerhalb eines Jahres seit deren Begründung gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass das Kind den Ledignamen des anderen Elternteils trägt. Diese Erklärung gilt für alle gemeinsamen Kinder, unabhängig von der Zuteilung der elterlichen Sorge.
³	Steht die elterliche Sorge keinem Elternteil zu, so erhält das Kind den Ledignamen der Mutter.
⁴	Änderungen bei der Zuteilung der elterlichen Sorge bleiben ohne Auswirkungen auf den Namen. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die Namensänderung.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 270 - 1 Sind die Eltern miteinander verheiratet und tragen sie verschiedene Namen, so erhält das Kind denjenigen ihrer Ledignamen, den sie bei der Eheschliessung zum Namen ihrer gemeinsamen Kinder bestimmt haben.
¹	Sind die Eltern miteinander verheiratet und tragen sie verschiedene Namen, so erhält das Kind denjenigen ihrer Ledignamen, den sie bei der Eheschliessung zum Namen ihrer gemeinsamen Kinder bestimmt haben.
²	Die Eltern können innerhalb eines Jahres seit der Geburt des ersten Kindes gemeinsam verlangen, dass das Kind den Ledignamen des andern Elternteils trägt.
³	Tragen die Eltern einen gemeinsamen Familiennamen, so erhält das Kind diesen Namen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 20 - 1 Im Sinne dieses Gesetzes hat eine natürliche Person:
¹	Im Sinne dieses Gesetzes hat eine natürliche Person:
^a	ihren Wohnsitz in dem Staat, in dem sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält;
^b	ihren gewöhnlichen Aufenthalt in dem Staat, in dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum vornherein befristet ist;
^c	ihre Niederlassung in dem Staat, in dem sich der Mittelpunkt ihrer geschäftlichen Tätigkeit befindet.
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich Wohnsitz haben. Hat eine Person nirgends einen Wohnsitz, so tritt der gewöhnliche Aufenthalt an die Stelle des Wohnsitzes. Die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches19 über Wohnsitz und Aufenthalt sind nicht anwendbar.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 298^a - 1 Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
¹	Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
²	In der Erklärung bestätigen die Eltern, dass sie:
¹	bereit sind, gemeinsam die Verantwortung für das Kind zu übernehmen; und
²	sich über die Obhut und den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile sowie über den Unterhaltsbeitrag für das Kind verständigt haben.
³	Vor der Abgabe der Erklärung können sich die Eltern von der Kindesschutzbehörde beraten lassen.
⁴	Geben die Eltern die Erklärung zusammen mit der Anerkennung ab, so richten sie sie an das Zivilstandsamt. Eine spätere Erklärung haben sie an die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zu richten.
⁵	Bis die Erklärung vorliegt, steht die elterliche Sorge allein der Mutter zu.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 273 - 1 Eltern, denen die elterliche Sorge oder Obhut nicht zusteht, und das minderjährige Kind haben gegenseitig Anspruch auf angemessenen persönlichen Verkehr.332
¹	Eltern, denen die elterliche Sorge oder Obhut nicht zusteht, und das minderjährige Kind haben gegenseitig Anspruch auf angemessenen persönlichen Verkehr.332
²	Die Kindesschutzbehörde kann Eltern, Pflegeeltern oder das Kind ermahnen und ihnen Weisungen erteilen, wenn sich die Ausübung oder Nichtausübung des persönlichen Verkehrs für das Kind nachteilig auswirkt oder wenn eine Ermahnung oder eine Weisung aus anderen Gründen geboten ist.
³	Der Vater oder die Mutter können verlangen, dass ihr Anspruch auf persönlichen Verkehr geregelt wird.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.