2C_700/2015 - 2015-12-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 700/2015

{T 0/2}

Arrêt du 8 décembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
recourant,

contre

X.________,
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat
intimé,

Officier de police du canton de Genève,
Tribunal administratif de première instance du canton de Genève,
Office cantonal de la population et des migrations
du canton de Genève.

Objet
Détention en vue du renvoi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 27 juillet 2015.

Faits :

A.

A.a. Ressortissant irakien né en 1965, X.________ est arrivé en Suisse le 27 juin 1996. Sa demande d'asile a été rejetée le 25 juin 1997 par l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le SEM). L'intéressé a été mis au bénéfice d'une admission provisoire, car son renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

Entre septembre 1997 et décembre 2014, X.________ a fait l'objet, à Genève, de 26 condamnations pénales sanctionnées par des peines privatives de liberté oscillant entre quinze jours et neuf mois, parfois assorties d'amendes, pour des infractions diverses, notamment vols, dommages à la propriété, violation de domicile, lésions corporelles simples et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi qu'à la législation sur les étrangers.

A.b. Le 11 mars 2005, l'admission provisoire dont bénéficiait X.________ a été levée en raison des condamnations pénales dont il avait fait l'objet jusqu'alors. Le 1er octobre 2007, il a déclaré qu'il ne collaborerait pas à son départ.

Entre 2009 et mars 2011, le SEM et l'Office cantonal de la population et des migrations du cantons de Genève (ci-après: l'Office cantonal) ont accompli diverses démarches en vue d'organiser le renvoi de X.________ à Bagdad.

Le 27 mars 2011, X.________ a été placé en détention administrative en vue de son renvoi pour une durée de trois mois par l'Officier de police du canton de Genève (ci-après: l'Officier de police), détention réduite à un mois par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI). Statuant sur recours, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise (ci-après: la Cour de justice) a ordonné la mise en liberté immédiate de l'intéressé par arrêt du 14 avril 2011, car le renvoi de X.________ dans un délai raisonnable était trop improbable pour autoriser son maintien en détention.

A.c. Le 21 mai 2015, le SEM a indiqué à l'Office cantonal qu'en juin 2014, le cas de X.________ avait été transmis aux autorités compétentes irakiennes à Bagdad en vue d'une identification; celles-ci n'avaient pas répondu. Un renvoi par vol de ligne non accompagné (ci-après: vol DEPU) n'était possible qu'avec un passeport irakien ou un laissez-passer établi par l'Ambassade d'Irak à Berne. Exceptionnellement, comme l'identité et la nationalité de l'intéressé semblaient suffisamment établies, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) était disposé à établir un laissez-passer qui permettrait aux autorités genevoises d'organiser un vol de ligne ordinaire à destination de Bagdad en vue du renvoi de l'intéressé. Ces dernières étaient priées de procéder à une réservation à cette fin. Il existait toutefois un risque que les autorités irakiennes à Bagdad refusent l'entrée de X.________, auquel cas la Suisse serait obligée de le reprendre. Par ailleurs, il n'était pas possible d'organiser un vol régulier accompagné (ci-après: vol DEPA) avec un laissez-passer du Département fédéral, ce qui signifiait que le retour en Irak de l'intéressé dépendait de son adhésion.

B.
Le 2 juillet 2015, X.________ a été remis en mains de la police à l'issue de l'exécution d'une sanction pénale.

Le 3 juillet 2015, la réservation d'une place sur un vol à destination de Bagdad au nom de X.________ pour le 8 juillet 2015 à 11h.40 a été confirmée à la police et, le jour-même, l'Officier de police a émis un ordre de mise en détention administrative de X.________ pour une durée de 30 jours.

Le 6 juillet 2015, le TAPI a tenu une audience dans le cadre du contrôle de la détention lors de laquelle X.________ a affirmé qu'il ne pouvait envisager de retourner en Irak. L'Officier de police a indiqué que le retour en Irak de l'intéressé dépendait de son adhésion, car un vol DEPA n'était pas envisageable et un vol spécial n'entrait pas en ligne de compte actuellement. Partant, si X.________ ne devait pas monter à bord de l'avion le 8 juillet 2015, alors se poserait la question d'une éventuelle mise en détention pour insoumission, que l'Officier de police a indiqué pouvoir être ordonnée dans un délai de deux semaines.

Par jugement du 6 juillet 2015, le TAPI a annulé l'ordre de mise en détention et ordonné la libération immédiate de X.________.

Le recours formé par l'Officier de police contre cette décision a été rejeté par la Cour de justice, par arrêt du 27 juillet 2015. Il en ressort en substance que les conditions d'une mise en détention administrative étaient remplies, mais que l'on ne pouvait considérer qu'il y avait eu un changement déterminant des circonstances qui avaient conduit à la première libération de l'intéressé en 2011. En effet, depuis cette libération, la probabilité de réussite du renvoi de X.________ ne s'était pas accrue de manière significative, de sorte que c'était à juste titre que le TAPI avait annulé l'ordre de mise en détention.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 27 juillet 2015, le SEM, dans un mémoire rédigé en langue allemande, forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris.

Le TAPI et l'Office cantonal ont renoncé à formuler des observations, à l'instar de la Cour de justice, qui a déclaré persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Officier de police a déposé des déterminations et a conclu à l'admission du recours.

Dans sa réponse, X.________, qui déclare maintenir son opposition catégorique à rentrer en Irak, conclut au rejet du recours et demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il produit un courriel du SEM au Département genevois de la sécurité et de l'économie, de même qu'un courriel interne entre des collaborateurs de ce département du 21 mai 2015, pour en déduire que son renvoi n'était matériellement pas possible ni prévisible compte tenu de la situation en Irak.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière de détention administrative relèvent du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombent pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF, de sorte que, lorsqu'elles émanent, comme en l'espèce, d'un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), elles peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.

1.2. En vertu de l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF), dans le domaine du droit des étrangers, contre des décisions cantonales de dernière instance (ATF 140 II 539 consid. 4.3 p. 542 s.; 134 II 45 consid. 2.1 p. 46). En matière de mesures de contraintes, lorsque l'étranger détenu a été libéré, le SEM peut recourir, bien que l'intérêt actuel au recours ait disparu, lorsque la solution du cas d'espèce soulève une question qui peut avoir des effets sur des causes similaires, en particulier si le cas pose une nouvelle question juridique ou qu'une pratique cantonale non conforme au droit fédéral pourrait se développer (ATF 134 II 201 consid. 1.1 p. 203). Tel est le cas en l'espèce, s'agissant de savoir à quelles conditions un étranger qui a déjà été détenu administrativement peut être placé une nouvelle fois en détention sur la base du même fondement juridique. Sur le plan cantonal du reste, le recours de l'Officier de police était lui aussi dépourvu d'intérêt actuel, mais la Cour de
justice est entrée en matière sur la base d'un raisonnement identique.

1.3. Puisque le Tribunal fédéral a un pouvoir général de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recours en matière de droit public doit en principe contenir des conclusions réformatoires. Des conclusions cassatoires sont néanmoins admises, à condition toutefois que les revendications de la partie recourante ressortent clairement des motifs (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 133 II 409 consid. 1.4 p. 414 s., en particulier consid. 1.4.1 in fine). En outre, selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit, qui ont un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122), ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (arrêt 2C 58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 2.3).

En l'espèce, le SEM conclut exclusivement à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il ressort toutefois de sa motivation qu'il vise également la constatation du caractère illicite de la libération de l'intimé. Dès lors que le détenu a été libéré par le TAPI, ce qu'a confirmé la Cour de justice, de telles conclusions en constatation sont admissibles. Par conséquent, les conclusions prises par le SEM, interprétées à la lumière des motifs du recours (cf. arrêt 9C 22/2011 du 16 mai 2011 consid. 1), ne s'opposent pas à l'entrée en matière.

1.4. La procédure est conduite en règle générale dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 al. 1 LTF). Les mémoires doivent pour leur part être rédigés dans une langue officielle (cf. art. 42 al. 1 LTF), mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient rédigés dans la langue de la décision attaquée (cf. arrêt 2C 237/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.2). La liberté conférée aux parties de présenter leur mémoire dans une des langues officielles ne s'applique toutefois pas aux autorités fédérales. La jurisprudence considère que les particuliers ont le droit, dans leurs relations avec l'Etat fédéral, de recevoir une réponse dans la langue qu'ils ont utilisée ou, si un procès est en cours, dans la langue de la procédure. En effet, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, lorsqu'une procédure oppose un justiciable à une autorité fédérale, on peut s'attendre à ce que cette dernière utilise la langue de la procédure (cf. ATF 130 I 234 consid. 3.5 p. 239; arrêt 8C 90/2014 du 19 décembre 2014, in SJ 2015 I 149, consid. 2.3 qui invoque à cet égard l'art. 70 al. 1 Cst.). Le même principe s'impose du reste aux organismes intervenant dans toute la Suisse en vertu d'attributions légales, telles les caisses d'assurance-maladie
(arrêts 9C 7/2012 du 19 octobre 2012 consid. 1 et 9C 609/2010 du 31 août 2010) ou les caisses de pension (arrêts 9C 647/2015 du 1er octobre 2015 consid. 1 et 9F 5/2008 du 4 mars 2009 consid. 1). Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un mémoire de recours ou d'une détermination (arrêt 8C 90/2014 du 19 décembre 2014, in SJ 2015 I 149, consid. 2.3).
En l'occurrence, lorsque le SEM recourt, comme en l'espèce en tant qu'autorité fédérale chargée de veiller à une application uniforme du droit fédéral, à l'encontre d'un arrêt rendu par une autorité judiciaire supérieure cantonale, au terme d'une procédure qui s'est déroulée dans son intégralité en français, langue utilisée à la fois par le justiciable concerné et par l'autorité administrative cantonale, il se doit d'utiliser cette langue officielle. Dès lors que tant l'intimé que les autorités cantonales ont déjà pris position en français, il n'y a pas lieu à ce stade d'ordonner une traduction (cf. art. 42 al. 6 LTF par analogie). Le SEM doit toutefois être rendu attentif au respect des langues officielles.

1.5. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et, sous réserve de l'interprétation des conclusions et de l'utilisation de l'allemand évoquées ci-avant, dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours est donc en principe recevable.

1.6. Le courriel interne du 21 mai 2015 contenant un avis personnel de fonctionnaires genevois produit par l'intimé, en tant que pièce nouvelle n'est en revanche par recevable (cf. art. 99 al. 1 LTF).

2.
L'arrêt attaqué retient que les conditions d'une mise en détention administrative de l'intimé en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 , 3 et 4 LEtr n'ont pas été contestées. En effet, celui-ci avait fait l'objet d'une décision de renvoi à laquelle il n'avait pas obtempéré et avait été condamné pénalement à de nombreuses reprises à des infractions constituant des crimes au sens du CP. Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique; du reste les parties ne remettent pas en cause cet aspect devant le Tribunal fédéral.

3.
L'arrêt attaqué a confirmé la libération immédiate de l'intéressé prononcée le 6 juillet 2015 par le TAPI sur la base du raisonnement suivant : c'était la seconde fois que l'intimé était placé en détention administrative, de sorte que cette nouvelle détention n'était admissible qu'en présence d'un changement des circonstances; or ni les nouvelles condamnations pénales ni le laissez-passer délivré par le Département fédéral, pas plus que la réservation d'une place à bord d'un vol sans escorte ne constituaient des éléments nouveaux par rapport à ceux prévalant en 2011 qui permettraient de considérer que le renvoi serait désormais possible. Ainsi, l'intimé avait déjà subi des condamnations pour crime en 2011; en outre, le laissez-passer délivré par le Département fédéral n'augmentait pas les chances de pouvoir exécuter le renvoi, car les autorités irakiennes pouvaient refuser d'admettre l'intimé une fois arrivé à Bagdad et le fait que l'intéressé ait lui-même annoncé qu'il refuserait de monter à bord du vol de ligne renforçait ce constat. Pour le surplus, l'impossibilité d'organiser des vols spéciaux aussi bien que des vols avec escorte n'avait pas changé depuis 2011, de sorte que l'on ne pouvait considérer que la probabilité de
réussite de l'exécution du renvoi se soit accrue de manière significative. Il en irait différemment si les autorités irakiennes avaient, d'une manière ou d'une autre, donné leur accord au rapatriement de l'intimé.

3.1. Le SEM conteste en premier lieu qu'il faille exiger des circonstances nouvelles pour justifier une seconde détention administrative, alors que la première détention prononcée n'avait pas atteint le délai maximal légal. Subsidiairement, il considère que, même si tel était le cas, de telles circonstances existaient en l'espèce et il reproche à la Cour de justice de n'en avoir pas tenu compte. Le SEM invoque de nouvelles condamnations pénales subies par l'intimé depuis sa première libération en avril 2011, la signature de deux déclarations de retour volontaire, les 4 mai 2012 et 17 septembre 2014, le laissez-passer établi par le Département fédéral et le fait que les renvois en Irak n'étaient pas totalement exclus. Même s'il existait un risque que l'intimé ne soit pas accepté à Bagdad, cela n'était qu'une probabilité et non une certitude.

4.
La première question à résoudre est celle de savoir si la mise en détention de l'intimé le 3 juillet 2015 supposait l'existence de circonstances nouvelles, dès lors que celui-ci avait déjà été détenu administrativement pendant quelques semaines en 2011 et, le cas échéant, si de telles circonstances existaient.

4.1. La position du SEM, selon laquelle des circonstances nouvelles ne sont pas nécessaires tant que la durée maximale de la détention administrative n'est pas atteinte, ne correspond pas à la jurisprudence récente. Certes, comme le relève le recourant, le Tribunal fédéral n'a pas toujours été conséquent sur la nécessité de circonstances nouvelles pour permettre la réincarcération d'un étranger dont la première détention administrative n'avait pas atteint la durée maximale légale (cf. THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser (éd.), Ausländerrecht, 2e éd., 2009, n. 10.158 ss p. 501 s.). Depuis quelques années, la jurisprudence admet toutefois qu'il faut de telles circonstances. Le principe a été confirmé récemment in ATF 140 II 1. S'agissant d'un étranger qui avait subi une première détention administrative d'un mois, la Cour de céans a souligné qu'il était admissible que l'étranger libéré soit détenu une nouvelle fois en vue de son renvoi dans le cadre de la même procédure; il faut toutefois qu'un changement déterminant des circonstances permette de le justifier (ATF 140 II 1 consid. 5.2 p. 3 et les arrêts cités, confirmé in arrêt 2C 658/2014 du 7 août 2014 consid. 3.1), comme la
survenance d'un nouveau motif de détention ou la disparition de l'impossibilité dont était affecté le renvoi (arrêt 2A.211/2003 du 5 juin 2003 consid. 3.2). Tel peut par exemple être le cas si l'étranger part dans la clandestinité après la libération de sa première détention (cf. ATF 121 II 110 consid. 2d p. 115). Est aussi envisageable la situation où l'autorité aurait levé une première détention administrative dès lors que l'exécution du renvoi de l'étranger, en soi possible, n'apparaissait plus comme vraisemblable dans un délai utile; en tant que les causes pour la mise en détention de l'étranger persisteraient, cette même autorité pourrait ordonner la réincarcération de celui-ci, si ce renvoi s'avérait par la suite à nouveau vraisemblable dans un délai raisonnable (ATF 140 II 1 consid. 5.2 in fine p. 3). Savoir s'il existe des circonstances nouvelles dépend donc des motifs qui ont présidé à la première libération (arrêt 2C 658/2014 du 7 août 2014 consid. 3.2).

4.2. Il en découle que, contrairement à ce que soutient le SEM, on ne peut reprocher à la Cour de justice de s'être interrogée sur l'existence de circonstances nouvelles par rapport à la première détention administrative subie par l'intimé en 2011. Encore faut-il se demander, comme le soutient à titre subsidiaire le SEM, si c'est à tort que les autorités judiciaires genevoises ont nié l'existence d'une nouvelle situation propre à justifier une seconde mise en détention de l'intimé.

4.2.1. La Cour de justice a libéré une première fois l'intimé le 14 avril 2011, au motif que son renvoi n'était pas envisageable dans un proche avenir. Une demande avait été adressée aux autorités irakiennes, mais rien n'indiquait une réponse positive dans les mois suivants; enfin, l'existence d'un laissez-passer était évoquée; toutefois aucun élément du dossier ne permettait de le confirmer (arrêt du 14 avril 2011 figurant au dossier; art. 105 al. 2 LTF).

En juillet 2015, les causes prévalant à la détention administrative de l'intimé en 2011 persistaient, dès lors que celui-ci avait commis de nouveaux crimes entretemps et refusait toujours de retourner dans son pays. Contrairement à ce que retient la Cour de justice, cette circonstance est un élément qui entre en ligne de compte, car il démontre que le motif à l'origine de la première mise en détention s'était renouvelé et demeurait donc actuel. Le 3 juillet 2015, lorsque l'Officier de police a placé l'intimé en détention administrative pour une durée d'un mois, celui-ci était au bénéfice d'un laissez-passer établi par le Département fédéral qui considérait que son identité et sa nationalité étaient suffisamment établies. Sur cette base, un vol de ligne ordinaire à destination de Bagdad pouvait être organisé et l'Officier de police avait reçu la confirmation de la réservation d'une place au nom de l'intimé sur un vol prévu le 8 juillet 2015. Contrairement à ce qu'a retenu la Cour de justice, ces éléments révèlent un contexte très différent de la situation de 2011 qui justifiait d'examiner si le renvoi pouvait, sur cette base, s'avérer à nouveau vraisemblable dans un délai raisonnable. Par conséquent, les juges cantonaux ne
pouvaient se contenter d'affirmer qu'il ne s'agissait pas d'éléments augmentant notablement les chances de pouvoir renvoyer l'intimé en Irak par rapport à celles existant en 2011 et libérer l'intimé pour ce motif.

4.3. Comme en présence d'une demande de réexamen, lorsque des circonstances nouvelles sont établies, il appartient à l'autorité saisie d'examiner à nouveau la cause sur le fond, librement en fonction de ces nouveaux éléments. Il convient partant de se demander si eu égard à la situation prévalant en juillet 2015, l'exécution du renvoi devait ou non être considérée comme possible.

4.3.1. Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, s'il s'avère en particulier que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, la détention doit être levée. La jurisprudence a récemment rappelé que ces raisons doivent être importantes ("triftige Gründe") et qu'il ne suffit pas que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible; l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus (arrêts 2C 364/2013 du 1er mai 2013 consid. 4.1; 2C 178/2013 du 26 février 2013 consid. 3.1; 2C 974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1; 2C 538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1). Cet examen doit s'effectuer sur la base de l'ensemble des circonstances.

4.3.2. Dès lors que la détention a été levée, il convient de s'interroger sur les circonstances qui existaient au moment de la libération de l'étranger, soit le 6 juillet 2015. Il faut examiner si, à ce moment, les autorités genevoises pouvaient considérer que le renvoi de l'intimé était impossible au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr et libérer celui-ci immédiatement.

4.3.3. En l'espèce, l'intimé a terminé l'exécution d'une peine le 2 juillet 2015. L'Officier de police l'a placé en détention administrative le 3 juillet 2015 pour une durée d'un mois, après avoir reçu la confirmation qu'une place sur un vol à destination de Bagdad était réservée pour l'intéressé le 8 juillet. Celui-ci disposait d'un laissez-passer du Département fédéral et avait signé à deux reprises des déclarations de retour volontaire les 4 mai 2012 et 17 septembre 2014 (art. 105 al. 2 LTF). Devant le TAPI il avait toutefois déclaré qu'il n'entendait pas rentrer en Irak.

Ces circonstances sont particulières. En effet, on se trouve en présence d'un individu qui constitue un délinquant multirécidiviste, dont l'admission provisoire a été levée en 2005 déjà au motif qu'il avait été reconnu coupable de nombreuses infractions pénales. Or non seulement celui-ci est resté en Suisse, mais il a continué ses activités délictueuses. Partant, on ne peut reprocher aux autorités en matière de droit des étrangers de considérer qu'il constitue un danger pour la sécurité publique et d'essayer par tous les moyens légaux de faire en sorte qu'il quitte le territoire. Il est cependant aussi notoire que la situation en Irak est chaotique et que les vols accompagnés ne sont pas possibles, de sorte qu'un renvoi suppose la collaboration de l'intéressé. Le SEM est parvenu à obtenir, après avoir pris contact avec l'ambassade d'Irak à Berne et lui avoir présenté l'intéressé, un laissez-passer du Département fédéral permettant l'organisation d'un vol ordinaire à destination de Bagdad. Certes, il n'était pas certain que les autorités irakiennes acceptent l'entrée de l'intimé sur le territoire sur la base de ce laissez-passer, mais cette éventualité n'était pas exclue. Quant à l'intimé, il avait indiqué qu'il ne monterait pas
dans ce vol, mais il avait aussi signé des déclarations de retour volontaire, de sorte que son opposition ne semblait pas sans faille. Au demeurant, le fait que l'étranger déclare par avance qu'il n'entend pas rentrer ni monter dans l'avion ne suffit pas à considérer d'emblée cette possibilité comme exclue.

Ces circonstances font apparaître que la seule possibilité de renvoyer l'intimé dans un avenir proche était qu'il prenne le vol qui était prévu le 8 juillet 2015. Même si l'éventualité qu'il consente à monter dans l'avion et que les autorités irakiennes acceptent son laissez-passer n'était de loin pas certaine, cela ne suffisait pas à considérer, avant même le 8 juillet 2015, que le renvoi était impossible au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr. En présence d'un projet concret de renvoi organisé par les autorités et qui a été mis en place à la suite de nombreuses démarches (discussion avec l'ambassade d'Irak, obtention d'un laissez-passer, préparation et réservation d'un vol), les juges genevois ne pouvaient en anticiper l'issue et libérer l'intéressé deux jours avant le vol. Si effectivement le projet de renvoi du 8 juillet 2015 avait échoué, alors la question du maintien en détention de l'intimé sur la base de l'art. 76 LEtr aurait effectivement pu se poser. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée dans la présente procédure. En effet, il ne s'agit pas de statuer sur le maintien de la détention de l'intimé dans l'hypothèse où le renvoi du 8 juillet aurait échoué, mais sur le bien-fondé de la libération immédiate de
celui-ci le 6 juillet 2015 en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr. Dès lors qu'à ce moment, le renvoi ne pouvait être qualifié d'impossible au sens de cette disposition, force est de constater que l'arrêt attaqué viole le droit fédéral.

5.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. Il sera constaté que la libération de l'intimé ordonnée le 6 juillet 2015 était contraire au droit fédéral.

Compte tenu de la position des autorités judiciaires genevoises, il se justifie de mettre l'intimé, qui a répondu au recours du SEM par l'intermédiaire de son avocat, au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Me Andrea von Flue sera désigné en qualité d'avocat d'office et ses honoraires seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). L'intimé est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité recourante (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé. Il est constaté que la libération de l'intimé intervenue le 6 juillet 2015 est contraire au droit.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Andrea von Flue est désigné comme avocat d'office de l'intimé et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au Secrétariat d'Etat aux migrations, au mandataire de l'intimé, à l'Officier de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 8 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Ermotti

2C_700/2015 08. dicembre 2015 26. dicembre 2015 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Détention en vue du refoulement

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2015 I S.149

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto
	1.	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP [1] o l'articolo 49a o 49abis CPM [2], l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può: [3]
		a.	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
		b. [4]	incarcerare lo straniero se:sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,...indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o l'articolo 47 capoverso 1 LAsi [7],il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,...
			1. [4]	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
			2. [5]	...
			3. [6]	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o l'articolo 47 capoverso 1 LAsi [7],
			4.	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
			5. [8]	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
			6. [9]	...
	1bis.	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a. [10]
	2.	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo. [11]
	3.	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79. [12]
	4.	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio. [13]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565;, 2022 300; FF 2019 3935). [5] Abrogato dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [6] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [7] RS 142.31 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [9] Introdotto dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE) (RU 2010 5925; FF 2009 7737). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Abrogato dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), con effetto dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [10] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [11] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [13] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 80 Ordine di carcerazione ed esame della carcerazione
	1.	La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro. [1]
	1bis.	Nei casi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5, la carcerazione è ordinata dal Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione; se in virtù dell'articolo 46 capoverso 1bis terzo periodo LAsi [2] il Cantone designato per eseguire l'allontanamento non è quello in cui è ubicato il centro, detto Cantone è competente anche per ordinare la carcerazione. [3]
	2.	La legalità e l'adeguatezza della carcerazione sono esaminate da un'autorità giudiziaria entro 96 ore nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Se la carcerazione è stata disposta secondo l'articolo 77, la procedura di esame si svolge per scritto. [4]
	2bis.	Su richiesta dello straniero incarcerato, la legalità e l'adeguatezza della carcerazione secondo l'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5 sono esaminate da un'autorità giudiziaria in procedura scritta. Tale esame può essere chiesto in ogni tempo. [5]
	3.	L'autorità giudiziaria può rinunciare all'udienza in procedura orale se il rinvio coatto sarà eseguito presumibilmente entro otto giorni a decorrere dall'ordine di carcerazione e l'interessato vi ha acconsentito per scritto. Se il rinvio coatto non può essere eseguito entro tale termine, l'udienza dev'essere tenuta il più tardi 12 giorni dopo l'ordine di carcerazione.
	4.	Nell'esaminare l'ordine di carcerazione, nonché la decisione di mantenimento o revoca di quest'ultima, l'autorità giudiziaria tiene parimenti conto della situazione familiare dell'interessato e delle circostanze in cui la carcerazione è eseguita. Sono escluse la carcerazione preliminare, la carcerazione in vista di rinvio coatto e la carcerazione cautelativa di fanciulli e adolescenti che non hanno compiuto i 15 anni. [6]
	5.	Lo straniero incarcerato può, dopo un mese dall'esame della carcerazione, presentare istanza di scarcerazione. L'autorità giudiziaria decide in merito entro otto giorni feriali, nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Una nuova istanza di scarcerazione può essere presentata dopo un mese nel caso di carcerazione secondo l'articolo 75 e dopo due mesi nel caso di carcerazione secondo l'articolo 76.
	6.	La carcerazione ha termine se:
		a.	il motivo è venuto a mancare o si rivela che l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione è inattuabile per motivi giuridici o di fatto;
		b.	è stata accolta un'istanza di scarcerazione;
		c.	la persona incarcerata comincia a scontare una pena o misura privativa della libertà.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). La correzione della CdR dell'AF del 26 mag. 2025, pubblicata il 28 mag. 2025, concerne soltanto il testo tedesco (RU 2025 342). [2] RS 142.31 [3] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [5] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale) (RU 2015 1841; FF 2014 2411). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [6] Nuovo testo del per. giusta la cifra I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° mar. 2015 (RU 2015 533; FF 2014 2935).